Projet de décret portant abrogation de sites inscrits
Ce projet de décret a pour objet d’abroger des sites inscrits au titre de l’article L. 341-1 du code de l’environnement et considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent.
L’article 168 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, codifié à l‘article L. 341-1-2 du code de l’environnement, a introduit un dispositif visant à effectuer avant le 1er janvier 2026, un tri parmi les 4800 sites inscrits existants en les répartissant en trois groupes qui feront l’objet :
1° Soit d’une mesure de classement en application de l’article L. 341-2 du code de l’environnement ou d’une mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures ;
2° Soit d’un décret mettant fin à leur inscription, pris après mise à la disposition du public, selon les modalités prévues aux II à IV de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, et après consultation de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP) et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), lorsque cette mesure est justifiée par leur état de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent, prévue au code de l’environnement ou au code du patrimoine ;
3° Soit d’un maintien sur la liste des sites inscrits.
Le législateur a fixé au Gouvernement un délai de 9 ans pour la mise en œuvre complète de ce dispositif, qui a donc vocation à s’étaler, par étape, jusqu’en 2025.
Le décret présenté à la consultation publique porte exclusivement sur les sites justifiant des conditions fixées par le 2° ci-dessus.
Un travail de recensement, effectué conjointement par les inspecteurs des sites et les architectes des bâtiments de France dans chaque département, a permis d’établir une liste de sites dont la désinscription peut être envisagée. Ces listes ont été soumises pour avis aux CDNPS.
A l’échelle nationale, ce travail a permi d’indentifier 557 sites répondant aux conditions d’abrogation fixées par la loi.
Parmi ceux-ci :
- 47 sites sont considérés comme irréversiblement dégradés. Les caractéristiques ayant justifié leur inscription ont disparu, et l’objectif de protection qui a pu prévaloir au moment de l’inscription ne peut plus être atteint. Ces sites sont uniformément dégradés et non restaurables ;
- 510 sites sont couverts par une protection patrimoniale de niveau au moins équivalent, selon la répartition suivante : 423 sont couverts par un site patrimonial remarquable ; 46 par un périmètre délimité des abords de monument historique ; 40 par un monument historique classé ou inscrit et 1 par une réserve naturelle nationale.
A l’issue de la consultation du public, le décret sera présenté pour avis à la CSSPP, en application du 2° du I. de l’article L. 341-1-2 du code de l’environnement.
Cette opération de tri parmi les sites inscrits existants vise à redonner toute sa valeur à la politique des sites inscrits. Elle ne saurait conduire à un recul en matière de protection des paysages, dans la mesure où seuls seront abrogés les sites ne présentant plus de qualité patrimoniale ou ceux qui sont protégés au titre d’une autre législation garantissant un niveau de protection au moins équivalent.
Procédant d’un même mouvement de simplification, un projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé est soumis simultanément à une consultation publique par voie électronique. Il est disponible au même lien internet : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/.
Commentaires
C’est désolant de voir ce type de projet de décret juste après le rapport de l’IPBES… Au lieu de les déclasser, il faudrait mettre les moyens pour renforcer leur protection et leur restauration.
Le public ne peut en aucun cas connaître le motif de désinscription pour chaque site. Comment faire la différence entre des sites qui seraient alors déclassés en raison de leur protection par un autre type de classement, et les sites déclassés au motif de leur dégradation irréversible ?
Je m’oppose donc à ce projet de décret qui ne fait pas toute la lumière sur les raisons de ces choix.
En ne prenant que les exemples que je connais, je me rends compte que doivent être déclassés le centre de Charroux dans l’Allier, le centre ancien de Tonnerre dans l’Yonne, le centre de Saint-Gengoux-le-National en Saône-et-Loire… Alors, faut-il jouer à la devinette quant à leur état : protection par un autre classement, dégradation irréversible ?
A-t-on également tout entrepris dans les dernières décennies pour protéger, sauvegarder ce patrimoine ?
La déclassement des sites pour dégradation irréversible entraînera à terme des transformations complètes de ces sites et de leurs alentours, voire des démolitions ou des destructions.
Est-cela que l’on souhaite ? Non !
… de nous entraîner à chaque fois un peu plus vers le fond. Laissez nous ce patrimoine, cette nature, … au contraire renforcez sa protection. C’est désespérant de lire ce genre de chose.
L’arrêté visé ne fournit aucunement l’information individuelle par site concerné relative aux raisons de son éviction de la liste des sites classés. Par conséquent, la procédure d’enquête est gravement entachée d’irrégularité, le public n’ayant pas à sa disposition les éléments factuels, individuels par site, indispensable à la compréhension de la décision prise pour tel ou tel site de le citer dans cet arrêté. En conséquence de quoi, l’arrêté ne saurait être publié, même amendé, les conditions de publication (consultation éclairée du public) n’étant pas respectées.
En effet et pour les seuls sites que le soussigné a l’heur de connaître, tous placés dans le département de l’Isère, il n’y a déjà aucune évidence que la raison de placement sur la liste puisse être attribuée par le lecteur moyen à l’une ou l’autre des raisons possibles énumérées par l’article 1. Il y a donc lieu de supposer que les conditions d’évaluation soient semblables sinon identiques pour tous les sites visés.
Par ailleurs, faute de cette information, il est impossible de distinguer les 47 sites prétendûment "irréversiblement dégradés" des autres, et d’exercer donc un jugement éclairé sur ce classement.
Enfin, la délégation à des entités locales du pouvoir de décision concernant des sites classés est un grave recul du pouvoir de l’État dans des domaines où sa puissance a justement toute sa place comme autorité tutélaire indépendante du clientélisme local possible, à condition justement qu’il sacrifie aux nécessités de financement du maintien et de la préservation desdits sites… Ce qui fait douloureusement supposer qu’ici, encore une fois, l’État cherche en fait à se désengager de processus qui lui semblent coûteux et à en reporter la charge vers les collectivités locales… tout en diminuant les dotations globales de fonctionnement. Un moyen comme un autre de casser la puissance publique et d’aller vers le tout-privé, antienne libérale bien connue.
Pour toutes ces raisons, la décision est un rejet global de l’arrêté.
Cette désinscription pose question pour plusieurs raisons. D’abord, parce que l’on acte ainsi l’échec de la protection de 47 sites, ce qui crée un précédent. L’Etat reconnaît ainsi l’impuissance de ses services à résister à certaines pressions d’urbanisation planifiées par des documents d’urbanisme. "Dans ce cas, l’avis au cas par cas de l’ABF ne tient pas toujours (…) face à des élus qui ne les relayent pas", expliquait, en mars 2014, le ministère de l’Environnement dans l’étude d’impact du projet de loi sur la biodiversité. Il donnait pour exemple des sites comme le golfe du Morbihan ou le littoral des Alpes-Maritimes. Curieusement, aucun site de ce dernier département ne figure pourtant sur la liste aujourd’hui proposée. "On a maintenu des sites inscrits, pourtant très dégradés, pour ne pas donner de mauvais signal", explique David Couzin. L’inspecteur mentionne des sites péri-urbains à forte pression urbanistique comme la Vallée de l’Erdre (Loire-Atlantique) ou le Vexin (Val-d’Oise, Yvelines, Oise).
D’autre part, la liste mise en consultation ne fait pas de distinction entre les sites qui sont retirés du fait de leur dégradation irréversible, et perdent donc toute protection réglementaire, de ceux qui font l’objet d’une autre protection. Le texte n’indique pas non plus la nature de la protection qui subsiste pour chacun de ces derniers sites pris individuellement.
Encore une fois, c’est une régression du droit de l’environnement ! Il est vrai que c’est beaucoup plus facile de déclasser un site qui a été soit-disant irrémédiablement dégradé, plutôt que de tenter de le réhabiliter, voire de le restaurer. Et d’ailleurs, quels sont les critères pris en compte permettant de conclure que tel ou tel site est irréversiblement dégradé ?
Donc, je dis NON, tout simplement !
C’est non, tout simplement. Pas de perte de protection des sites, nous sommes déjà une catastrophe sur un point de vue écologique. Il faut protéger davantage au contraire.
Avant que je ne m’insurge, il me semble indispensable de préciser, pour les 557 sites listés, quel est le motif de déclassification. Quels sont les 47 irrémédiablement dégradés ? Cela dit, je m’étonne. On entérine les dégradations au lieu d’étudier ce qu’on pourrait faire ? C’est de l’euthanasie patrimoniale ça. Concernant les autres, les 510 couverts par une protection au moins équivalente … la question est identique … laquelle pour chacun. Là vous nous demandez notre avis sur des chiffres et des stats. Impossible de se prononcer sinon vous donner un blanc seing, ce qui vous le comprendrez est impossible.
L’effondrement de la Biodiversité et la perte des fonctions écosystémiques est principalement due à la dégradation des sites naturels…Dans son projet de décret, le Ministère de la Transition écologique veut faciliter encore davantage la dégradation des sites qui le sont déjà (il veut désinscrire 557 sites inscrits considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent) plutôt que d’œuvrer à les restaurer (car considérés comme « non restaurables » : peut-on aller sur la Lune ou sur Mars tout en n’étant pas capable de restaurer un site ?), malgré le fait que le Gouvernement ait promulgué la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages le 8 août 2016. Il suffirait donc de commencer à dégrader un site (activité largement répandue de nos jours) pour obtenir l’assentiment par le Ministère de la Transition écologique de poursuivre sa dégradation jusqu’à son terme (car les conséquences de ce nouveau décret conduiraient à faciliter les travaux sur les sites inscrits, à l’instar d’un autre projet en cours concernant les sites classés) : une façon très contradictoire de mettre des actes en conformité avec des lois, en l’occurrence avec la n° 2016-1087. Peut-on légitimement se demander à quel lobby ce décret va-t-il profiter ? Peut-on aussi tout simplement se demander comment a-t-on pu permettre la dégradation de sites inscrits au point de vouloir (pouvoir) maintenant en arriver à les désinscrire ? Et du coup, peut-on aussi tout simplement se demander si on ne nous prendrait pas encore pour des cons ?
s’il est vrai que ça ne diminuera pas la protection des sites, pourquoi déclasser?
quelle hypocrisie !
La seule chose que les citoyennes et citoyens respectueux de l’environnement comme de la protection et sauvegarde du patrimoine attendent c’est le renforcement des lois à ce sujet et certainement pas des décrets pour désinscrire ou abroger, qui feront fi de toutes les années d’analyses, études, travaux, rapports, bilans antérieurs d’experts engagés, multiples et complémentaires dans ce domaine.
Arrêtons de raisonner à courte vue et pour des intérêts particuliers !
Privilégions une fois pour toutes le seul raisonnement qui vaille : celui de l’intérêt collectif à l’échelle des générations, donc à longue vue !!!!
Pour un gouvernement dit "start-up nation", je trouve bien regrettable de partir du principe "oh, c’est abîmé, enlevons donc la protection"…
Il est certes plus facile de faire disparaître les protections car non suivies d’effets par manque de moyens, plutôt que de mettre les moyens pour protéger ce qui doit l’être.
Vous voulez des moyens ? Arrêtez l’EPR, Lyon-turin et autres billevesées et consacrez cet argent à protéger ce qui doit l’être.
Si vous voulez simplifier, simplifiez donc l’installation de jeunes paysans. Sous couvert de simplification, vous bradez le patrimoine national aux plus offrants.
Ce serait bien de vous souvenir que "start-up nation" ou pas, vous êtes là pour l’intérêt général.
Sauf à envisager un classement de 3 nouvelles zones protégées pour une abandonnée (hors chasse et toutes autres destructions) et des sanctions exemplaires pour les personnes physiques ou morales ayant dégradé "irréversiblement" les sites, ce décret est un marché de dupe.
De plus, il faut proposer des mesures correctives du coté services de l’Etat pour palier le manque de vigilance.
En l’état, je m’y oppose.
Elle ne saurait conduire à un recul en matière des paysages ? Vous nous prenez vraiment pour des imbéciles à ce point là ? Dangereux, comme la majorité des décrets qui sortent dernièrement.
Avis TRES défavorable à cette évolution : donner une délégation au plan local soumis à ces pressions et au clientélisme sans contrôle ni contre pouvoir n’est pas démocratique.
il conviendrait que l’état puisse instituer un dispositif de contre pouvoir réel avec un fonctionnement partagé ( de type comité d’audit, comité des risques) avec les acteurs locaux (associations, citoyens, ..).Ce dispositif va à l’inverse de la protection de l’environnement.
Non à ce projet, par Patricia GABRIEL , le 5 juin 2019 à 14h00
Cette simplification permet aux opérateurs d’agir plus vite afin de détruire, modifier ou s’approprier des sites classés ou cautionner la destruction definitive de sites déjà rognés en partie. Je suis contre .
Non au déclassement : rien n’est irréversible, c’est juste une question de volonté et de moyens à mettre en oeuvre. C’est classé et "cassé" ? alors on répare mais on ne jette pas !
Non à la déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux : la loi doit être la même pour tous et non pas édictée de façon locale par des locaux sous éventuelle influence locale !
Cette simplification n’est ni plus ni moins qu’un blanc seing donné à la destruction de patrimoine . Je suis contre .
Cette simplification n’est ni plus ni moins qu’un blanc seing donné à la destruction de patrimoine . Je suis contre .
Ce projet n’est qu’un façon d’assouplir les obligations de protection de sites , laquelle pourtant avait été jugée nécessaire. Prétexter de leur dégradation pour abandonner cette protection est inadmissible et ne peut aboutir qu’à une chose : c’est inciter à favoriser l’ abandon volontaire de certains sites pour aider à des projets d’aménagements. Il faut au contraire penser à leur restauration et sanctionner ceux qui ont laissé faire leur dégradation. On peut se demander d’ailleurs où est l’efficacité de la protection officielle qui laisse ces sites classés se dégrader ainsi sans intervenir ! Par ailleurs, ce n’est pas un décret qu’il conviendrait de promulguer mais une loi, de façon que le parlement puisse jouer son rôle et débattre du sujet.