Projet d’arrêté relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
Contexte général
L’ours (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, mais des dérogations sont prévues au titre de l’article L. 411-2 du même code pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.
À ce titre, il est nécessaire de prendre un arrêté ministériel pour encadrer ces opérations d’effarouchement, réalisées auprès de troupeaux bénéficiant de mesures de protection, et les limiter dans le temps et dans l’espace. L’effarouchement comprend une série de dispositifs pouvant être utilisés pour éloigner l’ours des troupeaux quand les mesures de protection sont insuffisantes ou difficilement mobilisables. Il s’agit d’agir à proximité des troupeaux et pendant l’estive.
En 2019, 738 attaques ont été recensées dans les Pyrénées dont 362 ont été indemnisées au titre des dommages dus à l’ours, totalisant 1173 animaux tués et 36 ruches détruites. L’année a été marquée par 5 dérochements d’ampleur, dont 4 en Ariège et un dans le Parc National des Pyrénées. Trois événements sont imputables à l’ours (500 ovins morts), l’un est de cause indéterminée donnant lieu à indemnisation, et le dernier n’est pas imputable à l’ours. Ces événements expliquent en partie la forte hausse des dommages en 2019.
Contenu du texte
L’article 1 précise que ces dispositions seront applicables jusqu’au 1er novembre 2020.
L’article 2 précise les 2 catégories de mesures d’effarouchement :
- des mesures d’effarouchement simple, à l’aide de moyens sonores, olfactifs et lumineux, qui constituent le 1er niveau
- des mesures d’effarouchement renforcé, mises en œuvre par des personnes qualifiées, qui se réalisent à l’aide de tirs non létaux et par l’intervention de chiens adaptés, et qui constituent un second niveau.
À ce titre, les articles 3 et 4 organisent une gradation : les mesures de premier niveau doivent être mobilisées en préalable à l’utilisation des mesures de second niveau.
L’article 3 précise les modalités de mise en œuvre des mesures d’effarouchement simple. Afin de cibler leur utilisation sur les estives les plus prédatées, il est prévu de prendre en compte la survenance d’au moins quatre attaques sur l’estive au cours des deux années précédant la demande. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour une durée maximale de 6 mois.
L’arrêté de 2020 intègre des modifications d’ordre rédactionnel, s’agissant des moyens d’effarouchement olfactifs, et de la condition de délivrance de la dérogation.
Par ailleurs, l’arrêté de 2019 permettait d’obtenir une dérogation uniquement en cas d’attaque l’année ou les années précédente(s). L’arrêté de 2020 ouvre la possibilité de solliciter une dérogation si une attaque survient en année N également, afin de répondre à un besoin identifié.
En outre, est ajoutée une condition de déclenchement des mesures d’effarouchement simple, afin de cibler les contextes nécessitant des interventions : elles ne peuvent ainsi être mises en œuvre que lorsqu’une présence récente d’ours à proximité est avérée.
Enfin, la nouvelle rédaction de l’article détaille les modalités de production de compte-rendu d’opérations, précisant que c’est au bénéficiaire d’en envoyer l’ensemble au préfet, soit à la fin de la saison d’estive, soit lorsqu’il sollicite une dérogation pour mettre en place des effarouchements renforcés.
L’article 4 précise les modalités de mise œuvre des mesures d’effarouchement renforcé. Ces mesures permettent le recours à l’effarouchement par tirs non létaux. De même, afin de cibler leur utilisation sur les estives les plus prédatées, il est prévu de tenir compte des estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes, malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement de niveau 1. A la différence de l’arrêté de 2019, la dérogation n’est plus délivrée par le préfet de département pour deux mois avec reconduction deux fois sur demande du bénéficiaire. Par souci d’allègement administratif et de réactivité dans la mise en place des mesures, la dérogation est délivrée pour une durée maximale de 6 mois (de même que pour l’effarouchement simple), le préfet pouvant décider de la suspendre si le compte-rendu bimestriel n’est pas réalisé ou si les conditions de dérogation ne sont plus réunies.
Ces mesures ne peuvent être utilisées que sur des troupeaux protégés et bénéficiant d’un regroupement nocturne.
Tout comme pour l’effarouchement simple, le projet d’arrêté modifié en 2020 clarifie les modalités d’établissement des comptes rendus d’opérations. Ainsi, la charge de les rédiger revient aux personnes ayant réalisé les actions d’effarouchement, après chacune des mises en œuvre. L’envoi au préfet est ensuite réalisé par le bénéficiaire de la dérogation, ou par l’OFB pour les cas où les effarouchements renforcés sont réalisés par ses agents.
Cet article comporte aussi enfin une modification rédactionnelle concernant les personnes habilitées à effectuer des tirs.
L’article 5 indique que les mesures prévues par l’article 3 du présent arrêté peuvent s’appliquer dans la zone cœur du parc national des Pyrénées, conformément aux dispositions du IV de l’article 3 du décret du 15 avril 2009.
L’article 6 prévoit que l’OFB est chargé de réaliser un bilan annuel de l’application de ces mesures.
Consultation obligatoire :
• Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 30 mars et s’est prononcé défavorablement (avis joint).
• La consultation du public est ouverte du 29 avril au 22 mai 2020.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
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Commentaires
Ces effarouchements sont inutiles et dangereux. On préférerait une consultation publique pour le lâcher de femelles en Pyrénées centrales ! Ça, c est l urgence !
Les predateurs sont essentiels a la biodiversité. L ours, omnivore et en voie de disparition dans notre pays, devrait etre protégé.
Je rappelle que l une des principales causes de la derniere pandemie dont nous ne sommes toujours pas sortis est notre attitude destructrice a l egard de la planete. Et que toutes les dernieres grippes, maladies et virus sont egzkement liees a la façon dont on traite le vivant
Par le présent message, veuillez prendre en compte mon avis contraire à cette expérimentation ; l’élevage est dommageable à la nature donc à nous ; faut-il rappeler la pandémie actuellement en-cours et du fait de la traite animale ? L’élevage est une impasse évolutive, nous en avons fait la démonstration depuis des millénaires !
D’après ce que je comprends ce projet d’arrêté vient prolonger dans le temps des mesures d’effarouchement en direction des ours. C’est assez curieux de poursuivre une expérience aussi délicate sans étudier les résultats de la première période. Je suis donc, par principe de précaution, contre ce projet dont la méthode est douteuse. Je constate que le Conseil National de Protection de la Nature, dont l’objet est de conseiller scientifiquement le ministère, donne un avis DÉFAVORABLE à l’unanimité de ses membres. Aussi, j’adopte leurs différentes observations et me prononce encore une fois contre ce projet. Enfin et sur un plan juridique, je comprends mal qu’une mesure qui doit s’arrêter en novembre 2020 puisse permettre d’autoriser des activités six mois durant (donc après la fin de vie de l’arrêté). Cela enlève toute la crédibilité du caractère expérimental de la chose et confirme que ce projet est effectivement nuisible à la biodiversité. Respectons la nature comme nous aimons qu’elle nous respecte !
la crise sanitaire du COVID-19 démontre la nécessité d’une société "résiliente" ; cela passe par une indépendance de notre alimentation comme par la protection des hommes qui y participent. il faut donc protéger les troupeaux de montons et brebis, comme les ours (dont la population s’accroît à 58 têtes aujourd’hui) sans entraîner de dommages aux hommes. ces mesures d’effarouchements sont nécessaires et correspondent à un réel besoin. il faut s’assurer de leur réelle efficacité.
Je suis CONTRE les effarouchements. Les éleveurs doivent protéger leur troupeau puisque ces mesures sont financées avec nos impôts..
Les effarouchements sont dangereux et inutiles pour une espèce en danger d’extinction.
Favorable pour qu’il puisse y avoir une réactivité rapide pour défendre les animaux sur les estives et assouplir les démarches administratives qui pénalisent et découragent les éleveurs à agir dans la légalité. Trop d’administratif tue l’efficacité de nos administrations.
Au vu des éléments rapportés par le CNPN, cette dérogation ne peut être acceptée comme telle.
Je m’oppose donc à ce projet d’arrêté.
il est essentiel qu’un outil soit disponible pour que les éleveurs puissent être acteur dans la protection des animaux domestiques
Bonjour,faut il qu’on fasse disparaitre les élevages des pyrénées pour satisfaire les pro-ours et s’approvisionner en chine (quant on pourra)ou donner des possibilités aux éleveurs de protégé leur gagne pain? je suis favorable à l’arrêter d’effarouchement.
Et pendant ce temps, combien de SDF, de chômeurs et de retraités touchant une misère en France !!!
Combien coûte la réintroduction de l’ours, du loup et du lynx, à quand la réintroduction du lion des cavernes pendant qu’on y est ?
Pas grave, le contribuable paie et les éleveurs trinquent.
Quand il n’y aura plus de pastoralisme en montagne, les écolos bobos viendront-ils entretenir les chemins de randonnée et les alpages ?
Non
Par contre, on marche sur la tête dans un monde où l’animal devient le leitmotiv nr one, tout cela pour se donner bonne conscience
Il est bon de prendre en compte le travail des éleveurs dans la gestion des populations d’ours.
Puisqu’il est maintenant présent de façon continuelle il est urgent de protéger les éleveurs qui sont les garants de la bonne santé de la biodivercité de la montagne.
Pour prévenir les dommages aux troupeaux d’animaux domestiques , ou même sauvages ,il y a 2 mesures principales .
La 1ére est de ne pas introduire de prédateurs dans le secteur , c’est à dire faire en sorte que les ours restent dans leur slovénie natale .
La 2ème est de faire des tirs , ; soit à l’approche , soit en battues , afin de les réguler au maximum et les maintenir dans des densités supportables pour tout le monde
Ce sont de bonnes mesures qui peuvent ainsi sauver la vie de plusieurs brebis face à un seul ours ; et puis aussi sauver des vies humaines dans le pire des cas. Pour être efficaces, les dérogations préfectorales devront être accordées en temps et en heure. La France importe des milliers de moutons tous les ans ; alors que nous avons les moyens et la surface pour développer ces élevages
Accepter des ours dans les zones d’estive est une stupidité qui revient chère aux contribuables pour faire plaisir aux bobos qui n’habitent même pas dans les Pyrénées.
Néanmoins je suis favorable à cette mesure qui permettra peut-être de sauver quelques troupeaux et de limiter Ainsi le préjudice moral des bergers.
la reconduction de cet arrêté vide celui-ci de son caractère initialement expérimental, alors que le bilan de son application au cours de l’année écoulée n’apporte aucun élément probant sur l’efficacité de la mesure ; il constitue d’autre part une atteinte excessive à la conservation de l’espèce dont l’état de conservation en France est très défavorable. Ce projet questionne en outre sérieusement la légalité interne d’un tel arrêté motivé sur la base d’une appréciation qui parait manifestement erronée et se traduisant par des mesures dont la nécessité est contestable dès lors qu’il existe des moyens alternatifs de protection moins intrusifs et plus efficaces, également disproportionnées eu égard au contexte.
Avis défavorable à ce projet qui s’affranchit de l’état des connaissances scientifiques en la matière et semble reposer sur des motivations contestables et d’une autre nature