DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé

Du 31/05/2019 au 20/06/2019 - 1654 commentaires

Dans le cadre de sa politique de simplification des démarches administratives et de réduction des délais de décision, et afin de renforcer la prise de décision au plus près des territoires et des acteurs, le gouvernement a décidé de poursuivre, en la généralisant, la déconcentration des autorisations de travaux réalisés en site classé. Un projet de décret modifie en ce sens certaines dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme.

Ce projet a pour objet d’introduire des mesures de simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé, sans remettre en cause la finalité de la politique des sites : la préservation de la valeur patrimoniale des sites et monuments naturels remarquables et de leur qualité paysagère et environnementale.

Instaurée en 1906, et confortée par la loi du 2 mai 1930, la politique des sites, dont les dispositions sont codifiées au titre IV du livre 3 du code de l’environnement, vise à préserver des monuments naturels et des paysages dont le caractère remarquable justifie une reconnaissance et une protection de niveau national. Pour être classé, un site doit présenter un intérêt général fondé sur au moins l’un des cinq critères suivants, énoncés à l’article L. 341-1 du code de l’environnement : pittoresque, artistique, historique, scientifique ou légendaire. La réglementation relative aux sites classés prévoit un régime de gestion fondé sur le principe d’interdiction de destruction ou de modification de l’état ou de l’aspect du site sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente de l’État. Si les sites classés ne sont pas frappés d’inconstructibilité, les autorisations qui sont délivrées revêtent donc un caractère exceptionnel et doivent, en tout état de cause, respecter les intérêts qui s’attachent au classement du site ainsi que de ceux mentionnés par la décision de classement.

Depuis une première phase de déconcentration intervenue en 1988, deux tiers des autorisations de travaux en site classé sont déconcentrés au niveau départemental, soit environ 1500 par an. Le tiers restant, soit environ 750 autorisations annuelles, est délivré au niveau ministériel.

Les principales mesures de simplification apportées par le projet de décret sont :

  • le transfert aux préfets des autorisations spéciales qui demeurent aujourd’hui délivrées par le ministre chargé des sites ;
  • la réduction des délais d’instruction de ces autorisations, de 6 à 4 mois pour la majorité d’entre elles.

Par ailleurs, le projet de décret consolide, en les renforçant, les dispositions existantes suivantes :

  • l’avis obligatoire de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), prévue à l’article L. 341-16 du code de l’environnement, pour les projets susceptibles de modifier significativement l’aspect d’un site classé ;
  • le pouvoir d’évocation ministérielle, en en précisant les modalités ;
  • le caractère exprès des décisions, qu’elles soient préfectorales, ou ministérielles en cas d’évocation, et la règle du « silence vaut rejet » ;
  • le rôle des services régionaux chargés des sites, au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), aux côtés des architectes des bâtiments de France, dans l’instruction des dossiers au plan local.

En plus de la présente consultation publique, le texte sera soumis à l’avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ainsi qu’à l’avis du conseil national d’évaluation des normes, puis sera examiné par le Conseil d’État, avant sa publication.

Procédant d’un même mouvement de simplification, un projet de décret portant désinscription de sites considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent, en application de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, est soumis simultanément à une consultation publique par voie électronique. Il est disponible au même lien internet : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr


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Commentaires
  •  Contre ce projet de décret, par Guillaume Blanc , le 17 juin 2019 à 11h23

    S’il est bon nombre de services publiques où la diminution de la bureaucratie devrait être en haut de la pile des décisions, en revanche, dans le cadre des sites classés, il faut absolument prendre le temps, les décisions sont souvent irréversibles. Laisser ce genre de décision au niveau local va à l’encontre de la préservation, comme on peut le voir dans le cadre de différents travaux (comme la ligne THT dans les Hautes-Alpes, où le préfet autorise des destructions d’espèces protégées et est peu regardant sur les exactions environnementales de l’entreprise en charge des travaux). Les intérêts locaux (économiques) divergent souvent des intérêts collectifs. Il faudrait plutôt ramener au niveau national l’ensemble des décisions de constructions en sites classés, plutôt que de faire l’inverse.

  •  contre vu le manque de précision sur le financement de la protection des sites, par guillot , le 17 juin 2019 à 11h18

    qui participeras à l’entretien et la restauration des sites : l’état ou les localités ou se trouvent les sites?
    il est clair que si un élu local se trouve confronté au financement des rénovations et de l’entretien il ne pourra pas résister longtemps à la pression immobilière.

  •  Contre le projet de décret, par Pierre Lémery-Peissik , le 17 juin 2019 à 11h10

    La protection des sites et paysages constitue un enjeu fort de la défense de ceux-ci contre les appétits de ceux qui souhaitent marchandiser le pays et s’affranchir de toutes contraintes. Le projet de décret s’inscrit dans une politique libérale à outrance dissimulée derrière une volonté de "simplification administrative".
    Le transfert aux préfets de la délivrance des autorisations spéciales est une mauvaise idée : le maintien de la délivrance de ces autorisation au niveau ministériel permet d’assurer une cohérence des décisions au niveau national, alors que le préfet sera plus sensibles aux pressions locales.
    Je demande donc le retrait de ce projet de décret, qui a d’ailleurs reçu des avis défavorables d’instances telles que le Conseil supérieur de protection de la nature (CNPN).

  •  Avis défavorable, par Aude de Vinck , le 17 juin 2019 à 11h10

    Vouloir à tout prix accélérer les prises de décisions sert encore une fois plus les intérêts privés que la protection des sites classés. Laissons le temps de la réflexion, même si c’est vu comme une entrave par certains.

  •   AVIS DEFAVORABLE A CE PROJET DE DECRET, par Ménard Nathalie , le 17 juin 2019 à 11h06

    Les sites classés sont les joyaux paysagers et naturels de la France grâce notamment à la protection efficace du régime d’autorisation actuel, qui est fondé sur le principe que la conservation est la règle et la modification l’exception.
    Ces sites subissent toutefois des pressions énormes et croissantes (dont des travaux sans autorisation !), y compris en termes de fréquentation et dans le cadre de leur mise en valeur touristique. L’échelon local n’est donc pas le bon pour le régime des autorisations. L’enjeu est national : conservons un régime d’autorisation à la hauteur de l’enjeu.
    Il faut parfois peu de choses pour passer d’un paysage exceptionnel à un paysage banalisé.

  •  Non à la déconcentration des autorisations en site classé !, par AJs , le 17 juin 2019 à 11h04

    Fermement opposée à cette dangereuse brèche dans la politique de protection des sites patrimoniaux

  •  Sites classés, par LE BIHAN , le 17 juin 2019 à 10h44

    Ce projet de loi est dangereux.
    Veuillez respecter les sites classés, et ne pas modifier la loi.
    Pierre-Yves Le Bihan

  •  Le paysage est au-dessus des intérêts particuliers, par Denis Delbaere , le 17 juin 2019 à 10h35

    Ce projet va accroître la mainmise des acteurs locaux, et notamment des intérêts privés, sur la gestion des demandes d’autorisation. Les enjeux socio-environnementaux de notre temps exigent au contraire une vision collective de l’aménagement du territoire, qui sera d’autant plus efficace qu’elle sera pensée à l’échelle nationale et supranationale, la seule capable de traiter efficacement la question. Je suis donc absolument contre ce projet régressif.

  •  AVIS TRES DEFAVORABLE A CE PROJET DE DECRET, par GAILLARD ANNE MARIE , le 17 juin 2019 à 10h35

    Nous sommes opposés à l’abandon d’une politique nationale des Sites Classés, placée sous la responsabilité directe du ministre chargé de l’Ecologie.

    La protection des paysages les plus remarquables de France est fondée sur une loi plus que centenaire qui a fait la preuve de son efficacité, grâce notamment au principe d’inconstructibilité des Sites Classés. Pour les permis de construire ou d’aménager, seul le ministère chargé de l’environnement peut accorder une dérogation exceptionnelle, examinée par des services dédiés et la commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Une déconcentration partielle permet aux préfets de prendre des décisions sur des travaux de moindre importance.

    La déconcentration totale des autorisations mettrait en danger la sauvegarde durable des Sites Classés pour les raisons suivantes :

    - Les préfets de département ne sont pas en situation d’assumer cette nouvelle responsabilité, alors que nos trésors paysagers font l’objet de pressions immobilières accrues, dans un contexte d’artificialisation croissante des sols. Ces derniers ne disposent en effet ni de la stabilité, ni de la hauteur de vue nécessaires dans cette matière particulièrement sensible aux pressions locales, économiques ou politiques. Les préfectures n’ont pas une vision nationale, mais départementale ou régionale, qui aboutira automatiquement à une politique variable et un traitement différent des Sites Classés suivant les territoires, et donc sans aucune harmonie générale dans la gestion de ces paysages d’exception.

    - La prise de conscience récente d’une érosion considérable de la biodiversité rend d’autant plus incontournable le maintien d’une politique nationale dans ce domaine.

    - Le contre-exemple des Sites Inscrits fondés par la même loi centenaire, mais soumis à des autorisations entièrement déconcentrées, démontre les difficultés extrêmes voire l’échec d’une gestion locale des autorisations de travaux, dont le laxisme a abouti à des dégradations telles qu’une consultation est en cours pour des désinscriptions.

    - l’argument d’un gain de temps est inacceptable, quand il s’agit de Sites Classés, protégés durablement, certains déjà depuis plus de 100 ans. Au contraire, il est essentiel de prendre le temps d’étudier finement tous les projets et leur impact, pour être certain de ne pas dégrader les caractères remarquables du site, et de le conserver en état pour le transmettre aux générations futures.

    - La procédure (actuelle) d’autorisation de niveau national pour les projets importants permet de prendre du recul, de résister aux pressions des aménageurs ou des élus locaux, et d’assurer une cohérence de gestion entre les 2700 Sites Classés.

    Nous demandons par conséquent que l’autorisation des travaux les plus significatifs (découlant notamment d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir) soit maintenue, après instruction locale, sous la responsabilité directe du ministère chargé de l’Ecologie, comme c’est le cas depuis 1906.
    émettons donc UN AVIS TRES DEFAVORABLE à ce projet de décret.

  •  Déclassement des sites classés, par Rocourt François , le 17 juin 2019 à 10h34

    NON et NON pour donner un pouvoir aux préfets pour déclasser nos sites.
    Malheureusement sur Buc nous avons déjà eu des expériences très dommageables sans cette possibilité.
    Même après la perte d’un recours en justice la commune a passé outre !!!
    Qu’en sera-t-il si les préfets ont ce droit et pouvoir selon les pressions diverses et individuelles.
    NON NON NON !!!

  •  Renier ce qui a été negocié, par Stempin , le 17 juin 2019 à 10h30

    Une fois de plus, comme dans d.autres domaines ( travail par ex.) ce gouvernement qui semble faire de la négociation ne reprend pas dans son projet de décret ce qui a été négocié entre les différentes parties qui étaient d.acord. Quelle crédibilité peut-on alors lui accorder donc on ne peut que se méfier et être contre ce tripatouillage

  •  Pourquoi détricoter les instances de protection des paysages efficaces ! , par Prioul , le 17 juin 2019 à 10h30

    Il faut absolument garder une vision nationale des sites classés. Au niveau local les projets passerons comme une lettre à la poste avec la pression d’élus locaux voulant gagner des voix ou passer le terrain de l’oncle en constructible.
    Les sites classés reste le dernier écrins de protection efficace en France. Il ne faut pas les affaiblir mais au contraire renforcer leur protection et élargir tout ces sites, en créer de nouveaux. C’est un avantage économique et écologique.

  •  non à tous projets dénaturant la nature et les paysages, par D'ANGELO Dominique , le 17 juin 2019 à 10h22

    les lobbyistes de tous poils sont déjà dans les starting-blocs avec des projets abberants qui détruiront de façon définitive nos paysages et notre nature. pourquoi sont-ils prêts ? parce qu’ils savent bien que leur poids financier et/ou industriel obligera les responsables politiques locaux à céder à leurs pressions. c’est pourquoi les décisions définitives doivent restées au niveau des ministères.
    stop aux blablas sur les questions environnementales. place aux actes.

  •  NON au projet de décret, par Marine P , le 17 juin 2019 à 10h21

    A l’heure où la conscience écologique s’éveille,accroître la déconcentration sur ce type de projet me semble être un mauvais choix. Bien que l’échelle locale soit très efficace et trop peu utilisée dans certains cas, il faut néanmoins rappeler que les pressions exercées en vue de favoriser un projet de construction peuvent s’avérer plus fortes au niveau local que national. A moins d’un contrôle systématique du Ministère de la transition écologique, le risque de déformer des sites classés est trop élevé à mon sens. En effet, en plus de dégrader possiblement le paysage, ce type de projet pourrait affecter la biodiversité de sites sensibles (littoraux par exemple). Cela va à l’encontre de la demande croissante des citoyens qui est de protéger au mieux les espaces naturels.

  •  Ne touchez pas aux règles actuelles !, par Vasseur Jean-Pierre , le 17 juin 2019 à 10h14

    Lors de l’arrivée au parlement de la majorité actuelle, certains députés avaient tenté d’apporter des modifications à la Loi Littoral, pour soit disant éliminer les "dents creuses". Heureusement, cette idée saugrenue a vite été abandonnée. Aujourd’hui, cette modification des règles concernant les autorisations de travaux sur les sites classés va dans le même sens. On prétend décentraliser, on va offrir à tous les promoteurs jamais avares de mauvaises idées un interlocuteur local, le préfet, pour qui il sera plus difficile de dire non, surtout lorsque le projet sera accompagné des litanies habituelles : "ca va créer des emplois", "ça va créer de la croissance", etc... etc... . Conservons les règles actuelles : le monde ne se réduit pas à une vaste entreprise !

  •  Contre le projet, par Plorent , le 17 juin 2019 à 10h09

    Les Préfets seront plus perméables aux injonctions des élus et des entrepreneurs de leur territoire. Même si on homogénéise la procédure des autorisations, certains sites méritent encore d’être étudiés au niveau national.
    De plus, la réduction des délais d’instruction n’aidera pas à la prise de décision concertée et de qualité.
    En conséquence, je ne pense pas que ces modifications améliorent la prise en compte de l’environnement dans les projets des territoires.
    Je suis contre.

  •  NON AU MASSACRE PROGRAMMÉ DE NOTRE PASSÉ ET DE NOTRE FUTUR , par P.Millet , le 17 juin 2019 à 10h02

    Face aux pressions diverses et variées ainsi qu’à la non compétence (car hors de leur domaine) des nouveaux responsables qu’allons nous transmettre à nos descendants?....

  •  NON au projet de décret de déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé, par BOITOUT Liliane , le 17 juin 2019 à 09h56

    Si la France est tant appréciée par les touristes français et étrangers c’est, justement, pour la qualité exceptionnelle des sites naturels protégés.
    Et cela implique également une qualité de vie pour les habitants.
    Donc pas de remise en cause des réglementations qui garantissent la protection des sites classés.

  •  Simplification ne doit pas signifier abandon de la protection, par Louis Bertrand , le 17 juin 2019 à 09h53

    Je suis totalement opposé à ce projet de décret. Déconcentrer les prises de décisions concernant les sites classés me parait éminemment dangereux pour les paysages de notre pays. Le ministère de l’écologie doit rester le garant d’une sauvegarde des sites classés et être le seul décisionnaire en la matière.

    Il est indispensable que l’autorisation des travaux les plus significatifs (découlant notamment d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir) soit maintenue, après instruction locale, sous la responsabilité directe du ministère chargé de l’Ecologie, comme c’est le cas depuis 1906.

  •   protéger la terre contre la finance, par Chantal Gehin , le 17 juin 2019 à 09h43

    la régionalisation des décisions conduit à favoriser les intérêts à court terme au détriment de la protection