EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté suspendant pour l’année 2022 l’application de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole

Du 25/04/2022 au 16/05/2022 - 158 commentaires

Pour la mise en œuvre de la décision d’exécution (UE) 2022/484 du 23 mars 2022 visant à accroître le potentiel de production agricole de l’Union européenne, il est nécessaire de suspendre en 2022 la période d’interdiction de broyage et de fauchage de 40 jours prévue par l’arrêté du 26 mars 2004.
N° NOR : TREL2211574A

L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a provoqué une forte hausse des prix des produits agricoles et une incidence sur l’offre et la demande. Pour remédier à ces situations, il convient d’accroître le potentiel de production agricole de l’Union européenne, tant pour l’alimentation humaine que pour l’alimentation animale. A cette fin, la Commission européenne a donné la possibilité aux États membres de déroger, pour la campagne 2022, à certaines obligations relatives aux terres mises en jachères par sa décision d’exécution (UE) 2022/484 du 23 mars 2022.

Cette décision est mise en œuvre à l’échelle nationale par l’arrêté du 28 mars 2022 établissant des dérogations dans le cadre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement pour la campagne 2022.

Afin de permettre la mise en œuvre de cet arrêté du 28 mars 2022, il importe de lever temporairement l’interdiction de broyage ou de fauchage des jachères prescrite par l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole.

Consultations

Le présent texte est soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
Ce projet d’arrêté a un impact sur l’environnement. A ce titre, le projet est soumis à une consultation publique en application de l’article L. 123-19-I du code de l’environnement.


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Commentaires
  •  Avis DÉFAVORABLE , par Aubert Sarah , le 13 mai 2022 à 13h33

    Une avancée de la date de fauchage des jachères aurait des conséquences dramatiques pour une grande partie de la biodiversité. En effet, de nombreuses espèces se reproduisent à cette période dans les zones de jachères, et le broyage de celles-ci trop tôt reviendrait à détruire une générarion entière pour toutes ces espèces. De plus, l’exploitation de ces zones de jachères ne représente en aucun cas une solution viable pour combler le manque dû à la guerre, et c’est ce que vous pouvez voir dans le commentaire de la LPO France :

    "En application du troisième alinéa de l’article L. 424-1 du code de l’environnement, visant à « prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement de toutes les espèces de gibier », l’arrêté du 26 mars 2004 stipule que « lorsque le broyage ou le fauchage est nécessaire pour l’entretien des parcelles soumises au gel dans le cadre de la politique agricole commune, il ne peut être procédé à ces opérations pendant une période de quarante jours consécutifs compris entre le 1er mai et le 15 juillet. ».
    Le contexte tragique que nous connaissons en Ukraine depuis le 24 février 2022, ne peut en aucun cas justifier la suspension temporaire de cet arrêté, dont les impacts environnementaux seraient considérables et parfois irréversibles pour la faune sauvage.

    L’objectif d’augmentation de la production mis en avant pour motiver une telle disposition n’est pas justifié. En France, les jachères représentent près de 300 000 ha, soit un peu plus de 1% de la surface agricole utile (26,7 millions d’hectares), et presque 2% de la surface en arables. Ces jachères présentent pour la grande majorité un potentiel de production très limité (sols pauvres ou difficiles d’accès). Ainsi, la suspension de l’arrêté du 26 mars 2004 ne permettrait dans tous les cas pas d’accroitre significativement le potentiel de production agricole de l’Union européenne, au contraire elle compromettrait même notre capacité de production future.
    La Commission européenne affirme elle-même que la stabilité de l’approvisionnement alimentaire de l’UE n’est pas menacée. Cependant, notre forte dépendance aux intrants chimiques est fortement questionnée, tout comme l’est notre système de répartition des matières premières, favorisant notamment la spéculation, en grande partie responsable de la forte hausse des prix des produits de base agricole, et des inégalités d’accès à ces derniers. Aujourd’hui nous gaspillons 1/3 de notre production agricole (production, stockage, transformation, distribution, consommation…), 2/3 de nos céréales sont captées par l’alimentation du bétail, et 10% de notre production de céréales échappent au circuit de l’alimentation, en faveur de la production d’agro-carburant.

    Le maintien et la bonne gestion des jachères contribuent pleinement à l’atteinte des objectifs environnementaux de l’Europe.
    Le réchauffement climatique et le déclin alarmant de la biodiversité auxquels nous assistons ne nous laissent aucune marge de manœuvre pour rétropédaler sur les quelques rares avancées environnementales qui ont été instaurées dans le secteur agricole. Afin d’assurer notre capacité à produire demain, l’Europe s’est fixée des objectifs en matière d’environnement, que la suspension de l’arrêté du 26 juin 2004, compromettraient fortement. Il s’agit notamment des objectifs de la stratégie “De la ferme à la fourchette”, volet agricole du Green Deal, portés par la Commission européenne, qui prévoit notamment une réduction de 20% de l’usage des engrais et de 50% des pesticides d’ici 2030 - éléments chimiques dont l’utilisation peut être fortement réduite grâce aux jachères. Ou encore de la stratégie “biodiversité”, autre déclinaison du Green Deal, qui prévoit l’accroissement des surfaces nécessaires à l’accueil de la biodiversité.

    Les services environnementaux rendus par les jachères sont largement renseignés par la science, et aujourd’hui reconnus par les pouvoir publics[i] : préservation de la biodiversité, amélioration de la qualité des eaux, lutte contre l’érosion, restauration des sols, protection intégrée des cultures, séquestration du carbone...

    Lorsqu’ils sont bien gérés, ces milieux confèrent de nombreux avantages à la faune sauvage.

    En grandes cultures les jachèrent sont d’ailleurs des espaces privilégiés pour les oiseaux nicheurs au sol, notamment pour l’Alouette des champs, la Perdrix grise, ou encore l’Œdicnème Criard, 3 espèces en mauvaise état de conservation. Ces oiseaux sont en moyenne 3 fois plus fréquents en période de reproduction sur les points comprenant des jachères aménagées. Pour rappel, les oiseaux du cortège des milieux agricoles continuent de décliner à une vitesse alarmante en France (-29,5% depuis 1989) et dans l’UE (-17% depuis 2000) ; ces tendances se reflétant très probablement dans l’ensemble des taxons des milieux agricoles.
    De la même manière, les recensements réalisés dans des zones de jachères ont montré que la densité de lièvres, de tariers pâtres ou encore des fauvettes grisettes, y était 5 fois plus importante que dans des zones agricoles gérées de manière intensive.

    Les enjeux pour les populations de "gibiers de plaine" sont importants tant les jachères sont un élément clé favorisant la fréquentation, la survie et la reproduction de nombreuses espèces sédentaires ou migratrices.

    Ainsi, parce que les jachères sont des zones refuges et d’alimentation pérennes et permanentes pour la petite faune, elles contribuent à leur niveau à compenser le déclin du petit gibier et des oiseaux inféodés aux milieux agricoles, causé principalement par la diminution des infrastructures agro-écologiques et l’intensification des pratiques agricoles (augmentation de la taille des parcelles, spécialisation des systèmes, utilisation de pesticides…) ayant modifié les habitats. Les jachères peuvent même aider à réduire les dégâts du grand gibier dans les cultures agricoles.

    Suspendre cet arrêté qui encadre le broyage des jachères, implique de piéger mortellement la biodiversité qui s’y trouve, notamment dans les zones très sensibles, telles que les sites Natura 2000, en particulier au printemps qui est une période particulièrement délicate pour la reproduction des oiseaux, et des insectes dont les pollinisateurs sauvages.

    La LPO vote contre la suspension temporaire de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole. Elle serait au contraire favorable à étendre l’interdiction de broyage au-delà de la période du 1er Mai et le 31 Juillet.

    [1] Rapport sur l’utilisation de terres en jachère du CGAAER (2008) ; Diagnostic de la situation économique, sociale et environnementale de l’agriculture française pour le PSN (2020)"

    Merci à eux pour ce message détaillé.
    Cordialement,

    Aubert Sarah

  •  Totalement opposée à ce projet contraire à l’intérêt de tous, par Anne B. , le 13 mai 2022 à 12h22

    La guerre en Ukraine est encore un prétexte utilisée par la FNSEA pour poursuivre sur sa voie bornée qui nous mène tous dans le mur. Non à la destruction de la faune des jachères, particulièrement au printemps et alors que les scientifiques ne savent plus comment faire enfin réagir les dirigeants pour stopper d’urgence l’effondrement de la biodiversité !

    Préserver la productivité agricole nécessite au contraire d’oeuvrer d’urgence en faveur de la qualité de l’environnement agricole sur le long terme. La biodiversité en est un élément indispensable et elle se porte très mal. Dans cette optique, la réglementation sur les zones de jachères et la limitation des périodes de broyage constituent un minimum et il ne faut surtout pas revenir en arrière.

    Le problème de la faim n’est pas un problème de production en Europe mais un problème de répartition, de gâchis, de politique internationale, d’aide aux cultures locales etc.
    Souhaiter une croissance de la production agricole telle que celle promue par la FNSEA est d’autant plus absurde dans le contexte de la guerre en Ukraine que ce type de production agricole est très fortement dépendante des engrais, pesticides et carburants issus du gaz et du pétrole importés en partie de Russie. (Avec ce type d’agriculture, il ne faut pas s’étonner de la hausse des coûts). On n’a pas besoin que la FNSEA organise une surproduction avec un coût environnemental catastrophique et dont une bonne partie n’est même pas destinée directement à l’alimentation humaine.

    En Europe, il faut au contraire gérer enfin le problème de production, qui n’est pas un problème de quantité à court terme mais un problème urgent de durabilité de l’agriculture par le respect des sols, de la biodiversité, du cycle de l’eau, par une limitation urgente de l’impact sur le climat et de l’utilisation d’engrais et pesticides, par une production agricole destinée au maximum directement à l’alimentation de l’homme (et non à celle du bétail ou aux carburants) et par la limitation de l’élevage avec des pratiques respectueuses de l’animal et de l’environnement (avec aides réorientées pour aider à la conversion bien sûr).

  •  Arrêté 26 mars 2004, par SERRES , le 13 mai 2022 à 10h30

    Favorable à une suspension de la période de 40 jours du broyage et fauchage de tous les terrains agricoles ;
    Il est très important de produire plus pour diminuer le prix des céréales et donc le coût alimentaire.
    Egalement la France doit pouvoir palier l’absence de l’ Ukraine sur les marchés en Afrique du Nord pour éviter les émeutes de la faim.

  •  Favorable à ce projet, par COURTIN , le 12 mai 2022 à 18h51

    Je suis favorable à la suspension de l’arrêté de 2004

  •  NON à ce projet d’arrêté, par marine , le 12 mai 2022 à 16h09

    Non à ce projet d’arrêté qui menace les espèces d’oiseaux nicheuses au sol déjà largement en déclin en France ! A quand des décisions non prises dans l’urgence et qui s’inscrivent dans le futur !

  •  Avis favorable, par FDSEA 56 , le 12 mai 2022 à 14h26

    La Guerre en Ukraine a provoqué une forte hausse du prix des intrants agricoles ainsi que des prix des produits agricoles. Pour remédier à ces situations, il est nécessaire cette année d’optimiser la production française, tant pour l’alimentation humaine que pour l’alimentation animale. C’est dans ce cadre qu’a été validé une dérogation à l’interdiction de valoriser les jachères déclarées en SIE « jachères », en autorisant leur mise en cultures, leur fauchage ou leur pâturage.
    Pour que cette dérogation soit pleinement efficace, il est nécessaire de permettre juridiquement aux agriculteurs de faucher ou broyer ces jachères, déclarées « Jachères Ukraine » à la PAC en annulant en 2022 les arrêtés préfectoraux interdisant la fauche et le broyage de ces jachères pendant 40 jours.
    La FDSEA du Morbihan est donc favorable à ce projet d’arrêté.

  •  avis favorable à ce projet d’arrêté, par FDSEA35 , le 12 mai 2022 à 13h55

    La Guerre en Ukraine a provoqué une forte hausse du prix des intrants agricoles ainsi que des prix des produits agricoles. Pour remédier à ces situations, il est nécessaire cette année d’optimiser la production française, tant pour l’alimentation humaine que pour l’alimentation animale. C’est dans ce cadre qu’a été validé une dérogation à l’interdiction de valoriser les jachères déclarées en SIE « jachères », en autorisant leur mise en cultures, leur fauchage ou leur pâturage.
    Pour que cette dérogation soit pleinement efficace, il est nécessaire de permettre juridiquement aux agriculteurs de faucher ou broyer ces jachères, déclarées « Jachères Ukraine » à la PAC en annulant en 2022 les arrêtés préfectoraux interdisant la fauche et le broyage des jachères pendant 40 jours.
    La FDSEA d’Ille et Vilaine est donc favorable à ce projet d’arrêté.

  •  Avis favorable au projet, par Clavel Antoine , le 11 mai 2022 à 22h38

    Etant donné le contexte de guerre en Ukraine, entrainant une situation de pénurie mondiale de ressources alimentaires, il est nécessaire de mobiliser toutes les ressources disponibles pour optimiser notre production alimentaire et ainsi assurer la sécurité alimentaire de tous.
    D’autre part, au vu du contexte de sécheresse qui nous guette, une valorisation des jachères pour assurer une sécurité alimentaire des élevages français serait la bienvenue.
    pour ces raisons, la valorisation des terres en jachère constitue un des moyen permettant d’assurer ces objectifs.

  •  Avis favorable au projet, par Jonathan , le 11 mai 2022 à 21h02

    La Guerre en Ukraine entraine d’importantes perturbations sur les marchés et provoque un risque pour
    la sécurité alimentaire mondiale. C’est pourquoi, il est nécessaire de mobiliser toutes les ressources
    disponibles afin d’optimiser notre production alimentaire et ainsi assurer la sécurité alimentaire de
    tous. En ce sens, la valorisation des terres en jachère constitue un moyen permettant d’atteindre cet
    objectif et ce malgré un contexte de sècheresse.

  •  Avis favorable, par P.NEMPONT , le 11 mai 2022 à 18h56

    Dans le contexte dramatique du conflit en Ukraine, la tension mondiale sur les produits alimentaires entraîne notamment une augmentation des cours des céréales. Les éleveurs sont pris en ciseaux entre le prix des aliments qui augmente et les cours insuffisants pour en répercuter le surcoût. La sécheresse que nous traversons ce printemps va limiter la pousse des prairies. Toutes les surfaces en herbe doivent donc contribuer à nourrir les animaux. Le pâturage a toujours cohabité avec les oiseaux et autre faune sauvage. Le matériel de fauche existe pour éviter au maximum les perturbations. Les couverts des jachères et les couverts d’interculture doivent contribuer, cette année et à l’avenir à la nourriture des ruminants.

  •  FAVORABLE, par VLA , le 11 mai 2022 à 15h57

    Complètement favorable à l’utilisation des jachères ( fauchage etc ... ) pour l’alimentation animale . Forte sécheresse cette année donc moins de fourrage . Il faut pouvoir nourrir nos animaux .

  •  Avis favorable au projet le 11 mai 15h37, par Raoul de La Panouse , le 11 mai 2022 à 15h47

    nous devons être solidaires des éleveurs. Pour améliorer la biodiversité commençons par gérer les populations en excès de corvidés, pigeons et mieux encadrer la détention de chats grands destructeurs d’oiseaux dans nos jardins !!!

  •  Favorable à l’utilisation des jachères, par Gérard G , le 11 mai 2022 à 11h46

    Oui à l’utilisation des jachères pour les éleveurs pour 2 raisons principales : Réorientation de certaines cultures fourragères ( Blé , Orge , Maïs , pois ,féverolles ...) vers l’alimentation humaine pour faire face à la pénurie mondiale qui se profile avec la guerre en Ukraine .
    Sécheresse qui se confirme encore cette année dans la majorité des régions françaises.

  •  Favorable, par JCR , le 11 mai 2022 à 11h13

    Avis totalement favorable.

  •  Arrêté suspension interdiction, pour 2022, du broyage et du fauchage des jachères. , par Guérin , le 10 mai 2022 à 20h46

    Utilisation au profit des éleveurs qui sont impactés par la forte hausse du coup de l’alimentation.

  •  Favorable, par Aurélien , le 10 mai 2022 à 19h31

    Oui à l’utilisation des jachères, il est important de nourrir le bétail pour sécuriser l’alimentation humaine.

  •  AVIS FAVORABLE au projet, par Estrade Martine , le 10 mai 2022 à 17h32

    à mettre en oeuvre rapidement car cette mesure indispensable

  •  Favorable , par Eric , le 10 mai 2022 à 17h01

    La Guerre en Ukraine entraine d’importantes perturbations sur les marchés et provoque un risque pour la sécurité alimentaire mondiale. C’est pourquoi, il est nécessaire de mobiliser toutes les ressources disponibles afin d’optimiser notre production alimentaire et ainsi assurer la sécurité alimentaire de tous. En ce sens, la valorisation des terres en jachère constitue un moyen permettant d’atteindre cet objectif et ce malgré un contexte de sècheresse

  •  favorable, par sari , le 10 mai 2022 à 15h51

    En ces temps de crise alimentaire exacerbée par le conflit russo-ukrainien, il est important de pouvoir faucher les jachères et profiter d’un petit surplus d’alimentation pour nos animaux d’élevage. De plus, la sècheresse grandissante va encore augmenter les difficultés des éleveurs. c’est une autre raison importante de lever l’interdiction de fauchage et broyage des jachères.

  •  La LPO s’oppose formellement à ce projet d’arrêté, dont l’application serait catastrophique pour la biodiversité, par LPO France , le 10 mai 2022 à 15h10

    En application du troisième alinéa de l’article L. 424-1 du code de l’environnement, visant à « prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement de toutes les espèces de gibier », l’arrêté du 26 mars 2004 stipule que « lorsque le broyage ou le fauchage est nécessaire pour l’entretien des parcelles soumises au gel dans le cadre de la politique agricole commune, il ne peut être procédé à ces opérations pendant une période de quarante jours consécutifs compris entre le 1er mai et le 15 juillet. ».
    Le contexte tragique que nous connaissons en Ukraine depuis le 24 février 2022, ne peut en aucun cas justifier la suspension temporaire de cet arrêté, dont les impacts environnementaux seraient considérables et parfois irréversibles pour la faune sauvage.

    L’objectif d’augmentation de la production mis en avant pour motiver une telle disposition n’est pas justifié. En France, les jachères représentent près de 300 000 ha, soit un peu plus de 1% de la surface agricole utile (26,7 millions d’hectares), et presque 2% de la surface en arables. Ces jachères présentent pour la grande majorité un potentiel de production très limité (sols pauvres ou difficiles d’accès). Ainsi, la suspension de l’arrêté du 26 mars 2004 ne permettrait dans tous les cas pas d’accroitre significativement le potentiel de production agricole de l’Union européenne, au contraire elle compromettrait même notre capacité de production future.
    La Commission européenne affirme elle-même que la stabilité de l’approvisionnement alimentaire de l’UE n’est pas menacée. Cependant, notre forte dépendance aux intrants chimiques est fortement questionnée, tout comme l’est notre système de répartition des matières premières, favorisant notamment la spéculation, en grande partie responsable de la forte hausse des prix des produits de base agricole, et des inégalités d’accès à ces derniers. Aujourd’hui nous gaspillons 1/3 de notre production agricole (production, stockage, transformation, distribution, consommation…), 2/3 de nos céréales sont captées par l’alimentation du bétail, et 10% de notre production de céréales échappent au circuit de l’alimentation, en faveur de la production d’agro-carburant.

    Le maintien et la bonne gestion des jachères contribuent pleinement à l’atteinte des objectifs environnementaux de l’Europe.
    Le réchauffement climatique et le déclin alarmant de la biodiversité auxquels nous assistons ne nous laissent aucune marge de manœuvre pour rétropédaler sur les quelques rares avancées environnementales qui ont été instaurées dans le secteur agricole. Afin d’assurer notre capacité à produire demain, l’Europe s’est fixée des objectifs en matière d’environnement, que la suspension de l’arrêté du 26 juin 2004, compromettraient fortement. Il s’agit notamment des objectifs de la stratégie “De la ferme à la fourchette”, volet agricole du Green Deal, portés par la Commission européenne, qui prévoit notamment une réduction de 20% de l’usage des engrais et de 50% des pesticides d’ici 2030 - éléments chimiques dont l’utilisation peut être fortement réduite grâce aux jachères. Ou encore de la stratégie “biodiversité”, autre déclinaison du Green Deal, qui prévoit l’accroissement des surfaces nécessaires à l’accueil de la biodiversité.

    Les services environnementaux rendus par les jachères sont largement renseignés par la science, et aujourd’hui reconnus par les pouvoir publics[i] : préservation de la biodiversité, amélioration de la qualité des eaux, lutte contre l’érosion, restauration des sols, protection intégrée des cultures, séquestration du carbone...

    Lorsqu’ils sont bien gérés, ces milieux confèrent de nombreux avantages à la faune sauvage.

    En grandes cultures les jachèrent sont d’ailleurs des espaces privilégiés pour les oiseaux nicheurs au sol, notamment pour l’Alouette des champs, la Perdrix grise, ou encore l’Œdicnème Criard, 3 espèces en mauvaise état de conservation. Ces oiseaux sont en moyenne 3 fois plus fréquents en période de reproduction sur les points comprenant des jachères aménagées. Pour rappel, les oiseaux du cortège des milieux agricoles continuent de décliner à une vitesse alarmante en France (-29,5% depuis 1989) et dans l’UE (-17% depuis 2000) ; ces tendances se reflétant très probablement dans l’ensemble des taxons des milieux agricoles.
    De la même manière, les recensements réalisés dans des zones de jachères ont montré que la densité de lièvres, de tariers pâtres ou encore des fauvettes grisettes, y était 5 fois plus importante que dans des zones agricoles gérées de manière intensive.

    Les enjeux pour les populations de "gibiers de plaine" sont importants tant les jachères sont un élément clé favorisant la fréquentation, la survie et la reproduction de nombreuses espèces sédentaires ou migratrices.

    Ainsi, parce que les jachères sont des zones refuges et d’alimentation pérennes et permanentes pour la petite faune, elles contribuent à leur niveau à compenser le déclin du petit gibier et des oiseaux inféodés aux milieux agricoles, causé principalement par la diminution des infrastructures agro-écologiques et l’intensification des pratiques agricoles (augmentation de la taille des parcelles, spécialisation des systèmes, utilisation de pesticides…) ayant modifié les habitats. Les jachères peuvent même aider à réduire les dégâts du grand gibier dans les cultures agricoles.

    Suspendre cet arrêté qui encadre le broyage des jachères, implique de piéger mortellement la biodiversité qui s’y trouve, notamment dans les zones très sensibles, telles que les sites Natura 2000, en particulier au printemps qui est une période particulièrement délicate pour la reproduction des oiseaux, et des insectes dont les pollinisateurs sauvages.

    La LPO vote contre la suspension temporaire de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole. Elle serait au contraire favorable à étendre l’interdiction de broyage au-delà de la période du 1er Mai et le 31 Juillet.

    [1] Rapport sur l’utilisation de terres en jachère du CGAAER (2008) ; Diagnostic de la situation économique, sociale et environnementale de l’agriculture française pour le PSN (2020)