EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune pour l’année 2014 et d’anguille argentée pour la campagne de pêche 2014-2015

Du 30/12/2013 au 21/01/2014 - 7 commentaires

La gestion de l’anguille
 
L’anguille vit alternativement en eau douce et en eau de mer et doit traverser l’océan Atlantique pour se reproduire en mer des Sargasses. Les larves prennent ensuite le chemin inverse. Le cycle de vie de l’anguille est composé de trois stades :
· la civelle (anguille de moins de 12 cm), stade juvénile de l’anguille,
· l’anguille jaune, anguille colonisant le domaine continental et sédentaire pendant 10 à 15 ans,
· l’anguille argentée, stade reproducteur retournant en mer des Sargasses.
 
Depuis les années 80, on assiste à un déclin inquiétant du stock d’anguille européenne. Les principaux responsables de la diminution de la population d’anguilles sont :
· la circulation entravée des anguilles par les barrages hydroélectriques ou les seuils non pourvus de passe à poissons qui nuisent à sa survie et contraignent ses déplacements ;
· la dégradation de leurs habitats consécutive à la canalisation des cours d’eau, au drainage des zones humides, à la pollution des eaux et des sédiments par des agents contaminants et des produits phytosanitaires ;
· la pêche et le braconnage ;
· le parasitisme.

Le règlement européen n°1100/2007du 18 septembre 2007 institue des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers le lieu de reproduction.
 
Le règlement prévoit sur le volet pêche notamment :
· de mettre en œuvre des mesures de réduction de la mortalité par pêche,
· de mettre en place un système de déclarations des captures d’anguille,
· d’assurer la provenance légale des captures exportées et importées sur leur territoire,
· les Etats membres qui autorisent la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres réservent 35 %, puis à terme 60 %, des anguilles de moins de 12 cm pour des opérations de repeuplement dans les différents Etats membres.
 
Afin de répondre aux objectifs fixés par le règlement européen, les autorités françaises se sont engagées sur le long terme à stopper l’effondrement du stock via des actions ambitieuses et progressives. Un plan national d’action a été élaboré par la DEB et la DPMA et approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010.
 
Le plan national de gestion de l’anguille fixe comme objectif de gestion une réduction de la mortalité par pêche de l’anguille de 60 % d’ici 2015. Il prévoit l’instauration de quotas de pêche et la limitation de la période de pêche.

Les dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune pour l’année 2014 et d’anguille argentée pour la campagne de pêche 2014-2015

La mise en œuvre des mesures de gestion prévues par le Plan de Gestion Anguille est assurée en droit national par le décret n°2010-110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille. Ce décret prévoit notamment la fixation annuelle de dates de pêche pour l’anguille européenne aux stades jaune et argentée par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de la pêche en eau douce.

Ce projet d’arrêté a ainsi pour vocation de fixer les dates de pêche de l’anguille aux stades jaune pour l’année 2014 et argentée pour la campagne de pêche 2014-2015 en zones fluviale et maritime. Il prévoit de reconduire les dates de pêche des années précédentes.

La participation du public sur ce projet d’arrêté a été menée du 30 décembre 2013 au 21 janvier 2014.

Conformément à l’article L120-1 II. du code de l’environnement, au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l’autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations du public ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. La synthèse des observations indique les observations du public dont il a été tenu compte.

Ces documents sont mis en ligne ci-dessous.


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