DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret portant abrogation de sites inscrits

Du 31/05/2019 au 20/06/2019 - 231 commentaires

Ce projet de décret a pour objet d’abroger des sites inscrits au titre de l’article L. 341-1 du code de l’environnement et considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent.

L’article 168 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, codifié à l‘article L. 341-1-2 du code de l’environnement, a introduit un dispositif visant à effectuer avant le 1er janvier 2026, un tri parmi les 4800 sites inscrits existants en les répartissant en trois groupes qui feront l’objet :

1° Soit d’une mesure de classement en application de l’article L. 341-2 du code de l’environnement ou d’une mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures ;

2° Soit d’un décret mettant fin à leur inscription, pris après mise à la disposition du public, selon les modalités prévues aux II à IV de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, et après consultation de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP) et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), lorsque cette mesure est justifiée par leur état de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent, prévue au code de l’environnement ou au code du patrimoine ;

3° Soit d’un maintien sur la liste des sites inscrits.

Le législateur a fixé au Gouvernement un délai de 9 ans pour la mise en œuvre complète de ce dispositif, qui a donc vocation à s’étaler, par étape, jusqu’en 2025.

Le décret présenté à la consultation publique porte exclusivement sur les sites justifiant des conditions fixées par le 2° ci-dessus.

Un travail de recensement, effectué conjointement par les inspecteurs des sites et les architectes des bâtiments de France dans chaque département, a permis d’établir une liste de sites dont la désinscription peut être envisagée. Ces listes ont été soumises pour avis aux CDNPS.

A l’échelle nationale, ce travail a permi d’indentifier 557 sites répondant aux conditions d’abrogation fixées par la loi.

Parmi ceux-ci :

  • 47 sites sont considérés comme irréversiblement dégradés. Les caractéristiques ayant justifié leur inscription ont disparu, et l’objectif de protection qui a pu prévaloir au moment de l’inscription ne peut plus être atteint. Ces sites sont uniformément dégradés et non restaurables ;
  • 510 sites sont couverts par une protection patrimoniale de niveau au moins équivalent, selon la répartition suivante : 423 sont couverts par un site patrimonial remarquable ; 46 par un périmètre délimité des abords de monument historique ; 40 par un monument historique classé ou inscrit et 1 par une réserve naturelle nationale.

A l’issue de la consultation du public, le décret sera présenté pour avis à la CSSPP, en application du 2° du I. de l’article L. 341-1-2 du code de l’environnement.

Cette opération de tri parmi les sites inscrits existants vise à redonner toute sa valeur à la politique des sites inscrits. Elle ne saurait conduire à un recul en matière de protection des paysages, dans la mesure où seuls seront abrogés les sites ne présentant plus de qualité patrimoniale ou ceux qui sont protégés au titre d’une autre législation garantissant un niveau de protection au moins équivalent.

Procédant d’un même mouvement de simplification, un projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé est soumis simultanément à une consultation publique par voie électronique. Il est disponible au même lien internet : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/.


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Commentaires
  •  Non au projet de décret portant abrogation de sites inscrits, par Catherine G , le 20 juin 2019 à 10h34

    Au lieu de mettre la poussière sous le tapis, le gouvernement devrait plutôt essayer de comprendre pourquoi et comment l’inscription d’un site peut amener à sa "dégradation irréversible", c’est-à-dire à l’inverse même des ambitions initiales. Si les services de l’Etat n’ont pas pu empêché cela, en ont-ils eu véritablement la possibilité face aux pouvoirs économiques locaux, et de réels moyens pour la mise en oeuvre des actions de gestion de ces sites? A force de supprimer des fonctionnaires dans ces services, voilà où l’on arrive... Au lieu de considérer ces sites comme irrémédiablement perdus, ne serait-il pas plus intéressant pour notre société d’en faire des terrains d’expérimentation pour "la reconquête de la nature et de la biodiversité", comme le dit la loi récemment votée par ce même gouvernement Quel beau défi ce serait !

  •  MANQUE D’INFORMATIONS ALORS JE DIT NON !, par Rolengo , le 20 juin 2019 à 09h14

    Il faut impérativement restaurer les sites dégradés et non les abandonner !Il faut au contraire les protéger et favoriser la biodiversité en danger.Nous devons reconstituer notre biodiversité et non continuer à la détruire.Cette consultation ne permet pas de se faire une idée correcte des impacts du projet de décret car les avis des CNDPS et des ABF ne sont pas disponibles. On ne peut donc déterminer quels sont les 47 sites irréversiblement dégradés.Pour ces raisons je dit non a ce projet de décret.POUR MANQUE D’INFORMATIONS.

  •  Non au projet de décret portant abrogation de sites inscrits, par MARQUET FLORENCE , le 20 juin 2019 à 08h44

    Franchement on marche sur la tête au lieu de marcher sur terre !!!
    Ce projet de déclassement est inadmissible !
    Il faut conserver et restaurer dans la mesure du possible les sites dégradés ! Il faut arrêter de penser le moment présent, se rappeler de ce que les anciens ont laissé pour nous et ce que nous laisserons pour les générations futures. Nature, environnement, biodiversité, faune, flore, bâtiments, carrières, sites particuliers sont des joyaux sur notre territoire, nous n’avons pas le droit de les mettre en DANGER.

  •  Lutter d’abord contre la dégradation des sites inscrits, par Amis de la Vallée de la Bièvre , le 19 juin 2019 à 23h41

    Sur la question des sites inscrits « irréversiblement délabrés », nous nous interrogeons sur la définition de l’irréversibilité. Ne devrait-on pas plutôt s’interroger sur l’enjeu que représentent ces sites et se donner les moyens de mettre en place des mesures préventives pour éviter tout délabrement et des mesures correctives pour lutter contre un délabrement avéré ?

  •  Honteux et dangereux, par OAL , le 19 juin 2019 à 22h37

    Ce texte est honteux et dangereux . Il incite à passer outre toute la protection.

    Si je comprends la logique de la protection selon ce texte :
    1. l’Etat protège.
    2. L’Etat laisse les atteintes se faire malgrè la protection
    3. L’Etat déclasse les sites puisque les sites sont dégradés... Ahurissant !

  •  sites inscrits , le 19 juin 2019 à 21h18

    Bien joué, pas de vagues.Les principes sont toujours les mêmes:laisser les sites se dégrader pour mieux les rayer de
    l’inscription à l’inventaire.Tout est fait pour ne conservé que les sites"rentable" et pouvoir concéder le reste aux prédateurs.
    La France et particulièrement ce gouvernement ne sort pas grandi de cette entourloupe.

  •  Non à l’abandon de la compétence nationale concernant les sites classés, par Maryjane , le 19 juin 2019 à 17h31

    dans "Terre des hommes" Saint-Exupéry dit"Nous n’héritons pas de la terre de nos parents, nous l’empruntons à nos enfants."
    la protection de ces lieux qui sont des éléments essentiels du patrimoine naturel et culturel de la France doit être laissée sous la responsabilité directe du ministère chargé de l’Ecologie, comme c’est le cas depuis 1906.

  •  Avis très défavorable, par Thierry Gaugne , le 19 juin 2019 à 15h57

    Il est clair depuis longtemps que la dégradation et la fragmentation des milieux est une des causes principales de l’évolution négative de la biodiversité en France et en Europe ces dernières années. Des nombreux engagements pris par l’Etat dans le passé, peu ont réellement été tenus, le droit à la dérogation aux lois et règlements protecteurs étant largement utilisé par les autorités.

    En 2010, dans la foulée du Grenelle de l’Environnement, une circulaire relative aux déclinaisons régionales de la stratégie nationale de création des aires protégées terrestres métropolitaines prévoyait l’élaboration et la mise en œuvre d’une Stratégie nationale de Création d’Aires Protégées terrestres (SCAP) sur le territoire métropolitain. Il y était question d’une "impérieuse nécessité de renforcer le réseau des aires protégées pour répondre aux enjeux nationaux de préservation de la biodiversité et de la géodiversité", ainsi que d’une "obligation de résultat" - qui aurait dû se traduire par "le classement d’ici 2019 de plus de 400 000 hectares sous protection forte".

    "impérieuse nécessité" / "obligation de résultat" / "400 000 hectares" / "protection forte". Cela se passe de commentaires.

  •  Non à la desinscription des sites inscrits ou classés , par Chalten , le 19 juin 2019 à 15h33

    1°Il est curieux de constater que des sites inscrits ou classés sont dégradés ... Cela signifie que l’inscription ou le classement n’ont pas joué leur rôle. Il conviendrait d’en chercher les raisons avant de proposer ce genre de décret. Ne pas le faire serait donner toute la liberté aux responsables de ces dégradations pour continuer et ainsi diminuer la liste des sites inscrits ou classés. Enfin s’il s’agit de sites naturels, le législateur doit savoir que la résilience de la nature est quelque chose de formidable car la nature reprend toujours le dessus, pourvu qu’on la laisse tranquille.
    De plus il est impossible de connaître la liste des 47 sites à désinscrire. Ce manque d’information ne peut que m’inciter à donner un avis très défavorable à ce projet de décret.

    2° l’existence d’un autre régime de protection pour certains sites ne peut valablement justifier leur désinscription.
    En effet, plusieurs arrêts du Conseil d’Etat rapellent qu’un site peut faire l’objet d’une mesure d’inscription ou de classement quand bien même celui-ci ferait déjà l’objet d’autres protections. La jurisprudence estime que l’existence de mesures de protection légales ou réglementaires n’est pas de nature à faire obstacle au classement ou à l’inscription, dans la mesure où la législation sur les sites et monuments naturels répond à une finalité de protection différente de celle de ces autres mesures (CE, 11 juin 2012, n° 357452 ; CE, 22 févr. 2002, n° 222891). Aussi, l’existence d’une ou plusieurs mesures de protection, ne saurait à elle seule justifier l’abrogation d’un site inscrit.

  •  Une protection en vaut-elle une autre ?, par LEFEBVRE , le 19 juin 2019 à 15h09

    Comment l’existence d’un autre régime de protection pour certains sites pourrait-elle valablement justifier leur désinscription ? Les mesures de protection des sites et monuments naturels sont sûrement différentes de celles des monuments ou autres sites classés.

  •  Non au projet de décret portant abrogation de sites inscrits, par Claire Abela , le 19 juin 2019 à 14h53

    Il faut impérativement restaurer les sites dégradés et non les abandonner !Il faut au contraire les protéger et favoriser la biodiversité en danger. Ce projet de déclassement est incompréhensible !

  •  Observations de la Fédération Rhône-Alpes de la Protection de la Nature - section Isère , le 19 juin 2019 à 14h45

    Il convient ici de rappeler que l’existence d’un autre régime de protection pour certains sites ne peut valablement justifier leur désinscription. En effet, plusieurs arrêts du Conseil d’Etat rapellent qu’un site peut faire l’objet d’une mesure d’inscription ou de classement quand bien même celui-ci ferait déjà l’objet d’autres protections. La jurisprudence estime que l’existence de mesures de protection légales ou réglementaires n’est pas de nature à faire obstacle au classement ou à l’inscription, dans la mesure où la législation sur les sites et monuments naturels répond à une finalité de protection différente de celle de ces autres mesures (CE, 11 juin 2012, n° 357452 ; CE, 22 févr. 2002, n° 222891). Aussi, l’existence d’une ou plusieurs mesures de protection, ne saurait à elle seule justifier l’abrogation d’un site inscrit.

  •  Défavorable à l’abrogation des sites inscrits "dégradés", par Hélène W , le 19 juin 2019 à 12h37

    Comment et pourquoi avoir laissé se dégrader des sites "protégés" ? Vous appelez ça de la gestion du bien public/commun ? PROTEGEZ les sites protégés, c’est trop vous demander ? On ne fait pas son boulot, on se débarrasse du boulet (pas de l’incompétent paresseux, non, mais de son objectif), et hop "simplification" ! Make the "valeur à la politique des sites inscrits" great again !

  •  regulation de ces especes , le 19 juin 2019 à 09h53

    je suis pour le maintien de la regulation de ces especes

  •  Contre la declassification des sites., par Peggy Huyghebaert , le 18 juin 2019 à 21h40

    NON à ce décret. IL est impératif de protéger,entretenir et restaurer les sites.Les déclasser va à l’encontre de toute logique de protection et de sauvegarde du patrimoine.

  •  Non à la déclassification de sites classés, par ugolini Dominique , le 18 juin 2019 à 20h21

    Non à la déclassification de sites classés.
    Si certains sites classés ont été dégradés, c’est qu’ils n’ont pas été suffisamment été proteges. Qu’allons nous laisser à nos enfants ?. du béton et des panneaux publicitaires de 4x3?. Il est du devoir de tous les élus de la république de faire leur travail.
    je suis contre la suppression de ces sites de la liste des sites classés..

  •  Contre le Projet de décret portant abrogation de sites inscrits, par Russell Boncey , le 18 juin 2019 à 20h01

    Il faut impérativement restaurer les sites dégradés et les préserver à tout jamais contre les ’aménagements’ touristiques ou urbanistiques.
    La préservation et la restauration des sites inscrits est un devoir - nous devons les transmettre intacts aux générations futures.
    Admettre que la dégradation est allée si loin revient à admettre que le boulot de protection n’a pas été correctement fait. A qui la faute?
    Restaurer et préserver ces sites est également un moyen de générer des emplois locaux, soutenant ainsi l’économie et le PIB.
    Nous parlons collectivement de la nécessité de créer une économie verte dans une optique de combat contre la perte de biodiversité et les effets négatifs du changement climatique. Ainsi, l’abrogation de sites inscrits serait admettre notre incapacité et notre défaite.

  •  Il est inadmissible de donner un blanc-seing aux responsables de dégradations, par Susan Boncey , le 18 juin 2019 à 19h20

    Si les sites inscrits ont été dégradés, il faut au contraire les laisser protégés et faire en sorte que la biodiversité s’y développe de nouveau. Comment est-il possible de penser qu’un site est "irrémédiablement" dégradé ? C’est faux, l’on sait que dans des lieux complètement morts en y consacrant de l’argent pour démolir, reboiser, replanter, les sites renaissent. C’est un scandale de baisser les bras lorsque l’on sait ce qui se passe au niveau de l’environnement. Il faut identifier, punir et faire payer ceux qui ont "irrémédiablement" détruit des sites inscrits. Si non, à quoi sert les protections ?

    Pour les sites détruits ou irréversiblement dégradés, il est inadmissible de donner un blanc-seing aux responsables. Il faudrait, bien au contraire, identifier les responsables et les imposer des mesures de remise en état ou, si c’est vraiment impossible, de compensation.

  •  défavorbale, par Queffurus , le 18 juin 2019 à 19h01

    Nous devons reconstituer notre biodiversité et non continuer à la détruire. Sans texte plus clair à ce sujet, je suis pour le rejet de cette proposition

  •  Où est la liste des 47 sites dégradés ?, par Burmeister , le 18 juin 2019 à 18h00

    Très défavorable
    L’approche de mélanger les déclassements pour motif d’une autre protection et les déclassements pour motif d’une dégradation irréversible dans la même liste est complètement inacceptable.
    Ainsi il est impossible de comprendre la motivation des déclassements. La publication de la liste des 47 sites dégradés irréversiblement est nécessaire pour exprimer un avis qualifié sur la question. Elle permettrait aussi une analyse plus détaillé de l’échec de la protection.