DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret portant abrogation de sites inscrits

Du 31/05/2019 au 20/06/2019 - 231 commentaires

Ce projet de décret a pour objet d’abroger des sites inscrits au titre de l’article L. 341-1 du code de l’environnement et considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent.

L’article 168 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, codifié à l‘article L. 341-1-2 du code de l’environnement, a introduit un dispositif visant à effectuer avant le 1er janvier 2026, un tri parmi les 4800 sites inscrits existants en les répartissant en trois groupes qui feront l’objet :

1° Soit d’une mesure de classement en application de l’article L. 341-2 du code de l’environnement ou d’une mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures ;

2° Soit d’un décret mettant fin à leur inscription, pris après mise à la disposition du public, selon les modalités prévues aux II à IV de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, et après consultation de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP) et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), lorsque cette mesure est justifiée par leur état de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent, prévue au code de l’environnement ou au code du patrimoine ;

3° Soit d’un maintien sur la liste des sites inscrits.

Le législateur a fixé au Gouvernement un délai de 9 ans pour la mise en œuvre complète de ce dispositif, qui a donc vocation à s’étaler, par étape, jusqu’en 2025.

Le décret présenté à la consultation publique porte exclusivement sur les sites justifiant des conditions fixées par le 2° ci-dessus.

Un travail de recensement, effectué conjointement par les inspecteurs des sites et les architectes des bâtiments de France dans chaque département, a permis d’établir une liste de sites dont la désinscription peut être envisagée. Ces listes ont été soumises pour avis aux CDNPS.

A l’échelle nationale, ce travail a permi d’indentifier 557 sites répondant aux conditions d’abrogation fixées par la loi.

Parmi ceux-ci :

  • 47 sites sont considérés comme irréversiblement dégradés. Les caractéristiques ayant justifié leur inscription ont disparu, et l’objectif de protection qui a pu prévaloir au moment de l’inscription ne peut plus être atteint. Ces sites sont uniformément dégradés et non restaurables ;
  • 510 sites sont couverts par une protection patrimoniale de niveau au moins équivalent, selon la répartition suivante : 423 sont couverts par un site patrimonial remarquable ; 46 par un périmètre délimité des abords de monument historique ; 40 par un monument historique classé ou inscrit et 1 par une réserve naturelle nationale.

A l’issue de la consultation du public, le décret sera présenté pour avis à la CSSPP, en application du 2° du I. de l’article L. 341-1-2 du code de l’environnement.

Cette opération de tri parmi les sites inscrits existants vise à redonner toute sa valeur à la politique des sites inscrits. Elle ne saurait conduire à un recul en matière de protection des paysages, dans la mesure où seuls seront abrogés les sites ne présentant plus de qualité patrimoniale ou ceux qui sont protégés au titre d’une autre législation garantissant un niveau de protection au moins équivalent.

Procédant d’un même mouvement de simplification, un projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé est soumis simultanément à une consultation publique par voie électronique. Il est disponible au même lien internet : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/.


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Commentaires
  •  Non et toujours NON !!!, par DORVEAUX Pascale , le 10 juin 2019 à 11h48

    Bande d’allumés du cerveau au gouvernement !!! Allez-y continuez à tout bétonner et à détruire toute la Nature !!! Et tout ça pour de l’argent ? ! Il est surtout temps que l’être humain soit détruit car il est trop toxique !!! Laissez vivre la Nature et les Animaux qui peuplent encore tant bien que mal notre belle Planète...

  •  Contre ce projet d’arrêté, par martin lejeune , le 10 juin 2019 à 10h35

    Sites classés protégés de par leur intérêt faunistique et floristique désinscrits car dégradés... dégradés car l’Etat n’a mis pas mis en oeuvre les moyens de les maintenir, les entretenir, et qu’à force d’abandon il n’a maintenant plus les moyens ou disons plutôt qu’il n’a plus la volonté de les restaurer. Trop facile ! Alors qu’on parle de sauver la biodiversité dans de beaux discours, le contraire est fait. …Comment être en confiance de nos gouvernants alors qu’ils font tout le contraire de ce que qu’affirment leurs discours… A quand la dégradation volontaire de zones naturelles pour pouvoir bétonner tout à loisir, la porte est ouverte voire défoncée ? Demandons donc à des associations de protection de la nature la gestion de ces sites en leur donnant les moyens même faibles de restaurer les habitats, et la nature reprendra ses droits. Ayons la volonté de sauvegarder ces espaces, plutôt que de les abandonner aux mains de promoteurs. Merci pour la biodiversité.

  •  Non, par Giraudot , le 9 juin 2019 à 16h07

    Ce n’est pas parce que l’Etat ou la société ont failli à leur devoir de sauvegarde que c’est une raison pour déclasser des sites, qui peuvent encore abriter beaucoup de qualités.

  •  Nonnnnnn !, par Saccardi , le 9 juin 2019 à 14h28

    Protégeons au maximum et créons des emplois pour cela !!

  •  Non, non et non !, par Demnard , le 9 juin 2019 à 12h43

    Trop souvent des entrepreneurs sans morale ni souci du bien public engagent des travaux dans le seul but de rendre une partie du patrimoine définitivement dégradée, afin, précisément, d’échapper aux contraintes légales protectrices et ainsi poursuivre leur oeuvre de destruction.
    Votre projet de décret ne fait que leur donner plus d’espoirs et de pouvoir.
    De quel côté est ce gouvernement ? Ce projet de décret est un appel au désespoir ou à la violence…

  •  NON, NON, NON !, par F. MERIOT , le 9 juin 2019 à 11h37

    C’est stupide et ridicule comme projet, n’avez-vous pas encore compris l’urgence absolue de la situation, nom d’un petit bonhomme en BOIS???

  •  Je vote contre, par Jqn , le 9 juin 2019 à 10h07

    Je vote contre ! Vous n’avez pas reçu le message des européennes ?? Les gens ont compris qu’il nous faut plus de nature et plus de protection de l’environnement. C’est devenu un besoin essentiel. Ce n’est pas qu’ à l’échelon local qu’il faut gérer cela. C’est aussi un sens, une cohérence et une vision nationale qu’il faut appliquer.

  •  Nouveau monde et vieilles recettes, par Romain , le 8 juin 2019 à 23h52

    Etape 1 : au nom de la sacro-sainte simplification, déconcentrez les décisions relatives aux sites classés, « sans remettre en cause la finalité de la politique des sites  » (mais qui oserait donc en douter ? Cette manière de vouloir à tout prix nous rassurer finirait presque par nous inquiéter...)
    Etape 2 : au nom de la simplification toujours, abrogez les sites inscrits « considérés comme irréversiblement dégradés », et jurez la main sur le cœur que cela « ne saurait conduire à un recul en matière de protection des paysages  » (gardez votre sérieux pendant l’opération)
    Etape 3 : laissez reposer
    Etape 4 : constatez que la déconcentration des décisions relatives aux sites classés a pu conduire à en dégrader un certain nombre de manière irréversible.
    Etape 5 : qu’à cela ne tienne, proposez un décret portant abrogation de ces sites classés, au nom de leur caractère « irréversiblement dégradé »
    Etape 6 : laissez les pauvres serveurs gérer les clients mécontents. Peu importe que le restaurant coule : ce jour-là vous serez loin, occupé à d’autres business, mais toujours aussi friand de simplification. Miam miam !

  •  Abandonner le patrimoine en le déclassant est illégitime et irresponsable, par Marie-Laure Portal , le 8 juin 2019 à 23h34

    Le classement des sites se justifie par un intérêt pour l’héritage commun d’un patrimoine naturel ou culturel. Renoncer au classement, c’est considérer que l’intérêt qu’un peuple a porté à ces sites n’existe plus. Ce ne sont pas à des préfets à décider du lien de la population au bien commun : ils n’en ont pas la légitimité.

  •  Encore un projet de décret qui va à l’encontre de la préservation de notre patrimoine, par Anne Faivre-Duboz , le 8 juin 2019 à 16h14

    Non à l’abrogation de sites inscrits ! Réparez, entretenez, protégez, au lieu de détruire pour des intérêts particuliers !

  •  Non au déclassement des sites "irréversiblement dégradés" , par Aubry , le 8 juin 2019 à 12h28

    Je ne comprends pas les critères de "irréversiblement dégradé" de l’impossibilité de restauration d’un site.
    Si les sites que vous citez sont dans un état de dégradation, n’est-ce pas de la faute des personnes qui étaient chargées de leur protection ? Plutôt que de renoncer à les entretenir ou à les restaurer, ne pourriez vous pas faire preuve de courage et agir concrètement ?

    Afin de mieux comprendre, il faudrait également, préciser s’il s’agit d’un déclassement car le site bénéficie d’une autre protection ou en raison de sa dégradation.

  •  NON !!, par Céline Linou , le 8 juin 2019 à 12h10

    Au lieu de penser a déclasser des sites, il faudrait peut être comprendre comment ceux qui l’étaient déjà ont pu être dégradés de manière irréversible, non? !
    On marche sur la tête ! Au lieu de mieux cibler la protection, on ne cesse de tenter de la faire régresser !! C’est supposé être une solution?
    "On a déjà foiré donc plutôt que d’améliorer, on n’a cas en abandonner quelques uns, ça ira mieux !"
    Super ...

  •  Non !, par Chloé , le 8 juin 2019 à 09h52

    Si un site est classé, c’est qu’il porte un intérêt ! Un site classé dégradé devrait justement bénéficier d’un redoublement d’efforts de conservation voire de restauration, plutôt que de se voir déclassé car on jette l’éponge !

  •  NON à l’abrogation des sites inscrits, par Daviau , le 8 juin 2019 à 08h48

    Opposition car très mauvais signal pour la protection du patrimoine. On se demande à quoi servent les consultations de ce genre, encore un décret qui va passer contre vents et marées... Une insulte de plus à la démocratie.

  •  Non au projet de décret , par Corentin Lecourt , le 7 juin 2019 à 22h53

    Ce n’est pas parce qu’un site est dégradé qu’il faut s’en laver les mains. Et posez-vous la question : quel signal envoyez-vous à tous les pollueurs avec un tel décret?
    Il faut au contraire mieux les protéger et engager un processus (certes long) de réhabilitation.

  •  Tous inscrits et tous protégés, par Rose-Marie Fricoteaux , le 7 juin 2019 à 22h38

    Non au projet de décret portant abrogation des sites inscrits. Tous les sites, même dégradés doivent bénéficier de la même protection et exigence de restauration si dégradation, il a eu

  •  Non, par A Huckert , le 7 juin 2019 à 22h22

    Totalement contre l’abrogation des sites n’ayant pu être protégés. Quelle mesure pour faire comprendre aux responsables des dégradations qu’ils ne peuvent pas agir en toute impunité?

  •  NON au projet de décret portant abrogation de sites inscrits, par Christelle Jacquart , le 7 juin 2019 à 20h55

    Quelle logique absurde ! On n’a pas su protéger un site, donc on le désinscrit... Et quel signal donné aux pollueurs /saccageurs potentiels, n’hésitez pas à massacrer un site, c’est le meilleur moyen pour le désinscrire !

    Le plus élémentaire bon sens voudrait qu’on détermine les responsabilités dans la dégradation du site et qu’on s’attache à le restaurer.

  •  NON au Projet de décret portant abrogation de sites inscrits, par Rivolet Isabelle , le 7 juin 2019 à 20h30

    La désinscription de sites dégradés est un comme abandon des chefs d’oeuvres en péril et un signe potentiellement désastreux pour les autres. En outre elle est en contradiction avec les instruments internationaux signés par la France et ses engagements au niveau global sur ces questions. Le Gouvernement ne peut pas avoir un discours sur la scène internationale et faire le contraire !

  •  Avis défavorable au Projet de décret portant abrogation de sites inscrits, par PRIGENT Lydie , le 7 juin 2019 à 18h59

    Ces sites classés donc protégés seraient donc désinscrits pour cause de « dégradations » … mais pourquoi sont-ils dégradés ? n’est-ce-pas par manque de moyens donnés par l’état pour les entretenir, les restaurer ?
    Que vont devenir ces sites une fois « abrogés » ? La proie des promoteurs ! La conquête du béton et de l’urbanisation…. Alors qu’on parle de sauver la biodiversité …Comment être en confiance de nos gouvernants alors qu’ils font tout le contraire de ce que qu’affirment leurs discours….