Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage
La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « directive oiseaux », concourt à la protection et à la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen.
La directive établit un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux et autorise la chasse de certaines espèces à condition que les méthodes de chasse utilisées respectent certains principes (utilisation raisonnée et équilibrée, chasse en dehors de la migration prénuptiale ou de la reproduction, interdiction de méthodes de mise à mort ou de capture massive ou non sélective).
L’article 9 de la directive prévoit ainsi des dérogations aux articles 5 à 8 (relatifs notamment à l’interdiction de prélèvements des oiseaux) s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
- pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions ;
- pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.
Art. 1er du projet de décret :
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a transposé l’article 9.1 de la directive « oiseaux » qui prévoit les motifs (précités) permettant aux Etats de déroger aux articles 5 à 8 de la directive.
La loi est suffisamment précise sur les motifs, il incombe désormais au projet de décret de désigner l’autorité compétente pour délivrer ces dérogations.
Dans la mesure où l’article R. 424-9 du code de l’environnement prévoit déjà que :
« Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »
il a paru opportun de confier au ministre cette compétence.
Art. 2 du projet de décret :
Le projet de décret remédie également à une incomplétude de la transposition actuelle, s’agissant des dérogations aux modes et moyens autorisés.
Il subordonne, conformément à l’article 9 de la directive, l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse. Cette condition est un préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.
Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Vous donnais une nouvelle fois l’occasion au français de s’exprimer sur ce sujet, mais aller vous une nouvelle fois fermer les yeux sur notre avis ? J’ai hâte de voir, bien évidement qu’il faut stopper la chasse de nos oiseaux, d’autant plus la chasse des oiseaux migrateurs, elle n’a plus lieu d’être, surtout par les temps qui courent, les espèces déclinent à vue d’oeil,en revanche je ne contredit pas le fait que certaines espèces doivent être régulées (mais par des chasseurs professionnels, et non des type qui se tire dessus entre eux…), comme le Grand cormoran par exemple, qui cause de nombreux dégâts sur les piscicultures, je peut comprendre que cela est ennuyeux pour les exploitants, chacun à le droit de travailler dans de bonnes conditions ! En revanche la chasse de la majorité de oiseaux et utopique, ou est l’intérêt de tuer des canards ? des Limicoles ? Si nous vivions dans le monde des bisounours et que leurs populations se potaient à merveille je n’y verrais aucun inconvénients à ce que les chasseurs exercent leurs passions, mais là ce n’est malheureusement pas le cas, alors il faut changer tout ça, et vite…
Cela va de soi que je suis contre ! quand il n’y aura plus d’oiseaux , ou d’animaux sur Terre, on chassera qui ?? l’Homme ? La chasse devrait etre aboli, on fonce dans le mur, et aucuns gouvernements n’ont le courage de l’interdire ! les lobbies sont toujours à l’affût…Honte à tous ceux qui tirent et tuent par plaisir…Le Respect de la Nature doit etre la politique de tout le monde..
Bonjour, je suis favorable à ce Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage. Merci de consulter notre avis.
Bonjour, je suis favorable à ce décret. Merci de consulter notre avis.
La majorité des français est contre la chasse. Il faut une protection des oiseaux de passage en interdisant la chasse, ils sont en migration et donc en période de vulnérabilité. Les oiseaux sont en grand danger il serait plus que temps de les laisser se déplacer et se reproduire en interdisant la chasse.
Comment pouvez-vous afficher une volonté d’avancer en faveur de la biodiversite et du vivant et contourner constamment le droit pour satisfaire qui ? Sauvegarder les espèces vivantes paraît aujourd’hui essentiel pour le monde humain. Pourriez vous incarner vos paroles et tenir vos engagements et ainsi redonner confiance aux citoyens.
Défavorable - Vous n’écoutez pas le peuple qui, pour 80 %, est déjà initialement contre la chasse et maintenant vous voulez autoriser encore plus à vos potes chasseurs par coups de décrets, de dérogations. Marre de tous ces massacres accordés, organisés. Vous n’en avez rien à faire de la biodiversité et vous le prouvez de jour en jour. Toujours des excuses incohérentes, des mensonges, vous êtes le pire gouvernement jamais eu au niveau de l’équilibre et de la défense écologique.
La chasse aux oiseaux devrait être prohibée, quasiment toutes les espèces d’oiseaux sont en déclin.
Je suis contre ce décret. Il est urgent d’entendre les scientifiques qui nous montrent que la biodiversité s’effondre. C’est incroyable que dans ce cadre nous gardions ces vieilles traditions de chasse.
je suis favorable à ce projet de décret au titre des chasses traditionnelles .
Même les pauvres oiseaux de passage ne seront plus épargnés ! Avec une disparition massive d’oiseaux dans le monde et nous sommes encore obligés de venir expliquer l impact négatif de ce type de chasse uniquement pour le loisir et qui est non sélective et piège toute sorte de oiseaux !
Arrêtez le massacre inutile d oiseaux
Chasser des oiseaux de passage donc, chasser des oiseaux qui poseront leurs pattes pendant un délai court sur notre territoire et qui pendant ce délai court, « dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, aérienne », seraient susceptible d’occasionner « des dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux » ????… c’est de plus en plus risible ! de plus en plus du grand n’importe quoi ! Tout un tas d’affabulations et d’étiquettes pour autoriser une chasse dite « traditionnelle »… mais quand est-ce que vous écouterez ceux qui sont contre la chasse. Quand est-ce que vous arrêterez d’assassiner des êtres vivants qui sont menacés, eux aussi, par le changement climatique, ou même par l’Homme. L’assassinat en masse d’êtres vivants à plumes, à poils à deux ou quatre pattes n’est pas un loisir. Aucune dérogation ne devrait autoriser ces tueries…
Sous la pression des chasseurs, le gouvernement persiste à vouloir détricoter les lois et directives de protection des espèces sauvages et ce qu’il en reste ! C’est scandaleux. Notre patrimoine est en danger et menacé par une poignée d’intérêts égoïstes et rétrogrades et ces décisions sont prises au plus haut niveau ! Les discours officiels sur la protection de la biodiversité ne sont que poudre (à fusil) aux yeux. Les pouvoirs publics ne cherchent pas à améliorer la situation de notre faune par une politique volontaristes qui s’appuierait sur des associations qui se battent positivement pour protéger la nature de toutes les agressions qu’elle subit. Ils privilégient et pérennisent des pratiques violentes et destructrices. La régulation à coups de fusils est sa seule politique. C’est pitoyable. Non non et non à cet arrêté et à tous ceux de cet acabit !
Je suis favorable à ce projet de décret qui vise notamment à mieux transposer la directive « oiseaux » au sujet des dérogations qu’elle prévoit afin de permettre un faible prélèvement d’oiseaux après une démonstration indispensable d’une "exploitation judicieuse" de ces derniers.
Je suis contre ce projet de décret comme je suis contre la chasse qui détruit la faune et la flore dans le seul et unique but de tuer.
Totalement favorable les chasse traditionnelle font partie du patrimoine rural français et les oies non jamais été aussi nombreuseselle deviennent nuisibles
Je suis favorable à la régulation selon les territoires, ceux ci varient beaucoup selon les différentes parties "géographiques" de notre Europe. Les chasses critiquées comme la chasse à la glu vont disparaître d’elles même.
Pourquoi critiquer l’Europe pour sa gestion éloignée des problèmes locaux et ne pas autoriser une approche au plus prêt du terrain. Etre anti chasse est un autre avis qui s’exprime beaucoup ici, mais ne répond pas à la question posée. Merci d’en tenir compte.
Je m’oppose totalement à ce projet de décret. Protégeons notre biodiversité ! L’avifaune souffre de plus en plus de tous les changements de notre monde, il y a un net déclin de la plupart des espèces sauvages, le minimum que nous puissions faire est de laisser le monde sauvage en paix. La chasse des oiseaux de passage devrait être totalement interdite !
Le nombre d’oiseaux est en voie de disparition ,la biodiversité n’appartient pas aux seuls chasseurs …… donc pas de dérogations il aurait fallu un moratoire interdisant la chasse aux oiseaux
Je suis contre ce projet de décret, contre les pratiques de chasse barbares, contre la destruction de la nature, contre les gens qui essaient d’annuler les lois de qualité que le pays a réussi à voter auparavant.