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Projet d’arrêté relatif à la chasse de l’oie cendrée, de l’oie rieuse et de l’oie des moissons au cours du mois de février 2014

Du 21/01/2014 au 28/01/2014
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La question de la date de fermeture de la chasse des oies fait l’objet d’études et de débats depuis plusieurs années.

Rappel de la fixation de la date au 31 janvier :
Découlant des dispositions de la directive « oiseaux » transposée en droit français, l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 23 décembre 2011 a enjoint au ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement de fixer une date de clôture de la chasse aux oies cendrées, aux oies rieuses et aux oies des moissons qui ne soit pas postérieure au 31 janvier.
Un arrêté ministériel en date du 12 janvier 2012 et publié au journal officiel le 31 janvier 2012 a donc modifié en ce sens l’arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d’eau pour tenir compte de cette injonction.

Les programmes d’études et les nouvelles données
La population des oies cendrée est en forte expansion, plus qu’aucune autre espèce d’oiseau chassable, en raison notamment des modifications d’habitats et des pratiques de chasse.
Les oies qui traversent la France font partie de la population qui utilise la voie de migration ouest européenne, totalisant 610 000 individus environ. Avec l’accroissement des effectifs, les entités qui avaient été précédemment individualisées sur cette voie ne sont plus pertinentes et l’on peut désormais considérer qu’il s’agit bien d’une seule et même population.
Un programme national d’étude est en cours reposant sur un protocole scientifique réalisé par l’ONCFS dont le cahier des charges a été validé par le GEOC le 19 mai 2011. De nouvelles données permettent de mettre en évidence notamment des changements majeurs au sein de l’aire de répartition de la population des oies cendrées dont l’Espagne représente désormais la limite sud de l’aire d’hivernage. L’étude confirme qu’il s’agit bien d’une population unique, que les mêmes spécimens peuvent se reproduire dans des sites différents suivant les années, avoir une phase sédentaire et redevenir migrateurs.
Dans le cadre du volet 3 de ce programme, relatif au suivi de la migration et des modalités d’hivernage de la population espagnole, des oies équipées d’émetteur GPS/GSM ont quitté la Parc national de Doñana à la mi-février 2012. Il n’est donc pas exclu que les mouvements d’oies observés en France à compter de la dernière décade de janvier ne soient pas des débuts de migration mais ils pourraient plutôt correspondre à des mouvements liés à l’erratisme hivernal.

Les conséquences de l’expansion de la population
Les dégâts agricoles sont de plus en plus importants, ce qui conduit les Pays-Bas à détruire une partie importante de la population (plus de 120 000 oies cendrées détruites en hiver et en été). Les dégâts atteignaient 9 millions d’euros en 2011 dont 5,5 millions imputables aux seules oies cendrées. Les dégâts tendent à s’étendre vers le sud des Pays-Bas et maintenant en Belgique, où des destructions doivent également se pratiquer.
En France 16 000 à 17 000 oies cendrées sont prélevées en France (extrapolation de l’enquête nationale tableau de chasse). Rapporté à la population ouest européenne, ce prélèvement est très faible. Il est également très faible devant les destructions opérées aux Pays-Bas sur la même population.
La directive 2009/147CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, énonce en son article 2 que « les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles ».
Ces dernières exigences peuvent vouloir dire que la régulation n’est pas uniquement axée sur des « équilibres entre les espèces » mais peut également tendre à la protection d’intérêts économiques (comme la prévention de dégâts).
Si une telle régulation est rendue nécessaire pour limiter les dégâts importants causés par une espèce, elle doit être mise en rapport avec une exploitation démographiquement équilibrée de l’espèce considérée.

En résumé, il s’agit de permettre pour l’oie cendrée, espèce en bon état de conservation ET causant des dommages aux cultures ou aux écosystèmes d’être chassée pendant une décade supplémentaire, même si ces dégâts concernent principalement les Etats voisins, puisqu’il s’agit d’une même population, comme rappelé précédemment.

Chasse des oies en 2014
Compte-tenu de ce qui précède et considérant notamment :

  • que la population est en pleine expansion ;
  • que l’ampleur des dégâts produits dans les pays voisins les conduit à détruire massivement des oiseaux par divers moyens ;
  • que la population étant unique, les prélèvements qui seront effectués durant cette période en France pourront donc contribuer à la régulation globale de l’espèce et à la prévention des dégâts,

il est présenté au CNCFS un projet d’arrêté pour l’année 2014 autorisant la chasse des oies jusqu’au 10 février et comportant des mesures d’atténuation de nature à prévenir notamment le risque de dérangement sur les autres espèces (prélèvements pratiqués à poste fixe, usage d’autres appelants interdits, emploi des chiens interdit).

Mise à jour du 30 janvier 2014 : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.


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