DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret portant abrogation de sites inscrits

Du 31/05/2019 au 20/06/2019 - 231 commentaires

Ce projet de décret a pour objet d’abroger des sites inscrits au titre de l’article L. 341-1 du code de l’environnement et considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent.

L’article 168 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, codifié à l‘article L. 341-1-2 du code de l’environnement, a introduit un dispositif visant à effectuer avant le 1er janvier 2026, un tri parmi les 4800 sites inscrits existants en les répartissant en trois groupes qui feront l’objet :

1° Soit d’une mesure de classement en application de l’article L. 341-2 du code de l’environnement ou d’une mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures ;

2° Soit d’un décret mettant fin à leur inscription, pris après mise à la disposition du public, selon les modalités prévues aux II à IV de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, et après consultation de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP) et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), lorsque cette mesure est justifiée par leur état de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent, prévue au code de l’environnement ou au code du patrimoine ;

3° Soit d’un maintien sur la liste des sites inscrits.

Le législateur a fixé au Gouvernement un délai de 9 ans pour la mise en œuvre complète de ce dispositif, qui a donc vocation à s’étaler, par étape, jusqu’en 2025.

Le décret présenté à la consultation publique porte exclusivement sur les sites justifiant des conditions fixées par le 2° ci-dessus.

Un travail de recensement, effectué conjointement par les inspecteurs des sites et les architectes des bâtiments de France dans chaque département, a permis d’établir une liste de sites dont la désinscription peut être envisagée. Ces listes ont été soumises pour avis aux CDNPS.

A l’échelle nationale, ce travail a permi d’indentifier 557 sites répondant aux conditions d’abrogation fixées par la loi.

Parmi ceux-ci :

  • 47 sites sont considérés comme irréversiblement dégradés. Les caractéristiques ayant justifié leur inscription ont disparu, et l’objectif de protection qui a pu prévaloir au moment de l’inscription ne peut plus être atteint. Ces sites sont uniformément dégradés et non restaurables ;
  • 510 sites sont couverts par une protection patrimoniale de niveau au moins équivalent, selon la répartition suivante : 423 sont couverts par un site patrimonial remarquable ; 46 par un périmètre délimité des abords de monument historique ; 40 par un monument historique classé ou inscrit et 1 par une réserve naturelle nationale.

A l’issue de la consultation du public, le décret sera présenté pour avis à la CSSPP, en application du 2° du I. de l’article L. 341-1-2 du code de l’environnement.

Cette opération de tri parmi les sites inscrits existants vise à redonner toute sa valeur à la politique des sites inscrits. Elle ne saurait conduire à un recul en matière de protection des paysages, dans la mesure où seuls seront abrogés les sites ne présentant plus de qualité patrimoniale ou ceux qui sont protégés au titre d’une autre législation garantissant un niveau de protection au moins équivalent.

Procédant d’un même mouvement de simplification, un projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé est soumis simultanément à une consultation publique par voie électronique. Il est disponible au même lien internet : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/.


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Commentaires
  •  Refus du projet de décret proposant l’abrogation de sites inscrits, par Hélias L , le 7 juin 2019 à 18h29

    Je m’oppose au projet de décret portant abrogation de sites inscrits. Par ce projet " 47 sites sont considérés comme irréversiblement dégradés. Les caractéristiques ayant justifié leur inscription ont disparu, et l’objectif de protection qui a pu prévaloir au moment de l’inscription ne peut plus être atteint. Ces sites sont uniformément dégradés et non restaurables."
    Pour exemple, à Ciboure (64500), commune du littoral atlantique, nous avons constaté que des constructions se sont multipliées en site inscrit. Aujourd’hui les promoteurs veulent poursuivre l’urbanisation d’un site inscrit en prétextant que le site est maintenant banal et poursuivent la destruction inexorable de chênes centenaires, objets du site inscrit. Pire, les élus de la majorité municipale osent faire disparaitre dans le PADD 2016 (document du futur PLU) le périmètre du site inscrit du site Sainte Anne. Aujourd’hui, il est parfaitement possible de restaurer en replantant de nouveaux arbres pour restaurer ce site inscrit (mamelon boisé en premier plan de la Rhune). Par conséquent, je m’oppose au projet de décret qui pourrait justifier la destruction en cours par les promoteurs des sites remarquables (classés, inscrits) sur le littoral basque. La disparition du patrimoine arboré en cours est inaceptable et préjudiciable pour la sécurité des riverains (risques sur la stabilité des sols, inondations, santé).
    Je m’oppose totalement à ce que la construction en site inscrit soit sous l’influence de la Préfecture, sous influence des élus locaux, et des pressions immobilières.

  •  Non , par Bouquet , le 7 juin 2019 à 18h07

    les sites dégradés pourraient être ôtés de la liste des secteurs protégés au lieu d’être le mieux possible rétablis dans leur état premier , scandaleux !on pourrait enfin construire sans autorisation hôtels de luxe, villas pour riches premiers de cordée ...La désinscription seule en cause dans un premier temps est effectivement urgentissime !!!!s’ils ont été inscrits avec les protections que ça implique , il y avait bien une raison raisonnable !!!Quant à croire qu’ils seront aussi bien protégés sans protection qu’avec , ça me donne plutôt envie de rire jaune !Sans parler des pressions diverses encore plus importante qui pourront se faire sur les locaux !

  •  Respect des obligations internationales et objectifs mondiaux, par Sophie r , le 7 juin 2019 à 16h35

    Rappel de l’ODD 15 :
    "Préserver et restaurer les écosystèmes terrestres, en veillant à les exploiter de façon durable, gérer durablement les forêts, lutter contre la désertification, enrayer et inverser le processus de dégradation des sols et mettre fin à l’appauvrissement de la biodiversité"
    et de ses objectifs ainsi que les Objectifs d’Aichi pour la biodiversité https://www.cbd.int/sp/targets/

    ce projet de décret risque de fortement compromettre la France à atteindre tous ces objectifs globaux. Gardez les sites inscrits, malgré une dégradation initiale, incite à la continuation de leur protection. Les déclasser pourrait envoyer des signes négatifs incitant à la dégradation d’autres sites.

  •  Manque de pédagogie, par Karine , le 7 juin 2019 à 16h32

    La quasi-totalité, pour ne pas dire la totalité, des commentaires étant contre ce projet de texte, on ne peut que regretter le manque de pédagogie et de précision. Il aurait été bon de préciser dans un tableau explicatif en complément du projet de texte :
    - les raisons du déclassement des sites : "seuls" 47 sont déclassés en raison de leur état (qui peut être dû à un manque de moyen du propriétaire qui n’est pas toujours une collectivité ou l’Etat...), les 510 autres étant couverts par des dispositions au moins aussi protectrices que l’arrêté de classement ;
    - les références des textes garantissant un niveau de protection au moins équivalent pour les 510 sites déclassés pour cette raison.

    Il faut souligner que le choix des sites à déclasser a été effectué, je cite, "conjointement par les inspecteurs des sites et les architectes des bâtiments de France" comme le précise le texte introductif. Je ne pense pas qu’on puisse accuser ces agents et en particulier les ABF (qui ont une indépendance qu’il convient de souligner en ces temps où les pouvoirs ont tendance à se concentrer dans les mains des Préfets) de laxisme ou de collusion.

  •  NON au projet de décret portant abrogation de sites inscrits, par Christmann , le 7 juin 2019 à 16h14

    Ainsi parce que vous avez échoué à préserver un site et que c’est "irréversible" (pourquoi? Par faute de moyens investis dans leur sauvegarde?), il n’y a plus qu’à laisser faire ! Non, nous ne devons pas récompenser la négligence, les pollueurs, ni les promoteurs à courte vue.

  •  Méfiance , par Laura Naudeix , le 7 juin 2019 à 15h36

    Je ne comprends pas quels sont les critères qui permettent d’établir que " les sites ne présentant plus de qualité patrimoniale". Cela veut-il dire que les sites n’ont pas été protégés des promoteurs et autres? Par conséquent, il faut continuer de les protéger, et doublement, de manière à pouvoir asséner des amendes et obtenir des restaurations - car je vous rappelle que l’on n’a pas prévu de déclasser ND de Paris parce que son toit a été détruit.

  •  Pas de recul sur la protection des sites, par Proniewski Frederic , le 7 juin 2019 à 14h54

    Bonjour,
    Je suis résolument contre ce projet de décret portant abrogation de sites inscrits.
    La réglementation en vigueur est à maintenir pour tout les sites inscrits.
    Ces sites ont été inscrits parce qu’ils représentent une richesse pour les paysages et sont notre bien commun.

  •  NON à l’abrogation de sites inscrits, par Caroline Lamole , le 7 juin 2019 à 13h36

    Non à l’abrogation de sites inscrits ! Réparez, entretenez, protégez, au lieu de détruire pour des intérêts particuliers !

  •  Préservation de la biodiversité, par CAPREN Me Martine PETIT Présidente , le 7 juin 2019 à 12h25

    une honte ! Le CAPREN (comité des associations et des personnes pour la protection régionale de l’environnement) affilié à FNE et administrateur FNE BFC s’élève contre ce projet.
    A l’heure où la biodiversité est gravement en danger, où le Président vient de découvrir qu’il convient de mettre en place des actions de protection, le gouvernement n’a pas trouvé mieux que de vouloir supprimer purement et simplement des sites qui ont fait l’objet d’une procédure, d’études naturalistes et environnementalistes afin de les protéger. Ces espaces ont sans doute été détériorés sans que l’Etat ne s’en préoccupe et maintenant place au bétonnage !! Opposition ferme à ce projet.

  •  un projet de décret allucinant !, par Jean-Louis PRATZ , le 7 juin 2019 à 12h23

    Non, non et non à ce projet de décret.
    Comme le remarquent de nombreux avis, il est impossible pour le public de se faire une opinion circonstanciée sur la pertinence des déclassements proposés. La notion de "dégradation majeure et irréversible" semble à géométrie variable et totalement injustifiée lorsqu’il s’agit de grands ensembles anciens urbains (Chartres, Béziers, Carcassonne, Moulins, Nevers, Troyes, La Charité-sur-Loire, Villefranche-de-Rouergue, la Rochelle, Clamecy...), de territoires naturels comme la vallée de la Loire (Gennes,...) dans un périmètre inclus au patrimoine de l’Unesco ou de sites touristiques reconnus (La Couvertoirade, Bénodet, ruines du château de Gilles de Rays...). A croire que la France n’est plus qu’un tas de ruines.

    Il serait beaucoup plus profitable pour la renommée touristique de notre pays que notre gouvernement comme les collectivités concernées se saisissent de cet inventaire pour prendre conscience des besoins sans doute imminents de restauration et insuffler une nouvelle politique au regard de ce patrimoine inestimable.

  •  Que d’hypocrisie, par BIROT , le 7 juin 2019 à 08h27

    Pourquoi inscrire des site et leur offrir une protection su c’est pour les détruire , il vaudrai mieux renforcer la loi pour obliger les propriétaire à faire les travaux minimum
    honte à nous qui bradons notre patrimoine, nous ne valons pas mieux que des marchand de sommeil

  •  NON, par Fanny , le 6 juin 2019 à 20h34

    Non à la privatisation du patrimoine commun

  •  Refus du décret, par vue , le 6 juin 2019 à 15h10

    Bonjour,
    Je m’élève pour ce projet de décret portant abrogation de sites inscrits.
    La réglementation en vigueur est à maintenir pour tout les sites inscrits
    Salutations
    Ph Vue

  •  NON !, par THOMASSIN , le 6 juin 2019 à 14h24

    Cela permet à nouveau de ne pas faire face à nos responsabilités !

  •  nécessité de connaitre la raison du déclassement, par Lydia Pastor , le 6 juin 2019 à 13h56

    Le tableau devrait être compléter de la raison du déclassement, d’après texte ci-dessus seulement 47 sites considérés comme dégradés à souligner, et noter peut-être la protection patrimoniale de niveau équivalent pour les autres (le travail ayant dû être fait cela validerait la procédure plus clairement que la date d’inscription seule !

  •  Mauvais décret, par Stéphanie , le 6 juin 2019 à 13h52

    Ceci est à mon sens un mauvais décret. Un site est dégradé, eh bien, au lieu de faire les travaux nécessaire, on le sort ! C’est plus simple que de les entretenir en temps et en heure, mais ce n’est pas une solution.
    Dans notre pays, les routes, les ponts, les monuments, le rail, etc, tout se dégrade et rien n’est fait.
    Par contre, il y a de l’argent pour faire des cadeaux aux plus riches et fermer les yeux sur l’évasion fiscale…

  •  irréversiblement dégradés ?, par Pierre , le 6 juin 2019 à 12h43

    Irréversiblement... sur quelle échelle de temps ?
    A Tchernobyl, zone interdite sûrement considérée comme "irréversiblement dégradée", la faune et la flore profitent allègrement de l’absence des humains depuis 30 ans ! La capacité de résilience des milieux naturels dépasse l’imagination de ceux qui ont décidé qu’un site était "uniformément dégradé et non restaurable", dégradé par quoi au fait ? des métaux lourds ? des hydrocarbures ? du béton ? Sous prétexte qu’on n’a pas su préserver un site, on doit le laisser en pâture aux saccageurs ? Et si ce site contient des polluants, on va construire quoi dessus ? des lotissements ?
    Merci de donner accès aux dossiers de chacun de ces 47 sites ; je suis prof de sciences, je voudrais bien me faire ma propre idée...

  •  Non à ce projet de décret, par maryvonne labaste , le 6 juin 2019 à 11h01

    A la lecture de la liste des sites inscrits à déclasser dans ce projet, il est impossible de savoir quels sont les sites à déclasser qui relèveraient également d’un autre type de protection, et de savoir lequel, car les divers types n’ont pas toutes le même degré de protection... Face à une telle restriction de l’information,qui rompt toute confiance, et face au besoin au contraire de mise en oeuvre de moyens d’une protection accrue des sites, je m’oppose à ce projet d’abrogation de sites inscrits.

  •  NON au Projet de décret portant abrogation de sites inscrits, par Ragot Violette , le 6 juin 2019 à 10h07

    Et pourquoi ont-ils dégradés ces sites ? n’est-ce pas parce que l’État ne donne pas les moyens de les protéger…
    Une fois déclassés, je suppose que ces sites seront laissés aux appétits féroces des promoteurs et deviendront la proie des bétonneurs…
    Biodiversité, écologie, protection de l’environnement, climat …. ça vous parle ? En ce moment,un certain Macron nous balance des discours grandiloquents sur le sujet, pendant qu’en douce des manœuvres se mettent en place pour saper notre biodiversité… Alors non à ce projet !

  •  Contre, par Nana , le 6 juin 2019 à 09h46

    Ne déclassons pas, trouvons plutôt de nouvelles méthodes pour les protéger. Comme vous avez fait avec le loto du patrimoine par exemple. Quand on veut, on peut.