Projet d’arrêté relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
Introduction
Ce projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre du plan d’action ours brun 2018-2028, publié le 9 mai 2018, qui prend lui-même place dans la Stratégie Pyrénéenne de Valorisation de la biodiversité. Il a pour objet de fixer les conditions et limites dans lesquelles des mesures d’effarouchement de l’Ours brun (mesures dérogatoires) peuvent être accordées par les préfets, lorsqu’elles visent la prévention des dommages aux troupeaux domestiques par prédation.
En juin 2019 est paru un premier arrêté permettant la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux lors de la saison d’estive 2019. Il prévoyait la mise en œuvre de mesures graduées pour répondre aux attaques d’ours : effarouchement simple via des moyens sonores, olfactifs, lumineux, puis effarouchement renforcé par tirs de cartouches en caoutchouc ou à double détonation. En raison de l’impossibilité d’aboutir à des conclusions fiabilisées pour le dispositif, faute de données en nombre suffisamment conséquent, le dispositif a été reconduit en 2020 puis en 2021, également de manière expérimentale. Des modifications significatives ont été apportées à l’arrêté de 2021 par rapport à celui de 2020, notamment pour renforcer les exigences en matière de formation pour les personnes habilitées à pratiquer l’effarouchement renforcé (par tirs non létaux), apporter des précisions sur les conditions de réalisation des tirs, et réserver l’usage des balles en caoutchouc aux situations où l’ours représente un risque en raison d’un comportement menaçant, suite notamment à l’annulation partielle de l’arrêté de 2019 par le Conseil d’Etat dans sa décision du 4 février 2021 (annulation du dispositif d’effarouchement renforcé).
Compte tenu du recul dont on dispose après trois ans de mise en œuvre, il est aujourd’hui proposé de prendre un arrêté pérenne. En effet, depuis trois ans, des bilans annuels, précisant les modalités de mise en œuvre et les résultats des effarouchements, ont été réalisés, complétés en 2021 d’un bilan pluriannuel portant sur les trois années d’expérimentation. Ces bilans témoignent, d’une part, de l’absence d’effets négatifs apparents sur la population ursine et sa répartition et, d’autre part, d’une certaine efficacité concernant l’évitement de la prédation, particulièrement s’agissant de l’effarouchement renforcé (cf bilans joints).
Contexte général
L’ours (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, mais des dérogations sont prévues au titre de l’article L. 411-2 du même code pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.
Il est par conséquent nécessaire de prendre un arrêté ministériel pour encadrer ces opérations d’effarouchement, réalisées auprès de troupeaux bénéficiant de mesures de protection, et les limiter dans le temps et dans l’espace. L’effarouchement comprend une série de dispositifs pouvant être utilisés pour éloigner l’ours des troupeaux quand les mesures de protection sont insuffisantes ou difficilement mobilisables. Il s’agit d’agir à proximité des troupeaux et pendant l’estive, afin d’éviter la survenance de dégâts.
S’agissant des dommages, en 2021, 486 dossiers d’indemnisation ont été enregistrés, totalisant 723 victimes, principalement des ovins (pour mémoire, un maximum avait été atteint en 2019, où 738 attaques avaient été signalées, faisant 1620 victimes). Sur ces 723 animaux, 569 correspondent à des cas de prédations où la responsabilité de l’ours n’est pas écartée, et 154 à des cas de mortalités de cause indéterminée, indemnisées après examen en commission, au bénéfice du doute. L’Ariège reste le département qui connaît le plus grand nombre de dommages chaque année, soit environ 80 % du total du massif. Après une année 2019 marquée par 5 dérochements d’ampleur, dont 4 en Ariège et un dans le parc national des Pyrénées (avec 3 événements imputables à l’ours, soit 500 ovins morts), les années 2020 et 2021 ont vu les chiffres relatifs à l’indemnisation baisser, tout en restant à un niveau conséquent.
Concernant la population d’ours brun sur le massif pyrénéen, d’après le dernier bilan annuel du Réseau Ours Brun, portant sur l’année 2021, les effectifs sont en augmentation (effectif minimum détecté de 70 individus, contre 64 l’année précédente et 58 en 2019).
Enfin, les bilans de mise en œuvre des opérations expérimentales montrent d’une part que l’effarouchement simple a permis de repousser l’animal à de nombreuses reprises, et d’autre part que l’effarouchement renforcé, à une exception près, a mis en fuite tous les ours observés, avec échec de la tentative d’approche du troupeau dès mise en œuvre de tirs non létaux. Aucun ours n’a manifesté de comportement agressif, aucun ourson n’a été séparé de sa mère et il n’a jamais été besoin de recourir aux balles en caoutchouc. Les effarouchements montrent ainsi une efficacité à court terme, mais il est difficile d’évaluer l’efficacité sur le moyen ou le long terme.
Contenu du texte
L’arrêté examiné reprend en grande partie les termes de l’arrêté pris pour la saison d’estive 2021. Il présente néanmoins des évolutions liées à son caractère pérenne et au retour d’expérience local.
L’article 1 précise que ces dispositions sont applicables sans limite temporelle et sont distinctes de celles mises en œuvre dans le cadre du protocole « ours à problèmes ».
L’article 2 précise les 2 catégories de mesures d’effarouchement :
- des mesures d’effarouchement simple, à l’aide de moyens sonores, olfactifs et lumineux, qui constituent le premier niveau ;
- des mesures d’effarouchement renforcé, mises en œuvre par des personnes qualifiées, qui se réalisent à l’aide de tirs non létaux, qui constituent un second niveau.
Ces mesures d’effarouchement ne peuvent être autorisées que pour des troupeaux pour lesquels des mesures de protection sont mises en œuvre. Elles ont vocation à être activées à proximité des troupeaux et pendant la saison d’estive.
L’article 3 précise les modalités de mise en œuvre des mesures d’effarouchement simple. Afin de cibler leur utilisation sur les estives les plus prédatées, il est prévu de prendre en compte le nombre d’attaques survenues sur l’estive précédemment à la demande. Le projet d’arrêté 2022 ajoute, en cohérence avec l’article 4, la possibilité de déclencher l’effarouchement simple lorsque le troupeau a subi plus de 10 attaques par an en moyenne sur les 3 dernières saisons d’estive (cf. infra)
Il prévoit que dorénavant la dérogation soit délivrée par le préfet de département pour une durée maximale de 8 mois, contre 6 auparavant, afin de pouvoir couvrir l’intégralité de la durée de la saison d’estive. En raison de l’allongement de la durée de validité de l’autorisation et du caractère pluriannuel de l’arrêté, il a été jugé utile de préciser qu’une autorisation n’est valable que pendant la saison d’estive au cours de laquelle elle est sollicitée : un renouvellement doit s’effectuer chaque année pour vérifier les conditions de survenance d’attaques.
Par ailleurs, il est désormais prévu que les bénéficiaires d’autorisation soient tenus d’envoyer au préfet en fin de saison un document unique compilant l’ensemble des comptes rendus d’opération (selon un modèle détaillé joint au présent rapport). Une date butoir pour l’envoi du compte rendu d’opération par les bénéficiaires est conservée (le 30 novembre) pour un meilleur contrôle des retours et également afin d’assurer la production du bilan global annuel dans un délai raisonnable.
L’article 4 précise les modalités de mise œuvre des mesures d’effarouchement renforcé. Ces mesures permettent le recours à l’effarouchement par tirs non létaux. Il cible leur utilisation sur les estives les plus prédatées, celles ayant subi des attaques malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement de niveau 1.
Cet article comporte les principales modifications, à la fois rédactionnelles et liées au retour d’expérience des trois années de mise en œuvre de l’expérimentation.
Le retour d’expérience a conduit à introduire un nouveau cas dans lequel il est possible de solliciter une autorisation d’effarouchement renforcé : celui d’estives ayant subi plus de 10 attaques par an en moyenne sur les 3 dernières années (cette condition est tirée de la définition des « foyers de prédation » dans le protocole du même nom) : il y sera possible d’effectuer une demande d’autorisation dès le début de la saison, sans attendre la survenance d’une attaque, pour autant qu’elles aient subi une attaque au cours des 12 derniers mois, malgré la mise en place d’opérations d’effarouchement simple. En effet, l’expérience montre que les estives concernées par un grand nombre d’attaques malgré leur protection et malgré la mise en place de mesures d’effarouchement simple sont souvent les mêmes d’une année sur l’autre, et le fait d’attendre la survenance de la première attaque de chaque année pour la mise en place de mesures d’effarouchement renforcé retarde celle-ci de manière injustifiée. Afin de simplifier les démarches, dans ce cas, la demande d’effarouchement renforcé vaudra demande d’effarouchement simple.
La même modification qu’à l’article 3 est effectuée concernant la durée de l’autorisation.
Enfin, le contenu des comptes rendus d’opération est encore précisé afin d’obtenir des informations supplémentaires d’analyse dans une optique d’amélioration continue.
L’article 5 indique que les mesures prévues par l’article 3 du présent arrêté peuvent s’appliquer dans la zone cœur du Parc national des Pyrénées, conformément aux dispositions du IV de l’article 3 du décret du 15 avril 2009.
Le directeur du Parc national des Pyrénées est destinataire du compte rendu d’exécution des opérations ayant lieu sur ce territoire, pour assurer sa bonne information et celle de ses équipes.
L’article 6 prévoit la réalisation d’un bilan annuel de l’application de ces mesures par le préfet coordonnateur, comportant également une dimension pluriannuelle afin d’analyser les évolutions de la mise en œuvre et l’efficacité des opérations.
Le projet d’arrêté 2022 ajoute une date butoir de transmission du bilan aux ministres en charge de l’environnement et de l’agriculture (le 15 février) pour s’assurer, avant la préparation de la saison d’estive, de la bonne mise en œuvre des opérations l’année précédente.
Consultations obligatoires :
• Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 15 mars et s’est prononcé défavorablement (avis joint)
• La consultation du public est ouverte du 27 avril au 19 mai 2022. En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Pièces jointes :
- Projet d’arrêté relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
- Avis du CNPN sur le projet d’arrêté en date du 15 mars 2022
- Bilan 2021 de la mise en place à titre expérimental des mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
- Bilan 2019-2021 des mesures d’effarouchement mises en place à titre expérimental (bilan global)
- Modèle de compte-rendu de réalisation d’opérations d’effarouchement simple
- Modèle de compte-rendu d’intervention mettant en œuvre l’effarouchement renforcé
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Commentaires
<span class="puce">- Les arrêtés sur les effarouchements de 2019 et 2020 ont été déclarés illégaux par le Conseil d’État. Cet arrêté en reprend les mêmes principes, pourquoi continuer une pratique contestée par les plus hautes instances?
<span class="puce">- Le CNPN (Conseil National de Protection de la Nature), instance d’experts scientifiques indépendants, ayant pour mission de donner son avis sur les projets de texte législatif touchant à la biodiversité, a encore rendu cette année un avis défavorable au projet d’arrêté ministériel à l’unanimité (http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2022-11_avis_arrete_ministeriel_mesures_effarouchement_ours_brun_pyrenees_cnpn_du_15_03_2022_.pdf). Les avis des experts ne sont donc toujours pas pris en compte par les élus qui préfèrent se soumettre aux pressions des lobbies.
<span class="puce">- L’effarouchement des ours présente un risque de dérangement généralisé sur cette espèce protégée mais plus généralement sur la faune sauvage si cette pratique venait à s’étendre sur l’ensemble des estives pyrénéennes engendrant une perte d’habitat non négligeable.
<span class="puce">- Aucune étude n’a démontré le risque de dommages auditifs sur les ours lors de l’usage de cartouches à double détonation utilisées lors de l’effarouchement renforcé.
<span class="puce">- Il y a également un risque de séparation des oursons de leur mère dans le cas de femelles suitées qui n’a pas été vérifié.
<span class="puce">- L’effarouchement est toujours permis en zone cœur du Parc National des Pyrénées sur autorisation du directeur du Parc alors que ces méthodes devraient être interdites en zone de protection forte.
<span class="puce">- Le seuil de dommages qui engendre le déclenchement de l’effarouchement est bas puisqu’il repose sur l’existence d’attaques sans données quantifiées. De plus, le régime d’indemnisation est basée sur une indemnisation au bénéfice du doute (responsabilité de l’ours non exclue) conduisant à une augmentation des dommages imputées aux ours et facilitant ainsi le déclenchement du protocole d’effarouchement.
<span class="puce">- D’autres méthodes existent : il faut plutôt promouvoir et améliorer les protections des troupeaux, et mieux contrôler la mise en œuvre du triptyque de protection (regroupement nocturne, gardien, chiens de protection en nombre suffisant). Les méthodes d’effarouchement ont d’ailleurs été appliquées sur des estives où les troupeaux sont insuffisamment protégés.
<span class="puce">- Le bilan sur les trois années d’expérimentation reste mitigé sur l’efficacité de l’effarouchement, notamment dans la durée, en raison notamment d’absence de protocole scientifique établi préalablement et il reste très lacunaire sur certains points. On continue donc à appliquer un protocole qui n’a pas été validé scientifiquement.
<span class="puce">- Ces méthodes d’effarouchement sont très couteuses et il n’est pas fait état de la balance cout/bénéfice.
Je suis contre ce projet d’arrêté :
L’État ne démontre ni l’efficacité de la mesure, ni son absence d’impact négatif sur la population d’ours, conditions pourtant obligatoires pour justifier une telle dérogation au statut de protection de l’espèce.
Ces opérations sont illégales, les arrêtés de 2019 et 2020 ont déjà été censurés par le Conseil d’Etat
L’effarouchement perturbe toute la faune du secteur, y compris les autres espèces protégées
Les bilans des années antérieures montrent que ces opérations sont très peu efficaces pour un coût élevé.
Il y a d’autres moyens d’éviter la prédation sur les troupeaux, plus efficaces et déjà financés par l’Etat : regroupement et parcage nocturnes des troupeaux, utilisation de chiens de protection, gardes nocturnes de techniciens pastoraux spécialisés.
Il est possible que les ours subissent des dommages auditifs. Aucune étude scientifique n’a été menée jusqu’à présent.
<span class="puce">- L’effarouchement est toujours permis en zone cœur du Parc National des Pyrénées sur autorisation du directeur du Parc alors que ces méthodes devraient être interdites en zone de protection forte.
Surtout on pourrait utiliser d’autres méthodes :
regroupement nocturne, gardien, chiens de protection en nombre suffisant.
Le protocole sur l’effarouchement n’a pas de base scientifique et le résultat depuis 3 ans est mitigé.
Les élus locaux préfèrent s’en remettre aux pressions des lobbies locaux en occultant les avis des experts.
L’intérêt de l’animal passe en second
Bonjour,
J’ai consulté attentivement le rapport du CNPN du 15 mars 2022 et je suis contre cet effarouchement. Il serait préférable d’envisager les autres mesures de protection suggérées par ce rapport.
L’effarouchement a été jugé illégal par le Conseil d’Etat. Je suis contre. Les ours sont protégés et doivent être préservés. Les éleveurs ont des alternatives afin de protéger leurs troupeaux. Laissez les ours en paix dans leur habitat naturel.
Je me positionne contre l’effarouchement des ours, que le Conseil d’Etat a jugé illégal. Les ours doivent être protégés. D’autres alternatives existent, comme une plus grande protection des troupeaux. D’autres pays cohabitent avec les ours sans souci. Il serait temps d’en faire autant.
Les biens trop nombreux accidents de chasse et la hargne sans limite des agriculteurs envers tout animal qui viendrait baisser leur rendement démontrent à quel point l’homme peut-être prodigieusement « stupide » et dangereux lorsqu’il a une arme en main.
il est donc totalement évident que les effarouchements se feraient systématiquement avec une arme, avec toutes les conséquences graves pour les écosystèmes environnants, pour la sérénité des populations (promeneurs, touristes, habitants), et pour la santé publique (accidents de chasse) que l’on connaît.
Il y a d’autres moyens efficaces et sans conséquence aussi grave pour lutter contre les attaques. Donc non à l’effarouchement des ours !!!
L’ours est chez lui et nous devons apprendre à vivre avec.
Contre les mesures d’effarouchement, il faut vivre avec les ours.
Quand l’état cessera-t-il de prendre de telles mesures et écoutera les experts de la protection de la nature ? L’état est-il sourd, indifférent ou tellement persuadé d’avoir raison alors que chaque jour qui passe prouve le contraire et nous précipite vers un bouleversement dont la nature ne se remettra pas ? je m’oppose fermement à ce projet d’arrêté relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées.
Quand l’état cessera-t-il de prendre de telles mesures et écoutera les experts de la protection de la nature ? L’état est-il sourd, indifférent ou tellement persuadé d’avoir raison alors que chaque jour qui passe prouve le contraire et nous précipite vers un bouleversement dont la nature ne se remettra pas ? je m’oppose fermement à ce projet d’arrêté relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées.
Madame, Monsieur,
Je suis contre le projet d’effarouchement des ours. Nous vivons depuis trop longtemps contre la nature et non avec la nature. Si nous souhaitons que notre espèce survive sur cette planète, il es temps d’inverser cette tendance. Nous ne pouvons survivre seuls, nous faisons parti d’un tout. Il est temps de l’accepter et de vivre avec les ours, avec leurs défauts et qualités, et de les accepter comme cela se fait ailleurs.
Je vous prie, Madame, Monsieur, d’agréer l’expression de ma considération distinguée,
Stephen Hicks
Aucun argument scientifique ne justifie ce projet.
Aucune analyse de l’impact sur le reste de la faune de l mesure proposée n’est fournie
Au regard des décisions du Conseil d’Etat c projet est illégal.
Jean-Pierre Raffin
<span class="puce">- ancien président de la commission "Environnement et équilbre des espèces et des milieux " du Haut Comité à l’Environnement
<span class="puce">- ancien responsable du Groupe Ours
<span class="puce">- partie prenante dans les opérations de lâchers d’ours de 1996
<span class="puce">- ancien membre de l’ IUCN/SSC Bear Specialist Group
<span class="puce">- ancien président du Conseil scientifique du Parc national des Ecrins
1) L’État ne démontre ni l’efficacité de la mesure, ni son absence d’impact négatif sur la population d’ours, conditions pourtant obligatoires pour justifier une telle dérogation au statut de protection de l’espèce.
2) Ces opérations sont illégales, les arrêtés de 2019 et 2020 ont déjà été censurés par le Conseil d’Etat
3) L’effarouchement perturbe toute la faune du secteur, y compris les autres espèces protégées
4) Les bilans des années antérieures montrent que ces opérations sont très peu efficaces pour un coût élevé.
5) Il y a d’autres moyens d’éviter la prédation sur les troupeaux, plus efficaces et déjà financés par l’Etat : regroupement et parcage nocturnes des troupeaux, utilisation de chiens de protection, gardes nocturnes de techniciens pastoraux spécialisés.
6) Consulté, le Conseil national de protection de la nature (CNPN) avait pourtant de nouveau émis un avis défavorable à ce projet.
Je suis absolument contre ce projet. Non les montagnes n appartiennent pas juste aux humains pour y faire du business. Les montagnes vivent et ont des habitants multiples dont les ours. Il faut arrêter ces idées stupides. Laissez les tranquilles et si les bergers ne sont pas heureux ils n ont qu a bien faire leur travail c’est à dire rester avec leurs bêtes comme avant !!!!!
JE SUIS OPPOSEE A LA MISE EN PLACE DES MESURES D’ EFFAROUCHEMENT DE L ’OURS BRUN DANS LES PYRENEES ;
l’efficacité des mesures d’effarouchement n’est pas démontrée ;
ce procédé , à la demande des éleveurs tend à être utilisé en substitution aux mesures de protections qui seules ont fait preuve d’efficacité ,
l’effarouchement dérange toute la faune sauvage , les isards en particulier
Gouvernement écolo ? On n’en prend pas le chemin. C’est illégal et vous le savez. Dingue…
contre ce projet d’arrêté car
<span class="puce">- l État ne démontre ni l’efficacité de la mesure, ni son absence d’impact négatif sur la population d’ours, conditions pourtant obligatoires pour justifier une telle dérogation au statut de protection de l’espèce !
<span class="puce">- les arrêtés de 2019 et 2020 ont déjà été censurés par le Conseil d’Etat. Pourquoi insister ?
<span class="puce">- l effarouchement perturbe toute la faune du secteur, y compris les autres espèces protégées.
<span class="puce">- les bilans des années antérieures montrent que ces opérations sont très peu efficaces pour un coût élevé.
Mieux pour éviter la prédation sur les troupeaux : les mesures efficaces ( et déjà financés par l’Etat !) comme le regroupement et parcage nocturnes des troupeaux, l utilisation de chiens de protection, les gardes nocturnes de techniciens pastoraux spécialisés.
Oui aux mesures efficaces.
Non à cet arrêté d effarouchement.
L’Etat ne démontre ni l’efficacité de la mesure, ni son absence d’impact négatif sur la population d’ours, conditions pourtant obligatoires pour justifier une telle dérogation au statut de protection de l’espèce. Ces opérations sont illégales, les arrêtés de 2019 et 2020 ont déjà été censurés par le Conseil d’Etat.
En ce qui concerne l’our Goiat il n’est ni familier, ni anormalement prédateur, ni agressif ou dangereux pour l’homme.
Donc pour tout ces arguments et bien d’autre je suis contre ce projet d’arrêté.