Projet d’arrêté portant répartition des quotas d’effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
Contexte et objectifs du projet de texte :
Les plans de gestion « petits métiers en Méditerranée », institués par l’arrêté du 28 février 2013 portant adoption d’un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français et l’arrêté du 13 mai 2014 portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui ’mer Méditerranée’ par les navires battant pavillon français, prévoient des mesures de gestion en cas de non-atteinte des objectifs de gestion des ressources halieutiques.
En application de ces plans, le projet d’arrêté présenté prévoit, d’une part une réduction de 10% l’effort de pêche, exprimé en jours de pêche, pour les métiers « senne de plage », « drague d’étang » et « senne tournante coulissante » et d’autre part reconduit en 2016, le quota d’effort de pêche pour le métier « chalut ».
Ce projet d’arrêté propose également une répartition des quotas déterminés, en sous-quotas à partir des adhésions ou non à une organisation de producteurs, à la date du 1er janvier 2016, dans le respect des équilibres socio-économiques prévus par l’article R. 912-35 et R.912-50 du code rural et de la pêche maritime.
Dates et lieux de la consultation :
La consultation est ouverte du 13 au 23 juillet 2016 sur le site suivant : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/
Vous pouvez également adresser dans ce même délai vos observations à l’adresse suivante :
Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture 92 055 LA DÉFENSE
Sur le même thème
Décret modifiant le décret n°2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin (...)
Modification de la composition du conseil de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale
25 janvier 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Rochers (...)
Le présent projet d’arrêté a pour objet de modifier le périmètre de la zone de protection spéciale (ZPS) FR7212002 « Rochers de Biarritz : le Bouccalot (...)
20 février 2023
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 (...)
Le présent projet d’arrêté a pour objet de modifier le périmètre de la zone spéciale de conservation (ZSC) FR7200776 « Falaises de Saint-Jean-de-Luz à (...)
20 février 2023
Décret modifiant le décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du parc naturel marin (...)
Modification de la composition du conseil de gestion du parc naturel marin d'Iroise
5 octobre 2022
Commentaires