Projet de décret portant abrogation de sites inscrits
Ce projet de décret a pour objet d’abroger des sites inscrits au titre de l’article L. 341-1 du code de l’environnement et considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent.
L’article 168 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, codifié à l‘article L. 341-1-2 du code de l’environnement, a introduit un dispositif visant à effectuer avant le 1er janvier 2026, un tri parmi les 4800 sites inscrits existants en les répartissant en trois groupes qui feront l’objet :
1° Soit d’une mesure de classement en application de l’article L. 341-2 du code de l’environnement ou d’une mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures ;
2° Soit d’un décret mettant fin à leur inscription, pris après mise à la disposition du public, selon les modalités prévues aux II à IV de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, et après consultation de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP) et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), lorsque cette mesure est justifiée par leur état de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent, prévue au code de l’environnement ou au code du patrimoine ;
3° Soit d’un maintien sur la liste des sites inscrits.
Le législateur a fixé au Gouvernement un délai de 9 ans pour la mise en œuvre complète de ce dispositif, qui a donc vocation à s’étaler, par étape, jusqu’en 2025.
Le décret présenté à la consultation publique porte exclusivement sur les sites justifiant des conditions fixées par le 2° ci-dessus.
Un travail de recensement, effectué conjointement par les inspecteurs des sites et les architectes des bâtiments de France dans chaque département, a permis d’établir une liste de sites dont la désinscription peut être envisagée. Ces listes ont été soumises pour avis aux CDNPS.
A l’échelle nationale, ce travail a permi d’indentifier 557 sites répondant aux conditions d’abrogation fixées par la loi.
Parmi ceux-ci :
- 47 sites sont considérés comme irréversiblement dégradés. Les caractéristiques ayant justifié leur inscription ont disparu, et l’objectif de protection qui a pu prévaloir au moment de l’inscription ne peut plus être atteint. Ces sites sont uniformément dégradés et non restaurables ;
- 510 sites sont couverts par une protection patrimoniale de niveau au moins équivalent, selon la répartition suivante : 423 sont couverts par un site patrimonial remarquable ; 46 par un périmètre délimité des abords de monument historique ; 40 par un monument historique classé ou inscrit et 1 par une réserve naturelle nationale.
A l’issue de la consultation du public, le décret sera présenté pour avis à la CSSPP, en application du 2° du I. de l’article L. 341-1-2 du code de l’environnement.
Cette opération de tri parmi les sites inscrits existants vise à redonner toute sa valeur à la politique des sites inscrits. Elle ne saurait conduire à un recul en matière de protection des paysages, dans la mesure où seuls seront abrogés les sites ne présentant plus de qualité patrimoniale ou ceux qui sont protégés au titre d’une autre législation garantissant un niveau de protection au moins équivalent.
Procédant d’un même mouvement de simplification, un projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé est soumis simultanément à une consultation publique par voie électronique. Il est disponible au même lien internet : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/.
Commentaires
Comment peut-on nous demander de nous prononcer dans les conditions de cette consultation :
<span class="puce">- sans aucune précision sur ces sites et notamment leur devenir suite à la désinscription : ils sont en effet mélangés entre ceux très dégradés (lesquels ?)qui n’auront plus aucune protection, et ceux qui au contraire auront une autre protection (laquelle ?)
<span class="puce">- sans aucune information sur les superficies concernées
<span class="puce">- et surtout sans aucune présentation des causes de leur dégradation : destruction d’un site monumental ? urbanisation ?
<span class="puce">- un avis préalable de la CSSPP aurait permis d’avoir aussi le regard des experts
Je considère donc que cette consultation n’est pas faite sur des bases permettant au public de se prononcer valablement.
En outre, ayant travaillé dans ce domaine, je sais par expérience que la plupart de ces Sites Inscrits, soumis à autorisation locale, ont été négligés par l’Etat qui y a fait preuve d’un très grand laxisme, ce qu’on peut redouter avec le décret également en consultation concernant la déconcentration totale des autorisations de travaux en Site Classé !…
Désinscrire ces Sites protégés, c’est donc UNE PRIME A LA MAUVAISE ADMINISTRATION et AUX CONSTRUCTEURS EN INFRACTION.
Il serait beaucoup plus pertinent de rechercher, sauf pour quelques causes perdues, comment RESTAURER CES SITES DEGRADES.
Pour toutes ces raisons, AVIS DEFAVORABLE à ce projet de décret.
C’est triste et épuisant de devoir toujours se battre contre des décrets et lois qui accompagnent ou vont dans le sens d’une dégradation et de l’affaiblissement de la sauvegarde des sites…surtout de la part d’un gouvernement qui nous fait croire l’inverse.
J’ai le sentiment spontané qu’il est étrange d’abroger une protection et qu’il serait mieux venu de créer ou recréer les conditions pour que cessent les dégradations invoquées. Il serait bien plus porteur d’imposer aux responsables de cette situation des mesures de remise en état dans un délai raisonnable.
Il est par ailleurs regrettable que, dans une société qui se veut transparente, les éléments de fond qui justifient la qualification de "dégradés" ne soient pas, ligne par ligne, précisés dans le projet de décret. Sans doute cette justification a-t-elle été fournie aux membres de chaque CDNPS concernée, du moins je l’espère, mais dès lors qu’il est procédé à une consultation publique élargie, alors cette précision aurait due être donnée, ligne par ligne.
J’ai le sentiment qu’il n’y a rien de choquant à ce qu’un site bénéficie de plusieurs protections distinctes, du moins si l’on a la volonté partagée de bien le protéger.
Enfin, autre conséquence de ce projet, l’on perdrait le bénéfice de la protection dans le rayon des 500 mètres.
Pour cet ensemble de raisons, mon avis est qu’il n’y a pas lieu de retirer ces biens de la liste des sites inscrits au titre de l’article L.341-1 du code de l’environnement.
Bruno Ladsous,
délégué régional de Sites et Monuments pour l’Occitanie
La rédaction de ce projet est une honte absolue. La liste donnée mélange indistinctement les sites détruits et ceux bénéficiant d’autres protections. Elle mélange également des sites naturels et des sites bâtis. Il est donc impossible de se prononcer sur la liste.
D’autre part, qu’un site bénéficie de plusieurs protections distinctes n’a rien de nuisible et renforce bien au contraire sa protection. Il n’y a donc pas lieu de les retirer des sites inscrits au titre de l’article L.341-1 du code de l’environnement.
Pour les sites détruits ou irréversiblement dégradés, il est inadmissible de donner un blanc-seing aux responsables. Il faudrait, bien au contraire, imposer des mesures de remise en état ou, si c’est impossible, de compensation.
Si on comprends bien les motifs du projet on a du mal à savoir au vu du tableau ce qui relève du premier motif(sites dégradés) et ce qui relève du deuxième motif (autre protection).Une consultation du public digne de ce nom aurait dû site par site donner cette info qui aurait permis une meilleure réflexion de tout un chacun mais je vois que ce ministère pour lequel j’ai travaillé continue de penser que le citoyen "landa" est incapable de réflexion.Pour ma part et sur le fond j’ajoute que j’ai toujours milité pour une non superposition de protection et donc je suis d’accord avec le deuxième motif(couverture par une autre protection).
Boubou 31
Encore une fois c’est une porte ouverte à tous les abus qui ne manqueront pas de se poduire .
Il suffira de laisser un site se dégrader, avec toutes les bonnes raisons du monde, pour pouvoir ensuite le faire disparaitre du patrimoine juste avant de le faire disparaitre de façon définitive.
Se contenter d’acter que des sites classés et protégés sont irrémédiablement dégradés est pour le moins très insuffisant. Quels sont ces sites et quelles sont les causes de leur dégradation ? Pourquoi rien n’est prévu pour punir les responsables éventuels de cet état de fait (ainsi que les possibles responsables futurs) ? Si ces sites sont dégradés et ne répondent plus aux critères du classement, ce n’est pas une raison pour les laisser être bétonner sans aucune protection, et ils doivent toujours être préservés. Ce projet de décret est très insuffisant et je suis donc en désaccord avec celui-ci.
Bonjour,
Il est extrêmement difficile de se prononcer sans connaitre les 47 sites irréversiblement dégradés… et sans savoir pourquoi ils sont dans cet état.
Au delà de cette remarque, suffira-t-il de dégrader un site pour le voir sous menace de déclassement ? Auquel cas, il ne sera pas compliqué de savoir ce qu’il y a à faire pour se débarrasser des contraintes liées à la protection des sites : les dégrader par négligence ou accident (incendies etc).
Vous n’êtes pas naïfs j’imagine sur ce point : nous ne le sommes pas non plus.
Je supprimerais cette aspect du décret.
Merci.
On aimerait que le tableau distingue les sites abandonnés en raison de leur dégradation et les sites couverts par une protection équivalente.
Bonjour,
47 sites sont considérés comme irréversiblement dégradés ? Est-ce à dire qu’on n’a pas su les protéger ? Ou alors, n’a-t-on pas voulu les protéger ?
Si ce décret passe, ce sera un très beau signal à ceux qui dégradent les sites classés : "dégradez-les, vous êtes sûrs qu’ils ne seront plus classés et que vous pourrez définitivement faire n’importe quoi dessus".
Inutile de dire que je suis CONTRE ce projet de décret.
Bonjour,
Je suis étudiante en master valorisation et médiation et patrimoine,ayant des connaissances sur la gestion des lieux patrimoniaux, il est nécessaire d’inscrire chaque lieu classé ou touristique dans un souhait de préservation environnementale.
Je pense qu’il faudrait une remise en question globale de la préservation des écosystèmes notamment face au tourisme de masse.
Cordialement
Il est inconcevable que puissent encore à l’heure actuelle où l’écologie est devenu l’enjeu politique essentiel être envisagés des projets qui ne vont pas dans le sens de la préservation . Ce projet est aussi scandaleux qu’irresponsable, et bien antinomique avec la "reverdisation" affichée par le pouvoir politique à l’occasion des élections européennes.
Incompréhensible ce projet de décret ! 47 sites , lesquels? pourquoi ont ils été dégradés , ne peut on les restaurer? Pour simplifier , il suffit d’avoir une seule liste en France des sites protégés, que ce soit à tel ou tel titre, et chacun retrouvera ses petits. Le manque de transparence de ce projet est donc suspect.
Le patrimoine National est celui des citoyennes et des citoyens et il doit être protégé et entretenu.
Quels sont les arguments, autres qu’économiques qui président à de tels choix et propositions ?
Il faut avoir le courage et la volonté politiques d’aller chercher l’argent là où il est, plutôt que de gouverner pour détruire le patrimoine social, culturel et environnemental en cherchant à réaliser des économies ridicules et mortifères.
Sous prétexte que le classement de ces sites n’auraient pas empêché leur dégradation, ont les dépasserait ? Non a ce projet de décret, oui a des echanges sur chacun des sites visés pour que chez un puisse s’exprimer, en dehors de ces diagnostics faits on en sait comment. La consultation publique devrait porter sur ça….
Bonjour,
Les 47 sites ne doivent pas être déclassés mais devraient bénéficier d’une protection renforcée, et cela particulièrement en ces temps d’effondrement de la biodiversité.
Bien cordialement
Alexandre Fellous
Rien ne précise dans le décret les 47 sites irréversiblement dégradés qui ne bénéficient pas d’une autre mesure de protection.
Sachant que ces sites risquent de disparaitre.
J’espère que les "usagers" de ces sites sont au courant de ce déclassement.
Plusieurs rues du centre-ville historique de Riom sont en site inscrit depuis un décret du 15/12/1943 alors que depuis 1996, le Centre-ville est couvert par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur devenu Site Patrimonial Remarquable. La suppression de ces rues dans la liste des sites inscrits irait dans le sens de ce décret de ne pas protéger au titre d’une double législation un même site, le SPR pouvant se substituer au site inscrit.
Les pouvoirs publics devraient au contraire mettre le paquet sur ces 47 sites. Avec ce décret, c’est la politique de préservation de notre patrimoine qui se dégrade irréversiblement.
Les raisons qui ont amené les responsables à inscrire antérieurement un site en site classé perdurent même si le site s’est dégradé.
Il convient plutôt de savoir pourquoi le site s’est dégradé.
Par ailleurs, la tentation est grande de laisser se dégrader les autres sites encore en bon état pour échapper aux contraintes du classement.