Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage
La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « directive oiseaux », concourt à la protection et à la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen.
La directive établit un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux et autorise la chasse de certaines espèces à condition que les méthodes de chasse utilisées respectent certains principes (utilisation raisonnée et équilibrée, chasse en dehors de la migration prénuptiale ou de la reproduction, interdiction de méthodes de mise à mort ou de capture massive ou non sélective).
L’article 9 de la directive prévoit ainsi des dérogations aux articles 5 à 8 (relatifs notamment à l’interdiction de prélèvements des oiseaux) s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
- pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions ;
- pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.
Art. 1er du projet de décret :
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a transposé l’article 9.1 de la directive « oiseaux » qui prévoit les motifs (précités) permettant aux Etats de déroger aux articles 5 à 8 de la directive.
La loi est suffisamment précise sur les motifs, il incombe désormais au projet de décret de désigner l’autorité compétente pour délivrer ces dérogations.
Dans la mesure où l’article R. 424-9 du code de l’environnement prévoit déjà que :
« Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »
il a paru opportun de confier au ministre cette compétence.
Art. 2 du projet de décret :
Le projet de décret remédie également à une incomplétude de la transposition actuelle, s’agissant des dérogations aux modes et moyens autorisés.
Il subordonne, conformément à l’article 9 de la directive, l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse. Cette condition est un préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.
Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
Sur le même thème
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Grotte (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 "Secteur (...)
Projet d'arrêté et ses annexes (cartes et listes d'habitats et espèces) modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté portant suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers (...)
Projet d'arrêté de suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne » - FR2600962, en (...)
10 avril 2024
Commentaires
Pain Valérie Seine maritime. Je suis favorable à ce projet de décret qui est le cheminement logique de la réforme de la chasse. Ce décret s’inscrit dans la volonté d’une chasse durable et un équilibre des espèces dans le monde. Le chasseur est pour une chasse adaptative et s’en remet aux autorités afin de prendre des mesures pour l’Europe, étudier les dérogations demandés au regard des problématiques européennes. Le protocole de la chasse adaptative est porté par le monde de la chasse dans sa réforme qui pense "Avenir de la biodiversité".
gardons nos tradition
Favorable gardons nos tradition !
Les gouvernements se succèdent mais aucun n’a encore été capable simplement d’appliquer les directives européennes en matière de protection de la nature et des oiseaux en particulier, la france est hors la loi depuis longtemps, est régulièrement condamnée à payer des amendes (on devrait d’ailleurs les faire payer aux chasseurs et pas à tous les français) mais continue à flatter des électeurs potentiels au mépris de de la protection des oiseaux, tous les voyants sont au rouge mais c’est pas grave continuons à octroyer aux chasseurs des dérogations. Et quand les chasseurs parlent de tradition il sont sérieux ? quel monde ils vont laisser à leurs enfants ? pour assouvir quelques moments de plaisir égoïstes ils sont capable de laisser la nature se vider de ses oiseaux, je suis écoeuré par tous ces gens et toutes ces chasses d’un autre siècle.
Nous devons respecter toutes les vies car la nôtre en dépend grandement.
RAPPEL : On ne peut pas plaire à tout le monde et on est tous le con de quelqu un !
Arretez par pitié ces discours misérables concernant les pseudo massacres d’animaux commis par les cruels chasseurs …
C’est stérile , puéril et ça reléve de la discussion de bistrot !
la vérité est toute autre, l’être humain (l’industriel, le consommateur, le producteur intensif…) et non le chasseur est un véritable fléau pour la nature en général , et pas que pour les petites bêtes, mais pour les zones humides, les rivieres et nappes, le bocage….
Vous pleurnichez par exemple pour interdire la chasse de l’oie en France au mois de Février , et vous n’êtes pas foutu de vous battre contre le véritable massacre des 50000 oies en Hollande (pour le coup c’en est un de massacre !) et ce avec la bénédiction et les deniers de l’Union Européenne
A vomir !!! .
D accord avec ce projet de décret preservons la chasse, pour l équilibre des espèces.
Avis très défavorable à ce décret, la faune s’affaiblit, nous n’allons pas encore ajouter des directives pour la satisfaction des chasseurs, il faut laisser faire la nature, elle nous retrouvera si nous la détruisons.
D accord avec ce projet de décret.
J’approuve complètement ce décret qui ne nuit en rien à la biodiversité comme certains le prétendent sans réel fondement.
Aujourd’hui beaucoup de gens sont indignés de voir les cadeaux faits aux chasseurs… Baisse du prix du permis et j’en passe. C’est scandaleux de voir que rien n’est fait dans l’autre sens et que vous continuez à autoriser des massacres..
Je suis furieuse et je ne suis pas là seule
je désapprouve totalement ce texte qui tente de passer outre aux recommandations europeennes protégeant les oiseaux ,notamment les oies cendrées, et qui foule aux pieds la biodiversité.
sauvons nos modes de chasse
sauvons nos tradition
Contre , on cherche quoi , massacrer jusqu’au dernier oiseau
Comment peut-on encore autoriser ces chasses aux oiseaux ? Elles sont inutiles.
J’approuve complètement ce texte
Totalement contre. Foutez la paix aux oiseaux.
J’approuve totalement le texte ci-dessus. Les quelques dérogations accordées ne concernent pas des espèces en danger.
Eh oui ! J’émets un avis très défavorable à ce décret !
Compte tenu de la disparition alarmante d’espèces avifaune et d’un nombre exponentiel de mauvaises pratiques dans le milieu de la chasse (accidents, erreurs d’identification…), nous ouvrons la porte à une généralisation de ces méfaits. S’il y avait seulement une raison juste derrière cette chasse, la gastronomie, ce décret pourrait être selon moi abordable et mon avis serait tout autre (à une condition : les bonnes pratiques, justes et dans la légalité) !
Par ces pratiques, la chasse devient, selon moi, une forme de braconnage moderne ! Si ce décret est approuvé, il ne sert malheureusement plus à rien que l’on ratifie la Directive Oiseau de 1992. Il ne faudrait quand même pas froisser le lobby de la chasse et ses détracteurs ! C’est un peu Noël tous les jours pour la chasse, non ?
Je rappelle que la France s’expose à de graves sanctions de la Cour de Justice de l’Union Européenne et à de nombreuses pénalités dont des amendes. QUI VA PAYER ? LES FRANҪAIS PAR LES IMPÔTS ! J’avais oublié que l’on n’en paye pas assez (pardon) !
Chasseur = 1er écologiste de France : Mouais, mouais, pas si sûr ! Avec l’article 2, le droit de continuer les chasses traditionnelles est ouvert. La chasse à la glu permet d’attraper SEULEMENT les grives et les merles = une aberration ! (Un nombre important de passereaux, dont des espèces protégées, sensibles et/ou en voie de disparition, se prennent dans ce piège mortel.)
Je pose ce commentaire, mais nous savons tous que ce décret sert exclusivement les intérêts du lobby de la chasse et ses détracteurs !
Écouter le peuple français en cette période, n’est pas dans les prérogatives de l’État ! On ne sait même pas si la consultation publique serra prise en compte.
Honte à la France