DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret portant abrogation de sites inscrits

Du 31/05/2019 au 20/06/2019 - 231 commentaires

Ce projet de décret a pour objet d’abroger des sites inscrits au titre de l’article L. 341-1 du code de l’environnement et considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent.

L’article 168 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, codifié à l‘article L. 341-1-2 du code de l’environnement, a introduit un dispositif visant à effectuer avant le 1er janvier 2026, un tri parmi les 4800 sites inscrits existants en les répartissant en trois groupes qui feront l’objet :

1° Soit d’une mesure de classement en application de l’article L. 341-2 du code de l’environnement ou d’une mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures ;

2° Soit d’un décret mettant fin à leur inscription, pris après mise à la disposition du public, selon les modalités prévues aux II à IV de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, et après consultation de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP) et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), lorsque cette mesure est justifiée par leur état de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent, prévue au code de l’environnement ou au code du patrimoine ;

3° Soit d’un maintien sur la liste des sites inscrits.

Le législateur a fixé au Gouvernement un délai de 9 ans pour la mise en œuvre complète de ce dispositif, qui a donc vocation à s’étaler, par étape, jusqu’en 2025.

Le décret présenté à la consultation publique porte exclusivement sur les sites justifiant des conditions fixées par le 2° ci-dessus.

Un travail de recensement, effectué conjointement par les inspecteurs des sites et les architectes des bâtiments de France dans chaque département, a permis d’établir une liste de sites dont la désinscription peut être envisagée. Ces listes ont été soumises pour avis aux CDNPS.

A l’échelle nationale, ce travail a permi d’indentifier 557 sites répondant aux conditions d’abrogation fixées par la loi.

Parmi ceux-ci :

  • 47 sites sont considérés comme irréversiblement dégradés. Les caractéristiques ayant justifié leur inscription ont disparu, et l’objectif de protection qui a pu prévaloir au moment de l’inscription ne peut plus être atteint. Ces sites sont uniformément dégradés et non restaurables ;
  • 510 sites sont couverts par une protection patrimoniale de niveau au moins équivalent, selon la répartition suivante : 423 sont couverts par un site patrimonial remarquable ; 46 par un périmètre délimité des abords de monument historique ; 40 par un monument historique classé ou inscrit et 1 par une réserve naturelle nationale.

A l’issue de la consultation du public, le décret sera présenté pour avis à la CSSPP, en application du 2° du I. de l’article L. 341-1-2 du code de l’environnement.

Cette opération de tri parmi les sites inscrits existants vise à redonner toute sa valeur à la politique des sites inscrits. Elle ne saurait conduire à un recul en matière de protection des paysages, dans la mesure où seuls seront abrogés les sites ne présentant plus de qualité patrimoniale ou ceux qui sont protégés au titre d’une autre législation garantissant un niveau de protection au moins équivalent.

Procédant d’un même mouvement de simplification, un projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé est soumis simultanément à une consultation publique par voie électronique. Il est disponible au même lien internet : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/.


Télécharger :

Commentaires
  •  Opposé à cette "simplification", par David Buffault , le 3 juin 2019 à 17h05

    Sur les 4800 sites, près de 557 pourraient ne plus être protégés.
    Cela ressemble bien à une "simplification" pour les promoteurs et les personnes souhaitant faire main basse sur ces espaces.
    Les conditions de déclassement devraient être beaucoup plus restrictives. Il faut plus de sites protégés et classés, pas moins.
    En terme de nature, rien n’est irréversible, et il "suffirait" de mettre le budget pour restaurer le caractère remarquable de ces sites plutôt que de les juger sans intérêt.
    Je suis complètement opposé à ce projet.

  •  Préserver est urgent, par Teffri-Chambelland , le 3 juin 2019 à 16h25

    L’argent ne pourra jamais acheter la nature.
    Les rares sites classés et préservés doivent le rester et se multiplier, faire le contraire pour de l’argent prouverait que la théorie de l’Économie ne consiste pas à économiser la nature et optimiser l’harmonie...mais à faire du profit sans souci des conséquences.

  •  Isabelle Michaux, par Michaux , le 3 juin 2019 à 15h57

    Ces sites étant protégés par une autre législation à pouvoir équivalent ou supérieur, il est judicieux de supprimer cette protection qui de plus ne protège rien puisque le maire de la commune peut passer outre les avis de l’Etat sauf pour les permis de démolir

  •  Non à ce projet de décret portant abrogation de sites inscrits, par Cathy Pinheiro , le 3 juin 2019 à 15h56

    Ce projet ne fait que donner du pouvoir au préfet nommé par décret du président de la République. Il se trouve dans la droite ligne de libéralisation et de privatisation de notre patrimoine commun.

    Après avoir voulu brader les ports, les aéroports, les centrales hydroélectriques, la Française des Jeux... M. Macron s’attaque à notre patrimoine historique, naturel et culturel.

    Nous ne devons pas abroger les sites inscrits au titre de l’article L 341-1. Nous devons les restaurer et les protéger de la soif du grand capital.

    Qui va décider que leur état de dégradation est réellement irréversible ?

    Pourquoi passer du code de l’environnement au code du patrimoine ?

    Réponse :

    Dans le code du patrimoine, la procédure des mesures de protection des monuments historiques est instruite par les services de l’Etat puis examinée par la CRPA Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture.

    La CRPA est un organisme consultatif... présidé par un élu... elle ne prend pas de décision, elle formule des avis.

    C’est le Préfet de Région qui décide... Préfet nommé par décret du président de la République...!

    Ce projet ne peut que favoriser les malversations et les corruptions des élus et des préfets.

  •  Non au déclassement des centre ville, par MERCIER Alain , le 3 juin 2019 à 13h35

    A Aix en Provence, Arles, et Martigues, villes ou il fait bon se promener dans les sites décrits, le déclassement ouvrira la porte aux rehaussements d’un étage, aux ouvertures de toits en tropézienne, et au pire à la démolotion de maisons parfaitement insérées dans le paysage urbain pour en faire des lieux privés ou commerciaux. Non non et non, l’avenir des centres urbains n’est pas là. Ils sont notre parimoine et doivent le rester.
    De plus, les refontes urbanistiques qui ont été faites ici ou là sont des catastrophes visuelles et commerciales à répétition, comme on le voit à Marseille avec les Docks, ou la Rue de la République, qui sont devenues des lieux désinvestis par la population en raison de leur appropriation par les investisseurs de toute obédience.

  •  opposition totale, par tisserand , le 3 juin 2019 à 12h41

    je suis opposée totalement à ce projet ! la bétonisation et l’étalement urbain sont une catastrophe pour ce pays. Nous n’avons pas besoin de plus de centre commerciaux (qui tuent les centres-villes) et d’autoroutes et de tours de logement et bureaux.
    Arrêtons plutôt l’immigration illimité (500000 entrées par ans légales ou pas,repeuplons nos villages de campagnes et préservons la nature.

  •  Non au déclassement, par BELLENFANTjoël , le 3 juin 2019 à 09h42

    Pourquoi retirer des sites inscrits, pour le plus grand profit des bétonneurs, ou laisser libre cours aux nouveaux propriétaires de lieux inscrits. La tendance devrait plutôt tendre à un renforcement de protection des sites, pour de multiples raisons élémentaires mais surtout pour pérenniser des sites naturels ou patrimoniaux déjà suffisamment meurtris par la folie des bétonneurs.

  •  Si sites incrits, pas d’abrogration, par Lombardi Marlene , le 3 juin 2019 à 08h26

    "Elle ne saurait conduire à un recul en matière de protection des paysages, dans la mesure où seuls seront abrogés les sites ne présentant plus de qualité patrimoniale ou ceux qui sont protégés au titre d’une autre législation garantissant un niveau de protection au moins équivalent."

    Effets pervers à venir, devenir du foncier déclassé en question, impossibilité de consulter les sites identifiés... encore une brillante idée tendant à légiférer à reculons

  •  risque lié à l’abrogation, par Tailliez , le 2 juin 2019 à 13h16

    Présentée comme une simple mesure de rationalisation, cette mesure entrainera des effets pervers.

    il faut se souvenir de la politique du fait accompli de certains promoteurs envoyant les bulldozers avant la fin des recours, des incendies "spontanés" rendant des sites irréversiblement dégradés etc

    l’assouplissement de la protection par des abrogations sélectives risque d’aiguiser les appétits et de permettre à nouveau ce type d’abus, avec en corollaire la montée de formes de contestation violente

  •  Sites dégradés, par AC Rembusch , le 2 juin 2019 à 09h22

    Je ne peux les identifier dans la liste proposée, et ne peux connaître les raisons de la dégradation.
    Merci de bien vouloir préciser.

  •  Distinction manquante entre les 2 cas, par Blois , le 2 juin 2019 à 08h33

    Une information plus complète devrait indiquer s il s agit de dégradation ou de classement.
    Et il serait intéressant de savoir pour ceux qui ne sont plus récupérables les causes de cette dégradation.