Projet d’arrêté relatif à l’emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs destinés à servir d’appelants, dans 5 départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour la campagne 2019-2020
La France est concernée par plusieurs modes de chasse traditionnelle : la chasse des grives et du merle noir à l’aide de gluaux dans le Sud-est, la chasse de l’Alouette des champs à l’aide de pantes et matoles dans le Sud-ouest, la chasse des grives, merle noir, Vanneau et Pluvier doré à l’aide de filets et tenderies dans les Ardennes.
L’article L. 424-4 du code de l’environnement, reprenant les dispositions de l’article 9 de la directive "oiseaux", prévoit que, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le Ministre de la Transition écologique et solidaire autorise dans des conditions qu’il détermine l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires aux moyens généralement autorisés.
Sur cette base, cinq arrêtés ministériels du 17 août 1989 fixent les conditions particulières d’exercice de ces chasses pour l’utilisation de gluaux, de pantes, de matoles et de tenderie.
Ces textes renvoient à des arrêtés ministériels annuels la détermination de quotas par département ainsi que, le cas échéant, « la détermination de spécifications techniques propres à un département ». Dès réception de ces arrêtés ministériels et avant le 1er octobre, date d’ouverture de ces chasses traditionnelles, les préfets prennent les arrêtés d’autorisation individuelle.
Dans le cadre de la réflexion sur la chasse pilotée par le Gouvernement et afin d’assurer la protection de la biodiversité et de mieux prendre en compte la souffrance animale, le ministre a décidé en 2018 de limiter les nouveaux quotas de prélèvements aux captures effectivement réalisées en 2017.
Le projet d’arrêté maintient les quotas pour la saison 2019-2020 dans cinq départements : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse au niveau de la précédente période de chasse.
Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 2 juillet 2019.
Ajout du 3/09/2019 : La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision sont publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au journal officiel de la République française
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Commentaires
À l ère de la disparition de la biodiversité et des oiseaux plus précisément, a t on encore le droit de détruire la vie sauvage pour le plaisir de quelques uns dont le côté rétrograde n est plus à démontrer Vive l Europe qui affiche une réelle volonté, en toute connaissance, de protection de la nature
Totalement opposée à ces pratiques barbares et d’un autre âge sous prétexte de "tradition" et en contrevenant à la directive oiseaux européenne. Chasse cruelle et non sélective.
Quand cesserons ces cadeaux fait au lobby de la chasse? Et quand la nature et la biodiversité seront elles enfin respectées?
" il s’agit d’une pratique non sélective puisque n’importe quel oiseau autre que les grives et merles noirs peut se retrouver englués, ce qui a conduit en 2004 la Cour de justice de l’Union Européenne à condamner l’Espagne qui autorisait une pratique similaire. Malgré l’obligation de relâcher les spécimens d’espèces non ciblées, ceux-ci ont peu de chances de survivre, une fois englués et même après nettoyage, surtout les petits passereaux (mésanges, rouges-gorges, etc.) : articulations démises en se débattant et mutilations, plumes arrachées par la glu, intoxication aux solvants chimiques utilisés pour décoller les oiseaux."
STOP cette chasse BARBARE doit cesser !!!!
Si on pouvait leur faire la même chose à ces barbares ! Honte à eux ! Que ça leur porte malheur !
tout à fait contre tout type de chasse dont les méthodes s’apparentent à de la torture . Je suis contre
Respectez les directives européennes sur la chasse
Bien en accord avec ce message que je reprends à mon compte.
La France est sommée par l’Union européenne d’appliquer la directive Oiseaux. A défaut nous, contribuables, aurons à verser une amende pour le plaisir de quelques uns ! L’Espagne a déjà été condamnée pour le piégeage à la flue.
Or il suffirait de se conformer à la directive Oiseaux pour ne rien payer et continuer de bénéficier des chants d’oiseaux, petit bonheur qui n’a pas de prix !
Surtout, ces pratiques en permettent pas une chasse "dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective" comme vous semblez le croire. En effet de nombreuses autres espèces sont piégées et blessées voire tuées par ces "traditions". Il est temps d’évoluer et de ne plus considérer comme infinies les ressources naturelles.
Ces pratiques doivent disparaître. Le minimum serait de réduire chaque année les quotas.
La biodiversité décline à grande vitesse. Maintenir la chasse aux gluaux, pratique non sélective est inadmissible. La commission européenne l’a bien compris. Je suis défavorable a cette pratique d’un autre temps.
Comme toutes les chasses traditionnelles, la chasse aux gluaux opère des prélèvements minimes et ne représente aucun danger pour les espèces chassées. Je suis totalement favorable a son maintient.
Non à toutes formes de chasse. Respectez les directives européennes.
Oui à la chasse à la glue et autres chasses traditionnelles, le merle noir, les 4 espèces de grives chassables ne sont nullement en déclin, de plus ces chasses traditionnelles font l’objet de prélèvements vraiment minimes, encore une fois le monde rural est attaqué à travers cela, c’est désolant !
Je donne un avis défavorable à la reconduction des quotas de la saison 2018/2019 et demande la restauration des quotas des saisons 2017/2018 et antérieures dans le respect de l’arrêté du 17.08.89. Les chasseurs sont certainement les premiers écologistes qui soient ! La preuve … ils n’ébouillantent aucun animal vivant comme les homards par exemple …
A ce sujet, personne ne crie au scandale dans les rangs de toutes les personnes de bonne moralité et de bonne conscience qui laissent leurs commentaires haineux et extrémistes ci-dessous ! l’intolérance mène toujours vers les abimes des pages noires de l’humanité …
Je suis favorable au maintien des chasses traditionnelles qui ont un impact infinitésimal sur le déclin des espèces sauvages.
Les véritables problèmes étant liés à la surpopulation et au mode de vie "moderne" de la population (achat de produits à l’autre bout du monde, consommation d’aliments encourageants les industries agroalimentaires, explosion de l’usage de biens de "confort", destruction d’espace naturels pour que tous aient droit à un petit pavillon…).
Chasse et écologie sont liées même si le concept n’est plus à la mode.
je pense qu’il est important de maintenir la chasse a la glue car c’est une chasse ancestrale et si elle disparait elle sera expliquée dans des muses alors qu’aujourd’hui nous pouvons transmettre tout ceci au generations futures
Au sujet de l’application du droit européen en matière d’environnement par la France, un rapport du Sénat fait état du nombre significatif de contentieux dont le pays fait l’objet, en particulier dans le domaine de la biodiversité. Est décrit notamment l’impact sur le budget de l’Etat des condamnations de la France. A titre indicatif, les provisions pour litiges en 2010 ont été évaluées à 253,55 millions d’euros (https://www.senat.fr/notice-rapport/2011/r11-020-notice.html). Ce chiffre n’a pas fini d’augmenter puisque la Commission européenne a annoncé le jeudi 25 juillet dernier son intention de poursuivre la France pour non-respect de la Directive Oiseaux, notamment en raison de la pratique de la chasse à la glue, non sélective (V. par ex.
https://www.sciencesetavenir.fr/animaux/oiseaux/oiseaux-la-france-avertie-par-l-ue-sur-les-methodes-de-chasse-illegales_135892 ) ! Combien tout cela coûte-t-il aux contribuables ?
Enfin, le Ministère met en avant la prise en compte de la souffrance animale. Pour être logique, ne faudrait-il pas interdire la chasse à la glue, pratique des plus cruelles ?
En application du droit communautaire, il convient donc pour les autorités nationales d’évaluer toutes les autres solutions et de choisir la plus appropriée au regard de l’objectif de protection des espèces. Une dérogation doit donc intervenir en dernier recours et l’évaluation du caractère satisfaisant ou non d’une solution de substitution, dans une situation donnée, doit se fonder sur des facteurs objectivement vérifiables, comme des considérations scientifiques et techniques (voir notamment l’arrêt du 12 décembre 1996 dans l’affaire C-10/96, Ligue royale belge pour la protection des oiseaux et Société d’études ornithologiques/Région Wallonne, Rec. p. 6775 et plus particulièrement les conclusions de l’avocat général). Le Ministère, comme à son habitude dans sa politique d’extermination animale, ne justifie en rien les quotas inscrits dans les projets d’arrêtés ! Sur quelles données le Ministère se base-t-il pour garantir que la mise en œuvre des arrêtés ne conduira pas au déclin des grives et merles dans les départements concernés ? Un tiers, UN TIERS, des oiseaux nicheurs est menacé
(https://inpn.mnhn.fr/docs/communication/CP_Liste_rouge_oiseaux_de_France_metropolitaine.pdf).
Doit-on allonger la liste au nom de la bonne vieille tradition pratiquée par environ un million de français chasseurs (sur 67 millions de citoyens) ? La présentation du projet par le Ministère met en exergue l’avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, en précisant que ce conseil rassemble des « représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs ». Or, ledit Conseil est composé majoritairement de chasseurs (cf. article R. 421-1, I du Code de l’environnement)… Les représentants d’organismes scientifiques ou de protection de la nature ne représentent en tout que quatre membres sur vingt-huit ! L’information du public est donc biaisée en cela que la présentation du projet laisse fortement sous-entendre que les associations de protection de la nature sont favorables aux arrêtés, ce dont on peut raisonnablement douter lorsque l’on consulte leurs sites… Pour une information pleine et entière du public, il aurait été intéressant que l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage soit mis en ligne.
Le Président Macron se défend de vouloir protéger la biodiversité (ex. lire sa lettre adressée aux Français à l’occasion du grand débat national, dans laquelle il affirme : « Je me suis engagé sur des objectifs de préservation de la biodiversité »). Nous ne pouvons que nous réjouir de la sagesse de son engagement. En effet, en 2015 a été publiée une étude scientifique démontrant que la faune de notre planète connaissait sa sixième extinction de masse, extinction d’un genre nouveau car causée par les activités humaines (https://advances.sciencemag.org/content/1/5/e1400253.full ). Pire, une autre étude publiée en juillet 2017 démontre le haut degré de déclin des populations de vertébrés, même parmi les espèces communes (https://www.pnas.org/content/114/30/E6089 ).
Ces projets d’arrêtés sont donc contradictoires avec sa pensée… Il est vrai que « en même temps », le Président de la République est très à l’écoute du président de la Fédération nationale des chasseurs. Pour exemple : https://www.chasse59.fr/wp-content/uploads/Communique-fnc-chasseurs-re%C3%A7u-a-matignon-aout-2018.pdf. La messe est dite : ces projets d’arrêtés sont donc des inepties illégales de plus pondues par le Ministère sur ordre du lobby chasse.
D’après le Ministère, l’article L. 424-4 du code de l’environnement « repren[d] » les dispositions de l’article 9 de la directive « Oiseaux ». Ainsi, l’article 9 prévoirait « l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires aux moyens généralement autorisés » afin de permettre « la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités ». Sauf que l’article 9 n’autorise une telle chasse QU’EN L’ABSENCE D’AUTRE SOLUTION SATISFAISANTE au regard de la protection des espèces concernées.
Les espèces de grives (Turdus pilaris, T. philomelos, T. iliacus et T. viscivorus) et le merle noir (Turdus merula) sont inscrits à l’Annexe II de la directive Oiseaux. En application de l’article 7 de la directive, la chasse aux grives et merles noirs peut être autorisée conformément au droit national A CONDITION de ne pas compromettre les efforts de conservation entrepris dans leur aire de distribution. Les dérogations peuvent être envisagées dans les conditions de l’article 9, à savoir l’absence d’autres solutions satisfaisantes. Par ailleurs, la directive Oiseaux ne mentionne nullement de quelconques « usages traditionnels ». La tradition est un petit ajout du législateur français…
Personnellement je ne chasse pas, mais toutefois je soutien les chasseurs et le monde rural. Je demande donc le rétablissement des anciens quotas qui ont été modifiés la saison dernière de manière abusive par Monseigneur le Ministre (oups …ex Ministre) de la transition écologique.
Contre les prélèvements.
Qui vont contre l’intérêt général pour la protection de la nature qui est notre patrimoine commun.
la pratique des gluaux fait partie de notre identité, de notre culture, de nos traditions.
Le prélèvement sur les espèces est infime et n’a lieu que sur une courte période de l’année.
CONSERVONS DONC TOUTES NOS CHASSES TRADITIONNELLES DANS LE PAYS.
Quant nous sommes sur le terrain en contact direct avec la nature, nous la préservons certainement plus que beaucoup de bons penseurs…
Pour notre zone méditerranéenne concernée par la dérogation relative à la capture à l’aide de gluaux, les reprises de bagues de Turdidés (5 espèces concernées) montrent que ces oiseaux sont originaires de 18 pays notamment de Russie, des Républiques Baltes et des Pays scandinaves.
La récente synthèse citée dans Bird Life International de 2015 permet une évaluation des effectifs de nicheurs européens exprimés en millions de couples soit pour les 5 espèces concernées par la dérogation représente entre 110 320 000 et 183 160 000.
Considérant un taux de reproduction minimum de 2 jeunes par couple survivant avant le départ en migration post nuptiale les effectifs totaux estimés se situent donc entre 441 280 000 et 732 640 000 de Turdidés.
De plus la synthèse des travaux concernants les taux de mortalité des grands Turdidés éditée par la Commission européenne (Guide de 2008 interprétatif de la Directive Oiseaux page 92) montre que ce paramètre varie selon les espèces et les pays entre 48 et 53%.
Considérant un taux moyen de mortalité de 50% pour les 5 espèces,le nombre de Turdidés correspondant à la notion de « petites quantités » (1% de la mortalité annuelle) se situent donc entre 2 206 400 et 3 663 200 individus pour l’ensemble de l’Europe.
Les arrêtés ministériels ayant fixés les quotas annuels en s’appuyant sur la notion de « petites quantités » pour les 5 départements concernés totalisent donc 42500 oiseaux, total auquel il faut ajouter un quota de 5800 grives et merles pour les tenderies dans les Ardennes.
Ce dernier résultat démontre que l’Etat français est en parfaite conformité avec la directive 2009/147/CE et, que les quotas actuels en vigueur inchangés depuis 1989 pourraient même être revus à la hausse en raison des études scientifiques récentes.