DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret portant abrogation de sites inscrits

Du 31/05/2019 au 20/06/2019 - 174 commentaires

Ce projet de décret a pour objet d’abroger des sites inscrits au titre de l’article L. 341-1 du code de l’environnement et considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent.

L’article 168 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, codifié à l‘article L. 341-1-2 du code de l’environnement, a introduit un dispositif visant à effectuer avant le 1er janvier 2026, un tri parmi les 4800 sites inscrits existants en les répartissant en trois groupes qui feront l’objet :

1° Soit d’une mesure de classement en application de l’article L. 341-2 du code de l’environnement ou d’une mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures ;

2° Soit d’un décret mettant fin à leur inscription, pris après mise à la disposition du public, selon les modalités prévues aux II à IV de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, et après consultation de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP) et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), lorsque cette mesure est justifiée par leur état de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent, prévue au code de l’environnement ou au code du patrimoine ;

3° Soit d’un maintien sur la liste des sites inscrits.

Le législateur a fixé au Gouvernement un délai de 9 ans pour la mise en œuvre complète de ce dispositif, qui a donc vocation à s’étaler, par étape, jusqu’en 2025.

Le décret présenté à la consultation publique porte exclusivement sur les sites justifiant des conditions fixées par le 2° ci-dessus.

Un travail de recensement, effectué conjointement par les inspecteurs des sites et les architectes des bâtiments de France dans chaque département, a permis d’établir une liste de sites dont la désinscription peut être envisagée. Ces listes ont été soumises pour avis aux CDNPS.

A l’échelle nationale, ce travail a permi d’indentifier 557 sites répondant aux conditions d’abrogation fixées par la loi.

Parmi ceux-ci :

  • 47 sites sont considérés comme irréversiblement dégradés. Les caractéristiques ayant justifié leur inscription ont disparu, et l’objectif de protection qui a pu prévaloir au moment de l’inscription ne peut plus être atteint. Ces sites sont uniformément dégradés et non restaurables ;
  • 510 sites sont couverts par une protection patrimoniale de niveau au moins équivalent, selon la répartition suivante : 423 sont couverts par un site patrimonial remarquable ; 46 par un périmètre délimité des abords de monument historique ; 40 par un monument historique classé ou inscrit et 1 par une réserve naturelle nationale.

A l’issue de la consultation du public, le décret sera présenté pour avis à la CSSPP, en application du 2° du I. de l’article L. 341-1-2 du code de l’environnement.

Cette opération de tri parmi les sites inscrits existants vise à redonner toute sa valeur à la politique des sites inscrits. Elle ne saurait conduire à un recul en matière de protection des paysages, dans la mesure où seuls seront abrogés les sites ne présentant plus de qualité patrimoniale ou ceux qui sont protégés au titre d’une autre législation garantissant un niveau de protection au moins équivalent.

Procédant d’un même mouvement de simplification, un projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé est soumis simultanément à une consultation publique par voie électronique. Il est disponible au même lien internet : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/.


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Commentaires
  •  NON formel au décret d’abrogation des Sites Classés, par Preud'homme Isabelle , le 17 juin 2019 à 11h38

    Opposition totale et sans conditions. Stop aux mesures anti biodiversité de ce gouvernement !

  •  NON au décret d’abrogation des Sites Classés, par Preud'homme Isabelle , le 17 juin 2019 à 11h36

    Opposition totale et sans conditions.

  •  Un site protégé doit rester protégé , par Caro , le 17 juin 2019 à 10h28

    Bonjour,
    les connaissances scientifiques actuelles ont démontré qu’un site protégés avait toujours un effet positif sur la biodiversité. Le statut de dégradé est relatif au regard humain donc non sensible aux utilisations par la biodiversité.
    Un site classé est indubitablement utile pour la conservation et le maintient de la biodiversité. Cette biodiversité est utile pour les activités humains puisqu’elle fournit des services écosystèmiques soit à travers de fonctions utiles soit en permettant l’expression de ces fonctions.
    Déclasser des sites va à l’encontre des volontés européennes de protection des environnements. Du fait de la richesse naturelle de la France et de sa poétisions centrale, la France se doit de 1) conserver ses sites classés et 2) d’augmenter son nombre de sites classés.
    Je m’oppose donc à l’objectif de ce texte et à son contenu

  •  NON A CETTE CONSULTATION INCOMPLETE , par Germaine NIQUEUX , le 17 juin 2019 à 09h17

    Comment peut-on nous demander de nous prononcer dans les conditions de cette consultation :
    - sans aucune précision sur ces sites et notamment leur devenir suite à la désinscription : ils sont en effet mélangés entre ceux très dégradés (lesquels ?)qui n’auront plus aucune protection, et ceux qui au contraire auront une autre protection (laquelle ?)
    - sans aucune information sur les superficies concernées
    - et surtout sans aucune présentation des causes de leur dégradation : destruction d’un site monumental ? urbanisation ?
    - un avis préalable de la CSSPP aurait permis d’avoir aussi le regard des experts

    Je considère donc que cette consultation n’est pas faite sur des bases permettant au public de se prononcer valablement.

    En outre, ayant travaillé dans ce domaine, je sais par expérience que la plupart de ces Sites Inscrits, soumis à autorisation locale, ont été négligés par l’Etat qui y a fait preuve d’un très grand laxisme, ce qu’on peut redouter avec le décret également en consultation concernant la déconcentration totale des autorisations de travaux en Site Classé !...
    Désinscrire ces Sites protégés, c’est donc UNE PRIME A LA MAUVAISE ADMINISTRATION et AUX CONSTRUCTEURS EN INFRACTION.
    Il serait beaucoup plus pertinent de rechercher, sauf pour quelques causes perdues, comment RESTAURER CES SITES DEGRADES.

    Pour toutes ces raisons, AVIS DEFAVORABLE à ce projet de décret.

  •  MAKE OUR SITES CLASSES GREAT AGAIN, par Nicolas Berguet , le 16 juin 2019 à 22h12

    C’est triste et épuisant de devoir toujours se battre contre des décrets et lois qui accompagnent ou vont dans le sens d’une dégradation et de l’affaiblissement de la sauvegarde des sites...surtout de la part d’un gouvernement qui nous fait croire l’inverse.

  •  CRÉEZ PLUTÔT LES CONDITIONS POUR QUE CESSENT LES DÉGRADATIONS, par LADSOUS , le 16 juin 2019 à 20h46

    J’ai le sentiment spontané qu’il est étrange d’abroger une protection et qu’il serait mieux venu de créer ou recréer les conditions pour que cessent les dégradations invoquées. Il serait bien plus porteur d’imposer aux responsables de cette situation des mesures de remise en état dans un délai raisonnable.
    Il est par ailleurs regrettable que, dans une société qui se veut transparente, les éléments de fond qui justifient la qualification de "dégradés" ne soient pas, ligne par ligne, précisés dans le projet de décret. Sans doute cette justification a-t-elle été fournie aux membres de chaque CDNPS concernée, du moins je l’espère, mais dès lors qu’il est procédé à une consultation publique élargie, alors cette précision aurait due être donnée, ligne par ligne.
    J’ai le sentiment qu’il n’y a rien de choquant à ce qu’un site bénéficie de plusieurs protections distinctes, du moins si l’on a la volonté partagée de bien le protéger.
    Enfin, autre conséquence de ce projet, l’on perdrait le bénéfice de la protection dans le rayon des 500 mètres.
    Pour cet ensemble de raisons, mon avis est qu’il n’y a pas lieu de retirer ces biens de la liste des sites inscrits au titre de l’article L.341-1 du code de l’environnement.

    Bruno Ladsous,
    délégué régional de Sites et Monuments pour l’Occitanie

  •  Non à ce projet de décret., par jbd , le 16 juin 2019 à 18h42

    La rédaction de ce projet est une honte absolue. La liste donnée mélange indistinctement les sites détruits et ceux bénéficiant d’autres protections. Elle mélange également des sites naturels et des sites bâtis. Il est donc impossible de se prononcer sur la liste.
     
    D’autre part, qu’un site bénéficie de plusieurs protections distinctes n’a rien de nuisible et renforce bien au contraire sa protection. Il n’y a donc pas lieu de les retirer des sites inscrits au titre de l’article L.341-1 du code de l’environnement.
     
    Pour les sites détruits ou irréversiblement dégradés, il est inadmissible de donner un blanc-seing aux responsables. Il faudrait, bien au contraire, imposer des mesures de remise en état ou, si c’est impossible, de compensation.

  •  désinscription sites inscrits , le 16 juin 2019 à 18h42

    Si on comprends bien les motifs du projet on a du mal à savoir au vu du tableau ce qui relève du premier motif(sites dégradés) et ce qui relève du deuxième motif (autre protection).Une consultation du public digne de ce nom aurait dû site par site donner cette info qui aurait permis une meilleure réflexion de tout un chacun mais je vois que ce ministère pour lequel j’ai travaillé continue de penser que le citoyen "landa" est incapable de réflexion.Pour ma part et sur le fond j’ajoute que j’ai toujours milité pour une non superposition de protection et donc je suis d’accord avec le deuxième motif(couverture par une autre protection).
    Boubou 31

  •  inacceptable, par Patrick , le 16 juin 2019 à 17h16

    Encore une fois c’est une porte ouverte à tous les abus qui ne manqueront pas de se poduire .
    Il suffira de laisser un site se dégrader, avec toutes les bonnes raisons du monde, pour pouvoir ensuite le faire disparaitre du patrimoine juste avant de le faire disparaitre de façon définitive.

  •  Projet de décret non satisfaisant, par P Montzamir , le 16 juin 2019 à 15h35

    Se contenter d’acter que des sites classés et protégés sont irrémédiablement dégradés est pour le moins très insuffisant. Quels sont ces sites et quelles sont les causes de leur dégradation ? Pourquoi rien n’est prévu pour punir les responsables éventuels de cet état de fait (ainsi que les possibles responsables futurs) ? Si ces sites sont dégradés et ne répondent plus aux critères du classement, ce n’est pas une raison pour les laisser être bétonner sans aucune protection, et ils doivent toujours être préservés. Ce projet de décret est très insuffisant et je suis donc en désaccord avec celui-ci.

  •  Quels sont ces 47 sites dégradés ?, par ROUSSELET , le 16 juin 2019 à 14h55

    Bonjour,

    Il est extrêmement difficile de se prononcer sans connaitre les 47 sites irréversiblement dégradés... et sans savoir pourquoi ils sont dans cet état.
    Au delà de cette remarque, suffira-t-il de dégrader un site pour le voir sous menace de déclassement ? Auquel cas, il ne sera pas compliqué de savoir ce qu’il y a à faire pour se débarrasser des contraintes liées à la protection des sites : les dégrader par négligence ou accident (incendies etc).
    Vous n’êtes pas naïfs j’imagine sur ce point : nous ne le sommes pas non plus.
    Je supprimerais cette aspect du décret.

    Merci.

  •  Avis du Cabinet Vert2Mer Conseil, par Patrice VERMEULEN , le 15 juin 2019 à 19h22

    On aimerait que le tableau distingue les sites abandonnés en raison de leur dégradation et les sites couverts par une protection équivalente.

  •  On baisse les bras ?, par VIGNON , le 15 juin 2019 à 16h25

    Bonjour,
    47 sites sont considérés comme irréversiblement dégradés ? Est-ce à dire qu’on n’a pas su les protéger ? Ou alors, n’a-t-on pas voulu les protéger ?
    Si ce décret passe, ce sera un très beau signal à ceux qui dégradent les sites classés : "dégradez-les, vous êtes sûrs qu’ils ne seront plus classés et que vous pourrez définitivement faire n’importe quoi dessus".
    Inutile de dire que je suis CONTRE ce projet de décret.

  •  Non à l’abandon des prérogatives du Ministère de l’Ecologie sur les sites classés, par Alice Jacquet , le 15 juin 2019 à 09h19

    Bonjour,

    Je suis étudiante en master valorisation et médiation et patrimoine,ayant des connaissances sur la gestion des lieux patrimoniaux, il est nécessaire d’inscrire chaque lieu classé ou touristique dans un souhait de préservation environnementale.

    Je pense qu’il faudrait une remise en question globale de la préservation des écosystèmes notamment face au tourisme de masse.

    Cordialement

  •  Non !, par DESPICHT Olivier , le 15 juin 2019 à 07h41

    Il est inconcevable que puissent encore à l’heure actuelle où l’écologie est devenu l’enjeu politique essentiel être envisagés des projets qui ne vont pas dans le sens de la préservation . Ce projet est aussi scandaleux qu’irresponsable, et bien antinomique avec la "reverdisation" affichée par le pouvoir politique à l’occasion des élections européennes.

  •  Non à ce décret cachant des manoeuvres peu claires , par Ducamp Marianne , le 14 juin 2019 à 11h06

    Incompréhensible ce projet de décret ! 47 sites , lesquels? pourquoi ont ils été dégradés , ne peut on les restaurer? Pour simplifier , il suffit d’avoir une seule liste en France des sites protégés, que ce soit à tel ou tel titre, et chacun retrouvera ses petits. Le manque de transparence de ce projet est donc suspect.

  •  NON au Projet de décret portant abrogation de sites inscrits, par André Smolarz , le 14 juin 2019 à 08h54

    Le patrimoine National est celui des citoyennes et des citoyens et il doit être protégé et entretenu.
    Quels sont les arguments, autres qu’économiques qui président à de tels choix et propositions ?
    Il faut avoir le courage et la volonté politiques d’aller chercher l’argent là où il est, plutôt que de gouverner pour détruire le patrimoine social, culturel et environnemental en cherchant à réaliser des économies ridicules et mortifères.

  •  Non, par Blanchard , le 14 juin 2019 à 08h50

    Sous prétexte que le classement de ces sites n’auraient pas empêché leur dégradation, ont les dépasserait ? Non a ce projet de décret, oui a des echanges sur chacun des sites visés pour que chez un puisse s’exprimer, en dehors de ces diagnostics faits on en sait comment. La consultation publique devrait porter sur ça....

  •  Contre, par Fellous Alexandre , le 13 juin 2019 à 21h43

    Bonjour,

    Les 47 sites ne doivent pas être déclassés mais devraient bénéficier d’une protection renforcée, et cela particulièrement en ces temps d’effondrement de la biodiversité.

    Bien cordialement
    Alexandre Fellous

  •  contre vu l’imprécision du décret , par Guillot , le 13 juin 2019 à 16h35

    Rien ne précise dans le décret les 47 sites irréversiblement dégradés qui ne bénéficient pas d’une autre mesure de protection.
    Sachant que ces sites risquent de disparaitre.
    J’espère que les "usagers" de ces sites sont au courant de ce déclassement.