PRÉVENTION DES RISQUES
 

Projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs

Du 21/09/2021 au 14/10/2021 - 126 commentaires

La présente consultation concerne un projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs.

Contexte et objectifs :

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire opère une refondation du principe de responsabilité élargie des producteurs tel qu’il a été mis en œuvre jusqu’à présent en France.

Cette refondation redéfinit le périmètre du principe pollueur-payeur mis en œuvre grâce à la responsabilité élargie des producteurs et l’élargit à l’éco conception des produits, au réemploi, à la réparation, à la réutilisation et à l’insertion par l’emploi.

Le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs a finalisé l’harmonisation des dispositions cadres applicables aux régimes de responsabilité élargie du producteur (REP).

Le projet de décret présenté à la consultation du public procède à un ajustement du cadre de régimes de responsabilité élargie du producteur en ce qui concerne certaines dispositions du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation et du fonds dédié au financement de la réparation.

I. Ajustement d’une disposition du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation (bénéficiaires éligibles)

Les dispositions de la loi « anti-gaspillage » ont été ajustées récemment par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Son article 31 dispose que le « fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation » des filières REP bénéficie (exclusivement) aux entreprises relevant de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) qui interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation.

Le projet de décret vise en conséquence à ajuster les dispositions du cadre de la REP pour recentrer les bénéficiaires de ces financements aux acteurs indiqués par la loi du 22 août 2021.

II. Ajustement de dispositions du fonds dédié au financement de la réparation

Le projet de décret procède à deux corrections pour tenir compte de nouvelles études réalisées par l’ADEME début 2021 sur l’actualisation de l’état des lieux des marchés de la réparation

-  En premier lieu, le projet de décret propose de supprimer ce fonds pour la filière REP des jouets, car l’étude de l’ADEME a montré que l’activité de réparation de jouets à la demande de consommateur par des réparateurs professionnels était inexistante. Cette étude a souligné en revanche que la fourniture de pièces détachées aux consommateurs pouvait utilement permettre d’allonger la durée de vie des jouets usagés. En conséquence, des d’actions de soutien à la fourniture de ces pièces détachées seront inscrites dans le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des jouets.

-  En second lieu, les études actualisées de l’ADEME en 2021 [1] ont montré que le taux plancher [2] prévu par le décret du 27 novembre 2020 pour définir les enveloppes de financement des fonds dédiés au financement de la réparation était obsolète .

En effet, ce taux plancher avait été défini sur la base de données issues d’une étude de panorama de la réparation de l’ADEME de 2014. Comme cela a été annoncé par le ministère en 2020 [3] et précisé dans l’étude d’impact accompagnant le décret du 27 novembre 2020 , ce taux plancher visait à prévoir des enveloppes financières de 70 M€/an pour la filière des équipements électriques et électroniques (EEE), et de l’ordre 10 M€/an pour l’ensemble des autres filières concernées. Or, l’actualisation des données du marché de la réparation réalisée par l’ADEME début 2021 a montré que ce taux plancher ne correspondait plus à ces enveloppes.

Afin de tirer les conséquences de ces nouvelles données, le projet de décret corrige le taux plancher à 10 % des coûts estimés de la réparation des produits de la filière, et le projet de cahier des charges du fonds dédiés au financement de la réparation de la filière des EEE est revalorisé en parallèle de +32 M€/an, pour atteindre 102 M€/an [4] en cible d’ici 6 ans.

Il convient par ailleurs de rappeler qu’il s’agit d’un taux plancher et que les cahiers des charges des filières REP concernées par la mise en place de fonds réparation peuvent définir des financements de ces fonds supérieurs à ce taux plancher.

Description détaillé des modifications prévues par le projet de décret :

Le 1° de l’article 1er modifie l’article R. 541-146 du code de l’environnement en supprimant le « fonds dédié au financement de la réparation » de la filière REP relative aux jouets.

Le 2° du même article modifie l’article R. 541-147 du code de l’environnement afin de corriger le taux plancher des ressources financière allouées au « fonds dédié au financement de la réparation » en le fixant à 10 % au moins des coûts estimés de la réparation. L’enveloppe de financement des fonds de chaque filière REP concernée est ensuite fixé par les cahiers des charges propres à chacune de ces filières.

Le 3° modifie l’article R. 541-152 du code de l’environnement précise que la trajectoire de montée en puissance des ressources du « fonds dédié au financement de la réparation » est définie dans les cahiers des charges de chaque filière REP concernée.

Le 4° modifie l’article R. 541-156 du code de l’environnement, en supprimant le critère de répartition des ressources du « fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation » (50 % des financements attribués au moins à des personnes agréées ESUS) en conséquence des nouvelles dispositions de l’article 31 de la loi du 22 août 2021 Climat & Résilience.

Enfin, le 5° introduit un nouvel article R. 541-179 au code de l’environnement vise à parfaire la transposition de la directive 2018/851 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets en précisant que les éco-organismes restent tenus de gérer les déchets qui leurs sont remis même si les objectifs qui leurs sont fixés ont été atteints.

[1Etudes 2021 d’état des lieux de la réparation actualisé pour plusieurs filières REP : articles de bricolage et de jardin, articles de sport et de loisir, jouets, équipements électriques et électroniques, produits d’ameublement, et textiles.

[2Le taux plancher était fixé par dans l’article R. 541-147 à 20 % des coûts estimés de la réparation des produits de la filière

[4Cf. projet de cahier des charges de la filière REP mis en consultation du public : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-portant-cahiers-des-charges-des-a2446.html


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Commentaires
  •  Réparer c’est un devoir, par Sophie MARTZ , le 14 octobre 2021 à 21h45

    Il est primordial de soutenir les filières et projets favorisant la réparation que le renouvellement. C ’est un acte citoyen, écologique, responsable, c’est notre devoir au vue de la situation actuelle préoccupante pour notre lieu de vie : la terre. Stop au comportement consumériste et à l’obsolescence programmée.

  •  Un dispositif ambitieux qui ne doit pas être gaché par une mise en oeuvre frileuse, par Florent , le 14 octobre 2021 à 18h56

    Le fonds réparation peut être une véritable avancée pionnière en France, en levant un des obstacles à la réparation identifiés par l’ADEME(qui indique que les consommateurs se détournent de la réparation lorsqu’elle représente plus de 30% du prix neuf de l’objet en cas de renouvellement).
    Afin d’éviter des déchets et surtout l’achat et la production de produits neufs, pour lesquels les phases amont de l’utilisation représentent la majorité des impacts environnementaux (en particulier les EEE, 80% de l’impact lié à l’extraction), il est capital d’abonder ce fonds suffisamment pour développer la réparation.

  •  Condamnation de l’état pour inaction climatique : Un taux plancher à 20% comme prérequis, par mac , le 14 octobre 2021 à 16h46

    Ce jour, le 14/10/2021, le Tribunal Administratif a une nouvelle fois condamnée l’état français pour son inaction climatique dans le cadre de l’"Affaire du Siècle" suite à la saisine de diverses ONG.

    Outre la nécessité et l’urgence de répondre aux différentes réglementations, il est opportun d’envoyer un signal fort et cohérent aux :
    - Etats en devenant idéalement leader par ce nouveau projet de décret
    - Entreprises pour lutter contre l’obsolescence et favoriser la recherche et l’innovation
    - "consomm’acteurs" pour lui offrir les moyens de consommer autrement et de faire des économies.

    Notons que de nombreuses recherches, telle que celles effectuées pour le forum économique mondial, démontrent les fortes corrélations sur l’ensemble des secteurs (Bancaire, industriel, commercial...). Un effet domino est à craindre.

    A titre d’exemple, la BCE prévoit un stress test climatique début 2022 pour les banques européennes reprenant différents scénarios liés tant aux risques physiques (sécheresse, inondations...) qu’au risque de transition, qui dépendra du respect ou non de la réduction des gaz à effet de serre. Les banques ne sont pas épargnées.

    Dès lors, le maintien du taux plancher du fonds réparation à 20 % pour toutes les filières concernées est un pré-requis afin que "L’accord de Paris" ne porte pas que le nom !

  •  Fond pour la réparation, par Jean-Paul Tarit , le 14 octobre 2021 à 15h15

    Personnellement je ne pense pas que ce fond de réparation soit une bonne chose car il y a toujours un effet pervers à une prime. Si la réparation coûte moins chère, les réparateurs vont monter leurs prix et essayer de mettre cette prime dans leur poche. C’est une histoire malheureusement très classique. Il vaut mieux mettre cet argent dans l’implémentation des mesures proposées ci-après. Je crois plutôt qu’il faut s’attaquer aux causes qui font que les réparations sont chères ou impossibles. Quelques exemples d’actions :

    - Étendre rapidement l’indice de réparabilité sur beaucoup plus de produits (pour en particulier contraindre les produits en provenance de Chine).
    - Mettre en place plus rapidement et sur les produits principaux l’indice de durabilité (aujourd’hui prévu pour 2024).(même remarque que ci-dessus).
    - En accompagnement, former des réparateurs (problème des métiers manuels dévalorisés en France mais ce n’est pas une fatalité !). C’est une opportunité vertueuse pour développer de nouveaux emplois en France.
    - Établir un plan sur 20 ans de l’augmentation légale des durées de garantie par type de produits (au moins au niveau Européen de 5 à 10 ans)
    - Durcir la loi sur l’obsolescence programmée, pour l’instant elle n’a pas eu un réel impact.
    - Peut-être sur le plan financier, avoir un taux spécial réduit de TVA sur la réparation.
    - Taxer les produits d’importation s’ils ne sont pas conformes à des normes minimum de réparabilité et durabilité et aussi d’émission de co² pour le transport.

  •  Regrettable d’un point de vue écologique et du point de vue de l’emploi, par Jacques MULLER , le 14 octobre 2021 à 11h16

    Le passage de 20 % à 10 % serait regrettable non seulement d’un point de vue écologique puisqu’il diminuerait le caractère incitatif de la mesure, mais aussi d’un point de vue de l’emploi puisque le secteur de la réparation crée trois fois plus d’emplois que le secteur du recyclage, selon le rapport de Gaia (https://zerowasteworld.org/zerowastejobs/).

  •  Miser sur l’incitation forte à la réparation , par Dambre Frederique , le 14 octobre 2021 à 09h27

    La réparation, le réemploi et la lutte contre le gaspillage sont des activités nécessaires pour développer une société sobre et résiliente.

    Augmenter les fonds pour lutter contre le gaspillage de ressources et la prolifération des déchets est une des options pouvant être soutenue par un gouvernement prônant le respect de l’environnement.

    Merci de favoriser le recyclage et la réparation des objets électroniques et technologiques par une politique ambitieuse de soutien de cette filière de l’économie sociale et solidaire, et une sensibilisation accrue de ce qu’entraine nos modes de consommation.

  •  Maintenons le taux de prise en charge a 20% minimum, par Samuel A , le 14 octobre 2021 à 08h50

    Notre modèle économique productiviste n’est pas soutenable pour la planète. Il apparaît donc indispensable de le transformer. Cette mesure incitera d’un côté les particuliers a privilégier la réparation plutôt que le rachat, et de l’autre, les industriels à proposer des objets plus durables.

  •  encore une fois révision des objectifs à la baisse !, par Fichter , le 13 octobre 2021 à 23h55

    Il est important de rendre les réparations plus abordables pour limiter l’achat neuf. En effet plus les équipements seront réparés, plus celà créera d’emploi locaux. Pourquoi toujours soutenir les entreprises qui délocalisent. Il est temps de penser différemment du tout consommation et croissance économique.

  •  Maintenir le taux plancher à 20%, par Priscille Cadart , le 13 octobre 2021 à 23h54

    Le marché est inondé de produits bas de gamme, fabriqués à l’étranger et qui coûtent bien moins cher que la réparation. Si on ne permet pas de réduire significativement le coût de la réparation (20% c’est déjà faible), il n’y a aucune chance pour que la mission de ce fond soit accomplie. Nous voulons plus de réparation que d’achats neufs, même si la raréfaction des ressources va faire monter les prix du neuf, il reste que la réparation doit être accessible au plus grand nombre, pas seulement aux convaincus et aux plus aisés (qui peuvent d’ailleurs déjà se permettre d’acheter des appareils réparables ou de faire réparer).
    Ce fond (pourvu qu’il soit suffisamment pourvu) permettra de réduire les déchets (et donc les coûts de gestion de ces déchets), de relocaliser des emplois (la réparation se fait près du consommateur), de réduire notre dépendance aux pays fabricants.

  •  Maintenir le taux plancher du fonds réparation à 20 %, et ce pour toutes les filières concernées, par Maguelone DAVION , le 13 octobre 2021 à 20h46

    En tant que citoyenne engagée en faveur de la transition écologique, en démarche zéro déchet depuis plusieurs années, je soutiens la contribution de l’association Zero Waste France rappelée ci-dessous :

    L’article L. 541-10-4 du code de l’environnement, issu de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, prévoit que les éco-organismes et les systèmes individuels des filières concernées participent au financement des coûts de réparation effectuée par un réparateur labellisé des produits détenus par des consommateurs. Si le décret du 27 novembre 2020 prévoyait que le montant des ressources financières allouées à ce fonds réparation devait être au moins égal à 20% des coûts estimés de la réparation des produits, le projet de décret soumis à la présente consultation diminue de moitié cette enveloppe en portant le montant plancher à 10% des coûts estimés de la réparation, venant réduire drastiquement l’ambition de ce dispositif.

    Zero Waste France dénonce ce bafouement de l’intention du législateur et de l’ambition initiale qui accompagnait la création de ce fonds réparation, à savoir la réduction à la source des déchets par l’augmentation du recours à la réparation et la diminution de l’impact climatique de certains secteurs, notamment celui des équipements électriques et électroniques (EEE). En effet, la fabrication des produits représente le plus souvent l’étape à l’impact environnemental et climatique le plus fort, notamment du fait de l’extraction de ressources, qui induit des émissions de gaz à effet de serre et contribue à l’épuisement des ressources naturelles. En particulier dans le cas des équipements électriques et électroniques (EEE), les mises en marché ont augmenté de 48,5 % entre 2017 et 2020 en France, faisant des EEE la troisième source d’émissions de gaz à effet de serre importées ; il est donc urgent de mettre en application des dispositifs ambitieux pour réduire à la source la production et la consommation de ces produits.

    En rendant la réparation financièrement plus accessible aux particuliers, le fonds réparation devrait permettre un allongement de la durée de vie des produits et donc une réduction des impacts liés à la fabrication des produits neufs. Or, la diminution de l’enveloppe minimale du fonds proposée par le présent décret a pour effet de diminuer d’autant le soutien des metteurs en marché à la réparation de leurs produits, et donc in fine de moins financer les coûts de réparation supportés par les particuliers qui souhaitent prolonger la durée de vie de leurs produits et ainsi limiter la pression sur les ressources induite par la production de neuf. Cela est d’autant plus dommageable qu’il est connu que le prix reste actuellement le frein à la réparation le plus rédhibitoire pour les consommateurs : d’après l’Ademe, un coût de la réparation qui représente environ un tiers du prix du neuf dissuade le recours à la réparation.

    Au-delà de la facilitation financière pour les particuliers, le fonds réparation devrait aussi permettre de soutenir un secteur économique pourvoyeur d’emplois locaux non délocalisables, mais qui reste menacé face à des prix de produits neufs toujours plus bas et donc trop concurrentiels pour la réparation. En réduisant le taux plancher - qui, en pratique, s’assimilera davantage à un taux plafond - à 10% des coûts estimés de la réparation, le projet de décret vient donc réduire fortement l’ambition d’un dispositif aux forts impacts tant environnementaux qu’économiques et sociaux.

    L’association exprime également son désaccord quant à la suppression pure et simple du fonds réparation pour la filière des jouets. En effet, l’argument selon lequel la réparation est “inexistante” pour le secteur du jouet actuellement n’est pas recevable, dans la mesure où l’objet du fonds réparation est justement de faciliter et de développer la réparation pour des secteurs où elle est insuffisante en dépit de ses avantages environnementaux et sociaux. De plus, l’étude de préfiguration de l’Ademe ne préconise en aucun cas une suppression du fonds mais une adaptation de son montant au faible nombre de réparateurs et de consommateurs recourant à la réparation de jouets. La suppression du fonds pour cette filière est donc à nouveau une manière de restreindre l’ambition de ce dispositif, en acceptant de maintenir un statu quo de faible taux de réparation pour toute une catégorie de produits.

    C’est pourquoi Zero Waste France recommande fermement de maintenir le taux plancher du fonds réparation à 20 %, et ce pour toutes les filières concernées.

  •  Plus de recyclage / réemploi : c’est urgent et indispensable, par Emmanuelle Huchard , le 13 octobre 2021 à 19h54

    Il faut lutter contre l’obsolescence programmée et soutenir la filière réparation- réemploi - recyclage. Ce sont des emplois, des économies pour les citoyen/ne/s et moins de pollution (que ce soit en terme de déchets, d’extraction, d’industrie ou de transport)

  •  Maintenir à 20%....c’est nécessaire, par kalifa-Debray Guillaume , le 13 octobre 2021 à 19h42

    Halte à l’obsolescence programmée sur le projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs

  •  Améliorons notre balance commerciale en aidant les pays producteur à se décarboner, par David Irle , le 13 octobre 2021 à 18h26

    Un fonds de réparation mieux doté, c’est la garantie d’emplois relocalisés, d’une baisse des importations au profit d’activités locales, sur le territoire français. Sachant que le principal impact du numérique est la fabrication du matériel, c’est se donner les moyens d’un numérique soutenable et durable, plutôt que non renouvelable et condamné à terme. Un fonds de réparation mieux doté, c’est la possibilité d’aider les pays producteurs à respecter l’accord de Paris tout en améliorant notre balance commerciale au passage. Ou l’inverse.

  •  Maintenons le taux plancher à 20% !, par Yoann C , le 13 octobre 2021 à 16h08

    Abaisser le taux plancher de 20 à 10% ne constitue pas simplement un déplacement de curseur, mais revient à menacer la capacité du fonds réparation à répondre à sa mission : augmenter le taux de réparation des objets concernés en incitant des consommateurs qui s’en seraient détournés à recourir à la réparation. Le but n’est pas uniquement d’abaisser son coût, mais de le faire baisser suffisamment significativement pour avoir une incidence sur les comportements.

    Avec un taux de 10%, le fonds réparation risque de venir subventionner les réparations des consommateurs déjà convaincus et qui auraient de toute façon eu recours à la réparation, sans pour autant être suffisamment incitatif vis-à-vis de la masse des consommateurs, et donc sans incidence réelle sur les taux de réparation. Dans son étude dédiée au fonds réparation pour la filière EEE, l’ADEME a modélisé l’impact d’une prise en charge de 20% de la réparation sur le ratio prix payé par le consommateur / prix d’achat neuf de l’équipement. Alors qu’il est admis qu’au-delà de 30% du prix du neuf, la réparation n’est pas valorisée par le consommateur, ce tableau montre clairement que même avec 20% de prise en charge le coût de réparation moyen de certains équipements reste supérieur à ce seuil.

    Un montant de prise en charge de 10% risque donc d’avoir un effet déceptif, à la fois pour les consommateurs, mais aussi pour les réparateurs. Il est fortement possible, qu’avec un montant trop faiblement incitatif, bon nombre de réparateurs considèrent que le bénéfice à retirer ne sera pas suffisant face aux contraintes opérationnelles induites par le dispositif et ne souhaitent dans ces conditions pas y participer. La réussite du fonds réparation est pourtant conditionnée par leur adhésion au dispositif, permettant un maillage territorial le plus fin possible de réparateurs proposant la réduction via leur labellisation.
    C’est pourquoi il faut absolument maintenir le taux plancher du fonds réparation à 20 %.

  •  Réparation et pénuries , par Delphine Cornet , le 13 octobre 2021 à 14h01

    Au moment où les matériaux se raréfient avec à la clé une explosion des coûts, où le transport devient encore plus coûteux, et bien sûr où les déchets sont une source majeure de pollution, il faut absolument que obsolescence programmée et l’obsolescence tout court cesse d’être la norme. Réparer, réutiliser, faire durer.... source d’écologie et d’économie !! Nous avons besoin de ce fonds, pour atteindre 20% de réparation et ainsi lancer un secteur économique stable, équilibré, durable y compris économiquement pour ses acteurs.

  •  pour le maintien de l’enveloppe destinée au fonds de réparation, par Julie Potier , le 13 octobre 2021 à 13h20

    En tant que citoyenne engagée, mais aussi en tant que directrice de l’association Bio consom’acteurs, je soutiens les propositions de l’association Halte à l’obsolescence programmée – HOP qui recommande de maintenir le taux plancher des ressources financières allouées au « fonds dédié au financement de la réparation » à 20 % au moins des coûts estimés de la réparation des équipements de chaque filière REP concernée.
    L’allongement de la durée de vie des EEE un impératif écologique. A ce titre, la réparation est un outil très efficace pour réduire l’empreinte environnementale de ces équipements, alors que l’ADEME estime que le taux de réparation des EEE tombant en panne est de seulement 10%.
    Nous demandons de maintenir le taux plancher du fonds réparation à 20 % pour toutes les filières concernées.

  •  Promouvoir la réparation de nos appareils électroniques et de nos smartphones, par Marion Graeffly - co-fondatrice de TeleCoop, opérateur télécom coopératif , le 13 octobre 2021 à 12h08

    80% de l’empreinte environnementale d’un mobile réside dans sa fabrication. Il est essentiel à l’heure de la transition écologique du numérique de s’atteler à ce sujet primordial et d’injecter suffisamment de financement pour permettre une réelle révolution de ce secteur et combattre l’obsolescence programmée de notre matériel.
    Pour ce faire, il paraît indispensable d’assurer des fonds suffisants et ambitieux pour le fond dédié à la réparation en conservant les montants qui lui sont alloués par les metteurs sur le marché à 20% des coûts estimés de la réparation des équipements concernés. Les metteurs sur le marché de ces appareils électroniques doivent financer massivement la réparation de ces objets et ainsi créer un cercle vertueux. Ils seront donc de plus en plus incités à créer des objets réparables et durables.

  •  Réparer plutôt que racheter, par Jean sylvie , le 13 octobre 2021 à 08h31

    Membre d’un reparecafe , il est constaté que plus de 50% des objets apportés par le public est réparable sur le champ et sans pieçes détachées. Il est donc urgent de concevoir des objets réparables et de réapprendre à réparer les petites pannes soit même , de développer à nouveau le métier de Reparateur d’électroménager et de le fiabiliser en interdisant par exemple le cumul de la vente d’objets neufs en parallèle . La tentation de dire que votre objet n’est pas réparable est parfois grande . Nécessaire de labelliser les réparateurs engagés et d’allonger la possibilité de se procurer les pièces détachées.

  •  Pour un fonds qui accompagne le développement de filières fragiles, par Anne Le Goff , le 13 octobre 2021 à 07h17

    Il me semble que l’ambition du fonds réparation est de soutenir les filières de réparation déjà existantes, mais aussi d’inciter à la création de nouvelles structures. La modification proposée rend le premier soutien marginal et elle est tout à fait insuffisante pour motiver la création de nouveaux projets. Le maintien d’un taux plus ambitieux (au moins les 20% initialement proposés) est nécessaire, tout comme l’ouverture du dispositif à toutes les filières, y compris celles pour lesquelles les structures sont encore à inventer.

  •  UN FOND SANS AMBITION....AVEC SA BAISSE DE DOTATION AVANT MËME SON APPLICATION, par CHERON laurent - un Repar’Acteur , le 13 octobre 2021 à 00h10

    Le fond de réparation partait d’une bonne intention, favoriser la réparation, prolonger la durée de vie des appareils essentiels de la maison, rendre équitable la réparation en donnant les mêmes moyens aux acteurs de la réparation (accès à la documentation technique et pièces détachées) et aussi structurer la profession.
    Sur le papier ca fait bien mais la diminution alloué à ce fond de réparation n’est pas à la hauteur des enjeux...
    L’idée est de prolonger la durée de vie des appareils de la maison, c’est d’autant plus vrai pour les pannes importantes qui trop cher n’aboutissent pas à une réparation.
    Le coût de la certification pour les artisans réparateurs, la charge administrative et l’avance des fonds va en refroidir plus d’un même si en soit, il peut lui apporter de nouveaux clients : mais a quelle coût...
    Sachez que les artisans de la réparation ont a coeur de faire de la reparation, le premier geste au quotidien.

    Mais la pénurie de personnel lie a une non valorisation du metier et des formations tirés vers le bas durant des années, l’absence d’implication d’acteurs historique de la réparation dans les statistiques et le choix d’organisme certificateurs en dehors du métier pénalisent la vision et l’ambition pour ce fond de réparation : c’est pas un bon signe pour la planéte et le futur de nos enfants...

    Ce fonds me semble essentiels mais sans moyens et reel ambition, son avenir a du plombs dans l’aile avec même sa sortie...
    Alors OSEZ redonner un sens a ce fond

    Un maitre artisan, medaille de bronze de la fondation du jeune apprenti impliqué dans l’avenir de son metier.