Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage
La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « directive oiseaux », concourt à la protection et à la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen.
La directive établit un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux et autorise la chasse de certaines espèces à condition que les méthodes de chasse utilisées respectent certains principes (utilisation raisonnée et équilibrée, chasse en dehors de la migration prénuptiale ou de la reproduction, interdiction de méthodes de mise à mort ou de capture massive ou non sélective).
L’article 9 de la directive prévoit ainsi des dérogations aux articles 5 à 8 (relatifs notamment à l’interdiction de prélèvements des oiseaux) s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
- pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions ;
- pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.
Art. 1er du projet de décret :
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a transposé l’article 9.1 de la directive « oiseaux » qui prévoit les motifs (précités) permettant aux Etats de déroger aux articles 5 à 8 de la directive.
La loi est suffisamment précise sur les motifs, il incombe désormais au projet de décret de désigner l’autorité compétente pour délivrer ces dérogations.
Dans la mesure où l’article R. 424-9 du code de l’environnement prévoit déjà que :
« Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »
il a paru opportun de confier au ministre cette compétence.
Art. 2 du projet de décret :
Le projet de décret remédie également à une incomplétude de la transposition actuelle, s’agissant des dérogations aux modes et moyens autorisés.
Il subordonne, conformément à l’article 9 de la directive, l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse. Cette condition est un préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.
Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Laissez la nature vivre ! On veut des oiseaux !
Tuer ne peu pas être considéré comme un loisir dans une société qui se dit évolué !
Alors que la population des oiseaux de nos campagnes est en plein déclin (et plus que sévère), on propose des dérogations au nom de la tradition ! C’est ridicule et surtout criminel ! Trois fois non à cette législation !
Comment ose-t-on proposer ce type de dérogation alors que la population d’oiseaux est en chute libre !!! Du bon sens svp ! Ecoutez davantage les scientifiques et les naturalistes plutôt que le lobby de la chasse !
Ces pratiques barbares ne devraient plus exister au 21eme siècle !!! Tout type de chasse doit être purement et simplement ABOLI.
Alors que la France connaît une perte massive de la biodiversité, notamment en terme d’oiseaux, cette législation est simplement inacceptable ! Un peu d’intelligence et de bon sens svp !
Avis ultra défavorable
La France a fait l’objet de l’ouverture d’une infraction de la part de la commission européenne car elle autorise impunément la chasse aux oiseaux migrateurs en février, en pleine migration, une aberration biologique. Cette Infraction concerne aussi le fait que la France est le dernier pays à autoriser le piégeage des oiseaux avec la glu. Sous couvert de traditions, meurtrières. Pour les beaux yeux des chasseurs, qui ont d’ailleurs participé à la rédaction du projet de décret en question, notre pays prend des risques inconsidérés de recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, avec des pénalités de plusieurs millions d’€.
Favorable à cet arrêté de bon sens qui respecte parfaitement la directive oiseau.
Protégeons nos chasses traditionnelles. Les chasseurs sont les premiers écologistes de France. Vive la chasse.
Il est temps d’arrêter ces pratiques indigne d’un pays civilisé.
"l’exploitation judicieuse de certains oiseaux". En quoi l’exploitation est judicieuse ?
Arrêtez tout ça une honte Laissez les vivre
Il est temps d’arrêter nos pratiques barbares d’un autre âge et d’invoquer la tradition pour les maintenir.Quelle cohérence peut avoir un gouvernement qui prône le changement et qui demande aux français d’évoluer
<span class="puce">- je suis d’accord avec cela- et en même temps maintient des pratiques barbares. Non il faut choisir.
Je suis contre le projet ce décret. Les pouvoirs publics continuent à se ridiculiser en prônant officiellement la protection de la nature et en ne cessant d’aménager des dérogations pour satisfaire le lobby des chasseurs. Les oiseaux sont massivement en déclin et doivent être protégés. Stop au massacre de la nature au nom d’intérêts privés ! Le double langage du gouvernement sur la protection de la biodiversité doit cesser.
Je souhaite que le gouvernement applique les directives votées, sans chercher à les contourner !
Protéger la biodiversité est impératif et céder au lobby des chasseurs est honteux.
stop à cette chasse stupide et inutile
Pour le projet
Je suis POUR l’abandon des " traditions " cruelles et mortiféres qui ne font que dévaster la biodiversite et par conséquent pour l’abandon des " dérogations " accordées pour cette dévastation ,à l’heure où la science et les mentalités ont evoluées.
J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret organisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues par les dispositions législatives du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage.
L’avifaune est profondément touchée par la raréfaction des espèces animales. Dans ce contexte persévérer à vouloir autoriser la chasse à certaines espèces migratrices dont les effectifs sont particulièrement atteints est irresponsable. Préserver ces populations engage de multiples pays. Il est peu honorable que le notre qui promeut haut et fort, dans les discours, une vertu environnementale se défausse, dans les actes, du respect de celle-ci.
Il en va de même pour le maintien de pratiques cynégétiques surannées et peu avouables inscrite dans ce texte.
Décréter encore et encore sur ce sujet alors que l’on est sûr d’être retoqué par la Haute juridiction administrative française comme par la Cour de Justice pour ne pas respecter la règle de l’Union Européenne relève vraiment d’une curieuse forme de gouvernance.
Je souhaite que ce gouvernement montre l’exemple et applique les directives votées, sans chercher à les contoirner dès lors qu’elles ne lui sont pas favorables !
Protéger la biodiversité est impératif et céder au lobby des chasseurs est honteux
L’Etat continue à se ridiculiser en prônant officiellement la protection de la nature et en ne cessant d’aménager des dérogations pour satisfaire le lobby des chasseurs. Les oiseaux sont massivement en déclin et doivent être protégés. Stop au massacre de la nature au nom d’intérêts privés !