DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé

Du 31/05/2019 au 20/06/2019 - 1585 commentaires

Dans le cadre de sa politique de simplification des démarches administratives et de réduction des délais de décision, et afin de renforcer la prise de décision au plus près des territoires et des acteurs, le gouvernement a décidé de poursuivre, en la généralisant, la déconcentration des autorisations de travaux réalisés en site classé. Un projet de décret modifie en ce sens certaines dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme.

Ce projet a pour objet d’introduire des mesures de simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé, sans remettre en cause la finalité de la politique des sites : la préservation de la valeur patrimoniale des sites et monuments naturels remarquables et de leur qualité paysagère et environnementale.

Instaurée en 1906, et confortée par la loi du 2 mai 1930, la politique des sites, dont les dispositions sont codifiées au titre IV du livre 3 du code de l’environnement, vise à préserver des monuments naturels et des paysages dont le caractère remarquable justifie une reconnaissance et une protection de niveau national. Pour être classé, un site doit présenter un intérêt général fondé sur au moins l’un des cinq critères suivants, énoncés à l’article L. 341-1 du code de l’environnement : pittoresque, artistique, historique, scientifique ou légendaire. La réglementation relative aux sites classés prévoit un régime de gestion fondé sur le principe d’interdiction de destruction ou de modification de l’état ou de l’aspect du site sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente de l’État. Si les sites classés ne sont pas frappés d’inconstructibilité, les autorisations qui sont délivrées revêtent donc un caractère exceptionnel et doivent, en tout état de cause, respecter les intérêts qui s’attachent au classement du site ainsi que de ceux mentionnés par la décision de classement.

Depuis une première phase de déconcentration intervenue en 1988, deux tiers des autorisations de travaux en site classé sont déconcentrés au niveau départemental, soit environ 1500 par an. Le tiers restant, soit environ 750 autorisations annuelles, est délivré au niveau ministériel.

Les principales mesures de simplification apportées par le projet de décret sont :

  • le transfert aux préfets des autorisations spéciales qui demeurent aujourd’hui délivrées par le ministre chargé des sites ;
  • la réduction des délais d’instruction de ces autorisations, de 6 à 4 mois pour la majorité d’entre elles.

Par ailleurs, le projet de décret consolide, en les renforçant, les dispositions existantes suivantes :

  • l’avis obligatoire de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), prévue à l’article L. 341-16 du code de l’environnement, pour les projets susceptibles de modifier significativement l’aspect d’un site classé ;
  • le pouvoir d’évocation ministérielle, en en précisant les modalités ;
  • le caractère exprès des décisions, qu’elles soient préfectorales, ou ministérielles en cas d’évocation, et la règle du « silence vaut rejet » ;
  • le rôle des services régionaux chargés des sites, au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), aux côtés des architectes des bâtiments de France, dans l’instruction des dossiers au plan local.

En plus de la présente consultation publique, le texte sera soumis à l’avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ainsi qu’à l’avis du conseil national d’évaluation des normes, puis sera examiné par le Conseil d’État, avant sa publication.

Procédant d’un même mouvement de simplification, un projet de décret portant désinscription de sites considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent, en application de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, est soumis simultanément à une consultation publique par voie électronique. Il est disponible au même lien internet : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr


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Commentaires
  •  Contre le transfert aux préfets des autorisations d’aménagement de sites classés , par Mirallié , le 16 juin 2019 à 23h30

    Opposé à ce transfert aux autorités départementales de ce qui relève aujourd’hui du ministre en charge des sites classés

  •  Avis défavorable, par Adrien Bonnet , le 16 juin 2019 à 23h09

    Ce projet de simplification met en péril notre patrimoine.

  •  Contre le décret du gouvernement qui va abîmer nos paysages les plus précieux, par Vollin , le 16 juin 2019 à 22h40

    Je suis totalement opposé à l assouplissement et la libéralisation des autorisations de travaux, aménagements et constructions nouvelles autour des sites et monuments français classés.

    Le clientélisme local défera ce que la sagesse des Anciens à une époque moins mercantile et moins affairiste avait réussi à préserver.

  •  Défavorable, par Vatin , le 16 juin 2019 à 22h35

    Ce projet risque d’entraîner une dérégulation sauvage, les préfets étant soumis aux pressions locales.

  •  Conservons notre patrimoine , le 16 juin 2019 à 22h29

    Les élus ne devraient pas avoir autant de pouvoirs, ces sites devraient être farouchement protégés, une simplification des manœuvres est une menace directe et révèle les réelles intentions du gouvernement

  •  Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé, par MARAIS , le 16 juin 2019 à 22h28

    Faisant confiance à l’analyse de Stephane BERN, je suis opposé à ce projet de décret.

  •  Pas bien pour le patrimoine du tout, par Hiebel , le 16 juin 2019 à 22h14

    Cela va accélérer l’enlaidissemrnt de notre beau pays !

    quel gâchis ! Stop aux idioties !

  •  ABF, par ROSSI , le 16 juin 2019 à 22h06

    Les architectes de bâtiments de France ont permis de conserver le patrimoine français depuis bien des décennies permettant à notre pays de devenir le premier pays touristique du monde. Tant de villages ont conservé leur cachet grâce à leur intervention.
    De même, la loi littorale a permis à nos côtes de garder leur aspect sauvage et original.
    Ne laissez pas les décisions être prises par des gens pouvant être sous la pression des lobbys même si ces personnes (élus par exemple) sont de bonne volonté.

  •  Je suis contre le projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé , par Thierry Worm , le 16 juin 2019 à 22h02

    Comme beaucoup d’autres, je suis également complètement contre le transfert des compétences du patrimoine de toutes sortes au préfet.
    A mon avis le seul effet de simplification va consister à réduire le délai de décision.
    Le transfert de pouvoir à l’autorité locale va sans aucun doute favoriser les projets sous le seul aspect financiers.
    Quelles cohérence nationale peut on alors garantir?
    Quelle est la logique de ce projet alors que notre devoir et d’ assurer le préservation de notre environnement et du patrimoine naturel?

  •  Opposition formelle , par Manceau , le 16 juin 2019 à 22h02

    Depuis longtemps subsistent bon nombre de malversations commises par nos élus tels aménagements du territoire, vente de biens historiques et culturels... cette loi ne fera que renforcer cette tendance qui représente un sacrilège pour notre patrimoine inestimable. Notre pays doit pouvoir se reposer sur des gens compétents, capables d’évaluer les défis majeurs que représentent cet espace. Et ceci dans le respect de la démocratie et de la volonté des citoyens responsables.

  •  Contre ce transfert, par Nicolas Berguet , le 16 juin 2019 à 22h00

    "Simplification des travaux sans remettre en cause la préservation..." : qui peut croire à cela ?? Un décret pour servir quelques intérêts particuliers au détriment de l’intérêt général et des générations futures.

  •  Contre le transfert des compétences au préfet, par LIARAS , le 16 juin 2019 à 21h44

    Je suis complètement contre le transfert des compétences du patrimoine de toutes sortes au préfet.

    Effectivement, l’état doit rester le garant du respect du patrimoine et de l’environnement. Les préfets risquent de prendre des décisions sous l’influence des lobbies et non pas en respectant l’écologie et l’environnement.

    C’est le rôle de l’état et sa responsabilité de prendre ce genre de décision.

  •  NON au projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé, par Delpiroux , le 16 juin 2019 à 21h42

    Ce projet va totalement à l’encontre du concept de protection de sites classés. Ce décret serait inévitablement la porte ouverte à divers abus sous la pression de lobbies locaux (entreprises, élus, etc.). La législation actuelle permet une protection plutôt efficace et il est inutile et dangereux de la remettre en cause. On ne peut à la fois tenir un discours d’attachement à la préservation de notre patrimoine et, "en même temps" raccourcir les délais d’autorisation de travaux ; ces autorisations seraient délivrées par les préfets qui ne sont pas les plus compétents dans ce domaine. En effet, outre le fait de subir des pressions d’acteurs locaux, les préfets ne restent que trop peu de temps dans un département pour connaître réellement le patrimoine local.
    Ce projet de décret doit être retiré.

  •  L’ASPONA est défavorable à ce projet, par ASPONA , le 16 juin 2019 à 21h40

    L’ASPONA (Association pour la sauvegarde de la nature et des sites de Roquebrune-Cap Martin, Menton et environs) émet un avis défavorable sur ce projet de décret pour les raisons suivantes :
    - La déconcentration de l’ensemble des autorisations en site classé avec une saisine facultative de la CDNPS envisagée par le projet de décret relatif aux autorisations de travaux en site classé affaiblit considérablement le principe d’interdiction de destruction ou de modification de l’état ou de l’aspect du site établi dans la loi du 2 mai 1930. Les 2680 sites classés ne couvrent que 2% du territoire national et concernent un nombre limité de communes (3 000 sur 35 000).
    - Si la France se classe parmi les premières destinations touristiques mondiales et qu’elle est considérée comme la patrie de l’art de vivre, qu’une part non négligeable de son économie et de sa population active prospèrent en lien avec ces activités, c’est assurément parce que depuis un siècle et demi et en particulier depuis 1930, la préservation de son patrimoine culturel, religieux, historique, naturel est une priorité nationale. Cet enjeu justifie l’affectation des ressources nécessaires, y compris en moyens humains, de l’administration publique. Dès lors un dispositif consistant à alléger le contrôle par la déconcentration de la décision n’est justifiable à aucun égard. Sachant qu’un seul élément peut venir altérer la beauté d’un site ou d’un grand paysage, une vigilance particulière doit être exercée. Les mandats électoraux n’ont qu’une échelle réduite. La relation entre architecture, sites, patrimoine végétal, sol, régime hydraulique doit être vue dans une optique de développement durable à moyen et long terme et non pas livrée aux spéculations à courte vue de la promotion immobilière.
    - Dans la mesure où il n’y aurait plus de saisine du ministre de la transition écologique et solidaire, la consultation de la CDNPS ne serait plus obligatoire. Or, au titre de sa participation à la CDNPS des Alpes-Maritimes, en tant que membre suppléant représentant le GADSECA (Groupement des associations de défense des sites et de l’environnement de la Côte d’Azur), l’ASPONA peut attester que les échanges avec les porteurs de projet amènent souvent ces derniers à fournir des informations complémentaires et à donner des précisions ne figurant pas dans les dossiers parfois très succincts. Le passage en CDNPS peut aussi conforter les positions de l’administration quand elles sont défavorables. Les porteurs peuvent être amenés à revoir certaines composantes de l’opération projetée pour atténuer les effets négatifs sur l’environnement (préservation du patrimoine végétal, végétalisation des toitures, recours à certains végétaux,…), sous peine d’un report du dossier, voire d’un refus d’autorisation. De profils très différents (professionnels, élus ou membres d’associations), les membres de la CDNPS ont une connaissance fine du contexte et des sites qui leur confère une légitimité peu contestable vis-à-vis des porteurs et une indépendance de parole surtout si les appréciations convergent. Il leur arrive aussi souvent de s’assurer bénévolement du respect des engagements pris par les porteurs de projet, publics ou privés, en se rendant sur les sites.
    - Depuis le 23 mai 2018, pour ce qui concerne les Alpes-Maritimes, les dossiers concernant les monuments historiques échappent à la CDNPS. Si cette exclusion devait aussi concerner les sites classés, l’action de protection du patrimoine exercée par l’administration d’Etat se priverait du puissant relais dans l’opinion publique que représentent à la fois les associations et les élus. Enfin, si la saisine de la CDNPS est laissée à la discrétion des Préfets, le principe d’égalité de traitement entre départements ne pourra pas être garanti et le risque d’excès de pouvoir ne pourra pas être écarté.

  •  Je m’oppose à ce projet de décret, par C. Nicol , le 16 juin 2019 à 21h24

    Sous motif d’une volonté de simplification, ce projet de décret remet en cause une protection centenaire garante de la préservation des plus beaux paysages de notre pays. Il est question de rapprocher la décision des citoyens. Or, il serait plutôt question de supprimer les services des administrations centrales et de laisser les préfets de département arbitrer entre enjeux écologiques, économiques et touristiques. Dans nos départements, chaque préfecture devra trouver les moyens nécessaires en effectif et en technicité pour suivre ces dossiers. Or, en termes d’efficacité des services publics, sur des sujets aussi techniques relevant d’enjeux nationaux, quel sera l’apport des prises de décision des préfets en la matière, alors que nous avons aujourd’hui un système efficace et reconnu à l’international ? Quels sont les garde-fous mis en place par le gouvernement ? Comment s’assurer que les décisions ne seront pas prises sous la pression d’enjeux strictement locaux ? La récente expérience de la déconcentration du plan loup aux préfets de département est éclairante en la matière. Le gouvernement a dû faire machine arrière et nommer des préfets coordinateurs afin d’éloigner la prise de décision des lobbies locaux (chasseurs, élus, ...).
    Revenons sur la question des garanties avancées par le ministère de la transition écologique en réponse aux députés inquiets par ce projet de décret. Les commissions départementales de la nature des paysages et des sites donneront leurs avis sur les dossiers. Certes, mais leurs avis ne sont pas conformes. Parlons du pouvoir d’évocation. Celui-ci existe au sein du ministère de la culture pour la protection des monuments historiques, mais il n’a quasiment jamais été utilisé. Ces procédures sont difficiles à mettre en place et sont de fait totalement inefficaces.

    Ce projet de décret va mettre en péril un édifice réglementaire solide qui permet aujourd’hui la protection d’un patrimoine précieux. Je m’oppose fermement à ce projet de décret.

  •  Membre honoraire du Conseil Général des Ponts et Chaussées (actuellement) du développement Durable. Rapporteur de plus de cent sites classées, par Anne Fortier Kriegel , le 16 juin 2019 à 21h08

    La loi dégage une notion de site comme territoire cohérent, homogène, délimité. La mesure de classement définit en effet les qualités et les caractères d’un lieu. Cet aspect qui oblige chacun à se confronter à la réalité du terrain est particulièrement utile dans la conjoncture actuelle. L’objectif de la loi est la préservation du caractère du lieu. Elle permet d’avoir un recul devant un patrimoine historique ou légendaire et une reconnaissance d’un espace qualitatif. Elle cherche à préserver la vie du site et non pas "à l’embaumer dans un romantisme tourné vers le passé". Si quelque fois la politique des sites a pu apparaître à certains contradicteurs comme "une mise sous cloche", une "réserve d’indiens", l’esprit de la loi est plus subtil, puisqu’elle "réclame non de ne rien faire mais de ne pas en changer le caractère, ce qui n’est pas la même chose. Les travaux attachés à sa réparation ou à son organisation sont soumis à l’autorité de l’Etat. Le classement cherche à conserver le site vivant, il exige seulement que les projets engagés respectent ce qu’on appelle le"génie du lieu". Sous l’autorité de l’Etat, de son représentant, qui est lui-même tenu de conserver ces caractères, le classement a la capacité de maintenir les qualités d’un lieu. Le ministre est le mandataire de la république, de la chose publique et le garant de l’intérêt général sur le long terme. Aucune autre mesure ne permet cela.
    Les sites sont les ambassadeurs de notre cadre de vie à la française. L’idée d’un capital commun qui nourrit à la fois le corps et l’esprit ne relève, ni d’une vision utopique, ni d’un âge d’or inscrit dans un passé aristocratique, associé à l’exploitation des misérables. De beaux paysages, un cadre de vie agréable créent au contraire le bien-être des citoyens et par là engendrent la sécurité, la paix sociale.
    Il va de soit que malgré toutes ses qualités, que j’ai personnellement expérimenté, un préfet de département ne peut avoir le recul nécessaire pour mener à bien une telle mission.
    Ce projet de décret doit donc purement être retiré

  •  Je suis CONTRE la simplification des procédures d’autorisation de travaux en site classé., par Mazet-Roux , le 16 juin 2019 à 21h07

    Un site classé, de même qu’un monument historique, est une valeur en soi. Réserve de beauté et d’harmonie, il est aussi, du fait de son statut protégé, un refuge pour la biodiversité. Si un monument historique est une sentinelle de la mémoire, le site classé est une sentinelle de la nature. Et toute la rigueur nécessaire doit être appliquée pour le maintenir hors d’atteinte des appétits humains.

  •  Contre ce décret !, par Brussat Laurent , le 16 juin 2019 à 20h54

    Ce décret ne favorisera rien d’autre qu’un opportunisme local qui saura s’affirmer à travers une légitimité biaiseé de bon ton et de courte vue. Aucun préfet ne pourra in fine s’abstenir d’y adhérer .
    L’irréversibilité des actions de cette nature impose une extreme prudence que ne saurait garantir ce texte.
    Pour qui a l’expérience du terrain, le diagnostic est sans appel...

  •  Je suis CONTRE la simplification des procédures d’autorisation de travaux en site classé,, par Mangholz , le 16 juin 2019 à 20h53

    Les Préfets sont bien trop facilement soumis aux pressions des acteurs économiques locaux, il faut que ces autorisations restent sous l’autorité du Ministre.

  •  Je suis CONTRE la simplification des procédures d’autorisation de travaux en site classé, par Anne-Sophie Gallay , le 16 juin 2019 à 20h44

    Ces sites doivent bénéficier d’une protection maximale contre les intérêts financiers. C’est notre patrimoine. Il est à tout le monde, il est universel.