Projet d’arrêté suspendant pour l’année 2022 l’application de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole
L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a provoqué une forte hausse des prix des produits agricoles et une incidence sur l’offre et la demande. Pour remédier à ces situations, il convient d’accroître le potentiel de production agricole de l’Union européenne, tant pour l’alimentation humaine que pour l’alimentation animale. A cette fin, la Commission européenne a donné la possibilité aux États membres de déroger, pour la campagne 2022, à certaines obligations relatives aux terres mises en jachères par sa décision d’exécution (UE) 2022/484 du 23 mars 2022.
Cette décision est mise en œuvre à l’échelle nationale par l’arrêté du 28 mars 2022 établissant des dérogations dans le cadre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement pour la campagne 2022.
Afin de permettre la mise en œuvre de cet arrêté du 28 mars 2022, il importe de lever temporairement l’interdiction de broyage ou de fauchage des jachères prescrite par l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole.
Consultations
Le présent texte est soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
Ce projet d’arrêté a un impact sur l’environnement. A ce titre, le projet est soumis à une consultation publique en application de l’article L. 123-19-I du code de l’environnement.
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Commentaires
Le contexte international est incertain, nous ne savons pas quelles contraintes économiques
et techniques s’imposeront au secteur agricole en 2023. Il est nécessaire de favoriser une
transition durable basée sur la création de valeur et la résilience des systèmes de production
Totalement pour en cette période inédite.
Cela va pouvoir permettre de rendre des surfaces productives qui ne l’étaient plus (production de foin, de céréales, de protéines ou d’huile). L’impact sur l’environnement sera positif. Ex : production de tournesol butine par les abeilles
Il est primordial de pouvoir récolter l’herbe des jachères à une date correcte afin de valoriser au mieux la quantité et la qualité du fourrage et permettre de faire face aux hausses des matières premières pour les éleveurs.
Encore une fois, on essaie de traiter les conséquences sans s’attaquer aux causes. Il ne faut pas produire plus mais MIEUX. Cela passe par l’arrêt du gaspillage alimentaire à toutes les étapes de la chaîne, la diminution de la production/consommation de produits animaux et le développement de l’agroécologie.
Cette suspension va à l’encontre de tous ces principes.
Persister à maintenir sous perfusion une filière (élevage) qui contribue autant au changement climatique est aberrant. Les terres doivent être prioritairement utilisées pour l’alimentation humaine et non l’alimentation animale ou les agrocarburants/méthanisation.
Cette vision ultra court termiste avec perpétuelle fuite en avant ne fait qu’aggraver les problèmes que l’on prétend résoudre. Il pourrait être utile de lire à ce sujet le récent rapport du CGAAER Prairies et changement climatique…
Dans ce contexte de la guerre en Ukraine, pour répondre à des besoins d’optimisation de la production en grains et pour couvrir les besoins en alimentation animale. L’année 2022 est, à ce titre, une année charnière, dans la mise en place de différents leviers pour assurer notre souveraineté alimentaire.
Un dispositif temporaire "de bon sens paysan" en cette période de crise (guerre Ukraine).
Afin de permettre juridiquement aux agriculteurs de valoriser les jachères SIE de 2022 (fauche, pâturage, mise en culture), il est nécessaire d’annuler en 2022 les arrêtés préfectoraux interdisant la fauche et le broyage des jachères pendant 40 jours. Ceci est nécessaire afin d’optimiser la production française alors que la guerre en Ukraine entraîne d’importantes perturbations de marché.
La FNSEA souligne l’engagement des agriculteurs à continuer de concilier production durable et responsabilité vis-à-vis des enjeux environnementaux, notamment par la mise en place des mesures de bonnes pratiques agricoles préservant la petite faune sauvage.
Bonjour
je pense qu’il est temps de se rendre a l’évidence, les surfaces cultivables (terres arables) diminuent, et la population augmente !!!
il faut donc conserver notre potentiel de production en remettant en production les jachères, et ne pas oublier que les prairies sont des cultures également
le fait de les faires passer les prairies à longue rotation PTR à PRL6 en les déclassant de TA ( terre arable) à PP (prairie permanente) est un danger qui figera nos territoires dans une logique de décroissance productive ( notament en zone Natura 2000)
il n’y a pas que les cultures céréalières qui apportent leur pierre a l’édifice "alimentation", les prairies avec une génétique fouragère renouvellée permettent aussi de participer a notre autonomie protéique
n’oublions pas leur importance
cordialement
Jérôme Tellier ( 36 800 Migné)
l arrete du 23032022 doit etre suspendu car le manque de nouriture pour les bovins se fera sentir d autant plus que la secheresse se profile de plus en plus dans nos campagnes il nous faut egalementproduire plus pour l alimentation humaine au risque sinon d agraver la situation sur fond d emeute de la faim
Il faut lever l’interdiction de broyage ou fauchage des jachères suite aux événements en’Ukraine. Laissez les agriculteurs utiliser les jachères pour produire.
merci
m cadiou
il est urgent de lever cette interdiction de broyage ou de fauchage des jachère pour utiliser ces surfaces déclarées en jachères afin de faire face suite au conflit en Ukraine en 2022 pour rééquilibrer le marché des oléagineux, protéagineux et céréales
A titre exceptionnel pour l ’ année 2022 je suis favorable à la suspension de l ’ arrête préfectoral qui empêche de faucher pendant 40 jours . La situation internationale est compliquée et provoque des hausses de prix des matières premières , y compris des cours de céréales ce qui implique une forte hausse pour que les éleveurs français puissent nourrir leur cheptel . Donc laissons leur la possibilité de récolter leurs jachères et celles de leurs voisins non éleveur dans de bonnes conditions . Ce n ’ est pas au mois d ’ aout quand l ’ herbe sera sèche sur pied et n ’ aura plus aucune valeur nutritive qu ils faudra leur donner l ’ autorisation ! En plus cela n’ a aucun surcout ni pour l ’ Etat , ni pour les citoyens .
Absoluemment Pour !
Oui, il faut supprimer les arrêtés départementaux concernant le fauchage des jachères. Pour améliorer notre indépendance alimentaire et énergétique, l’Etat doit alléger toutes les règlementations qui peuvent permettre aux agriculteurs de gérer leurs assolements pour améliorer la rentabilité des exploitations et la production d’énergies renouvelables.
Nous devons lever l’interdiction de broyage des jachères afin d’augmenter la production française et Européenne
ceci est une bonne mesure face à l’augmentation des céréales ,des engrais si on veut arriver à nourrir nos bovins à des prix raisonnables et acceptables
très favorable è la levée de cette interdiction par bon sens , pour récolter des fourrages avec une valeur alimentaire acceptable tout en faisant attention à la faune sauvage
Je suis favorable à l’annulation en 2022 des arrêtés préfectoraux interdisant la fauche et le broyage des jachères pendant 40 jours. Ceci
est nécessaire afin d’optimiser la production française. Aujourd’hui une sécheresse s’annonce, et il faut à tout prix que nos éleveurs puissent compter sur ces surfaces, notamment en herbe, pour constituer du fourrage supplémentaire. Il faut même mettre en place une plateforme entre éleveurs et exploitants proposant des surfaces. c’est du bon sens paysan, que de parler sécurité alimentaire (humaine et animale !)
Qu’est ce qui est le plus important, la nourriture pour les hommes du monde entier ou le non respect d’une mesure environnementale pour un an.
Lorsque l’on a pléthore dans son assiette, c’est facile de dire que l’on est contre. Alors bien évidemment il faut produire et lever cette interdiction.
vu les tensions sur les marchés agricoles il est impératif de produire le maximum localement et donc de lever cette interdiction
Au vu du contexte très particulier cette année avec la guerre en Ukraine et une sécheresse prononcée dans beaucoup de régions aussi bien Française qu’à l’international qui engendre un renchérissement jamais connu des intrants auprés de la profession agricole sans possible répercussion ou limitée auprès du consommateur, je demande un peu de bon sens afin de rendre possible la fauche des jachères pour permettre à nos éleveurs Français qui sont entrain de CREVER de les récolter pour nourrir leurs animaux aussi bien sous forme de grain que d’herbe à MINIMA pour l’année 2022.La nidification d’espèces dans ces couverts est généralement terminée fin juillet et les juvéniles capables de se nourrir ailleurs. Je demande également que des couverts en cultures dérobées soient possible sous forme de légumineuses qui apportent de l’azote au sol et de penser si l’on veut une véritable souveraineté alimentaire à l’après 2022 en évitant de remettre encore et encore des terres en jachères dans la nouvelle PAC ; des cultures écologiques telles la luzerne ou la chanvre peuvent être mises en place intelligemment sur ces surfaces.