DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret portant abrogation de sites inscrits

Du 31/05/2019 au 20/06/2019 - 231 commentaires

Ce projet de décret a pour objet d’abroger des sites inscrits au titre de l’article L. 341-1 du code de l’environnement et considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent.

L’article 168 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, codifié à l‘article L. 341-1-2 du code de l’environnement, a introduit un dispositif visant à effectuer avant le 1er janvier 2026, un tri parmi les 4800 sites inscrits existants en les répartissant en trois groupes qui feront l’objet :

1° Soit d’une mesure de classement en application de l’article L. 341-2 du code de l’environnement ou d’une mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures ;

2° Soit d’un décret mettant fin à leur inscription, pris après mise à la disposition du public, selon les modalités prévues aux II à IV de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, et après consultation de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP) et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), lorsque cette mesure est justifiée par leur état de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent, prévue au code de l’environnement ou au code du patrimoine ;

3° Soit d’un maintien sur la liste des sites inscrits.

Le législateur a fixé au Gouvernement un délai de 9 ans pour la mise en œuvre complète de ce dispositif, qui a donc vocation à s’étaler, par étape, jusqu’en 2025.

Le décret présenté à la consultation publique porte exclusivement sur les sites justifiant des conditions fixées par le 2° ci-dessus.

Un travail de recensement, effectué conjointement par les inspecteurs des sites et les architectes des bâtiments de France dans chaque département, a permis d’établir une liste de sites dont la désinscription peut être envisagée. Ces listes ont été soumises pour avis aux CDNPS.

A l’échelle nationale, ce travail a permi d’indentifier 557 sites répondant aux conditions d’abrogation fixées par la loi.

Parmi ceux-ci :

  • 47 sites sont considérés comme irréversiblement dégradés. Les caractéristiques ayant justifié leur inscription ont disparu, et l’objectif de protection qui a pu prévaloir au moment de l’inscription ne peut plus être atteint. Ces sites sont uniformément dégradés et non restaurables ;
  • 510 sites sont couverts par une protection patrimoniale de niveau au moins équivalent, selon la répartition suivante : 423 sont couverts par un site patrimonial remarquable ; 46 par un périmètre délimité des abords de monument historique ; 40 par un monument historique classé ou inscrit et 1 par une réserve naturelle nationale.

A l’issue de la consultation du public, le décret sera présenté pour avis à la CSSPP, en application du 2° du I. de l’article L. 341-1-2 du code de l’environnement.

Cette opération de tri parmi les sites inscrits existants vise à redonner toute sa valeur à la politique des sites inscrits. Elle ne saurait conduire à un recul en matière de protection des paysages, dans la mesure où seuls seront abrogés les sites ne présentant plus de qualité patrimoniale ou ceux qui sont protégés au titre d’une autre législation garantissant un niveau de protection au moins équivalent.

Procédant d’un même mouvement de simplification, un projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé est soumis simultanément à une consultation publique par voie électronique. Il est disponible au même lien internet : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/.


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Commentaires
  •  NON !, par Antonin DS , le 5 juin 2019 à 11h45

    Ce projet est un contresens historique et constitue même trahison alors que nous vivons les prémisses d’une crise de la biodiversité et des écosystèmes sans précédents provoquée par les activités humaines. Tout ce qui subsiste encore doit au contraire être sanctuarisé et préservé pour assurer une existence correcte aux générations futures.

  •  Non à un projet qui porte atteinte au peu d’espaces de qualité restant, par Hélène ROHMER , le 5 juin 2019 à 11h36

    Ce décret affaiblit à nouveau la protection des espaces remarquables, biens publics, au profit d’intérêts particuliers.

    Préservons notre intelligence dans l’instruction de ces demandes en donnant le temps et les moyens aux autorités désignées.
    La simplification ne doit pas rimer avec laisser faire.
    l’urgence n’est pas de détruire plus vite, mais au contraire de renforcer la protection d’espaces qui jouent un rôle essentiel dans la qualité de vie, le bien être, l’histoire,etc... du plus grand nombre

  •  opposition totale au projet de désinscription des sites sans publication des analyses experts et avis population locale, par Allons C , le 5 juin 2019 à 10h54

    opposée pour toutes les raisons déjà citées dans les précédents commentaires ; cessez la casse de tous les systèmes de protection mis en place. Mais je ne suis guère optimiste quant à ce qu’il résultera de cette consultation malgré les participations

  •  Toujours dans le même sens ! A quand un décret mettant fin à l’artificialisation des zones protégées et décourageant la spéculation immobilière ? !, par Marie-Roberte Perron-Colin , le 5 juin 2019 à 10h44

    Il n’y a qu’à se référer à la pétition qui circule actuellement (suite à l’affaire des villas Ferracci en Corse) demandant à ce que toute construction jugée illégale dans un espace protégé fasse l’objet d’une condamnation à démolir et qu’aucune amende ne puisse se substituer à cette condamnation.
    Car la loi est claire, elle n’interdit pas la démolition pour les constructions illégales réalisées sur les espaces remarquables et caractéristiques de la loi Littoral, sur les terres agricoles à forte potentialité, sur les zones Natura 2000, les espaces boisés classés, les autres zones inconstructibles en application de la loi (réserves naturelles, Arrêtés de protection de biotope, …).
    Que L’État pense en priorité à réhabiliter avant de penser à déclasser !

  •  Non, par Vincent Bonnet , le 5 juin 2019 à 10h03

    Je suis oppposé au déclassement de sites protégés. Pourquoi abandonner la protection de sites prétendument dégradés. Il faut au contraire faire le nécessaire pour les restaurer et les améliorer.

  •  Dégradation des sites classés, par Delaroche , le 5 juin 2019 à 09h26

    Ce projet de décret est ni plus ni moins qu’une manière d’assouplir les règles d’urbanisme et d’aménagement sur des sites remarquables et donc de participer de leur dégradation et, à ce titre, il est inacceptable.

    Cela d’autant plus dans le contexte actuel où la seule préoccupation devrait être de préserver les sites naturels et de les développer.

    C’est une politique de gribouille qui n’est vraiment pas à la hauteur des enjeux, pire même qui va à l’encontre des intérêts de la France.

  •  Ce projet ressemble clairement à une méthode de déclassification facilitée donc NON, par Emmanuel KLEIN , le 5 juin 2019 à 07h04

    Sans plus d’informations, tel que présenté, la méthode semble d’une simplicité enfantine ..

    Je veux bâtir sur ce site, il est classé, faisons le déclassifier facilement .. je payes un petit incendie criminel, je me mouille jamais les mains.
    1 an après ce beau site a brûlé, il est déclassifié, je rachète à vile prix, je construit.

    C’est déjà plus ou moins les méthodes véreuses pratiquées sur nos littoraux .. alors s’il s’agit maintenant de leur donner blanc seing partout..
    Je suis résolument contre, que nous importe la simplicité quand elle se fait au détriment de l’objectif réel ?

    Protéger le bien commun ne peut pas être "simple", il ne s’agit pas d’une collection de dvd ici alors quel est l’intérêt pour nous Français, de simplifier des choses qui n’ont pas vocation à être modifiées de toutes manières ?

  •  La porte ouverte au déclassement, NON, par Charles Herelle , le 5 juin 2019 à 06h42

    Déclassement et en même temps simplifications des démarches pour modifier, construire et déconstruire sur site classé.
    C’est un peu fort la !
    En effet un site classé ne devrait pas être déclassable car ça facilite bien la vie a celui qui veux en faire un projet autre.
    Incendie ou négligence peuvent rendre caduc la protection ! C’est grave c’est ce pourquoi ils sont protégés !
    Pourquoi declasse t’on des sites ? Le gestionnaire n’a pas eu la compétence requise et ou mérite sanction ?
    Et ces arbres sont malades ou dangereux ?
    Bref trop liberticide comme projet comme beaucoup d’autres d’ailleurs

  •  Contre ce décret aberrant, par Gosti , le 5 juin 2019 à 02h25

    On trouve dans la liste de déclassement beaucoup d’arbres (ou des bois comme à Morlaix) :
    - un chêne à Tourtouze(09),
    - l’allée de tilleuls et de marronniers à Saint-Julien-Les-Villas(09),
    - Le chêne vert sur la route de Coursan à Vinassa (11),
    - Le tilleul situé en face de la chapelle Sainte-Eulalie à Uzerche(19)
    - if du cimetière à Epégard , Tilleuls de la place de la mairie de Bourgtheroulde , Gros chêne de l’Homme Mort( et les 4 Chênes de la forêt de Lyons à Lyons-la-foret, une Hêtraie à St Aubin(27)....etc
    Ces arbres sont-ils malades ? Si oui, pourquoi rien n’a été fait pour les préserver?

  •  Non au projet de décret irresponsable, par S.Candau , le 4 juin 2019 à 22h39

    Les sites classés ont pour finalité la préservation de la valeur patrimoniale des sites et monuments naturels remarquables et de leur qualité paysagère et environnementale. Comment peut-on envisager un déclassement pour" des sites dégradés ou ne présentant plus de qualité patrimoniale" ? Sur quels critères sont-ils considérés comme dégradés et potentiellement déclassables ? Maintenant, l’état dégradé manifeste surtout de l’incompétence du gestionnaire du site... et devrait être sévèrement sanctionné ! De plus ce texte met en danger irrémédiable de destruction ou de modification de l’état ou de l’aspect des sites... Arrêtons de jouer aux apprentis sorciers en ouvrant des "opportunités immobilières" sous couvert de simplification, dont nous ne connaissons pas les limites !

  •  Contre une fois de plus., par CLARISSE , le 4 juin 2019 à 20h36

    Pas plus que le projet de décret de déconcentration, ce projet de déclassement ne vise à garantir l’existant et encore moins l’avenir. Au contraire, des sites classés mais "irréversiblement dégradés " (lesquels et comment cela a-t-il pu arriver ?) seront clairement abandonnés quand d’autres se verront rétrogradés : en effet, quand bien même ces derniers obtiennent une protection équivalente au moment de l’application (ce qui reste à démontrer), qu’en est-il dans la durée ?

  •  Non à un projet de décret aveugle, par Bernadet Pierre , le 4 juin 2019 à 20h29

    Avant de se prononcer sur un déclassement il faut :
    1) savoir de quel(s) site(s)il s’agit
    2) savoir ce qui a conduit à sa dégradation : une dégradation volontaire ou par négligence ne doit pas aboutir à un déclassement.

    Les sites ayant été répertoriés, on doit connaître la réponse à la question 2. S’il y a eu dégradation volontaire ( ?) ou négligence, le maintien de l’inscription est le seul moyen d’empêcher un détournement de procédure

  •  Totalement contre, par Boillot-Jamet , le 4 juin 2019 à 19h39

    C’est une aberration de plus proposée par ce "gouvernement". Je suis contre ce projet qui prévoit de toujours plus centraliser le pouvoir et éviter les enquêtes défavorables envers de projets de destructions, bétonisation, ou autres absurdités, au jour ou il faut protéger et enrichir notre patrimoine.

  •  Justification du retrait, par GB56 , le 4 juin 2019 à 19h37

    L’arrêté liste l’ensemble des sites conservés mais ne précise pas lesquels sont irreversibleemnt dégradés et ceux qui font l’objet d’une autre protection (laquelle?). Comment donner un avis alors si je n’ai pas tous les éléments?
    l’avis de la CNDPS doit aussi être publié pour connaître leur décision.
    merci.

  •  Non à ce projet, par Phil , le 4 juin 2019 à 19h14

    Je suis contre ce projet, d’autant plus qu’on ne connaît pas les sites concernés. Les sites que l’Etat a laissé se dégrader doivent être remis dans leur état antérieur, voire en meilleur état et rester inscrits.
    La protection des sites doit être une priorité par rapport aux intérêts économiques si on veut les transmettre aux générations futures en bon état.

  •  NON AU DECLASSEMENT, par Marie IACONIS , le 4 juin 2019 à 18h55

    Pour toutes les raisons déjà évoquées et tellement logiques.
    Arrêtez de nous prendre pour des benêts

  •  Non au déclassement !, par Elyane Larousse , le 4 juin 2019 à 18h30

    Comment certains sites classés ont-ils pu se trouver aussi dégradés? C’est que la protection ne s’est pas exercée, que l’Etat censé en être garant n’a pas fait son travail.
    Non, parce que le déclassement ouvre la porte à tous les bétonnages, constructions, transformations en parce de Loisirs et autres privatisations.
    Non, parce que ce décret qui paraît en même temps que celui portant "simplification" accroît la pression sur les sites classés qui gênent beaucoup de ceux qui, ayant des intérêts personnels ou financiers, voudraient bien mettre la main dessus.
    Ce patrimoine est le nôtre, le bien commun de tous les français. Arrêtons le massacre !

  •  Les sites doivent rester classés., par David Bourg , le 4 juin 2019 à 17h48

    Non.

    Les sites doivent restés classés.

  •  NON au décret portant abrogations de sites inscrits, par Drubay , le 4 juin 2019 à 17h34

    NON au décret portant abrogations de sites inscrits
    En effet tel que décrit, il n’est pas acceptable, surtout avec un jugement réalisé de façon décentralisée compte-tenu de l’autre décret, s’il est appliqué, sur la déconcentration(décentralisation)de la délivrance des autorisations de travaux en site classé.
    Par ailleurs, ce qui peut sembler couvert par une protection patrimoniale au-moins équivalente à un instant t pour les 510 sites, peut devenir inefficace par la suite. Ainsi ce qui semble être un doublon ne l’est pas forcément ensuite. La protection n’ayant pas le même nom n’est pas identique ou ne reste pas identique dans le temps. Ex:Nous avons pu constater que la protection provenant des abords d’un monument historique a pu disparaître avec la création par exemple d’une ZPPAUP englobant ce monument historique. Le problème est flagrant lorsque la ZPPAUP passe en limite du monument historique.

  •  contre le décret dabrogation des sites inscrits., par Jeanne Ponsich , le 4 juin 2019 à 16h33

    Totalement contre ce projet.
    Au contraire, les sites considérés comme dégradés par ce recensement prouvent qu’ils n’ont jusqu’alors pas été suffisament protégés et ils devraient plutôt être remis en état et mieux "conservés" en tant que sites classés qu’auparavant.
    Les associations de défense du patrimoine et de l’environnement ont déjà toutes les peines du monde à empêcher les projets d’Urbanisme en centre ville classé, et les projets polluants dans les parcs naturels et les sites naturels remarquables parce qu’ils sont toujours autorisés par des arrêtés préfectoraux malgré les avis défavorables de toutes les commissions de surveillance, protection ou sauvegarde. Ce sera encore pire avec ce décret !
    Que deviendrait la Forêt classée de Sénart si elle était déclassée après l’incendie de 2018 qui a détruit 80 Ha ? Une forêt de lotissements? La charpente classée de Notre Dame a entièrement brûlée, donc la charpente ne serait plus classée, donc plus besoin de suivre la charte de Venise sur les sites classés? A quoi ressemblerait l’Hôtel Lambert sur l’île Saint Louis s’il avait été déclassé sous prétexte des dégats irréversibles causé par son incendie en 2013 ?