DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé

Du 31/05/2019 au 20/06/2019 - 2306 commentaires

Dans le cadre de sa politique de simplification des démarches administratives et de réduction des délais de décision, et afin de renforcer la prise de décision au plus près des territoires et des acteurs, le gouvernement a décidé de poursuivre, en la généralisant, la déconcentration des autorisations de travaux réalisés en site classé. Un projet de décret modifie en ce sens certaines dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme.

Ce projet a pour objet d’introduire des mesures de simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé, sans remettre en cause la finalité de la politique des sites : la préservation de la valeur patrimoniale des sites et monuments naturels remarquables et de leur qualité paysagère et environnementale.

Instaurée en 1906, et confortée par la loi du 2 mai 1930, la politique des sites, dont les dispositions sont codifiées au titre IV du livre 3 du code de l’environnement, vise à préserver des monuments naturels et des paysages dont le caractère remarquable justifie une reconnaissance et une protection de niveau national. Pour être classé, un site doit présenter un intérêt général fondé sur au moins l’un des cinq critères suivants, énoncés à l’article L. 341-1 du code de l’environnement : pittoresque, artistique, historique, scientifique ou légendaire. La réglementation relative aux sites classés prévoit un régime de gestion fondé sur le principe d’interdiction de destruction ou de modification de l’état ou de l’aspect du site sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente de l’État. Si les sites classés ne sont pas frappés d’inconstructibilité, les autorisations qui sont délivrées revêtent donc un caractère exceptionnel et doivent, en tout état de cause, respecter les intérêts qui s’attachent au classement du site ainsi que de ceux mentionnés par la décision de classement.

Depuis une première phase de déconcentration intervenue en 1988, deux tiers des autorisations de travaux en site classé sont déconcentrés au niveau départemental, soit environ 1500 par an. Le tiers restant, soit environ 750 autorisations annuelles, est délivré au niveau ministériel.

Les principales mesures de simplification apportées par le projet de décret sont :

  • le transfert aux préfets des autorisations spéciales qui demeurent aujourd’hui délivrées par le ministre chargé des sites ;
  • la réduction des délais d’instruction de ces autorisations, de 6 à 4 mois pour la majorité d’entre elles.

Par ailleurs, le projet de décret consolide, en les renforçant, les dispositions existantes suivantes :

  • l’avis obligatoire de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), prévue à l’article L. 341-16 du code de l’environnement, pour les projets susceptibles de modifier significativement l’aspect d’un site classé ;
  • le pouvoir d’évocation ministérielle, en en précisant les modalités ;
  • le caractère exprès des décisions, qu’elles soient préfectorales, ou ministérielles en cas d’évocation, et la règle du « silence vaut rejet » ;
  • le rôle des services régionaux chargés des sites, au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), aux côtés des architectes des bâtiments de France, dans l’instruction des dossiers au plan local.

En plus de la présente consultation publique, le texte sera soumis à l’avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ainsi qu’à l’avis du conseil national d’évaluation des normes, puis sera examiné par le Conseil d’État, avant sa publication.

Procédant d’un même mouvement de simplification, un projet de décret portant désinscription de sites considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent, en application de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, est soumis simultanément à une consultation publique par voie électronique. Il est disponible au même lien internet : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr


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Commentaires
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE A CE PROJET DE DECRET, par lacroix , le 17 juin 2019 à 21h41

    AVIS TRES DEFAVORABLE A CE PROJET DE DECRET

    Nous sommes opposés à l’abandon d’une politique nationale des Sites Classés, placée sous la responsabilité directe du ministre chargé de l’Ecologie.

    La protection des paysages les plus remarquables de France est fondée sur une loi plus que centenaire qui a fait la preuve de son efficacité, grâce notamment au principe d’inconstructibilité des Sites Classés. Pour les permis de construire ou d’aménager, seul le ministère chargé de l’environnement peut accorder une dérogation exceptionnelle, examinée par des services dédiés et la commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Une déconcentration partielle permet aux préfets de prendre des décisions sur des travaux de moindre importance.

    La déconcentration totale des autorisations mettrait en danger la sauvegarde durable des Sites Classés pour les raisons suivantes :

    - Les préfets de département ne sont pas en situation d’assumer cette nouvelle responsabilité, alors que nos trésors paysagers font l’objet de pressions immobilières accrues, dans un contexte d’artificialisation croissante des sols. Ces derniers ne disposent en effet ni de la stabilité, ni de la hauteur de vue nécessaires dans cette matière particulièrement sensible aux pressions locales, économiques ou politiques. Les préfectures n’ont pas une vision nationale, mais départementale ou régionale, qui aboutira automatiquement à une politique variable et un traitement différent des Sites Classés suivant les territoires, et donc sans aucune harmonie générale dans la gestion de ces paysages d’exception.

    - La prise de conscience récente d’une érosion considérable de la biodiversité rend d’autant plus incontournable le maintien d’une politique nationale dans ce domaine.

    - Le contre-exemple des Sites Inscrits fondés par la même loi centenaire, mais soumis à des autorisations entièrement déconcentrées, démontre les difficultés extrêmes voire l’échec d’une gestion locale des autorisations de travaux, dont le laxisme a abouti à des dégradations telles qu’une consultation est en cours pour des désinscriptions.

    - l’argument d’un gain de temps est inacceptable, quand il s’agit de Sites Classés, protégés durablement, certains déjà depuis plus de 100 ans. Au contraire, il est essentiel de prendre le temps d’étudier finement tous les projets et leur impact, pour être certain de ne pas dégrader les caractères remarquables du site, et de le conserver en état pour le transmettre aux générations futures.

    - La procédure (actuelle) d’autorisation de niveau national pour les projets importants permet de prendre du recul, de résister aux pressions des aménageurs ou des élus locaux, et d’assurer une cohérence de gestion entre les 2700 Sites Classés.

    Nous demandons par conséquent que l’autorisation des travaux les plus significatifs (découlant notamment d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir) soit maintenue, après instruction locale, sous la responsabilité directe du ministère chargé de l’Ecologie, comme c’est le cas depuis 1906.
    émettons donc UN AVIS TRES DEFAVORABLE à ce projet de décret !

  •  Copie à revoir pour une vraie simplification respectueuse des sites et des citoyens, par Christophe Dubly , le 17 juin 2019 à 21h33

    Si l’on regarde comparativement le texte initial et le texte proposé, le texte proposé fait deux fois plus de caractères que le texte initial.
    Comment peut-on parler de simplification.
    C’est encore une nouvelle usine à gaz qui nous ait proposé.
    L’administration est devenue folle.

    Sur le fond, le projet est tellement complexe que je me suis perdu et je ne serai pas le seul.
    Le citoyen est de ce fait mis à l’écart au profit d’une oligarchie dominante.

    Christophe DUBLY
    Titulaire dans une CDNPS

  •  Opposition à ce projet de decentralisation, par Wyss Laurence , le 17 juin 2019 à 21h28

    Les préfets ne sont pas en mesure de préserver les sites classés qui sont actuellement très menacés par une bétonisation à outrance.

  •  AVIS TRES DEFAVORABLE A CE PROJET, par Le Padellec , le 17 juin 2019 à 21h12

    Nous sommes opposés à l’abandon d’une politique nationale des Sites Classés, placée sous la responsabilité directe du ministre chargé de l’Ecologie.

    La protection des paysages les plus remarquables de France est fondée sur une loi plus que centenaire qui a fait la preuve de son efficacité, grâce notamment au principe d’inconstructibilité des Sites Classés. Pour les permis de construire ou d’aménager, seul le ministère chargé de l’environnement peut accorder une dérogation exceptionnelle, examinée par des services dédiés et la commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Une déconcentration partielle permet aux préfets de prendre des décisions sur des travaux de moindre importance.

    La déconcentration totale des autorisations mettrait en danger la sauvegarde durable des Sites Classés pour les raisons suivantes :

    - Les préfets de département ne sont pas en situation d’assumer cette nouvelle responsabilité, alors que nos trésors paysagers font l’objet de pressions immobilières accrues, dans un contexte d’artificialisation croissante des sols. Ces derniers ne disposent en effet ni de la stabilité, ni de la hauteur de vue nécessaires dans cette matière particulièrement sensible aux pressions locales, économiques ou politiques. Les préfectures n’ont pas une vision nationale, mais départementale ou régionale, qui aboutira automatiquement à une politique variable et un traitement différent des Sites Classés suivant les territoires, et donc sans aucune harmonie générale dans la gestion de ces paysages d’exception.

    - La prise de conscience récente d’une érosion considérable de la biodiversité rend d’autant plus incontournable le maintien d’une politique nationale dans ce domaine.

    - Le contre-exemple des Sites Inscrits fondés par la même loi centenaire, mais soumis à des autorisations entièrement déconcentrées, démontre les difficultés extrêmes voire l’échec d’une gestion locale des autorisations de travaux, dont le laxisme a abouti à des dégradations telles qu’une consultation est en cours pour des désinscriptions.

    - l’argument d’un gain de temps est inacceptable, quand il s’agit de Sites Classés, protégés durablement, certains déjà depuis plus de 100 ans. Au contraire, il est essentiel de prendre le temps d’étudier finement tous les projets et leur impact, pour être certain de ne pas dégrader les caractères remarquables du site, et de le conserver en état pour le transmettre aux générations futures.

    - La procédure (actuelle) d’autorisation de niveau national pour les projets importants permet de prendre du recul, de résister aux pressions des aménageurs ou des élus locaux, et d’assurer une cohérence de gestion entre les 2700 Sites Classés.
    Nous demandons par conséquent que l’autorisation des travaux les plus significatifs (découlant notamment d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir) soit maintenue, après instruction locale, sous la responsabilité directe du ministère chargé de l’Ecologie, comme c’est le cas depuis 1906.
    émettons donc UN AVIS TRES DEFAVORABLE à ce projet de décret.

  •  Non à ce projet, par Gerwann , le 17 juin 2019 à 20h59

    « Je suis opposée à l’abandon d’une politique nationale des sites classés, placée sous la responsabilité directe du ministre chargé de l’Ecologie.

    J’estime que les préfets de département ne sont pas en situation d’assumer cette nouvelle responsabilité, alors que nos trésors paysagers font l’objet de pressions immobilières accrues, dans un contexte d’artificialisation croissante des sols. Je considère en effet qu’ils ne disposent ni de la stabilité, ni de la hauteur de vue nécessaires dans cette matière particulièrement sensible aux pressions locales, économiques ou politiques.

    La prise de conscience récente d’une érosion considérable de la biodiversité rend d’autant plus incontournable le maintien d’une politique nationale dans ce domaine.

    Je demande par conséquent que l’autorisation des travaux les plus significatifs (découlant notamment d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir) soit maintenue, après instruction locale, sous la responsabilité directe du ministère chargé de l’Ecologie, comme c’est le cas depuis 1906. »

  •  Avis défavorable à ce projet de décret , par BRAME Pierre , le 17 juin 2019 à 20h53

    Je suis opposée à l’abandon d’une politique nationale des Sites Classés, placée sous la responsabilité directe du ministre chargé de l’Ecologie.

    La protection des paysages les plus remarquables de France est fondée sur une loi plus que centenaire qui a fait la preuve de son efficacité, grâce notamment au principe d’inconstructibilité des Sites Classés. Pour les permis de construire ou d’aménager, seul le ministère chargé de l’environnement peut accorder une dérogation exceptionnelle, examinée par des services dédiés et la commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Une déconcentration partielle permet aux préfets de prendre des décisions sur des travaux de moindre importance.

    La déconcentration totale des autorisations mettrait en danger la sauvegarde durable des Sites Classés

  •  Avis défavorable à la modification de la loi des sites classés, par Voigt, Beatrix , le 17 juin 2019 à 20h46

    - Le transfer des compétences de modifications concernant les sites classés aux préfectures est à double tranchant : plus de proximité ne veut pas forcément dire plus de connaissance du préfet en la matière d’un site naturel ou patrimonial ; possibilité de collusions politiques (lobbies, appartenance à un parti politique, décision partisane ...).
    - Raccourcir les delais de décision sur les délivrances porte le risque de raccourcir aussi les delais des opposants aux projets pour monter leur argumentaire aux modifications, et facilitera ainsi les constructions ou autres modifications prévues.
    - Comme pour les parcs nationaux, l’état doit garder la mainmise sur la protection de l’espace naturel, historique etc. classé.
    - La loi devrait permettre à toute la population, toutes les associations, les scientifiques et autres personnes indépendantes de la majorité du gouvernement d’émettre ses avis sans influence, en toute liberté. Mais la suppression parallèle prévu du CNPN est un pas de plus de réduire la démocratie et d’ouvrir la porte aux abus, aux industriels, aux bétonneurs sans scrupules et à l’artification des paysages et des espaces naturels et/ou patrimoniaux.

  •  NON A CE PROJET, par Dominique LANG , le 17 juin 2019 à 20h31

    Je suis opposé(e) à l’abandon d’une politique nationale des sites classés, placée sous la responsabilité directe du ministre chargé de l’Ecologie.

    Alors qu’une agence de défense de la biodiversité voit péniblement le jour, avec l’influence de monde de la chasse, une telle décentralisation ouvrirait encore davantage les arrangements locaux de tous genres.

    Je demande par conséquent que l’autorisation des travaux les plus significatifs (découlant notamment d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir) soit maintenue, après instruction locale, sous la responsabilité directe du ministère chargé de l’Ecologie, comme c’est le cas depuis 1906. »

  •  Arrêtez de détruire la France pour des intérêts financiers, par Alexis Boniface , le 17 juin 2019 à 20h07

    Je suis opposé à l’abandon d’une politique nationale des sites classés.
    Le bétonnage insupportable en cours en France (notamment en île de France avec la destruction de maisons fin XIXème, début XXème et de leurs jardins remplacés par des immeubles de promoteurs sans aucun intérêt architectural) doit, au moins, épargner les sites classés. Ce n’est pas moins de protection mais plus de protection dont on a besoin surtout lorsque l’on voit les massacres en matière de patrimoine et d’environnement perpétrés depuis 50 ans.
    L’enlaidissement de la France (bétonnage, destruction de notre patrimoine (châteaux, églises, villas remarquables), entrées de ville avec immondes hangars commerciaux, panneaux publicitaires partout, fenêtres et portes en alu ou en PVC posées sur des édifices anciens, restaurations ratées...) doit cesser alors épargnez-nous de ce nouveau décret désastreux qui va dans la mauvaise direction !

  •  Sites remarquables ckasses, par Jocelyne Sambardier , le 17 juin 2019 à 19h53

    Les sites français classés et nos paysages remarquables doivent être proteges
    les préfets ne peuvent avoir la compétence et surtout si t trop près du terrain et peuvent subir des pressions
    je ne suis pas d accord sur ce texte
    nos sites tels le Mont St Michel ne peuvent dépendre d un préfet pour leur survie.
    Merci d y renoncer

  •  Avis très défavorable à ce projet, par Erick ADRIEN , le 17 juin 2019 à 19h46

    Non à ce projet, merci mais on connait la suite, c’est surtout la simplification des autorisations pour les lobbies et autres promoteurs dont le seul but est de transformer les paysages les plus remarquables en papier monnaie
    Et malheureusement, peu d’élus locaux et préfets, s’ils ne sont complices, résistent à leurs arguments fallacieux.
    Il parait pourtant que la conscience écologique est en plein renouveau...c’est désolant

  •  Projet de deconcentration des autorisations de travaux en site classé, par MERCIER Christian , le 17 juin 2019 à 19h36

    Je partage totalement l’argumentaire défavorable à ce projet tel qu’exprimé dans l’article du JDD du 16 Juin 2019 signé par Isabelle AUTISSIER, Stephane BERN et Michel DUBROMET associés à d’autres cosignataires figurant en pied de page dudit article. J’ajoute que je suis particulièrement informé sur cette question par un membre de ma famille qui travaille directement sur ce sujet au sein du Minisère de la Transition écologique.Les dispositions envisagées vont progressivement défigurer les paysages emblématique de notre pays.Toute déconcentration doit etre maitrisée pour éviter les dérives des interets locaux mal encadrés par des Préféts toujours temporaires dans leurs fonctions et permeables aux désiderata de Court Terme.

  •  AVIS TRES DEFAVORABLE A CE PROJET DE DECRET, par BERGERARD Chrystèle , le 17 juin 2019 à 19h34

    Je suis opposée à l’abandon d’une politique nationale des Sites Classés, placée sous la responsabilité directe du ministre chargé de l’Ecologie.

    La protection des paysages les plus remarquables de France est fondée sur une loi plus que centenaire qui a fait la preuve de son efficacité, grâce notamment au principe d’inconstructibilité des Sites Classés. Pour les permis de construire ou d’aménager, seul le ministère chargé de l’environnement peut accorder une dérogation exceptionnelle, examinée par des services dédiés et la commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Une déconcentration partielle permet aux préfets de prendre des décisions sur des travaux de moindre importance.

    La déconcentration totale des autorisations mettrait en danger la sauvegarde durable des Sites Classés

  •  Contre le projet de déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en sites classés, par M. Nouailles , le 17 juin 2019 à 19h32

    Je suis opposée à l’abandon d’une politique nationale des sites classés, placée sous la responsabilité directe du ministre chargé de l’Ecologie et je souhaite que l’autorisation des travaux soit maintenue sous la responsabilité directe du ministère chargé de l’Ecologie.

  •  Contre ce projet, par ACha, par Chabenat , le 17 juin 2019 à 19h30

    Je suis opposé à ce projet : les préfets n’ont pas la compétence pour décider ce qui est lié au patrimoine ni à la nature.On risque d’aller vers des choix inadaptés, voire nuisibles, sans compter les transferts de biens publics vers des activités privées lucratives.

  •  Riverain de l’Erdre Loire Atlantique, par Anne et MichelPayraudeau , le 17 juin 2019 à 19h09

    AVIS TRES DEFAVORABLE A CE PROJET DE DECRET

    Nous sommes opposés à l’abandon d’une politique nationale des Sites Classés, placée sous la responsabilité directe du ministre chargé de l’Ecologie.

    La protection des paysages les plus remarquables de France est fondée sur une loi plus que centenaire qui a fait la preuve de son efficacité, grâce notamment au principe d’inconstructibilité des Sites Classés. Pour les permis de construire ou d’aménager, seul le ministère chargé de l’environnement peut accorder une dérogation exceptionnelle, examinée par des services dédiés et la commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Une déconcentration partielle permet aux préfets de prendre des décisions sur des travaux de moindre importance.

    La déconcentration totale des autorisations mettrait en danger la sauvegarde durable des Sites Classés pour les raisons suivantes :

    - Les préfets de département ne sont pas en situation d’assumer cette nouvelle responsabilité, alors que nos trésors paysagers font l’objet de pressions immobilières accrues, dans un contexte d’artificialisation croissante des sols. Ces derniers ne disposent en effet ni de la stabilité, ni de la hauteur de vue nécessaires dans cette matière particulièrement sensible aux pressions locales, économiques ou politiques. Les préfectures n’ont pas une vision nationale, mais départementale ou régionale, qui aboutira automatiquement à une politique variable et un traitement différent des Sites Classés suivant les territoires, et donc sans aucune harmonie générale dans la gestion de ces paysages d’exception.

    - La prise de conscience récente d’une érosion considérable de la biodiversité rend d’autant plus incontournable le maintien d’une politique nationale dans ce domaine.

    - Le contre-exemple des Sites Inscrits fondés par la même loi centenaire, mais soumis à des autorisations entièrement déconcentrées, démontre les difficultés extrêmes voire l’échec d’une gestion locale des autorisations de travaux, dont le laxisme a abouti à des dégradations telles qu’une consultation est en cours pour des désinscriptions.

    - l’argument d’un gain de temps est inacceptable, quand il s’agit de Sites Classés, protégés durablement, certains déjà depuis plus de 100 ans. Au contraire, il est essentiel de prendre le temps d’étudier finement tous les projets et leur impact, pour être certain de ne pas dégrader les caractères remarquables du site, et de le conserver en état pour le transmettre aux générations futures.

    - La procédure (actuelle) d’autorisation de niveau national pour les projets importants permet de prendre du recul, de résister aux pressions des aménageurs ou des élus locaux, et d’assurer une cohérence de gestion entre les 2700 Sites Classés.

    Nous demandons par conséquent que l’autorisation des travaux les plus significatifs (découlant notamment d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir) soit maintenue, après instruction locale, sous la responsabilité directe du ministère chargé de l’Ecologie, comme c’est le cas depuis 1906.
    émettons donc UN AVIS TRES DEFAVORABLE à ce projet de décret.
    Anne et Michel Payraudeau

  •  Non à la destruction de notre patrimoine, par M Ferrier , le 17 juin 2019 à 19h06

    Ce projet de décret est honteux. Alors que notre gouvernement prétend qu’une de ses priorités est l’urgence écologique, il ose supprimer le principal outil de protection de nos plus beaux sites naturels. Prend-il les Français pour des imbéciles?

  •  Avis TRÈS DÉFAVORABLE SUR CE PROJET DE DÉCRET , le 17 juin 2019 à 19h02

    Ce projet est ENCORE un avatar de l’idéologie du gouvernement MACRON / PHILIPPE. En effet, le simplisme fait partie de la panoplie ultralibérale qui consiste à déconstruire l’ÉTAT.

    Sous couvert de SIMPLIFICATION, il réduit drastiquement les protections contre les pressions locales de tous ordres dont économiques.

    En conséquence, je vous demande de suivre l’avis très défavorable des associations comme FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT et de REJETER CE PROJET DE DÉCRET :

    https://www.fne.asso.fr/communiques/tribune-nos-paysages-remarquables-livr%C3%A9s-aux-b%C3%A9tonneurs

  •  avis tres défavorable, par GUILLAUME , le 17 juin 2019 à 19h02

    AVIS TRES DEFAVORABLE A CE PROJET DE DECRET

    Nous sommes opposés à l’abandon d’une politique nationale des Sites Classés, placée sous la responsabilité directe du ministre chargé de l’Ecologie.

    La protection des paysages les plus remarquables de France est fondée sur une loi plus que centenaire qui a fait la preuve de son efficacité, grâce notamment au principe d’inconstructibilité des Sites Classés. Pour les permis de construire ou d’aménager, seul le ministère chargé de l’environnement peut accorder une dérogation exceptionnelle, examinée par des services dédiés et la commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Une déconcentration partielle permet aux préfets de prendre des décisions sur des travaux de moindre importance.

    La déconcentration totale des autorisations mettrait en danger la sauvegarde durable des Sites Classés pour les raisons suivantes :

    - Les préfets de département ne sont pas en situation d’assumer cette nouvelle responsabilité, alors que nos trésors paysagers font l’objet de pressions immobilières accrues, dans un contexte d’artificialisation croissante des sols. Ces derniers ne disposent en effet ni de la stabilité, ni de la hauteur de vue nécessaires dans cette matière particulièrement sensible aux pressions locales, économiques ou politiques. Les préfectures n’ont pas une vision nationale, mais départementale ou régionale, qui aboutira automatiquement à une politique variable et un traitement différent des Sites Classés suivant les territoires, et donc sans aucune harmonie générale dans la gestion de ces paysages d’exception.

    - La prise de conscience récente d’une érosion considérable de la biodiversité rend d’autant plus incontournable le maintien d’une politique nationale dans ce domaine.

    - Le contre-exemple des Sites Inscrits fondés par la même loi centenaire, mais soumis à des autorisations entièrement déconcentrées, démontre les difficultés extrêmes voire l’échec d’une gestion locale des autorisations de travaux, dont le laxisme a abouti à des dégradations telles qu’une consultation est en cours pour des désinscriptions.

    - l’argument d’un gain de temps est inacceptable, quand il s’agit de Sites Classés, protégés durablement, certains déjà depuis plus de 100 ans. Au contraire, il est essentiel de prendre le temps d’étudier finement tous les projets et leur impact, pour être certain de ne pas dégrader les caractères remarquables du site, et de le conserver en état pour le transmettre aux générations futures.

    - La procédure (actuelle) d’autorisation de niveau national pour les projets importants permet de prendre du recul, de résister aux pressions des aménageurs ou des élus locaux, et d’assurer une cohérence de gestion entre les 2700 Sites Classés.

    Nous demandons par conséquent que l’autorisation des travaux les plus significatifs (découlant notamment d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir) soit maintenue, après instruction locale, sous la responsabilité directe du ministère chargé de l’Ecologie, comme c’est le cas depuis 1906.
    émettons donc UN AVIS TRES DEFAVORABLE à ce projet de décret.

  •  LOBBYING LOCAL CONTRE L’INTERET GENERAL, par BASSIN D'ARCACHON ECOLOGIE , le 17 juin 2019 à 18h33

    Madame, Monsieur,

    A. PROPOS LIMINAIRE

    Bassin d’Arcachon Écologie, association agréée en Gironde pour la protection de la Nature et de l’Environnement, œuvre à la protection de la Nature, de la biodiversité, de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, intervient dans le domaine de l’urbanisme et de l’amélioration du cadre de vie en Gironde.

    B. JUSTIFICATION DU PROJET DE DÉCRET

    Il est dit que le projet vise la « simplification des démarches administratives », la « réduction des délais de décision » et le renforcement de « la prise de décision au plus près des territoires et des acteurs » concernant les autorisations de travaux en Site classé relevant d’autorisations spéciales.

    Actuellement, deux tiers des autorisations de travaux en Sites classés sont délivrées au plan départemental et un tiers relève de l’autorisation ministérielle.

    Les autorisations spéciales relèveraient désormais des préfets.

    Mais, dans ce domaine, il est à craindre que la facilitation annoncée profite à des pressions locales, mercantiles, touristiques, etc. conduisant à une altération des sites.

    De plus, le texte prévoit la possibilité, pour le ministre chargé des sites, d’ « évoquer le dossier de sa propre initiative ou sur proposition de toute personne physique ou morale, afin de donner un avis conforme sur la compatibilité du projet […] ». S’ensuit une série d’aller-retour entre le ministre et le préfet.
    La simplification annoncée est donc plus qu’incertaine avec de plus, comme exprimé ci-dessus, le risque que des intérêts locaux l’emportent au détriment de l’intérêt général et de la sauvegarde des sites.

    C. SEUL POINT FAVORABLE

    Le projet de décret instaure la règle selon laquelle le silence de l’autorité sollicitée vaut rejet.
    C’est le seul point favorable de ce texte.

    D. VULNÉRABILITÉ DES SITES

    Il est indiqué que ce décret ne remettrait pas « en cause la finalité de la politique des sites : la préservation de la valeur patrimoniale des sites et monuments naturels remarquables et de leur qualité paysagère et environnementale. ».

    Or, ces sites sont au croisement d’enjeux locaux souvent contraires à la politique de préservation voulue par la loi de 1930.
    Le risque est bel et bien de voir le lobbying local imposer ses vues, en entraînant des altération irrémédiables des sites classés.

    E. CONCLUSION
    Si, dans de nombreux domaines, la décentralisation apparaît souhaitable, elle ne l’est pas quand il s’agit d’enjeux de protection des sites en butte à de nombreux appétits mercantiles locaux.
    Nous émettons, conséquemment, un avis négatif à ce projet de décret.