RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Projet de décret portant diverses mesures d’accélération et de simplification de l’action publique dans le domaine de l’environnement

Du 12/02/2021 au 04/03/2021 - 435 commentaires

La présente consultation concerne le projet de décret portant diverses mesures d’accélération et de simplification de l’action publique dans le domaine de l’environnement, qui est principalement un décret nécessaire à l’application de la loi « ASAP » du 7 décembre 2020.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Le projet de texte a été soumis à la consultation du comité national de l’eau le 10 décembre 2020, de la fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique le 8 janvier 2021, du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques le 13 janvier 2021, de la mission interministérielle de l’eau le 21 janvier 2021 et du conseil national de l’évaluation des normes le 4 février 2021. La version mise en consultation prend en compte la plupart des remarques émises par ces instances.

Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 12 février 2020 jusqu’au 4 mars 2020.

Contexte et objectifs :

Dans le cadre de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « loi ASAP »), le présent projet de décret constitue, au principal, un décret d’application des dispositions relatives aux procédures environnementales figurant au titre III de la loi portant simplification des procédures applicables aux entreprises. Il est le décret d’application appelé par ses articles 48.I, 56.I, et il remet en cohérence les procédures qui le nécessitent par rapport aux dispositions législatives modifiées par les articles 37, 38, 42, 44, 48.II, 49, 56.II, 60.

Le présent décret procède par ailleurs à d’autres modifications du code de l’environnement et d’autres codes sur divers sujets, relatifs également à l’accélération et la simplification de l’action publique, mais aussi de transposition, de coordination, de précision et de correction.

Dispositions :

I. Application de la loi ASAP

1. Précisions procédurales sur l’actualisation de l’étude d’impact

Lorsqu’un même projet comporte plusieurs parties ou étapes, éventuellement sous la responsabilité de maîtres d’ouvrage différents, le droit européen prévoit qu’une étude d’impact unique soit réalisée et ensuite actualisée. L’article 37 de la loi ASAP a clarifié le champ des avis rendus par l’autorité environnementale sur les actualisations d’étude d’impact, et a précisé que la consultation des collectivités serait réalisée, en cas d’utilisation d’une actualisation, dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale quand celle-ci s’applique. Il est nécessaire au niveau réglementaire de prévoir que ces procédures d’autorisation environnementale puissent se dérouler avec des pièces et selon des modalités adaptées au cas où il y a une actualisation d’étude d’impact, et non pas une nouvelle étude d’impact.

2. Adaptation procédurales suite à l’intégration dans l’autorisation environnementale des autorisations pour les infrastructures routières et ferroviaires « Etat »,

L’article 38 de la loi ASAP a intégré dans l’autorisation environnementale les autorisations nécessitant l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) prévues par le code du patrimoine pour les infrastructures routières et ferroviaires relevant de l’Etat, dans la perspective d’une dispense de permis d’aménager (à l’instar de ce qui existe déjà pour les éoliennes) qui porte ce seul objet. Il est donc nécessaire de prévoir, au sein de la procédure d’autorisation environnementale :

  • les pièces complémentaires du dossier ;
  • a consultation pour avis conforme de l’ABF qui est intégrée à la procédure.

Dans un souci de mise en cohérence, la dispense de permis d’aménager implique la révision et adaptation de dispositions réglementaires du code de l’urbanisme.

3. Adaptations réglementaires suite à la consultation devenue facultative du CODERST

L’article 42 de la loi ASAP rend facultative la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) pour les enregistrements d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) autres que ceux nécessitant une adaptation des prescriptions nationales, pour les arrêtés complémentaires des enregistrements ICPE, pour les arrêtés de prescriptions spéciales des déclarations ICPE, et pour les canalisations de transport et leurs modifications.

Pour réaliser cette évolution, le projet de décret met en cohérence avec la loi diverses dispositions du code de l’environnement concernant les enregistrements et déclarations ICPE. Les dispositions relatives aux canalisations avaient déjà été modifiées de manière anticipée dans le décret pris en 2020 sur le sujet, avec une rédaction telle que l’intervention de la loi les rend directement opérantes.

Pour l’ensemble de ces cas, lorsque la consultation du CODERST n’est pas prévue, une information de cette instance doit néanmoins être faite. La situation est ainsi alignée sur celle qui existe déjà en ce qui concerne l’autorisation environnementale.

4. Mise en cohérence de la procédure d’autorisation environnementale à la possibilité d’une participation du public par voie électronique, lorsque l’autorisation ne donne pas lieu à évaluation environnementale

L’article 44 de la loi ASAP introduit la possibilité pour le préfet de réaliser la consultation du public sous la forme d’une participation du public par voie électronique (PPVE), et non pas exclusivement d’une enquête publique, lorsque l’autorisation environnementale ne donne pas lieu à évaluation environnementale. Auparavant, l’enquête publique était la seule modalité de participation du public possible dès lorsqu’il y avait autorisation environnementale.

Le projet de décret procède ainsi à la mise en cohérence technique de la procédure d’autorisation environnementale pour permettre l’application effective de la loi. A titre d’illustration, il prévoit, par exemple, qu’en cas de PPVE, le point de départ de la phase de consultation du public sera l’émission de l’avis de lancement de la PPVE et non pas la saisine du tribunal administratif pour désigner le commissaire enquêteur.

5. Procédure accélérée pour le travaux d’urgence sur des digues

Le I. de l’article 48 de la loi ASAP prévoit d’abord qu’en cas d’urgence à réaliser des travaux sur des digues, une procédure accélérée peut être menée dont le demandeur sera la collectivité ayant la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (« GEMAPI »). La loi renvoie à un décret en Conseil d’État pour fixer les délais et modalités d’instruction. C’est ce que fait le projet de décret.
La loi fixe ensuite les cas où il peut ne pas y avoir du tout de procédure, à savoir les situations de danger grave et immédiat, et renvoie à un décret d’application qui est donc intégré au texte.
Enfin, la loi précise la validité des plans de gestion dans le temps pour les opérations groupées d’entretien, ce qui implique l’abrogation d’une disposition du code de l’environnement désormais plus restrictive.

6. Adaptation réglementaires concernant le domaine public maritime

Le II. de l’article 48 de la loi ASAP substitue à la notion de « délimitation du rivage », celle de « constatation du rivage » et remplace l’enquête publique par une PPVE.

Le projet de décret vise à adapter la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) à ces nouvelles dispositions législatives : substitution des termes « délimitation » par « constatation », « enquête publique » par « participation du public », et conclusion de la procédure par un arrêté préfectoral dans tous les cas.

7. Simplification procédurale concernant les parcs naturels marins,

L’article 49 de la loi ASAP simplifie les conditions de modification des décrets instaurant les parcs naturels marins, notamment en ce qui concerne la participation du public, ce qui implique de réviser la disposition pertinente du code de l’environnement également au niveau réglementaire.

8. Délai de la décision spéciale permettant l’anticipation de travaux soumis à permis de construire relatifs à un projet soumis à autorisation environnementale

Le I. de l’article 56 de la loi ASAP prévoit la possibilité d’une décision spéciale permettant, après délivrance du permis de construire (et donc après évaluation environnementale du projet quand il y a lieu) et après la consultation du public, de procéder des travaux soumis à permis de construire relatifs à un projet soumis à autorisation environnementale, aux frais et risques du pétitionnaire. Cette décision spéciale ne peut intervenir que si dans l’autorisation il n’y a ni rubrique de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur l’eau (IOTA) ni procédure embarquée (espèces, défrichement, etc.). La loi renvoie à un décret le soin de fixer le délai de prise de cette décision spéciale courant à partir de la fin de la consultation du public.

Le projet de décret fixe donc ce délai à 4 jours, comme pour une PPVE.

9. Meilleure articulation entre les procédures de permis de construire et d’enregistrement ICPE

Le II. de l’article 56 de la loi ASAP procède à une révision des termes du code de l’urbanisme visant à lever une difficulté possible d’articulation entre le droit de l’urbanisme et la procédure d’enregistrement ICPE.
L’incertitude actuelle est due notamment au fait que si le préfet décide tardivement d’instruire une demande d’enregistrement ICPE suivant la procédure d’autorisation environnementale et si le permis a déjà été délivré, alors a posteriori il l’a été illégalement, puisqu’il n’a pas fait l’objet d’une évaluation environnementale du projet.
La correction de ce cas en soi assez théorique (permis rapide et bascule tardive) nécessite toutefois de revisiter en détail les dispositions réglementaires du code de l’environnement relatives à la procédure d’enregistrement ICPE et du code de l’urbanisme portant sur la délivrance du permis de construire, afin de raccourcir et mieux encadrer les délais. Ainsi, l’autorité en charge de l’urbanisme sera mieux informée de l’avancement de la procédure environnementale, et ses propres délais d’instruction seront sécurisés sans retarder pour autant le délai global du dossier.

10. Adaptation réglementaires dues à l’intégration dans l’autorisation environnementale de la procédure de dérogation possible au SDAGE pour les « projets d’intérêt général majeur »

L’article 60 de la loi ASAP a intégré à l’autorisation environnementale la procédure de dérogation possible aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour les « projets d’intérêt général majeur ». Cette procédure était originellement menée par le préfet coordonnateur de bassin. Il est donc nécessaire de prévoir l’avis conforme du préfet coordonnateur de bassin dans la nouvelle procédure. Il n’est pas nécessaire de rajouter de pièces au dossier puisque ce sont les intérêts liés aux IOTA qui sont en jeu et qui sont déjà prévus dans le dossier.

II. Autres mesures portées par le décret

1. Simplification des dispositions applicables à certains programmes opérationnels européens

Sont exclus du champ de la saisine obligatoire de la commission nationale du débat public (CNDP) les programmes opérationnels de coopération territoriale européenne (CTE) du fonds européen de développement régional (FEDER), y compris lorsqu’ils portent sur au moins trois régions. Par ailleurs, leur évaluation environnementale en tant que plans/programmes passe de systématique au cas par cas, permettant d’exclure de l’évaluation environnementale les programmes concernant exclusivement les échanges de bonnes pratiques.

2. revalorisation des seuils de saisine obligatoire de la CNDP ou de déclaration d’intention

Les seuils financiers pour la saisine obligatoire de la CNDP et pour l’obligation de rendre public par le maître d’ouvrage un projet susceptible de conduire à un débat public n’avaient pas été revalorisés depuis leur mise en place. Le décret propose de les revaloriser par l’application de l’indice TP ou de l’indice du bâtiment selon le cas, en arrondissant aux 5 M€ supérieurs. Il prend en compte également de façon forfaitaire le fait que sur la seule catégorie d’opérations « projets industriels », l’assiette avait été étendue à l’ensemble bâtiments, infrastructures et équipements sans revalorisation du seuil.

3. Uniformisation des délais donnés à l’autorité environnementale pour rendre son avis

L’avis de l’autorité environnementale doit actuellement être donné dans les deux mois s’il s’agit de la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAE), et dans les trois mois s’il s’agit de l’autorité environnementale nationale (ministre ou Conseil général de l’Environnement et du Développement durable (CGEDD)). Le décret entend aligner les délais à deux mois pour l’ensemble des projets.

4. Simplification des renouvellements d’autorisations environnementales

La création de l’autorisation environnementale a unifié entre les ICPE et les IOTA les modalités de renouvellement des autorisations. Les dispositions mises en place ont alors prévu un délai de deux ans avant la fin de l’autorisation pour que l’exploitant puisse demander le renouvellement sans avoir à reprendre à zéro toute la procédure. A l’usage, ce délai apparaît trop long. Il est donc prévu de le réduire à six mois.

5. Harmonisation des dispositions relatives aux capacités techniques et financières pour le régime d’enregistrement

Depuis 2019, il a été clarifié que les capacités techniques et financières figurant dans le dossier de demande d’autorisation environnementale sont celles qui doivent être effectives au moment de la mise en service de l’installation (elles peuvent en effet ne pas être effectives au moment du dépôt de la demande). Les dispositions équivalentes relatives au régime d’enregistrement n’avaient toutefois pas été mises en cohérence : c’est l’objet de la modification opérée par le décret proposé.

6. Amélioration de l’information de l’inspection des ICPE en cas de non-conformité sur des installations soumises à déclaration avec contrôle

Le projet de décret vise à améliorer le dispositif du régime de déclaration avec contrôle périodique en prévoyant que :

  • les bilans des organismes de contrôle seront également envoyés à l’inspection des installations classées ;
  • les non-conformités majeures devront être distinguées dans les rapports ;
  • quelques simplifications seront apportées (suppression d’un double exemplaire et envoi dématérialisé possible) ;
  • des délais plus courts seront laissés à l’organisme pour alerter les autorités sur une non-conformité majeure susceptible d’être non traitée par l’exploitant.

7. Remise en ordre des procédures permettant de mettre en place des servitudes d’utilité publique autour de certaines installations

Plusieurs bases légales non exclusives du code de l’environnement permettent aujourd’hui de mettre en place des servitudes d’utilité publique autour d’ICPE :

  • sans limitation du type d’installations du moment qu’elles sont soumises à autorisation, et orientées « risques » ;
  • par des contraintes supplémentaires sur l’utilisation du sol et du sous-sol, qui concerne les décharges, les sols pollués, les anciennes carrières et les stockages de CO2 ;
  • pour les établissements Seveso seuil haut ou leurs modifications substantielles.

Or, quand la partie réglementaire a été modifiée à l’occasion de l’instauration de dispositions spécifiques aux installations Seveso seuil haut, la procédure spécifique aux décharges et sols pollués a bien été conservée, mais la procédure orientée « risques accidentels » a perdu les dispositions réglementaires qui permettaient sa mise en œuvre en dehors des cas d’anciennes carrières et de stockages de CO2.

Par ce décret, il est alors proposé de rétablir les dispositions réglementaires permettant d’imposer des servitudes sans limitation du type d’installations du moment qu’elles sont soumises à autorisation, et orientées « risques ».

8. Application du règlement (UE) n° 2019-1020 relatif aux produits et équipements à risques

Pour assurer la cohérence avec ce règlement qui s’applique au 16 juillet 2021 (et qui fera par ailleurs l’objet d’une ordonnance pour mettre en conformité la partie législative), il est nécessaire d’introduire la notion de mandataire, la mention des coordonnées des opérateurs, la notion de prestataire de services d’exécution de commande, la possibilité pour les laboratoires désignés par l’administration d’acquérir des produits.

9. Diverses adaptations relatives aux produits et équipements à risques

Ce texte est aussi l’occasion de procéder à diverses adaptations du code de l’environnement en ce qui concerne les produits et équipements à risques, telles que :

  • l’extension de la possibilité d’assurer certaines missions, limitées au suivi en service, des organismes habilités en matière d’équipements sous pression, aux services d’inspection dits « reconnus » qui dépassent l’échelle d’un seul établissement industriel (sans toutefois les soumettre aux obligations de participer aux travaux de normalisation ni de couverture du territoire national). Il est en effet rationnel d’avoir un suivi homogène des équipements situés par exemple sur une même plateforme industrielle ;
  • renforcement des garanties que des produits explosifs ne se retrouvent pas entre des mains inexpérimentées.

10. Adaptation pour faciliter les délégations de gestion des mesures de compensation pour les infrastructures terrestres nationales

Le code général de la propriété des personnes publiques permet aujourd’hui à l’État de déléguer la gestion de son domaine privé notamment à un conservatoire régional d’espaces naturels (CREN) agréé. Néanmoins en pratique, cette possibilité se heurte au fait que la partie réglementaire de ce code ne permet pas la conclusion par le délégataire des baux ruraux nécessaires, ni l’indemnisation de celui-ci par le délégant si les frais liés à la mise en œuvre de la mesure compensatoire excèdent les recettes générées. Les dispositions réglementaires proposées par le décret visent à lever ces deux obstacles.

11. Alignement des durées de validité de l’enquête publique en matière de permis de construire
Le projet de décret entend mettre en œuvre l’engagement, pris par le Gouvernement lors des discussions parlementaires de la loi ASAP, de modifier la réglementation pour faire en sorte que la décision de prorogation de validité des permis de construire en matière de production d’énergie renouvelable emporte prorogation de la validité de l’enquête publique prévue par le code de l’environnement, dans les conditions de durée et dans la limite de dix ans prévues pour ces prorogations.

12. Non usage du CERFA « autorisation environnementale » en cas de téléprocédure

Le décret apporte une précision sur les modalités de dépôt d’une demande d’autorisation environnementale : le formulaire CERFA n° 15964*01 n’est pas requis lorsque la demande est déposée par téléprocédure sur le portail « Guichet Unique Numérique de l’environnement ».

13. Correction de coquilles

Ce texte est aussi l’occasion de corriger diverses coquilles figurant dans le code de l’environnement.


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Commentaires
  •  Avis défavorable à ce projet de décret d’application de la loi ASAP notamment l’article 2, par NIVAL Christian , le 28 février 2021 à 15h09

    L’article 44 de la loi ASAP introduit la possibilité pour le préfet de réaliser la consultation du public sous la forme d’une participation du public par voie électronique (PPVE), et non pas exclusivement d’une enquête publique
    En tant que commissaire enquêteur, j’estime que cette procédure de consultation allégée :
    - ne permet pas une bonne information du public car exclusivement organisée sous forme numérique, elle prive une partie de la population n’ayant pas accès à ce moyen de communication de pouvoir s’informer, mieux comprendre le projet et donner son avis. Au contraire, l’enquête publique, aujourd’hui modernisée, permet au public de consulter le dossier d’enquête sur place et de s’exprimer en présentiel lors des permanences tenues par un commissaire enquêteur ;
    - n’apporte pas les mêmes garanties que l’enquête publique car elle n’exclut pas les recours contentieux lourds de conséquences financières pour le porteur de projet ;
    - fait douter de son efficacité en termes de restitution des observations ;
    - fait douter de la prise en compte réelle des impacts du projet sur l’environnement ;
    - n’assure pas qu’elle fasse réellement gagner du temps.

    J’ajoute qu’à un moment où nos gouvernants parlent d’inscrire la protection de l’environnement dans la constitution, ces dispositions ouvrent la voie à des autorisations d’Installation Classées Protection de l’Environnement (ICPE) données par l’autorité préfectorale sans réel contre pouvoir et information partagée avec le public au prétexte que ces projets ne donnent pas lieu à évaluation environnementale.

  •  Contre, par ALBINET S. , le 28 février 2021 à 14h09

    Je suis opposé à cette loi qui porte atteinte tant à la protection de l’environnement qu’à l’expression des citoyens. Concernant la possibilité donnée au Préfet de recourir à une consultation électronique du public plutôt qu’à une enquête publique pour les projets relevant d’une autorisation environnementale qui ne sont pas soumis à évaluation environnementale, cela réduit fortement la possibilité d’expression du public sur le projet (absence du commissaire enquêteur, inégalité face au numérique, ...). Cette loi a de toute évidence pour objet de réduire la consultation publique afin de ne pas déranger certains lobbys. Le maintien des enquêtes publiques sous le pilotage d’un commissaire enquêteur est nécessaire.

  •  Contre la procédure de consultation allégée, par Guilbert, commissaire-enquêteur CRCEP , le 28 février 2021 à 12h21

    En tant que praticien de l’enquête publique, confronté à la réalité du terrain, je suis absolument contre la procédure de consultation allégée pour les raisons suivantes :
    • Elle n’assure pas qu’elle fasse réellement gagner du temps ;
    • Elle fait douter de la prise en compte réelle des impacts du projet sur l’environnement.
    • Elle ne garantit pas que le porteur du projet y trouve un intérêt financier et fasse des économies dans la mesure où l’annonce légale y est obligatoire (donc aussi coûteuse que celle prévue pour l’enquête publique) ainsi que l’affichage sur le site du projet (bien que son contrôle ne soit pas prévu) ;
    • Elle n’apporte pas les mêmes garanties que l’enquête publique car elle n’exclut pas les recours contentieux lourds de conséquences financières pour le porteur de projet ;
    • Elle fait douter de son efficacité en termes de restitution des observations, car l’indépendance et l’objectivité de leur synthèse puis de leur prise en compte par l’autorité décisionnaire n’est pas clairement garantie,
    • Elle ne permet pas, tout simplement, la bonne information du public, car exclusivement organisée sous forme numérique, elle prive une partie de la population n’ayant pas accès à ce moyen de communication de pouvoir s’informer, mieux comprendre le projet et donner son avis, alors que l’enquête publique, aujourd’hui modernisée, lui permet également de consulter sur place et de s’exprimer en présentiel lors des permanences tenues par un commissaire enquêteur indépendant et d’obtenir des réponses pendant la procédure.
    En effet, on se rend compte lors des permanences que la grande majorité du public n’a pas lu le dossier et vient essentiellement à la permanence, avant de déposer éventuellement une observation, pour avoir des renseignements sur le projet ; d’une manière générale, les dossiers sont trop volumineux et trop complexes au commun des mortels => ils mériteraient d’être réduits.
    Ceci explique que la majorité des observations reçues sous forme numérique émanent d’organisations ou associations écologiques qui ont les moyens organisationnels pour faire des synthèses à leurs adhérents. => en conclusion cette consultation allégée sera réservée à une élite et privera de concertation la majorité du public, ce qui est vraiment désolant et contraire à ses aspirations dans la période que nous vivons actuellement.

  •  Non au projet A SAP art 44, par Bernard lalevée , le 28 février 2021 à 11h36

    Le commissaire enquêteur est le garant de la démocratie de proximité.
    Comment peut on envisager de développer la concertation nationale en restreignant les possibilités d’expression du Peuple? Je trouve
    la méthode inadmissible. Non absolu et catégorique à ce projet impopulaire.Gare
    aux recours administratifs ! Quel coût et que d’énergie dépensée pour quels résultats.
    Maintien ferme de l’enquête publique dans son formalisme actuel.

  •  Déni de démocratie, par Association Pour l’Avenir de nos Campagnes , le 28 février 2021 à 09h47

    Bonjour,

    En tant qu’association dans un milieu rural, nous sommes régulièrement confrontés à des enquêtes publiques, or il faut savoir que plus de la moitié des habitants des villages environnants n’ont pas de connexion internet.
    Généraliser ces enquêtes publiques numériques serait de fait un déni de démocratie car il ferait obstruction à la participation d’une grande partie de la population. Cette inégalité entre les citoyens n’est pas admissible et serait contraire aux principes fondamentaux de notre Constitution.
    Nous exhortons donc nos représentants à revenir sur cette loi qui nuirait gravement aux droits à l’information et à la participation de nombreux citoyens. Ces personnes déjà isolées en milieu rural veulent elles aussi participer aux décisions qui les concernent.

    Par ailleurs, nous avons pu « expérimenter » les deux car nous résidons dans un village des Hauts de France.
    Eh bien systématiquement, nous nous rendons en permanence pour rencontrer le commissaire enquêteur et obtenir des compléments d’information sur les dossiers techniques qui nous sont présentés. Comment voulez-vous qu’un simple citoyen, même le plus zélé, consulte plus de mille pages et que tout lui apparaisse limpide?

    C’est là précisément que le commissaire enquêteur entre en jeu. Il est le garant de l’information, il est présent pour répondre à nos interrogations, nos inquiétudes, il fait le lien avec le chef de projet quand certains points sont insuffisamment détaillés, il y a un véritable échange qui ne peut se produire avec la machine et le numérique. Et c’est précisément cet échange qui garantie la démocratie et la nécessaire participation des citoyens aux décisions qui les concernent. Faire disparaître les commissaires enquêteurs, c’est vider de son sens l’enquête publique.
    Faire disparaître les commissaires enquêteur, c’est faire disparaître l’enquête publique.

    C’est pourquoi en tant qu’association, nous vous demandons avec insistance de revenir sur cette loi de simplification.

    Association pour l’Avenir de nos Campagnes, Febvin-Palfart.

  •  Avis défavorable au projet de décret d’application Loi ASAP, par Bonin , le 28 février 2021 à 09h43

    Ce décret tend à réduire le champ d’application de l’enquête publique en favorisant une consultation par voie électronique (dans certains cas) à l’initiative de l’autorité préfectorale, ce qui représente une atteinte importante à la possibilité d’expression citoyenne en matière d’environnement.

  •  Loi ASAP-Consultations électronique, par Galléty Jean-Claude , le 28 février 2021 à 09h25

    La loi ASAP stipule que, dans un certain nombre de procédures, les enquêtes publiques seront remplacées dorénavant par une simple consultation électronique.
    Or, n’est-ce pas là une grande régression, et sur le plan de l’expression démocratique sur les projets, et sur le plan de la relation du pouvoir administratif vis-à-vis des citoyens ?
    En termes démocratiques, elle limite considérablement les capacités d’expression du public, car une boîte numérique est un vecteur à sens unique, alors que le rapport humain permet l’écoute et le dialogue, représente une relation interactive entre le commissaire-enquêteur et le pétitionnaire.
    En termes de médiation, car l’électronique ne peut remplacer, loin s’en faut, cette fonction qu’assume le commissaire : son rôle ne se limite pas à capter des questions ou des récriminations, mais aussi à expliquer, lever des ambiguïtés ou des mauvaises interprétations, et parfois abaisser des tensions. Le rapport humain permet cela, mais pas une boîte courriel !
    Le rôle de médiation assumée par le commissaire sert aussi à dédramatiser : combien de contentieux peuvent ainsi être évités parce qu’un dialogue ou une explication ont permis de lever des frustrations ou de dissiper des colères…
    En illustration de cette double régression, j’en veux pour preuve la dernière enquête publique que j’ai réalisée – mais le raisonnement vaut pour toutes…
    Lors de cette enquête, qui portait sur une DUP, j’ai reçu 30 personnes, alors qu’une seule lettre et un seul courriel sont arrivés en mairie.
    Pour 87 % des cas, mon rôle a consisté à expliquer le projet et ses attendus techniques, identifier les parcelles et les règles qui s’y appliqueront, expliquer les mécanismes de sauvegarde et de protection. Mon rôle était prioritairement un rôle de pédagogue, avec la nécessité de développer une grande empathie vis-à-vis des interlocuteurs, souvent peu familiers aux procédures administratives, et parfois suspicieux vis-à-vis de l’Administration.
    Au terme de ces entretiens, seules quatre personnes ont tenu à s’exprimer sur le registre d’enquête, dont l’un des propos ne visait d’ailleurs qu’à souligner une erreur de cadastre.
    En fait, mon rôle a consisté à expliquer, dédramatiser, rassurer, … toutes fonctions qu’une consultation électronique ne remplira jamais !
    L’on sait d’ailleurs combien nombre d’administrés éprouvent une défiance vis-à-vis d’actes et de procédures abscons pour la plupart d’entre eux. Réduire ces capacités de médiation est d’une certaine manière pour l’administration – mais aussi pour le personnel politique – se tirer une balle dans le pied. Car c’est se priver de ce potentiel qu’est le rapport humain, pédagogique et médiateur, pour lever les frustrations, réduire l’animosité et favoriser une meilleure adhésion au système administratif.
    Ces mesures de « simplification » ne sont-elles pas des mesures de « distanciation » supplémentaires avec le public et les administrés ?
    Et les chercheurs de la sociologie des organisations ont bien démontré que cela se traduisait par le vote vers les extrêmes ou une défiance vis-à-vis des institutions. Sociologiquement parlant, dans ses revendications hétéroclites ou confuses, le mouvement des gilets jaunes n’en était-il pas une remarquable démonstration ?

  •  ENQUETE PUBLIQUE = DEMOCRATIE DIRECTE !!! ET TELLEMENT UTILE !!!, par Thierry Awenengo Dalberto , le 28 février 2021 à 08h55

    Non, non, et non à un projet qui fera la part belle aux activistes de tout poil (qui savent admirablement utiliser internet pour faire croire que leurs idées sont majoritaires) et qui empêchera ceux qu’on appelle les petites gens dont les interventions aux permanences d’enquêtes sont bien souvent la pure expression du bon sens qui manque de plus en plus à la république énarquiènne !!!
    Rappelons que l’enquête publique est née en 1794 pour demander aux habitants du quartier de Grenelle leur opinion sur la création d’une poudrerie au milieu de leurs habitations ... et que ce sont eux, les petits, les obscurs, les sans-grades, qui ont gagné contre un projet stupidement destructeur.
    Que l’enquête publique, dans sa forme actuelle, vive ! Et longtemps !

  •  Avis défavorable au projet de décret dit de simplification , par Ganne , le 28 février 2021 à 08h54

    Ce décret réduit l’information des citoyens, la possibilité de maturation et de débat démocratique alors que plus que jamais l’environnement nécessite d’être pris en compte et protégé

  •  Non au projet de décret dit de simplification , par Ganne , le 28 février 2021 à 08h50

    Ce décret réduit l’information, la possibilité de maturation et de débat démocratique alors que plus que jamais l’environnement nécessite d’être pris en compte et protégé

  •  Monsieur Rioufol, par Rioufol , le 28 février 2021 à 08h17

    Une fois de plus, la simplification prônée par le gouvernement se traduira par moins de démocratie pour les citoyens.
    Ce gouvernement entend favoriser à tous prix les installations industriels et autres dont l’impact sur l’environnement est lourd au détriment de la possibilité pour les citoyens de s’informer et de pouvoir donner un avis éclairé.

  •  NON au projet de décret dit de « simplification », par Yves Chilliard , le 27 février 2021 à 22h31

    Ce projet de décret dit de « simplification » ampute gravement l’information des citoyens afin de « faciliter » et « réduire les délais » pour les travaux ayant un impact sur l’environnement au profit des décisions administratives (État, préfets …).

    Le recours aux enquêtes publiques sera limité et remplacé par des consultations publiques numériques : le débat contradictoire et l’expertise du commissaire enquêteur sont ainsi abandonnés. Lors de mobilisations importantes, fini la possibilité d’allonger les délais d’enquête ou d’obtenir un débat public. Les élus et autres décideurs ne se retrouvent plus face aux citoyens pour répondre à leurs questions.

    Les gens non équipés de matériel informatique, de liaison Internet ou peu familiarisés avec ces techniques sont éliminés de ce système d’information.

    Dans ces conditions nous allons vers un recul de la démocratie au profit d’un État bureaucratique et autoritaire.

  •  Recul de la démocratie et bureaucratie, par Roger Anglaret pour Puy de Dôme Nature Environnement , le 27 février 2021 à 21h29

    Ce projet de décret dit de « simplification » ampute gravement l’information des citoyens afin de « faciliter » et « réduire les délais » pour les travaux ayant un impact sur l’environnement au profit des décisions administratives (État, préfets …).
    Le recours aux enquêtes publiques sera limité et remplacé par des consultations publiques numériques : le débat contradictoire et l’expertise du commissaire enquêteur sont ainsi abandonnés. Lors de mobilisations importantes, fini la possibilité d’allonger les délais d’enquête ou d’obtenir un débat public. Les élus et autres décideurs ne se retrouvent plus face aux citoyens pour répondre à leurs questions.
    Les gens non équipés de matériel informatique, de liaison Internet ou peu familiarisés avec ces techniques sont éliminés de ce système d’information.
    Dans ces conditions nous allons vers un recul de la démocratie au profit d’un État bureaucratique et autoritaire.
    Roger Anglaret pour Puy de Dôme Nature Environnement

  •  projet de décret dit de « simplification », par Belgacem , le 27 février 2021 à 21h11

    Ce projet de décret dit de « simplification » ampute gravement l’information des citoyens afin de « faciliter » et « réduire les délais » pour les travaux ayant un impact sur l’environnement au profit des décisions administratives (État, préfets …).

    Le recours aux enquêtes publiques sera limité et remplacé par des consultations publiques numériques : le débat contradictoire et l’expertise du commissaire enquêteur sont ainsi abandonnés. Lors de mobilisations importantes, fini la possibilité d’allonger les délais d’enquête ou d’obtenir un débat public. Les élus et autres décideurs ne se retrouvent plus face aux citoyens pour répondre à leurs questions.

    Les gens non équipés de matériel informatique, de liaison Internet ou peu familiarisés avec ces techniques sont éliminés de ce système d’information.

    Dans ces conditions nous allons vers un recul de la démocratie au profit d’un État bureaucratique et autoritaire.

  •  Enquête publique , par QUENELISSE CLAUDE , le 27 février 2021 à 19h48

    L’enquête publique c’est à la fois des explications données au public, une remontée des informations, une participation citoyenne pour comprendre, voire adhérer ou faire adhérer. Etre au plus près du terrain, proche des personnes qui ne sont pas toujours équipées des dernières technologies ! On peut tout supprimer et même envisager l’enquête par vidéo conférence comme on a tenté de le faire avec l’école ! Et on voit le résultat : Perte de connaissances, absence d’échanges, incompréhension et absences de repères.

  •  Non à la réduction du champ des enquêtes publiques , par C.Papin , le 27 février 2021 à 19h46

    En tant que commissaire enquêteur, je tiens à formuler les remarques suivantes :
    L’article 44 de la loi ASAP donne aux préfets le choix des conditions de participation du public.
    Je considère qu’il s’agit d’une atteinte à la démocratie environnementale.
    Le remplacement de l’enquête publique par une simple consultation publique sans tiers indépendant permettra aux préfets de décider arbitrairement d’un projet sans l’obligation d’en rendre compte et sans donner un avis motivé expliquant leurs choix, le bilan de la consultation se passant de l’avis éclairé et indépendant d’un commissaire enquêteur.
    La procédure de consultation ne permet pas la bonne information du public, car elle est exclusivement organisée sous forme numérique, elle prive une partie de la population n’ayant pas accès à ce moyen de communication de pouvoir s’informer, mieux comprendre le projet et donner son avis, alors que l’enquête publique lui permet également de consulter sur place et de s’exprimer en présentiel lors des permanences tenues par un commissaire enquêteur.

  •  opposition au projet de décret de la loi ASAP, par GENDRAS , le 27 février 2021 à 19h39

    Je suis opposé à cette procédure qui :
    n’assure pas qu’elle fasse réellement gagner du temps ;
    ne garantit pas que le porteur du projet y trouve un intérêt financier et fasse des économies dans la mesure où l’annonce légale y est obligatoire (donc aussi coûteuse que celle prévue pour l’enquête publique) ainsi que l’affichage sur le site du projet (bien que son contrôle ne soit pas prévu) ;
    n’apporte pas les mêmes garanties que l’enquête publique car elle n’exclut pas les recours contentieux lourds de conséquences financières pour le porteur de projet ;
    fait douter de son efficacité en termes de restitution des observations ;
    ne permet pas, tout simplement, la bonne information du public, car exclusivement organisée sous forme numérique, elle prive une partie de la population n’ayant pas accès à ce moyen de communication de pouvoir s’informer, mieux comprendre le projet et donner son avis, alors que l’enquête publique, aujourd’hui modernisée, lui permet également de consulter sur place et de s’exprimer en présentiel lors des permanences tenues par un commissaire enquêteur ;
    fait douter de la prise en compte réelle des impacts du projet sur l’environnement.

  •  L’Enquête publique : une Expression démocratique indispensable , par BORIES M , le 27 février 2021 à 18h55

    Expression citoyenne dans la Liberté,l’Egalité,
    Expression auprès d’une personne physique le commissaire, apte à retranscrire : accord, désaccord, contre-proposition ; apte à expliquer, éclairer le projet.
    Expression d’enquête apportant TOUJOURS une plus-value au projet pour son acceptabilité.
    Expression assimilable à une audience permettant compréhension par un échange du public avec le commissaire.
    Expression administrative d’aide à la décision auprès du porteur de projet, comme du juge lors d’un contentieux.

    L’enquête, cette pépite régularisatrice, pédagogique auprès du public évite bien des aléas : son existence même exige du porteur un projet équilibré, réfléchi, soumis à l’expression publique.
    Le texte A.S.A.P va réduire, gommer, renvoyer toute cette procédure proche des citoyens, des associations, à la froideur dématérialisée, même à une certaine INHUMANITE, débouchant sur des dysfonctionnements, des incompréhensions et bien sûr des formes d’expressions citoyennes hors du cadre d’une bonne administration, et qui pourront prendre d’autres voies égarées, hors champ... !

    Si l’E.P. doit s’actualiser, prendre en compte son environnement, elle doit garder son rôle républicain (res publica) de lien social d’expressions entre le citoyen et le projet, elle doit en rester le garant.
    C’est une condition d’équilibre d’une vie démocratique harmonieuse, cohérente, apaisée.

    Franchement : prenons y vraiment garde !

  •  Non à la baisse des enquêtes publiques sous de faux pretextes, par BOUSQUET , le 27 février 2021 à 18h47

    Au moment ou le public souhaite de plus en plus participer à la décision publique, ce projet de décret est un véritable bâillon.
    Sous de faux prétexte (gain de temps), on souhaite escamoter le débat car soyons sérieux qui prendra la peine d’aller sur un site, déposer un commentaire alors qu’il restera persuadé que cela ne servira à rien.
    Le commissaire enquêteur est un garant que l’observation sera répertoriée, que l’on en tiendra compte et qu’il y aura une trace des synthèses et des avis. Toutes les voies de participation sont possibles (mail, entretien, registre, courrier, voire déposition verbale) alors que l’immatériel exclusif ne sera qu’une voie contestable et même impossible dans certaines zones. Cela restreint en plus les intervenants à des habitués du numérique.
    Ce n’est donc pas les 2 mois de l’enquête publique qui posent problème pour des projets qui tous prennent de nombreux mois pour leur élaboration mais une décision politique de vouloir donner une exclusivité de réaction à l’administration tout en conservant l’alibi de la pseudo concertation.
    Il s’agit d’une dangereuse dérive mettant en cause la démocratie populaire.

  •  Non au projet de décret d’application de l’article 44 de la loi ASAP qui vise à la réduction du champ des enquêtes publiques, par Baudoux René , le 27 février 2021 à 18h28

    Le projet de décret d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP) dans son article 2 entérine la possibilité d’une participation du public par voie électronique lorsque l’autorisation ne donne pas lieu à évaluation environnementale en application de l’article 44 de la loi susvisée.

    Cette disposition, sauf erreur, concerne les ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement).

    Pourquoi je suis contre cette disposition ?

    L’information du public.
    Cette disposition va à l’encontre de la bonne information du public car elle interdit à toute une partie de la population qui n’a pas accès, qui ne peux pas utiliser ou qui ne sait pas utiliser les moyens de communication dématérialisés, et qui n’a d’autres recours pour se faire entendre et exprimer son avis que de se rendre au siège de l’enquête, de faire part de ses remarques vis à vis du projet sur le registre d’enquête et s’il le souhaite rencontrer le commissaire enquêteur.

    Avec cette disposition du projet d’arrêté d’application, cette possibilité lui est retirée.

    Qu’on le regrette ou non, le non accès d’une partie de la population aux moyens de communication dématérialisés est une réalité, prés de 30% de la population est encore actuellement dans une telle situation.

    Maintenir une telle disposition serait une forme d’inégalité de traitement et d’iniquité vis à vis de cette population.

    Que ne dirait-on pas lors d’un scrutin électoral si d’emblée 30 % des électeurs n’avaient pas été inscrits sur les registres électoraux et par conséquent n’avaient pas pu s’exprimer, s’ils en avaient eu l’intention, à l’aide de leur bulletin de vote ?
    Quel serait alors la réponse du juge lors d’un recours contentieux ?

    L’absence de commissaire enquêteur, à la fois « médiateur et aussi pédagogue » lors des enquêtes publiques.
    Parmi les nombreuses missions qui échoient à un commissaire enquêteur lors d’une enquête publique, il y notamment celles de médiateur et aussi « de pédagogue », chargé souvent de faire compléter le dossier pour le rendre plus accessible, d’expliquer et d’éclairer le projet pour le public et de faire le lien entre celui-ci, les objectifs et les intentions du maître d’ouvrage et les craintes et les inquiétudes (souvent justifiées) exprimées lors de l’enquête publique.

    Contrairement à ce que peuvent penser les apologistes du projet de décret, les enquêtes publiques relatives aux ICPE font très souvent l’objet d’un grand intérêt de la part du public que ce soit pour des raisons liées à la sécurité de la population, pour des raisons économiques ou de qualité et de protection de l’environnement notamment....

    Certes tous les avis lors d’une enquête publique ne sont pas opposés aux projets, certains sont même très favorables mais ce sont justement ces différents avis non convergents qui permettent avec l’intervention du commissaire enquêteur dans le cadre de la procédure de l’enquête publique d’enrichir le projet, dans certains cas de le faire évoluer et de le rendre plus acceptable si possible.

    Cette proposition qui conduit à supprimer la présence du commissaire enquêteur et à réduire l’intervention potentielle d’une partie de la population quelle qu’elle soit pour les projets qui ne donnent pas lieu à évaluation environnementale amènerait in fine à réduire leur «  soutenabilité sociale  » et pourrait ainsi ouvrir des risques plus importants de contestation et de contentieux.

    L’impact de la disposition sur les services des préfectures
    Les services des préfectures ne semblent pas actuellement structurés et organisés et disposer des moyens humains ni du temps nécessaires pour approfondir dans de bonnes conditions les dossiers (même ceux qui ne font pas l’objet d’une évaluation environnementale), les instruire, donner un avis approprié au vu d’un « simple » dossier papier parfois très volumineux et des commentaires sur internet, sous la pression des porteurs de projet et sans nécessairement avoir le temps qu’il faut pour connaître et prendre en compte toute la « réalité » du terrain.

    L’égalité de traitement entre les régions
    En fonction de leurs doctrines et des moyens mis à leur disposition, certaines MRAe pourraient estimer par exemple que tel ou tel dossier ne relève pas d’une évaluation environnementale tandis que telle autre l’estimera peut être nécessaire.
    Dés lors le dossier qui aura « la chance » de se trouver situé dans une région ou l’option restreinte d’une simple participation par voie électronique est demandée sera potentiellement avantagé par rapport à un dossier nécessitant une procédure d’enquête publique complète.

    Il y aurait là un risque important de rupture dans l’égalité de traitement des dossiers et des porteurs de projet et aussi de garantie de fonctionnement de la démocratie de proximité compte tenu des conditions actuelles d’accès de la population aux moyens modernes de communication.

    C’est aussi un risque reconnu d’aggravation supplémentaire de l’érosion de la participation de nos concitoyens à la construction de notre société et de notre environnement.