RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Projet de décret portant diverses mesures d’accélération et de simplification de l’action publique dans le domaine de l’environnement

Du 12/02/2021 au 04/03/2021 - 696 commentaires

La présente consultation concerne le projet de décret portant diverses mesures d’accélération et de simplification de l’action publique dans le domaine de l’environnement, qui est principalement un décret nécessaire à l’application de la loi « ASAP » du 7 décembre 2020.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Le projet de texte a été soumis à la consultation du comité national de l’eau le 10 décembre 2020, de la fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique le 8 janvier 2021, du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques le 13 janvier 2021, de la mission interministérielle de l’eau le 21 janvier 2021 et du conseil national de l’évaluation des normes le 4 février 2021. La version mise en consultation prend en compte la plupart des remarques émises par ces instances.

Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 12 février 2020 jusqu’au 4 mars 2020.

Contexte et objectifs :

Dans le cadre de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « loi ASAP »), le présent projet de décret constitue, au principal, un décret d’application des dispositions relatives aux procédures environnementales figurant au titre III de la loi portant simplification des procédures applicables aux entreprises. Il est le décret d’application appelé par ses articles 48.I, 56.I, et il remet en cohérence les procédures qui le nécessitent par rapport aux dispositions législatives modifiées par les articles 37, 38, 42, 44, 48.II, 49, 56.II, 60.

Le présent décret procède par ailleurs à d’autres modifications du code de l’environnement et d’autres codes sur divers sujets, relatifs également à l’accélération et la simplification de l’action publique, mais aussi de transposition, de coordination, de précision et de correction.

Dispositions :

I. Application de la loi ASAP

1. Précisions procédurales sur l’actualisation de l’étude d’impact

Lorsqu’un même projet comporte plusieurs parties ou étapes, éventuellement sous la responsabilité de maîtres d’ouvrage différents, le droit européen prévoit qu’une étude d’impact unique soit réalisée et ensuite actualisée. L’article 37 de la loi ASAP a clarifié le champ des avis rendus par l’autorité environnementale sur les actualisations d’étude d’impact, et a précisé que la consultation des collectivités serait réalisée, en cas d’utilisation d’une actualisation, dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale quand celle-ci s’applique. Il est nécessaire au niveau réglementaire de prévoir que ces procédures d’autorisation environnementale puissent se dérouler avec des pièces et selon des modalités adaptées au cas où il y a une actualisation d’étude d’impact, et non pas une nouvelle étude d’impact.

2. Adaptation procédurales suite à l’intégration dans l’autorisation environnementale des autorisations pour les infrastructures routières et ferroviaires « Etat »,

L’article 38 de la loi ASAP a intégré dans l’autorisation environnementale les autorisations nécessitant l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) prévues par le code du patrimoine pour les infrastructures routières et ferroviaires relevant de l’Etat, dans la perspective d’une dispense de permis d’aménager (à l’instar de ce qui existe déjà pour les éoliennes) qui porte ce seul objet. Il est donc nécessaire de prévoir, au sein de la procédure d’autorisation environnementale :

  • les pièces complémentaires du dossier ;
  • a consultation pour avis conforme de l’ABF qui est intégrée à la procédure.

Dans un souci de mise en cohérence, la dispense de permis d’aménager implique la révision et adaptation de dispositions réglementaires du code de l’urbanisme.

3. Adaptations réglementaires suite à la consultation devenue facultative du CODERST

L’article 42 de la loi ASAP rend facultative la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) pour les enregistrements d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) autres que ceux nécessitant une adaptation des prescriptions nationales, pour les arrêtés complémentaires des enregistrements ICPE, pour les arrêtés de prescriptions spéciales des déclarations ICPE, et pour les canalisations de transport et leurs modifications.

Pour réaliser cette évolution, le projet de décret met en cohérence avec la loi diverses dispositions du code de l’environnement concernant les enregistrements et déclarations ICPE. Les dispositions relatives aux canalisations avaient déjà été modifiées de manière anticipée dans le décret pris en 2020 sur le sujet, avec une rédaction telle que l’intervention de la loi les rend directement opérantes.

Pour l’ensemble de ces cas, lorsque la consultation du CODERST n’est pas prévue, une information de cette instance doit néanmoins être faite. La situation est ainsi alignée sur celle qui existe déjà en ce qui concerne l’autorisation environnementale.

4. Mise en cohérence de la procédure d’autorisation environnementale à la possibilité d’une participation du public par voie électronique, lorsque l’autorisation ne donne pas lieu à évaluation environnementale

L’article 44 de la loi ASAP introduit la possibilité pour le préfet de réaliser la consultation du public sous la forme d’une participation du public par voie électronique (PPVE), et non pas exclusivement d’une enquête publique, lorsque l’autorisation environnementale ne donne pas lieu à évaluation environnementale. Auparavant, l’enquête publique était la seule modalité de participation du public possible dès lorsqu’il y avait autorisation environnementale.

Le projet de décret procède ainsi à la mise en cohérence technique de la procédure d’autorisation environnementale pour permettre l’application effective de la loi. A titre d’illustration, il prévoit, par exemple, qu’en cas de PPVE, le point de départ de la phase de consultation du public sera l’émission de l’avis de lancement de la PPVE et non pas la saisine du tribunal administratif pour désigner le commissaire enquêteur.

5. Procédure accélérée pour le travaux d’urgence sur des digues

Le I. de l’article 48 de la loi ASAP prévoit d’abord qu’en cas d’urgence à réaliser des travaux sur des digues, une procédure accélérée peut être menée dont le demandeur sera la collectivité ayant la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (« GEMAPI »). La loi renvoie à un décret en Conseil d’État pour fixer les délais et modalités d’instruction. C’est ce que fait le projet de décret.
La loi fixe ensuite les cas où il peut ne pas y avoir du tout de procédure, à savoir les situations de danger grave et immédiat, et renvoie à un décret d’application qui est donc intégré au texte.
Enfin, la loi précise la validité des plans de gestion dans le temps pour les opérations groupées d’entretien, ce qui implique l’abrogation d’une disposition du code de l’environnement désormais plus restrictive.

6. Adaptation réglementaires concernant le domaine public maritime

Le II. de l’article 48 de la loi ASAP substitue à la notion de « délimitation du rivage », celle de « constatation du rivage » et remplace l’enquête publique par une PPVE.

Le projet de décret vise à adapter la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) à ces nouvelles dispositions législatives : substitution des termes « délimitation » par « constatation », « enquête publique » par « participation du public », et conclusion de la procédure par un arrêté préfectoral dans tous les cas.

7. Simplification procédurale concernant les parcs naturels marins,

L’article 49 de la loi ASAP simplifie les conditions de modification des décrets instaurant les parcs naturels marins, notamment en ce qui concerne la participation du public, ce qui implique de réviser la disposition pertinente du code de l’environnement également au niveau réglementaire.

8. Délai de la décision spéciale permettant l’anticipation de travaux soumis à permis de construire relatifs à un projet soumis à autorisation environnementale

Le I. de l’article 56 de la loi ASAP prévoit la possibilité d’une décision spéciale permettant, après délivrance du permis de construire (et donc après évaluation environnementale du projet quand il y a lieu) et après la consultation du public, de procéder des travaux soumis à permis de construire relatifs à un projet soumis à autorisation environnementale, aux frais et risques du pétitionnaire. Cette décision spéciale ne peut intervenir que si dans l’autorisation il n’y a ni rubrique de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur l’eau (IOTA) ni procédure embarquée (espèces, défrichement, etc.). La loi renvoie à un décret le soin de fixer le délai de prise de cette décision spéciale courant à partir de la fin de la consultation du public.

Le projet de décret fixe donc ce délai à 4 jours, comme pour une PPVE.

9. Meilleure articulation entre les procédures de permis de construire et d’enregistrement ICPE

Le II. de l’article 56 de la loi ASAP procède à une révision des termes du code de l’urbanisme visant à lever une difficulté possible d’articulation entre le droit de l’urbanisme et la procédure d’enregistrement ICPE.
L’incertitude actuelle est due notamment au fait que si le préfet décide tardivement d’instruire une demande d’enregistrement ICPE suivant la procédure d’autorisation environnementale et si le permis a déjà été délivré, alors a posteriori il l’a été illégalement, puisqu’il n’a pas fait l’objet d’une évaluation environnementale du projet.
La correction de ce cas en soi assez théorique (permis rapide et bascule tardive) nécessite toutefois de revisiter en détail les dispositions réglementaires du code de l’environnement relatives à la procédure d’enregistrement ICPE et du code de l’urbanisme portant sur la délivrance du permis de construire, afin de raccourcir et mieux encadrer les délais. Ainsi, l’autorité en charge de l’urbanisme sera mieux informée de l’avancement de la procédure environnementale, et ses propres délais d’instruction seront sécurisés sans retarder pour autant le délai global du dossier.

10. Adaptation réglementaires dues à l’intégration dans l’autorisation environnementale de la procédure de dérogation possible au SDAGE pour les « projets d’intérêt général majeur »

L’article 60 de la loi ASAP a intégré à l’autorisation environnementale la procédure de dérogation possible aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour les « projets d’intérêt général majeur ». Cette procédure était originellement menée par le préfet coordonnateur de bassin. Il est donc nécessaire de prévoir l’avis conforme du préfet coordonnateur de bassin dans la nouvelle procédure. Il n’est pas nécessaire de rajouter de pièces au dossier puisque ce sont les intérêts liés aux IOTA qui sont en jeu et qui sont déjà prévus dans le dossier.

II. Autres mesures portées par le décret

1. Simplification des dispositions applicables à certains programmes opérationnels européens

Sont exclus du champ de la saisine obligatoire de la commission nationale du débat public (CNDP) les programmes opérationnels de coopération territoriale européenne (CTE) du fonds européen de développement régional (FEDER), y compris lorsqu’ils portent sur au moins trois régions. Par ailleurs, leur évaluation environnementale en tant que plans/programmes passe de systématique au cas par cas, permettant d’exclure de l’évaluation environnementale les programmes concernant exclusivement les échanges de bonnes pratiques.

2. revalorisation des seuils de saisine obligatoire de la CNDP ou de déclaration d’intention

Les seuils financiers pour la saisine obligatoire de la CNDP et pour l’obligation de rendre public par le maître d’ouvrage un projet susceptible de conduire à un débat public n’avaient pas été revalorisés depuis leur mise en place. Le décret propose de les revaloriser par l’application de l’indice TP ou de l’indice du bâtiment selon le cas, en arrondissant aux 5 M€ supérieurs. Il prend en compte également de façon forfaitaire le fait que sur la seule catégorie d’opérations « projets industriels », l’assiette avait été étendue à l’ensemble bâtiments, infrastructures et équipements sans revalorisation du seuil.

3. Uniformisation des délais donnés à l’autorité environnementale pour rendre son avis

L’avis de l’autorité environnementale doit actuellement être donné dans les deux mois s’il s’agit de la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAE), et dans les trois mois s’il s’agit de l’autorité environnementale nationale (ministre ou Conseil général de l’Environnement et du Développement durable (CGEDD)). Le décret entend aligner les délais à deux mois pour l’ensemble des projets.

4. Simplification des renouvellements d’autorisations environnementales

La création de l’autorisation environnementale a unifié entre les ICPE et les IOTA les modalités de renouvellement des autorisations. Les dispositions mises en place ont alors prévu un délai de deux ans avant la fin de l’autorisation pour que l’exploitant puisse demander le renouvellement sans avoir à reprendre à zéro toute la procédure. A l’usage, ce délai apparaît trop long. Il est donc prévu de le réduire à six mois.

5. Harmonisation des dispositions relatives aux capacités techniques et financières pour le régime d’enregistrement

Depuis 2019, il a été clarifié que les capacités techniques et financières figurant dans le dossier de demande d’autorisation environnementale sont celles qui doivent être effectives au moment de la mise en service de l’installation (elles peuvent en effet ne pas être effectives au moment du dépôt de la demande). Les dispositions équivalentes relatives au régime d’enregistrement n’avaient toutefois pas été mises en cohérence : c’est l’objet de la modification opérée par le décret proposé.

6. Amélioration de l’information de l’inspection des ICPE en cas de non-conformité sur des installations soumises à déclaration avec contrôle

Le projet de décret vise à améliorer le dispositif du régime de déclaration avec contrôle périodique en prévoyant que :

  • les bilans des organismes de contrôle seront également envoyés à l’inspection des installations classées ;
  • les non-conformités majeures devront être distinguées dans les rapports ;
  • quelques simplifications seront apportées (suppression d’un double exemplaire et envoi dématérialisé possible) ;
  • des délais plus courts seront laissés à l’organisme pour alerter les autorités sur une non-conformité majeure susceptible d’être non traitée par l’exploitant.

7. Remise en ordre des procédures permettant de mettre en place des servitudes d’utilité publique autour de certaines installations

Plusieurs bases légales non exclusives du code de l’environnement permettent aujourd’hui de mettre en place des servitudes d’utilité publique autour d’ICPE :

  • sans limitation du type d’installations du moment qu’elles sont soumises à autorisation, et orientées « risques » ;
  • par des contraintes supplémentaires sur l’utilisation du sol et du sous-sol, qui concerne les décharges, les sols pollués, les anciennes carrières et les stockages de CO2 ;
  • pour les établissements Seveso seuil haut ou leurs modifications substantielles.

Or, quand la partie réglementaire a été modifiée à l’occasion de l’instauration de dispositions spécifiques aux installations Seveso seuil haut, la procédure spécifique aux décharges et sols pollués a bien été conservée, mais la procédure orientée « risques accidentels » a perdu les dispositions réglementaires qui permettaient sa mise en œuvre en dehors des cas d’anciennes carrières et de stockages de CO2.

Par ce décret, il est alors proposé de rétablir les dispositions réglementaires permettant d’imposer des servitudes sans limitation du type d’installations du moment qu’elles sont soumises à autorisation, et orientées « risques ».

8. Application du règlement (UE) n° 2019-1020 relatif aux produits et équipements à risques

Pour assurer la cohérence avec ce règlement qui s’applique au 16 juillet 2021 (et qui fera par ailleurs l’objet d’une ordonnance pour mettre en conformité la partie législative), il est nécessaire d’introduire la notion de mandataire, la mention des coordonnées des opérateurs, la notion de prestataire de services d’exécution de commande, la possibilité pour les laboratoires désignés par l’administration d’acquérir des produits.

9. Diverses adaptations relatives aux produits et équipements à risques

Ce texte est aussi l’occasion de procéder à diverses adaptations du code de l’environnement en ce qui concerne les produits et équipements à risques, telles que :

  • l’extension de la possibilité d’assurer certaines missions, limitées au suivi en service, des organismes habilités en matière d’équipements sous pression, aux services d’inspection dits « reconnus » qui dépassent l’échelle d’un seul établissement industriel (sans toutefois les soumettre aux obligations de participer aux travaux de normalisation ni de couverture du territoire national). Il est en effet rationnel d’avoir un suivi homogène des équipements situés par exemple sur une même plateforme industrielle ;
  • renforcement des garanties que des produits explosifs ne se retrouvent pas entre des mains inexpérimentées.

10. Adaptation pour faciliter les délégations de gestion des mesures de compensation pour les infrastructures terrestres nationales

Le code général de la propriété des personnes publiques permet aujourd’hui à l’État de déléguer la gestion de son domaine privé notamment à un conservatoire régional d’espaces naturels (CREN) agréé. Néanmoins en pratique, cette possibilité se heurte au fait que la partie réglementaire de ce code ne permet pas la conclusion par le délégataire des baux ruraux nécessaires, ni l’indemnisation de celui-ci par le délégant si les frais liés à la mise en œuvre de la mesure compensatoire excèdent les recettes générées. Les dispositions réglementaires proposées par le décret visent à lever ces deux obstacles.

11. Alignement des durées de validité de l’enquête publique en matière de permis de construire
Le projet de décret entend mettre en œuvre l’engagement, pris par le Gouvernement lors des discussions parlementaires de la loi ASAP, de modifier la réglementation pour faire en sorte que la décision de prorogation de validité des permis de construire en matière de production d’énergie renouvelable emporte prorogation de la validité de l’enquête publique prévue par le code de l’environnement, dans les conditions de durée et dans la limite de dix ans prévues pour ces prorogations.

12. Non usage du CERFA « autorisation environnementale » en cas de téléprocédure

Le décret apporte une précision sur les modalités de dépôt d’une demande d’autorisation environnementale : le formulaire CERFA n° 15964*01 n’est pas requis lorsque la demande est déposée par téléprocédure sur le portail « Guichet Unique Numérique de l’environnement ».

13. Correction de coquilles

Ce texte est aussi l’occasion de corriger diverses coquilles figurant dans le code de l’environnement.


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Commentaires
  •  Un bien mauvais projet de décret, par Alain BOUGRAT , le 3 mars 2021 à 16h06

    Non à ce projet de décret qui n’apporte rien à la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique. Au contraire, il va déshumaniser les relations entre le public et les porteurs de projets.
    Dans une enquête publique, l’information est apportée par le dossier mis à destination du public. Le rôle du commissaire enquêteur est de communiquer sur ce dossier, c’est-à-dire de s’assurer que l’information est bien reçue et comprise par celui à laquelle elle s’adresse. Cette communication doit se faire dans les deux sens, du porteur de projet vers le public et du public vers le porteur de projet.
    L’expérience montre que dans bien des cas cette communication est loin d’être évidente pour tous. Un même mot peut être interprété de façon très différente selon que l’on est d’un côté ou de l’autre. A titre d’exemple le mot prévention peut avoir le sens d’information préalable ou moyen d’empêcher un évènement. C’est au commissaire enquêteur de ressentir ces subtilités dans l’expression des uns ou des autres et de leur faire préciser leurs pensées.
    Un autre point important dans le contact entre le public et le commissaire enquêteur, point qui ne sera jamais pris en compte dans une communication informatisée, est l’attitude corporelle de la personne qui se présente devant le commissaire enquêteur. L’assurance ou la timidité, le doute ou la sureté de soi, la bonne ou la mauvaise foi se ressentent en tête à tête et le commissaire enquêteur doit composer avec ces paramètres « humains » et traduire au mieux les questions ou les souhaits des personnes auxquelles il fait face.
    La science et la technique progressent de jour en jour, mais aucun traducteur ou analyseur de texte n’est encore capable à ce jour d’analyser ces subtilités dans notre langage et dans notre comportement.
    La loi telle qu’elle est proposée n’améliorera pas la relation entre le public et l’administration. Elle va remettre un écran supplémentaire entre le citoyen moyen et les décideurs.
    Oui aux gestes barrières bien pratiqués, non à la stérilisation des relations humaines.

  •  Participation citoyenne, par MERCY Laurent , le 3 mars 2021 à 16h06

    Le recours à la consultation électronique ne garantit aucunement une information complète du public. Hormis le fait que tout le monde n’a pas accès à Internet ou maitrise mal les outils informatiques, la suppression de l’enquête publique telle qu’elle existe aujourd’hui ne permet pas aux citoyens d’avoir des précisions que peut apporter un commissaire enquêteur soit par sa connaissance du dossier soit par la possibilité qu’il a d’interroger le porteur de projet, et cela en toute impartialité.

  •  Ne pas sacrifier l’environnement au "profit..." d’une présentation de simplification ou d’accélération, par savelli , le 3 mars 2021 à 16h05

    Sans une bonne qualité environnementale, il n’y a pas de sécurité sanitaire. Nous sommes en interdépendance avec l’environnement et devons être vigilants aux différents projets qui nous impactent tous.
    Or la « formule » ASAP ne va pas dans le sens de la démocratie participative ni du bon sens citoyen, entendu notamment lors de la phase enquête publique. La nouvelle diminution du champ de l’enquête publique est un témoin de la perte d’information pour le citoyen mais aussi de son accès à la compréhension puisque l’on veut remplacer l’humain par la machine...la machine n’expliquera pas le dossier à l’humain qui, en plus, n’a pas toujours accès à la machine (fracture numérique). Laisser l’intelligence artificielle décider à notre place ? Ce projet de décret ne va vraiment pas dans le sens d’une responsabilité environnementale et sociétale.
    Quant aux arguments de gain de temps, rien n’est moins sur…Il ne faut pas sacrifier la qualité à la quantité. Un bon projet doit servir l’intérêt collectif et pas les intérêts particuliers.
    Il faut redonner à l’enquête publique toute sa place et ne pas procéder à des aménagements avant d’avoir toutes las autorisations qui nous permettent de protéger notre environnement source de vie et de qualité de vie.

  •  Projet de décret Article 44, par AIME , le 3 mars 2021 à 15h44

    Ce projet de décret, dit de « simplification », non seulement ampute gravement l’information des citoyens, car il supprime l’enquête publique au profit d’une simple consultation allégée par voie électronique lorsque l’autorisation ne donne pas lieu à évaluation environnementale, mais réduit également les garanties d’impartialité.
    Rappelons pour mémoire que le commissaire enquêteur, avant même d’être désigné pour conduire une enquête par le tribunal administratif ou le Préfet, produit une attestation sur l’honneur - conformément à l’article R. 123-4 du code de l’environnement - « qu’il n’exerce pas ou n’a pas exercé de fonctions depuis moins de cinq ans, qui pourraient être jugées incompatibles avec les fonctions de commissaire enquêteur », et atteste sur l’honneur « qu’il n’a pas d’intérêt personnel au projet concerné. »
    Le manquement à cette règle constitue un motif de radiation de la liste d’aptitude de commissaire enquêteur.
    Qu’en sera-t-il des garanties d’impartialité des Préfets alors même qu’ils sont en permanence en rapport avec les représentants des Collectivités Territoriales dans lesquelles s’implanteront ces futurs projets concernés par cette procédure de consultation allégée.

  •  Renforçons la démocratie participative, par MARTIN , le 3 mars 2021 à 15h44

    Je suis Gaston MARTIN , Ingénieur Civil des Ponts et Chaussées, Commissaire Enquêteur dans le Rhône.

    Depuis de nombreuses années, je constate que les projets présentés par les élus, pour des raisons que l’on ne comprend pas toujours, présentes des déficiences voire des propositions allant à l’encontre de documents importants ( PPRI, ZNIEFF...).
    L’enquête publique est le dernier recours ( souvent efficace ) contre des propositions inacceptables ; le public, les associations peuvent s’y exprimer librement et faire surgir des difficultés que des élus auraient souhaiter passer sous silence. C’est de la véritable démocratie participative, libre d’expression et pourquoi, au lieu de restreindre le champ d’application de celle-ci, ne pas le développer. Ce serait aussi profiter de l’intelligence collective dont on ne manque pas en France, notamment aujourd’hui, avec l’arrivée en retraite d’un grand nombre de personnes ayant reçu des formations longues, ayant occupé des postes de responsabilité et ayant le temps de mener et d’approfondir la réflexion. ce serait une forme de solidarité intergénérationnelle que de permettre aux plus anciens et avisés de participer à protéger la vie des jeunes générations !
    Notre démocratie vacille pour bien des raisons, notre environnement lui aussi souffre des nombreuses atteintes qui lui sont faites et surtout de celles qui pourraient facilement être évitées si on écoutait davantage.
    Non, il ne faut pas publier ce décret qui ne va pas dans le sens d’une meilleure participation du public !!

  •   Article 44 : consultation du public par voie électronique., par AIME , le 3 mars 2021 à 15h35

    Ce projet de décret, dit de « simplification », non seulement ampute gravement l’information des citoyens, car il supprime l’enquête publique au profit d’une simple consultation allégée par voie électronique lorsque l’autorisation ne donne pas lieu à évaluation environnementale, mais réduit également les garanties d’impartialité.
    Rappelons pour mémoire que le commissaire enquêteur, avant même d’être désigné pour conduire une enquête par le tribunal administratif ou le Préfet, produit une attestation sur l’honneur - conformément à l’article R. 123-4 du code de l’environnement - « qu’il n’exerce pas ou n’a pas exercé de fonctions depuis moins de cinq ans, qui pourraient être jugées incompatibles avec les fonctions de commissaire enquêteur », et atteste sur l’honneur « qu’il n’a pas d’intérêt personnel au projet concerné. »
    Le manquement à cette règle constitue un motif de radiation de la liste d’aptitude de commissaire enquêteur.
    Qu’en sera-t-il des garanties d’impartialité des Préfets alors même qu’ils sont en permanence en rapport avec les représentants des Collectivités Territoriales dans lesquelles s’implanteront ces futurs projets concernés par cette procédure de consultation allégée.

  •  CONTRE LA DÉRÉGULATION DE L’ACTION PUBLIQUE, par ROUXEL Françoise , le 3 mars 2021 à 15h21

    "En tant que Commissaire Enquêteur et Urbaniste praticien, je témoigne de mon désaccord avec le projet de décret qui restreint le champ d’application des enquêtes publiques, le délai
    de traitement des autorisations environnementales et le rôle de la CORETS. Les dispositifs de consultation électronique n’apportent aucune garantie d’égalité d’accès au public et de prise en compte des observations.
    Les enquêtes publiques sont un des rares moments, en dehors des élections, où peut s’exercer la démocratie par la citoyenneté et la prise en compte, par une autorité indépendante, des avis de chacun.
    De surcroît, cette volonté de plus en plus affirmée de soustraire les projets d’aménagement et les documents de planification à toute procédure d’encadrement, ne semble pas prendre la mesure des contentieux
    qui ne manqueraient pas de survenir faute de cadre de régulation des conflits."

  •  Non a la suppression de l’enquête publique, par Olivier Aznar , le 3 mars 2021 à 15h08

    L’enquête publique est indispensable à la démocratie locale. Le projet de décret induit un recul de la contribution du public à la protection de l’environnement. Le projet de décret ampute gravement l’information des citoyens. Les gens non équipés de matériel informatique, d’internet ou peu familiarisés avec ces techniques sont éliminés de ce système d’information.

  •  NON A CETTE SIMPLIFICATION !!!, par DUCCE NADIA , le 3 mars 2021 à 15h05

    Il me paraît important de maintenir et non de simplifier l’action publique dans le domaine de l’environnement. Les phases de communication et d’information sont plus que nécessaire pour informer la population. Par ailleurs, l’accès à l’information dans les DOM est différente, nous aurions besoin de rallonger les EP afin de sensibiliser la population.

  •  Accélérer et dématérialiser nuisent à la démocratie, par Environnement Bocage Gâtinais , le 3 mars 2021 à 14h47

    Alors que le gouvernement se targue de verdir ses actions, il accélère en même temps les processus visant à museler l’expression des associations et des citoyens engagés dans la protection de l’environnement. La preuve avec le projet de décret « portant diverses mesures d’accélération et de simplification de l’action publique dans le domaine de l’environnement ».
    Notre association, implantée dans le sud Seine-et-Marne, s’y oppose fermement. Permettre aux préfets de dispenser dans certains cas les industriels d’enquête publique au profit d’une simple consultation via Internet, c’est laisser sur le bord du chemin nombre d’habitants victimes de la fracture numérique ou tout simplement mal à l’aise avec les outils informatiques. Prévoir que les travaux pourront débuter avant même d’avoir décroché une autorisation environnementale équivaut à bâillonner les associations et risque d’ailleurs de provoquer des levées de bouclier au sein des populations que la loi Asap veut réduire au silence.
    Nous vous demandons donc de maintenir les enquêtes publiques dont la durée a déjà été divisée par deux, passant de deux mois à un mois. Voilà qui laissait peu de temps aux citoyens et aux associations pour étudier un dossier et donner un avis étayé par des arguments sérieux. Il restait toutefois possible de consulter en mairie des plans lisibles, d’y rencontrer les commissaires enquêteurs, de leur demander des explications, de leur exposer des avis, de leur apporter des pièces complémentaires… Les commissaires enquêteurs jouent un rôle irremplaçable de passerelle entre l’État et les populations. De ce fait, les enquêtes publiques sont un outil démocratique essentiel.
    En lançant une consultation électronique en pleines vacances scolaires et sans publicité, le ministère de la Transition écologique et solidaire conforte hélas notre défiance sur l’efficacité de ce type de méthode.

  •  SDAGE, par Catherine REFFET , le 3 mars 2021 à 14h41

    Je ne suis pas sûre de comprendre l’objet de la modification mais s’il s’agit de déroger au SDAGE pour les PIG, je m’érige contre.

    La qualité de l’eau s’est dégradée dans toutes les régions entre l’état des lieux de 2013 et 2019. Beaucoup de régions et de territoires pointent la ressource en eau comme un enjeu grandissant du fait du changement climatique. Aussi, il est plus que nécessaire que les SDAGE qui viennent d’être revus pour le 3ème cycle 2022-2027 soient plus que jamais incontournables.

  •  Contribution de la CNCE sur le projet de décret portant diverses dispositions d’application de la loi ASAP, par Brigitte Chalopin, présidente de la CNCE , le 3 mars 2021 à 14h39

    L’avis de la CNCE sur ce projet figure sur son site internet : https://www.cnce.fr/consulter-document/5565

    La Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs (CNCE) précise en préambule que cette contribution vient compléter toutes celles qui ont été déposées dans le cadre de cette consultation et qui ont permis à bon nombre de commissaires enquêteurs, de citoyens, voire d’élus locaux, de témoigner de leurs expériences respectives au plus près du terrain et partagées avec l’ensemble des acteurs de l’enquête publique.

    La CNCE rappelle que la loi ASAP a été très diversement accueillie, certains y voyant un nécessaire assouplissement des procédures environnementales, d’autres - comme la CNCE - estimant qu’elle en constitue un dangereux appauvrissement et une profonde atteinte à la démocratie environnementale.

    La CNCE note également qu’indépendamment des légitimes et fortes oppositions qui se sont exprimées lors des débats préalables à son adoption, d’ailleurs purement et simplement « balayées » par un passage en force du gouvernement, le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public, du vendredi 12 février au jeudi 4 mars 2021, le projet de décret d’application de la loi ASAP.

    Dans un premier temps, la CNCE s’interroge sur la temporalité et la durée de cette concertation. Pourquoi l’avoir organisée en pleine période de congés scolaires et sur une durée réduite de 24 jours consécutifs ? Qu’y avait-il de si urgent ? Et faut-il y voir encore une forme de passage « en catimini » de plus en plus privilégiée ? La CNCE attend donc une justification du calendrier retenu.

    Mais surtout le projet de décret soumis à consultation donne à la CNCE l’occasion de s’exprimer sur plusieurs de ses dispositions qu’elle juge totalement inappropriées et contestables. Parmi celles-ci, elle peut citer la limitation de la consultation du Coderst, la possibilité d’exécution des travaux de construction avant la délivrance de l’autorisation environnementale ou encore la très forte hausse des seuils d’intervention de la CNDP, réduisant son champ d’action en phase amont des projets.

    Mais c’est essentiellement la restriction et la diminution du champ d’application de l’enquête publique qui retiennent son attention.

    Dans la note explicative de cette consultation du public, il est clairement indiqué que « le décret procède à la mise en cohérence technique de la procédure d’autorisation environnementale pour permettre l’application effective de la loi », dont l’article 44 donne au préfet la possibilité de recourir à une consultation du public par voie électronique (dite PPVE) plutôt qu’à une enquête publique pour les projets qui relèvent d’une autorisation environnementale non soumis à une évaluation environnementale.

    Si la substitution de l’enquête publique par une simple consultation du public par voie électronique est bien organisée par la loi et non par le décret, la CNCE ne peut que réitérer ses craintes par rapport à la PPVE prévue à l’article L.123-19 du code de l’environnement, qui n’apporte pour le public aucune des garanties que présente aujourd’hui l’enquête publique, juridiquement encadrée, disposant d’une procédure permettant d’informer le public, améliorant le plus souvent les projets, et facilitant leur acceptabilité tout en constituant une aide précieuse à la décision.

    Alors que la PPVE porte en elle même, les germes de ses limites, sa mise en œuvre sans tiers indépendant permettra, en effet, aux préfets de décider arbitrairement d’un projet sans avoir l’obligation d’en rendre compte et sans donner d’avis clairement motivé expliquant leurs choix, le bilan de la consultation se passant de l’avis éclairé et indépendant d’un commissaire enquêteur. (cf. statistiques sur le suivi des procédures d’enregistrement pour les ICPE agricoles et industrielles ayant donné lieu à une PPVE en 2017-2019 en Mayenne : lorsque des observations sont déposées – sur moins de 30% des dossiers - l’arrêté préfectoral d’enregistrement ne fait que très rarement mention du nombre d’observations. De plus, ni leur contenu, ni l’exploitation de ces contenus ne sont abordés.)

    Le parallélisme avec les formes d’organisation de l’enquête publique introduit dans le décret ne sera pas suffisant pour pallier les vicissitudes de cette procédure de consultation numérique, dont notamment l’obligation d’un affichage sur le site d’implantation du projet, sachant qu’il n’est prévu ni contrôle, ni suivi de celui-ci (tâche que remplit le commissaire enquêteur au cours de sa mission). La CNCE doute de la capacité et des moyens dont disposeront les préfectures pour assurer véritablement ce contrôle, et prédit sans risque que ces mesures de publicité et d’information du public ne seront pas, ou peu respectées. En tous cas, elles ne seront pas suffisantes pour justifier que la PPVE, à l’instar de l’enquête publique, permette d’assurer la bonne information du public sur le projet. En outre, ces coûts d’affichage et de publicité ne seront pas négligeables et quasi semblables à ceux reprochés à l’enquête publique.

    Par ailleurs, il n’est pas prouvé que la PPVE fasse réellement gagner du temps à la réalisation des projets. La CNCE rappelle, en effet, que dans les cas visés par le décret, une enquête publique peut être organisée sur seulement 15 jours, la remise du rapport du commissaire enquêteur s’en trouvant logiquement accélérée, mais quelle que soit la procédure, le projet restera tributaire en termes de délais de la décision qui sera prise par le préfet et chacun sait qu’elle s’avère souvent très tardive par rapport à la procédure de consultation.

    La CNCE rappelle encore que la PPVE :

    - Fait douter de la prise en compte réelle des impacts du projet sur l’environnement et des critères que retiendront les préfets pour choisir cette procédure de participation du public ;

    - Ne permet pas la bonne information du public car exclusivement organisée sous forme numérique, elle prive une partie de la population n’ayant pas accès à ce moyen de communication, de pouvoir s’informer, mieux comprendre le projet et donner son avis ;

    - Fait douter de son efficacité en termes de restitution des observations, car l’indépendance et l’objectivité de leur synthèse puis de leur prise en compte par l’autorité décisionnaire n’est pas clairement garantie, alors que l’enquête publique, aujourd’hui modernisée, permet au public de consulter sur place et de s’exprimer en présentiel lors des permanences tenues par un tiers indépendant, le commissaire enquêteur et d’obtenir des réponses pendant la procédure (notamment dans le cadre du procès-verbal de l’enquête qu’établit le commissaire enquêteur et auquel le maître d’ouvrage est tenu de répondre) ;

    - N’apporte pas les mêmes garanties que l’enquête publique car elle n’exclut pas les recours contentieux parfois lourds en termes de délais et de conséquences financières pour le porteur de projet.

    Est-il besoin de faire référence à l’article 56 de la loi du 10 août 2018, dite loi « ESSOC », qui s’inscrit dans le même mouvement que celui de l’article 44 de la loi ASAP et de faire le constat du bilan négatif auquel a abouti l’expérimentation mise en place en Bretagne et dans les Hauts-de-France ?

    Aujourd’hui, comme en 2018, la CNCE considère, en effet, que cette extension de la procédure de PPVE reste prématurée. Elle estime qu’il aurait logiquement fallu attendre les résultats de l’évaluation de l’ordonnance de 2016 qui a modernisé l’enquête publique (notamment en renforçant sa dématérialisation) et a rendu obligatoire une forme de PPVE, mais complémentaire des autres formes de participation du public (présentiel et courriers).

    Il est illusoire, comme rappelé ci-dessus, de considérer que la PPVE, procédure à notre sens bancale, permette de gagner des délais, assure une bonne participation du public et prenne véritablement en compte les remarques et observations du public.
    On peut même se demander si elle remplit objectivement les critères de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information et à la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement.
    Il conviendrait certainement de la faire évoluer, sur tous les aspects décrits précédemment (meilleure information du public, synthèse des observations par tiers indépendant, véritable procédure de prise en compte de ces observations, etc.).

    Mais finalement, est-ce nécessaire ? Pourquoi vouloir écarter le recours à l’enquête publique d’une durée plus réduite, modernisée et adaptable (comme l’a montré la crise actuelle de la COVID 19) et qui présente tous les avantages et les garanties que n’offre pas l’actuelle PPVE ? Pourquoi vouloir la remplacer par une procédure « de la facilité » qui fait partie de l’air du temps, du tout numérique et demain, ne nous y trompons pas, la synthèse des PPVE sera faite purement et simplement à l’aide de mots clés !
    Il y a là une forme d’incohérence qui échappe à la CNCE ! Elle veillera donc aux enseignements qui seront tirés de cette consultation et surtout continuera par tous moyens appropriés et en toute indépendance à démontrer la supériorité de l’enquête publique sur celle de la PPVE, ceci en termes d’opportunité et d’efficacité de la participation du public, pour que les citoyens participent mieux aux décisions publiques et que la démocratie soit une « réalité vivante ».

  •  Enregistrement : un peu de clarté ne nuirait pas..., par PERESIFFLEUR , le 3 mars 2021 à 14h13

    Difficiles à suivre les modifications sur le enregistrement... Je viens de voir qu un autre décret en consultation touche aux mêmes articles, merci de consolider tout cela !

    Par ailleurs ce décret ne serait il pas enfin l’occasion de purger une bonne fois pour toutes les ambiguïtés sur l interprétation possible de l article L512-7-2 sur le basculement en procédure d autorisation ? Il est temps d écrire clairement que le préfet DOIT basculer si les critères de l annexe III de la directive projets le requièrent, et s il ne bascule pas doit motiver la décision au vu des mêmes critères.

  •  NON à la possibilité de remplacement de l’enquête publique par une PPVE, par MARETTE , par MARETTE , le 3 mars 2021 à 14h01

    La possibilité donnée au Préfet de remplacer une enquête publique par une simple participation du public par voie électronique (PPVE), lorsque l’autorisation environnementale ne donne pas lieu à évaluation environnementale, constitue une grave régression de la Démocratie participative.
    En effet, cette procédure ne bénéficie pas du tiers indépendant qu’est le commissaire enquêteur qui notamment permet la prise en compte de :
    - l’accueil et l’information nécessaires au public pour sa participation effective à la prise de décision d’un projet,
    - la reddition attendue par le public pour connaître les arguments exposés par le porteur de projet en réponse aux observations exprimées lors de l’enquête,
    - les motivations de l’avis conclusif du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, émis pour améliorer le projet dans le sens de l’intérêt général, dont la protection de l’environnement.
    En résumé, l’enquête publique apparaît comme un véritable maillon de l’expression démocratique et un réel vecteur de bonification des projets, alors la PPVE apparaît comme un moyen détourné pour imposer un projet car le public ne trouvera personne « d’humain » pour en parler et soit accepter le projet et ses contraintes, soit le refuser et se porter en justice.
    En conclusion, la substitution de l’enquête publique par une simple consultation du public par électronique (PPVE) ne semble pas répondre aux obligations en matière d’accès à l’information, participation du public et accès à la justice en matière d’environnement, prescrites dans la convention d’Aarhus et traduites dans un Règlement d’application régulièrement actualisé depuis bientôt 15 ans (en 2006, l’Union européenne a adopté le règlement (CE) no 1367/2006 qui exige des institutions et des organes de l’Union qu’ils exécutent les obligations découlant de la convention d’Aarhus)

  •  REFUSER LA FIN DE LA DEMOCRATIE PARTICIPATIVE, par Maryse GAUTHIER , le 3 mars 2021 à 13h39

    En ma qualité de commissaire-enquêteur depuis plus de 5 années, j’affirme que la procédure d’enquête publique reste importante pour permettre l’information, la participation et l’expression du public. Ce que n’autorisera pas, en tous les cas avec la même efficacité, la participation par voie électronique qui n’apporte aucune garantie pour les citoyens, sans oublier la fracture numérique et les difficultés à consulter sur un écran d’ordinateur des dossiers souvent lourds, avec une cartographie presque toujours illisible quand elle est présente dans les dossiers.
    Cela est d’autant plus vrai que sur les sites internet des Préfectures et services préfectoraux, la recherche des dossiers est peu aisée pour les internautes qui n’ont pas l’habitude d’utiliser des moyens électroniques.
    Et pour nous qui sommes dans le DOM, et particulièrement la Guyane, cela est d’autant plus vrai que la fracture numérique est colossale !!!
    Donc donner pratiquement l’exclusivité à la pratique du numérique aura pour seule conséquence de priver la grande majorité des citoyens de leurs droits à la COMMUNUCATION et à la DEMOCRATIE PARTICIPATIVE voulus par la loi. C’est bafouer la démocratie participative locale.
    Je dis NON au projet de décret portant diverses mesures d’accélération et de simplification

  •  Réduction du champ de l’enquête publique., par REYNARD Yves , le 3 mars 2021 à 12h41

    Bonjour, j’exerce, entre autres, la mission de commissaire enquêteur. Je trouve regrettable que le Gouvernement réduise, une nouvelle fois, le champ de l’enquête publique, telle que la loi ASAP l’envisage. Je ne suis pas propriétaire de l’enquête publique et si un jour elle est supprimée, je m’appliquerai à oeuvrer dans un autre domaine. Sauf qu’après huit années d’expérience, je peux mesurer combien cette procédure est importante pour permettre l’information, la participation et l’expression du public. Ce que n’autorisera pas, en tous les cas avec la même efficacité, la participation par voie électronique qui n’apporte aucune garantie pour les citoyens, sans oublier la fracture numérique et les difficultés à consulter par informatique des dossiers parfois lourds, avec une cartographie illisible sur un écran d’ordinateur. Je sais aussi combien la présence du commissaire enquêteur est importante dans la phase d’explication au bénéfice d’un public qui n’est pas toujours averti sur le sujet ou qui éprouve de réelles difficultés à le comprendre. Depuis 2017, le champ de l’enquête publique subit de réelles attaques au motif, notamment de la complexité, des délais, etc. Or, tous ces arguments sont fallacieux et témoignent d’une volonté avérée de dynamiter, au fur et à mesure des réformes, un dispositif qui, certes n’est sans doute pas parfait, mais permet, en tous les cas, une participation du public vivante. Je peux témoigner par exemple d’un dossier d’urbanisme dont l’instruction avait duré 10 ans, sans que l’on comprenne très bien pourquoi, mais pour lequel le porteur de projet m’objectait la durée de l’enquête publique, soit environ trois à quatre mois, comme un véritable frein au projet. Enfin, toujours réduire le champ de l’enquête publique, c’est méconnaître l’utilité sociale du rôle du commissaire enquêteur et de la plus-value qu’il apporte dans la résolution de certains conflits entre le porteur de projet et le public. Au total, ce nouveau coup porté à l’enquête publique constitue une réelle atteinte aux garanties données à la population lors de l’élaboration des projets liés à l’environnement.

  •  Non au projet ASAP, par Marie Reine BRETON, commissaire enquêteur , le 3 mars 2021 à 12h28

    La suppression de l’enquête publique est un retour en arrière, au temps ou les études d’impact étaient un copier-coller des "vues parisiennes sur la campagne" ne correspondant absolument pas à la réalité du terrain (ou du territoire !).
    cette tentation de faire du dossier de mauvaise qualité pour économiser du temps est bien réelle comme je viens de le constater dans les deux dernières enquêtes auxquelles j’ai participé en tant que commissaire enquêteur pour l’une et comme "public" pour l’autre. A la lecture des documents, je n’ai pas reconnu les lieux ! les descriptifs s’appuyant sur des documents géographiques "parisiens" alors que les locaux édités par la préfecture sont remarquablement bien faits et étudiés !
    les arguments énoncés par les services de l’état concernant un parc photovoltaique étaient incohérents, irréalistes et contradictoires. L’étude d’impact était elle à classer dans la catégorie "peut mieux faire" !
    le commissaire enquêteur par sa connaissance du dossier et des lieux est donc apte à instruire à CHARGE et à DECHAREGE dans le respect de sa neutralité.
    le commissaire enquêteur a un rôle de déchiffreur et explique au public le contenu du dossier dans un langage accessible quelque soit la nature de l’enquête. Le quidam ne lira pas un dossier de plusieurs centimètres de haut et remplit de termes techniques...
    vouloir gagner du temps est compréhensible mais pas au détriment de la qualité sinon les accidents seront plus nombreux et la crédibilité de l’état en subira les conséquences ainsi que la notion de SERVICE PUBLIC incompatible avec rentabilité.
    NON AU PROJET ASAP !

  •  Non au projet de décret portant diverses mesures d’accélération et de simplification..., par Didier Chappe , le 3 mars 2021 à 12h18

    NON, un grand non au projet de décret portant diverses mesures d’accélération et de simplification de l’action publique dans le domaine de l’environnement, décret nécessaire à l’application de la loi « ASAP » du 7 décembre 2020.
    ce projet prépare un recul des droits durement acquis par les citoyens de ce pays, qui permettent à tout un chacun de s’exprimer sur les projets avant la décision finale, aussi bien les personnes averties de l’utilisation de l’informatique que celles qui n’y ont pas été formées ou simplement qui sont domiciliées dans des zones blanches... En outre, la possibilité de rencontrer un commissaire enquêteur, totalement indépendant à la fois de l’administration et du porteur de projet est absolument nécessaire et particulièrement aux personnes qui ne peuvent assimiler un projet à sa simple lecture, plusieurs milliers de pages parfois.
    Ce projet est en outre un fourre-tout qui fait un peu écran de fumée, des propositions relativement acceptables noyées dans un savant mélange à des propositions qui tuent la participation citoyenne.

  •  Avis négatif sur toutes les dispositions de nature à restreindre la protection environnementale, par Eric , le 3 mars 2021 à 12h18

    Rappelons que loi permet de remplacer les enquêtes publiques — avec présence physique d’un commissaire enquêteur chargé de recueillir l’avis des habitants par de multiples voies — par une simple consultation en ligne. Ainsi, elle va réduire significativement le champ de la participation du public, sans apporter de garantie nouvelle sur la façon dont les avis du public seront pris en compte suite aux consultations électroniques .
    Le rôle du commissaire enquêteur est pourtant primordial : il est un tiers indépendant qui est un rempart contre des projets qui portent atteinte à l’environnement, et aussi le plus souvent, il améliore les projets et facilite leur acceptabilité. Son remplacement par une simple consultation publique sans tiers indépendant permettra aux préfets de décider arbitrairement d’un projet sans l’obligation d’en rendre compte et sans donner un avis motivé expliquant leurs choix, le bilan de la consultation se passant de l’avis éclairé et indépendant d’un commissaire enquêteur.
    Même si l’enquête publique pourrait être améliorée, la supprimer n’est pas la solution ! Il vaudrait mieux confier la voie dématérialisée aux commissaires enquêteurs, ajouter aux permanences statiques en mairie une obligation d’enquête de voisinage, etc.
    Par ailleurs, le projet de décret ferait que l’autorité environnementale n’aurait plus que deux mois plutôt que trois pour rendre son avis sur un projet (routier, ferroviaire, immobilier...) sans que les raisons de ce raccourcissement ne soient indiquées ni de toute manière pertinents (vu le temps de maturation des grands projets, cela ne sera pas un mois de moins dans leur calendrier qui va changer grand-chose pour ces projets). Par contre, l’autorité environnementale rend des avis très étayés et souligne bien souvent les faiblesses des grands projets donc ne baissons pas la prise en compte environnementale à une époque de dérèglement climatique et de disparition dramatique de la biodiversité !
    Bref arrêtez de sacrifier l’environnement et notre avenir !

  •  Décret d’application loi ASAP - art. 44 consultation par voie électronique, par Scarlett ACCORSI , le 3 mars 2021 à 12h17

    Sur les sites internet des Préfectures et services préfectoraux, la recherche des dossiers est laborieuse et peu facile pour les internautes non rompus à l’utilisation des moyens électroniques.
    De plus, les Préfectures n’ont pas obligation d’informer le public par voie d’affichage ou de presse à l’ouverture d’une consultation. Par ailleurs, la durée de consultation peut être ramenée à 15 jours.

    De ce fait, beaucoup de citoyens n’ont pas la possibilité de s’exprimer, qu’ils n’aient pas accès à internet ou qu’ayant accès, ils n’arrivent pas facilement à trouver les annonces desdits projets et ce, dans les temps impartis.

    L’enquête publique, outre le fait qu’elle était portée à la connaissance du public, était faite sur place et permettait d’avoir des précisions du Commissaire Enquêteur pour clarifier certains points techniques.

    Cette accélération et "simplification" administrative me semble plutôt de nature à diminuer l’accès et les avis du public aux enquêtes et consultations.

    Alors que le Gouvernement se réclame sans cesse œuvrer pour la biodiversité et la démocratie participative, ce genre de mesures démontre qu’il n’en est rien.

    On se demande même s’il n’y a pas volonté de faire passer des projets qui auraient un impact pour l’environnement en catimini.