Projet d’arrêté relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
Introduction
Ce projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre du plan d’action ours brun 2018-2028, publié le 9 mai 2018, qui prend lui-même place dans la Stratégie Pyrénéenne de Valorisation de la biodiversité. Il a pour objet de fixer les conditions et limites dans lesquelles des mesures d’effarouchement de l’Ours brun (mesures dérogatoires) peuvent être accordées par les préfets, lorsqu’elles visent la prévention des dommages aux troupeaux domestiques par prédation.
En juin 2019 est paru un premier arrêté permettant la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux lors de la saison d’estive 2019. Il prévoyait la mise en œuvre de mesures graduées pour répondre aux attaques d’ours : effarouchement simple via des moyens sonores, olfactifs, lumineux, puis effarouchement renforcé par tirs de cartouches en caoutchouc ou à double détonation. En raison de l’impossibilité d’aboutir à des conclusions fiabilisées pour le dispositif, faute de données en nombre suffisamment conséquent, le dispositif a été reconduit en 2020 puis en 2021, également de manière expérimentale. Des modifications significatives ont été apportées à l’arrêté de 2021 par rapport à celui de 2020, notamment pour renforcer les exigences en matière de formation pour les personnes habilitées à pratiquer l’effarouchement renforcé (par tirs non létaux), apporter des précisions sur les conditions de réalisation des tirs, et réserver l’usage des balles en caoutchouc aux situations où l’ours représente un risque en raison d’un comportement menaçant, suite notamment à l’annulation partielle de l’arrêté de 2019 par le Conseil d’Etat dans sa décision du 4 février 2021 (annulation du dispositif d’effarouchement renforcé).
Compte tenu du recul dont on dispose après trois ans de mise en œuvre, il est aujourd’hui proposé de prendre un arrêté pérenne. En effet, depuis trois ans, des bilans annuels, précisant les modalités de mise en œuvre et les résultats des effarouchements, ont été réalisés, complétés en 2021 d’un bilan pluriannuel portant sur les trois années d’expérimentation. Ces bilans témoignent, d’une part, de l’absence d’effets négatifs apparents sur la population ursine et sa répartition et, d’autre part, d’une certaine efficacité concernant l’évitement de la prédation, particulièrement s’agissant de l’effarouchement renforcé (cf bilans joints).
Contexte général
L’ours (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, mais des dérogations sont prévues au titre de l’article L. 411-2 du même code pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.
Il est par conséquent nécessaire de prendre un arrêté ministériel pour encadrer ces opérations d’effarouchement, réalisées auprès de troupeaux bénéficiant de mesures de protection, et les limiter dans le temps et dans l’espace. L’effarouchement comprend une série de dispositifs pouvant être utilisés pour éloigner l’ours des troupeaux quand les mesures de protection sont insuffisantes ou difficilement mobilisables. Il s’agit d’agir à proximité des troupeaux et pendant l’estive, afin d’éviter la survenance de dégâts.
S’agissant des dommages, en 2021, 486 dossiers d’indemnisation ont été enregistrés, totalisant 723 victimes, principalement des ovins (pour mémoire, un maximum avait été atteint en 2019, où 738 attaques avaient été signalées, faisant 1620 victimes). Sur ces 723 animaux, 569 correspondent à des cas de prédations où la responsabilité de l’ours n’est pas écartée, et 154 à des cas de mortalités de cause indéterminée, indemnisées après examen en commission, au bénéfice du doute. L’Ariège reste le département qui connaît le plus grand nombre de dommages chaque année, soit environ 80 % du total du massif. Après une année 2019 marquée par 5 dérochements d’ampleur, dont 4 en Ariège et un dans le parc national des Pyrénées (avec 3 événements imputables à l’ours, soit 500 ovins morts), les années 2020 et 2021 ont vu les chiffres relatifs à l’indemnisation baisser, tout en restant à un niveau conséquent.
Concernant la population d’ours brun sur le massif pyrénéen, d’après le dernier bilan annuel du Réseau Ours Brun, portant sur l’année 2021, les effectifs sont en augmentation (effectif minimum détecté de 70 individus, contre 64 l’année précédente et 58 en 2019).
Enfin, les bilans de mise en œuvre des opérations expérimentales montrent d’une part que l’effarouchement simple a permis de repousser l’animal à de nombreuses reprises, et d’autre part que l’effarouchement renforcé, à une exception près, a mis en fuite tous les ours observés, avec échec de la tentative d’approche du troupeau dès mise en œuvre de tirs non létaux. Aucun ours n’a manifesté de comportement agressif, aucun ourson n’a été séparé de sa mère et il n’a jamais été besoin de recourir aux balles en caoutchouc. Les effarouchements montrent ainsi une efficacité à court terme, mais il est difficile d’évaluer l’efficacité sur le moyen ou le long terme.
Contenu du texte
L’arrêté examiné reprend en grande partie les termes de l’arrêté pris pour la saison d’estive 2021. Il présente néanmoins des évolutions liées à son caractère pérenne et au retour d’expérience local.
L’article 1 précise que ces dispositions sont applicables sans limite temporelle et sont distinctes de celles mises en œuvre dans le cadre du protocole « ours à problèmes ».
L’article 2 précise les 2 catégories de mesures d’effarouchement :
- des mesures d’effarouchement simple, à l’aide de moyens sonores, olfactifs et lumineux, qui constituent le premier niveau ;
- des mesures d’effarouchement renforcé, mises en œuvre par des personnes qualifiées, qui se réalisent à l’aide de tirs non létaux, qui constituent un second niveau.
Ces mesures d’effarouchement ne peuvent être autorisées que pour des troupeaux pour lesquels des mesures de protection sont mises en œuvre. Elles ont vocation à être activées à proximité des troupeaux et pendant la saison d’estive.
L’article 3 précise les modalités de mise en œuvre des mesures d’effarouchement simple. Afin de cibler leur utilisation sur les estives les plus prédatées, il est prévu de prendre en compte le nombre d’attaques survenues sur l’estive précédemment à la demande. Le projet d’arrêté 2022 ajoute, en cohérence avec l’article 4, la possibilité de déclencher l’effarouchement simple lorsque le troupeau a subi plus de 10 attaques par an en moyenne sur les 3 dernières saisons d’estive (cf. infra)
Il prévoit que dorénavant la dérogation soit délivrée par le préfet de département pour une durée maximale de 8 mois, contre 6 auparavant, afin de pouvoir couvrir l’intégralité de la durée de la saison d’estive. En raison de l’allongement de la durée de validité de l’autorisation et du caractère pluriannuel de l’arrêté, il a été jugé utile de préciser qu’une autorisation n’est valable que pendant la saison d’estive au cours de laquelle elle est sollicitée : un renouvellement doit s’effectuer chaque année pour vérifier les conditions de survenance d’attaques.
Par ailleurs, il est désormais prévu que les bénéficiaires d’autorisation soient tenus d’envoyer au préfet en fin de saison un document unique compilant l’ensemble des comptes rendus d’opération (selon un modèle détaillé joint au présent rapport). Une date butoir pour l’envoi du compte rendu d’opération par les bénéficiaires est conservée (le 30 novembre) pour un meilleur contrôle des retours et également afin d’assurer la production du bilan global annuel dans un délai raisonnable.
L’article 4 précise les modalités de mise œuvre des mesures d’effarouchement renforcé. Ces mesures permettent le recours à l’effarouchement par tirs non létaux. Il cible leur utilisation sur les estives les plus prédatées, celles ayant subi des attaques malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement de niveau 1.
Cet article comporte les principales modifications, à la fois rédactionnelles et liées au retour d’expérience des trois années de mise en œuvre de l’expérimentation.
Le retour d’expérience a conduit à introduire un nouveau cas dans lequel il est possible de solliciter une autorisation d’effarouchement renforcé : celui d’estives ayant subi plus de 10 attaques par an en moyenne sur les 3 dernières années (cette condition est tirée de la définition des « foyers de prédation » dans le protocole du même nom) : il y sera possible d’effectuer une demande d’autorisation dès le début de la saison, sans attendre la survenance d’une attaque, pour autant qu’elles aient subi une attaque au cours des 12 derniers mois, malgré la mise en place d’opérations d’effarouchement simple. En effet, l’expérience montre que les estives concernées par un grand nombre d’attaques malgré leur protection et malgré la mise en place de mesures d’effarouchement simple sont souvent les mêmes d’une année sur l’autre, et le fait d’attendre la survenance de la première attaque de chaque année pour la mise en place de mesures d’effarouchement renforcé retarde celle-ci de manière injustifiée. Afin de simplifier les démarches, dans ce cas, la demande d’effarouchement renforcé vaudra demande d’effarouchement simple.
La même modification qu’à l’article 3 est effectuée concernant la durée de l’autorisation.
Enfin, le contenu des comptes rendus d’opération est encore précisé afin d’obtenir des informations supplémentaires d’analyse dans une optique d’amélioration continue.
L’article 5 indique que les mesures prévues par l’article 3 du présent arrêté peuvent s’appliquer dans la zone cœur du Parc national des Pyrénées, conformément aux dispositions du IV de l’article 3 du décret du 15 avril 2009.
Le directeur du Parc national des Pyrénées est destinataire du compte rendu d’exécution des opérations ayant lieu sur ce territoire, pour assurer sa bonne information et celle de ses équipes.
L’article 6 prévoit la réalisation d’un bilan annuel de l’application de ces mesures par le préfet coordonnateur, comportant également une dimension pluriannuelle afin d’analyser les évolutions de la mise en œuvre et l’efficacité des opérations.
Le projet d’arrêté 2022 ajoute une date butoir de transmission du bilan aux ministres en charge de l’environnement et de l’agriculture (le 15 février) pour s’assurer, avant la préparation de la saison d’estive, de la bonne mise en œuvre des opérations l’année précédente.
Consultations obligatoires :
• Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 15 mars et s’est prononcé défavorablement (avis joint)
• La consultation du public est ouverte du 27 avril au 19 mai 2022. En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Pièces jointes :
- Projet d’arrêté relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
- Avis du CNPN sur le projet d’arrêté en date du 15 mars 2022
- Bilan 2021 de la mise en place à titre expérimental des mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
- Bilan 2019-2021 des mesures d’effarouchement mises en place à titre expérimental (bilan global)
- Modèle de compte-rendu de réalisation d’opérations d’effarouchement simple
- Modèle de compte-rendu d’intervention mettant en œuvre l’effarouchement renforcé
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Commentaires
Je suis contre cette méthode, l’ours est une espèce protégée, d’autres solutions existent, laissez-les tranquilles, ça suffit d’empiéter sur leur territoire.
Plutôt pour l’effarouchement des humains.
Je suis défavorable à ce projet d’arrété, il faut que tout le monde ( animaux, humains, nature ) ré apprennent à vivre ensemble.
qu’on laisse les ours vivre en paix. ! la nature a besoin de toutes ses espèces… A out les hommes de la protéger… Nous sommes responsables de cette nature et de cette planète que nous devons partager avec tout ce qui la peuple…
je suis défavroable à ce projet de loi
Je suis contre ce projet d’arrêté
L’espèce est protégée et l’état fait de nombreux efforts pour la réintroduction des ours.
<span class="puce">- L’Etat ne démontre ni l’efficacité de la mesure, ni son absence d’impact négatif sur la population d’ours,
<span class="puce">- Ces opérations sont illégales, les arrêtés de 2019 et 2020 ont déjà été censurés par le Conseil d’Etat
<span class="puce">- L’effarouchement perturbe toute la faune du secteur, y compris les autres espèces protégées
<span class="puce">- Les bilans des années antérieures montrent que ces opérations sont très peu efficaces pour un coût élevé.
<span class="puce">- Il y a d’autres moyens d’éviter la prédation sur les troupeaux, plus efficaces et déjà financés par l’Etat : regroupement et parcage nocturnes des troupeaux, utilisation de chiens de protection, gardes nocturnes de techniciens pastoraux spécialisés.
L’avis des experts du CNPN (PDF) : http://www.avis-biodiversite.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2022-11_avis_arrete_ministeriel_mesures_effarouchement_ours_brun_pyrenees_cnpn_du_15_03_2022_.pdf
je suis contre l effarouchement des ours bruns L homme a assez empiété sur leur territoire, les a massacré, et le comble s’insurge pour les quelques jours qui "osent" aller sur le territoire de l’homme, le pire des prédateurs La planète est ravagée petit à petit par les humains, qui souhaitent que le nombre des animaux disparaissent sauf si ils servent à leurs petits plaisirs de chasseurs ou si ils les enrichissent comme els éleveurs NON A L EFFOUCHEMENT DES OURS.
je serais plutôt pour l’effarouchement de certains humains, plus nuisibles que les ours.
AVIS COMPLETEMENT DEFAVORABLE
Je suis opposé à ce projet d’arrêté. L’ours est une espèce protégée, il en reste très peu en France et tout doit être fait pour préserver sa tranquillité. Il existe d’autres manières de protéger les troupeaux, qui doivent être privilégiées.
j en assez que la nature n ait plus aucun droits ainsi que les animaux CA SUFFIT RESPECTEZ LA FAUNE ET LA FLORE !!! LA TERRE APPARTIENT A TOUS !!!!
Bonjour
je suis contre ces méthodes inutiles et inefficaces. Il faut laisser les ours se deplacer dans les zones prévues et utiliser des methodes efficaces et reconnues (chiens et clôtures) pour les éloigner si besoin. Ce type de méthode n’est pas appropriée car elle sera une nuisance pour tous.
salutations
La méthode est inefficace et a été retoquée plusieurs fois par le conseil d’état. Ce n’est pas sans raison. Merci de chercher d’autres solutions pour que toutes les espèces puissent cohabiter.
Alors même que le dispositif est "expérimenté" depuis 2 ans, son efficacité réelle n’a pu être déterminée faute d’avoir mis en place les outils qui auraient pu permettre de la documenter. Alors que les bénéfices restent à prouver, les impacts négatifs sur les ours comme sur l’ensemble des écosystèmes concernés n’ont pas été étudiés. Cela conduit donc logiquement à un avis défavorable du CNPN (adopté à une majorité de plus de 80% de ses membres, une seule voix d’opposition).
Ce projet d’arrêté relève donc au mieux d’une incompétence dangereuse au regard de l’effondrement en cours de la biodiversité et du rôle devant être joué par l’Etat dans son enrayement, au pire d’une collusion avec certains intérêts économiques au mépris de la recherche de l’intérêt général.
Une plus grande transparence concernant le processus d’élaboration de ce texte aurait probablement été en mesure de clarifier ce point. En soulignant son absurdité, elle nous aurait aussi sans doute évité de perdre du temps à s’y opposer.
Je suis opposée à l’utilisation des tirs pour effarouchés les ours. Les tirs peuvent être source de stress pour les ours avec des conséquences pouvant nuire à leur survie. C’est d’ailleurs aussi un impact désagréable pour les promeneurs.
Il y a d’autres manières d’éloigner les ours des troupeaux comme la surveillance par le berger et ses chiens dans des parcs.
l’Homme ne peut pas toujours servir ses intérêts sans efforts au détriment de la faune.
De plus ces méthodes d’effarouchement que ce soit olfactifs sonores et encore plus par des tirs non létaux (risques de lésions pour l’ours, résidus de balles dans la nature ) soient écologiquement acceptable. quelque soit la méthode elles ont forcement un impact négatif sur l’environnement.
Une fois de plus, Mesures inutiles et ayant des conséquences sur le reste de la faune sauvage. Comment est il possible que des personnes puissent proposer de tels projets. Pourquoi faut-il toujours se battre contre ce genre d’ERREURS???????? Les solutions ethiques et efficaces EXISTENT !!! Comment est-il possible de ne pas savoir ???? Incroyable !!
Ne peut on pas laisser les animaux tranquilles….
Ne peut on pas laisser les animaux tranquilles….
Contre ce projet ! Les chiens et les berges sont la solution.
Ce projet d’arrêté est illégal (cf décisions précédentes du conseil d’État), dangereux pour l’ours (espèce protégée et encore très fragile dans les Pyrénées), et inutile. La seule solution est d’améliorer la protection des troupeaux en apportant aide financière et formation technique aux éleveurs.
L’effarouchement perturbe toute la faune du secteur, y compris les autres espèces protégées.
incroyable qu’en 2022 le gouvernement français persiste à employer de telles méthodes !! c’est inutile et anxiogène pour TOUS les animaux.
pour être bien clair, je suis contre les tirs d’effarouchement pour tous les animaux.