MER ET LITTORAL
 

Projet d’arrêté portant interdiction de la pêche au chalut de fond au niveau des fonds marins supérieurs à 800 mètres pour les navires de pêche battant pavillon français

Du 01/08/2016 au 29/08/2016 - 242 commentaires

Objectifs et contexte de l’arrêté :

Le projet d’arrêté portant interdiction de la pêche au chalut de fond au niveau des fonds marins supérieurs à 800 mètres pour les navires de pêche battant pavillon français anticipe l’interdiction européenne du chalut de fond au-delà de 800 mètres de profondeur pour les navires de pêche battant pavillon français dans les eaux de l’Union européenne, sur la base des dispositions de l’article R.922-6 du code rural et de la pêche maritime.

Ce projet d’arrêté national n’intègre pas les autres dispositions conclues par le trilogue européen du 30 juin 2016, à savoir :

  • l’interdiction de la pêche ciblée d’espèces d’eaux profondes en dehors des zones historiquement exploitées ;
  • la protection des écosystèmes marins vulnérables profonds en dessous de 400 mètres de profondeur, à travers des mesures touchant les détenteurs d’une autorisation de pêche ciblée.

Ces dispositifs demeurent conditionnés à l’élaboration de procédures au niveau de l’Union européenne.

Dates et lieux de la consultation :

La consultation est ouverte du lundi 1er août 2016 au lundi 29 août 2016 sur le site suivant :
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Vous pouvez également adresser dans ce même délai vos observations à l’adresse suivante :

Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture Tour Séquoia 92055 LA DÉFENSE CEDEX


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