Projet d’arrêté relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
Contexte général
L’ours (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, mais des dérogations sont prévues au titre de l’article L. 411-2 du même code pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.
À ce titre, il est nécessaire de prendre un arrêté ministériel pour encadrer ces opérations d’effarouchement, réalisées auprès de troupeaux bénéficiant de mesures de protection, et les limiter dans le temps et dans l’espace. L’effarouchement comprend une série de dispositifs pouvant être utilisés pour éloigner l’ours des troupeaux quand les mesures de protection sont insuffisantes ou difficilement mobilisables. Il s’agit d’agir à proximité des troupeaux et pendant l’estive.
En 2019, 738 attaques ont été recensées dans les Pyrénées dont 362 ont été indemnisées au titre des dommages dus à l’ours, totalisant 1173 animaux tués et 36 ruches détruites. L’année a été marquée par 5 dérochements d’ampleur, dont 4 en Ariège et un dans le Parc National des Pyrénées. Trois événements sont imputables à l’ours (500 ovins morts), l’un est de cause indéterminée donnant lieu à indemnisation, et le dernier n’est pas imputable à l’ours. Ces événements expliquent en partie la forte hausse des dommages en 2019.
Contenu du texte
L’article 1 précise que ces dispositions seront applicables jusqu’au 1er novembre 2020.
L’article 2 précise les 2 catégories de mesures d’effarouchement :
- des mesures d’effarouchement simple, à l’aide de moyens sonores, olfactifs et lumineux, qui constituent le 1er niveau
- des mesures d’effarouchement renforcé, mises en œuvre par des personnes qualifiées, qui se réalisent à l’aide de tirs non létaux et par l’intervention de chiens adaptés, et qui constituent un second niveau.
À ce titre, les articles 3 et 4 organisent une gradation : les mesures de premier niveau doivent être mobilisées en préalable à l’utilisation des mesures de second niveau.
L’article 3 précise les modalités de mise en œuvre des mesures d’effarouchement simple. Afin de cibler leur utilisation sur les estives les plus prédatées, il est prévu de prendre en compte la survenance d’au moins quatre attaques sur l’estive au cours des deux années précédant la demande. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour une durée maximale de 6 mois.
L’arrêté de 2020 intègre des modifications d’ordre rédactionnel, s’agissant des moyens d’effarouchement olfactifs, et de la condition de délivrance de la dérogation.
Par ailleurs, l’arrêté de 2019 permettait d’obtenir une dérogation uniquement en cas d’attaque l’année ou les années précédente(s). L’arrêté de 2020 ouvre la possibilité de solliciter une dérogation si une attaque survient en année N également, afin de répondre à un besoin identifié.
En outre, est ajoutée une condition de déclenchement des mesures d’effarouchement simple, afin de cibler les contextes nécessitant des interventions : elles ne peuvent ainsi être mises en œuvre que lorsqu’une présence récente d’ours à proximité est avérée.
Enfin, la nouvelle rédaction de l’article détaille les modalités de production de compte-rendu d’opérations, précisant que c’est au bénéficiaire d’en envoyer l’ensemble au préfet, soit à la fin de la saison d’estive, soit lorsqu’il sollicite une dérogation pour mettre en place des effarouchements renforcés.
L’article 4 précise les modalités de mise œuvre des mesures d’effarouchement renforcé. Ces mesures permettent le recours à l’effarouchement par tirs non létaux. De même, afin de cibler leur utilisation sur les estives les plus prédatées, il est prévu de tenir compte des estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes, malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement de niveau 1. A la différence de l’arrêté de 2019, la dérogation n’est plus délivrée par le préfet de département pour deux mois avec reconduction deux fois sur demande du bénéficiaire. Par souci d’allègement administratif et de réactivité dans la mise en place des mesures, la dérogation est délivrée pour une durée maximale de 6 mois (de même que pour l’effarouchement simple), le préfet pouvant décider de la suspendre si le compte-rendu bimestriel n’est pas réalisé ou si les conditions de dérogation ne sont plus réunies.
Ces mesures ne peuvent être utilisées que sur des troupeaux protégés et bénéficiant d’un regroupement nocturne.
Tout comme pour l’effarouchement simple, le projet d’arrêté modifié en 2020 clarifie les modalités d’établissement des comptes rendus d’opérations. Ainsi, la charge de les rédiger revient aux personnes ayant réalisé les actions d’effarouchement, après chacune des mises en œuvre. L’envoi au préfet est ensuite réalisé par le bénéficiaire de la dérogation, ou par l’OFB pour les cas où les effarouchements renforcés sont réalisés par ses agents.
Cet article comporte aussi enfin une modification rédactionnelle concernant les personnes habilitées à effectuer des tirs.
L’article 5 indique que les mesures prévues par l’article 3 du présent arrêté peuvent s’appliquer dans la zone cœur du parc national des Pyrénées, conformément aux dispositions du IV de l’article 3 du décret du 15 avril 2009.
L’article 6 prévoit que l’OFB est chargé de réaliser un bilan annuel de l’application de ces mesures.
Consultation obligatoire :
• Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 30 mars et s’est prononcé défavorablement (avis joint).
• La consultation du public est ouverte du 29 avril au 22 mai 2020.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
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Commentaires
Bonjour,
Je soutiens l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature. Je suis donc contre l’effarouchement des ours, qui va à l’encontre des avis scientifiques pour la sauvegarde de l’environnement naturel.
Cordialement.
Déjà « expérimentée » en 2019, ces actions d’effarouchement n’ont montré aucune efficacité. Aucune étude dans le Monde n’en montre la pertinence, elles préconisent au contraire toutes de privilégier les techniques de protection des troupeaux.
Plus grave encore, le Gouvernement n’écoute pas les experts qu’il a lui-même nommés !
Le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), pourtant composé « d’experts indépendants reconnus pour leurs travaux, leurs connaissances scientifiques ou techniques dans les domaines des sciences de la vie » a en effet rendu un avis très sévère, voté à l’unanimité.
Il note spécialement qu’aucune des conditions pouvant justifier une telle dérogation à la protection de l’ours n’est respectée et il conteste formellement le caractère expérimental de la mesure et sa cohérence avec l’objectif de restauration de l’espèce dans les Pyrénées. Non, vraiment, rien ne justifie d’effaroucher les ours dans les Pyrénées
Je suis contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées.
En effet les effarouchements sont inutiles, inefficaces et contre-productifs. Une protection efficace des troupeaux repose sur le triptyque Berger compétent - Regroupement nocturne du troupeau - Chiens de protection sélectionnés, éduqués, et en nombre suffisant, comme cela se pratique dans d’autres pays où l’ours est présent.
Le 27 juin 2019, le précédent ministre de la Transition écologique et solidaire et le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation ont signé un arrêté interministériel relatif à la mise en place, à titre expérimental, de mesures d’effarouchement de l’Ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux.
En tant qu’espèce figurant à l’annexe IV de la Directive Habitats, l’ours brun relève du régime de protection stricte énoncé à l’article 12 de cette même directive. L’article 16 de la Directive Habitats permet toutefois aux États membres de déroger à ces interdictions dans le respect des conditions suivantes : « A condition qu’il n’existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, les états membres peuvent déroger aux dispositions des articles 12, 13, 14 et de l’article l5 points a) et b) : (…)"
Or, il s’avère
<span class="puce">- qu’il n’a nullement été recherché des solutions alternatives plus satisfaisantes et qu’il n’a donc pas été démontré que celles-ci ne satisfont pas l’objectif recherché. Rappelons également que l’ours brun dans les Pyrénées est dans un état de conservation "défavorable" et que chaque individu compte pour assurer la restauration de cette population de plantigrades vers un état de conservation "favorable".
<span class="puce">- que la pertinence des tirs d’effarouchement n’est pas démontrée, la mise en place de solutions alternatives n’a pas été envisagée et à l’inverse le risque de tels tirs (ours blessé ou tué, oursons séparés de leur mère…) fait peser un grave danger sur les individus mais aussi plus largement sur la population d’ours dans les Pyrénées.
<span class="puce">- que ces opérations génèrent un risque évident de dérapage et organisent inutilement une confrontation homme – animal potentiellement dangereuse pour l’un comme pour l’autre.
Au cours de l’été 2019, nous avons constaté que :
<span class="puce">- ces effarouchements peuvent être accordés alors même qu’aucune protection n’est utilisée (ni chiens, ni parcs électrifiés), en illégalité avec les directives européennes (c’est le cas de trois groupements pastoraux sur les cinq ayant bénéficié des effarouchements renforcés en Ariège, été 2019).
<span class="puce">- les « protections » mentionnées par la préfecture de l’Ariège, justifiant les effarouchements, sont auto-déclaratives et non vérifiées sur le terrain. Le terme regroupement nocturne pris comme protection par les préfectures est trop flou pour avoir une quelconque signification, et peut recouvrir des situations complètement différentes sur le terrain, y compris des couchades libres en crête, très accidentogènes.
<span class="puce">- Ces autorisations d’effarouchement, prises en dehors du protocole ours à problème, n’ont pas permis de diminuer les demandes d’expertise. Elles n’ont diminué en rien le mécontentement des éleveurs qui refusent de protéger leurs troupeaux et dont le seul but est de se débarrasser de l’ours.
<span class="puce">- La pertinence des effarouchements sur la diminution des pertes/attaques n’est pas démontrée.
Je suis pour l’expérimentation.
Je suis contre
Je veux que l’Ours Continue aux Prendes aver la protección suficiente por garantir la population.
Je suis contre ces mesures d’effarouchement des ours.es dans les Pyrénées
Appliquez plutôt les mesures de protection des troupeaux qui elles sont efficaces !
Je suis CONTRE L’EFFAROUCHEMENT DES OURS dans les Pyrénées. Réduisez d’abord la taille des troupeaux, qui font parfois des dégâts sur la montagne (piétinement de la végétation qui défigure le terrain et favorise le ravinement sur certains sites sur-exploités et rend l’eau de source de certains villages non-potable pendant plusieurs semaines). Je ne suis pas contre le pastoralisme, au contraire, mais pas s’il est pratiqué de manière consumériste.
Bonjour, comme je l’ai tjrs dit l’animal est à la nature mais pas l’homme, celui-ci l’empoisonne .En rapport avec toutes les pétitions que je signe en faveur des ANIMAUX, je n’ai pu que constater que les ANIMAUX dérangent, l’homme ne pense qu’à les chasser ou les martyriser. L’ANIMAL était là, bien là avant nous. Donc ce n’est pas lui qui dérange mais bien nous. Après, je pense que les bergers devraient prendre plus de précautions , de clotures et abris fermes pour leurs troupeaux. L’animal est et reste à l’état sauvage et est dépendant de son instinct, c’est la nature et nul ne doit aller contre cette nature. Je suis en faveur des animaux et je comprends les bergers mais ils doivent prendre leurs dispositions qui respectent l’environnement.
Je suis opposée à l’effarouchement des ours dans les Pyrénées.
Je suis opposé à l’effarouchement des ours dans les Pyrénées, car cette méthode ne peut que stresser et donc rendre plus agressifs et violents ces ours. Protéger correctement les troupeaux me parait une solution beaucoup plus efficace, c’est ainsi que l’on fait depuis toujours en cas d’éventuels prédateurs, quel qu’ils soient.
il est inconcevable de maltraiter les ours et autres animaux de nos forets c est ce qui fait la beaute de notre pays ,je vous demande humblement de changer votre vision des animaux sauvages merci infiniment
Je suis opposée à l’effarouchement des ours dans les Pyrénées car cette méthode ne me parait pas efficace ni judicieuse. Protéger correctement les troupeaux me parait beaucoup plus efficace et de plus, ne stressera pas les ours qui donc ne réagiront pas de façon violente. Nous devons protéger la biodiversité et faire en sorte que toutes les espèces puissent coexister.
Soy española pero me opongo a asustar a los osos en los Pirineos, pues soy defensora y amante de la naturaleza y de la conservación de la vida silvestre. Dado además lo que he leído en https://www.paysdelours.com/fr/adet/soutenir-pays-de-l-ours-adet/non-a-leffarouchement.html donde, entre otros argumentos, se expone que no se han buscado soluciones alternativas más satisfactorias. Por otra parte, el oso pardo en los Pirineos se encuentra en un estado de conservación "desfavorable", así que cada individuo cuenta para garantizar la restauración de esta población de plantígrados a un estado de conservación "favorable". Gracias y un cordial saludo
Avant d’envisager ces mesures coûteuses et inutiles.
Il serait préférable de stopper les dérives passéistes des quelques excités locaux et de faire simplement respecter la loi :
Les ours sont une espèce protégée qui doit vivre en paix.
S’il faut faire quelque chose ; protègeont les troupeaux par des mesures appropriées.
L’ours pose trop de problème pour l’élevage, notamment en Ariège. Oui à son effarouchement afin qu’il laisse tranquilles les troupeaux.
Quant aux écologistes ils feraient mieux de s’occuper des vrais
problèmes environnementaux dont la dégradation des cours d’eau et la prolifération honteuse des micro centrales sur les torrents et rivières de montagne détruisant en bonne partie faune et micro invertébrés en aval (merci madame Royal !!)
Je suis opposé à ce texte, qui nie la liberté de ces animaux de vivre sereinement.
Contre ce projet surtout quand il y a des fongicides vomitifs, des captures injustifiées et des expérimentations qui ne respectent pas le bien-être animal. Évitons aussi tout stress inutile. La plupart des animaux sauvages existent depuis plus longtemps que nous, la nature leur appartient. N’oublions pas qu’il s’agit d’êtres vivants donc respectons-les et ne les massacrons pas.
je suis opposée à l"effarouchement des ours.
laisser l’espace naturel aux ours et mettre en places des mesures plus efficaces de protections