EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté modifiant les conditions d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement pour tenir compte de la procédure nouvelle d’autorisation environnementale

Du 28/11/2019 au 20/12/2019 - 21 commentaires

Un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale propose notamment que certaines consultations réalisées aujourd’hui au niveau national soient effectuées au niveau régional ou départemental.

Ce projet prévoit ainsi de confier aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine régional (CSRPN) la consultation sur les demandes de dérogation à la protection des espèces réduisant ainsi la compétence du Conseil national de protection de la nature (CNPN).

Ainsi, dans le cadre d’une demande relevant d’une autorisation environnementale, le CNPN serait désormais consulté lorsqu’une ou plusieurs espèces concernées par la demande de dérogation figurent dans l’une des deux listes suivantes :

  1. la liste des 37 espèces de vertébrés établie en application de l’article R. 411-8-1 du code de l’environnement,
  2. la liste établie en application de l’article R. 411-13-1 du même code faisant également l’objet de la consultation du public simultanément à ce projet d’arrêté.

L’article R. 181-28 du même code est modifié en ce sens.

Le présent projet d’arrêté tire les conséquences de cette évolution réglementaire, pour les demandes de dérogations à la protection des espèces protégées qui ne relèvent pas d’une autorisation environnementale, en modifiant l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Ainsi, le I de l’article 3, qui détermine les cas dans lesquels la décision d’autorisation ou de refus de dérogation est prise après avis du CNPN, est modifié de la manière suivante :

  • le 1° concerne les cas où la demande de dérogation porte soit sur une ou plusieurs des 37 espèces de vertébrés figurant sur la liste établie en application de l’article R. 411-8-1 du code de l’environnement, soit sur une ou plusieurs des espèces figurant sur la liste établie en application de l’article R. 411-13-1 du même code (le projet de liste fait l’objet d’une consultation du public ouverte en parallèle de cette consultation) ;
  • le 2° est supprimé, car vise les demandes de dérogation mentionnées à l’article 5 de l’arrêté, c’est-à-dire celles délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature lorsqu’elles concernent une ou plusieurs des 37 espèces de vertébrés figurant sur la liste établie en application de l’article R. 411-8-1 du code de l’environnement, situation incluse dans la nouvelle rédaction du 1° ;
  • les 3°, 4° et 5° deviennent les 2°, 3° et 4°.

Par ailleurs, le II est modifié, en reprenant les dispositions du projet de décret qui donnent compétence au CNPN, en lieu et place des CSRPN, à l’initiative du préfet, lorsqu’il « estime, à titre exceptionnel, que la complexité et l’importance des enjeux du dossier le justifient ».

L’article 2 du projet d’arrêté précise que ces dispositions n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 2020 et ne concerneront donc que les demandes déposées à compter de cette date.

Ce projet d’arrêté concerne uniquement la procédure en modifiant les cas dans lesquels l’avis est rendu par le CNPN ou le CSRPN. Il ne modifie pas les exigences et règles de protection des espèces (liste d’espèce protégée, critères prévus par le code de l’environnement pour pouvoir déroger à l’interdiction de détruire une espèce protégée).

Conformément au dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

La consultation est ouverte du jeudi 28 novembre au vendredi 20 décembre 2019.


Commentaires
  •  Avis Défavorable, par Hope , le 9 décembre 2019 à 16h34

    Contre ce décret !
    Ce décret introduit un risque de non homogénéité de traitement des dossiers à l’échelon national, avec des disparités régionales difficilement compréhensibles à terme.
    Le traitement des dossiers sera soumis aux influences politiques locales, aux lobbies locaux et au
    bon vouloir des préfet. Ce qui va occasionner un manque de transparence envers les porteurs de projets (non égalité de traitement suivant les régions, ce qui n’est pas admissible suivant la loi).
    En outre, les membres du CSRPN doivent êtres formés et qualifiés aux processus administratifs relatifs aux dérogations "espèces protégées". Ce qui n’est pas le cas en l’état. De plus, il est nécessaire de donner plus de moyens (financiers et surtout humains) au niveau des CSRPN pour qu’ils puissent faire à ces nombreux dossiers à traiter (pour qu’il puissent répondre dans les temps et qu’il n’y ait pas d’avis favorable tacite sinon c’est la fin de la protection de la nature... c’est peut être d’ailleurs ce qui est voulu : submerger de dossiers les CSRPN en ayant connaissance de leurs faibles moyens afin qu’ils ne puissent pas donner un avis sur tous les dossiers ...).
    Globalement toutes les modifications apportées au code de l’environnement pour le simplifier aboutissent à des portes ouvertes pour des dérogations à l’application initialement des règles de protection des milieux naturels et espèces associées, conduisant à de plus en plus à des atteintes à l’environnement sans garde fous.
    Il faut que les avis du CNPN sur ce décret ainsi que sur la liste des espèces dont les projets seront soumis à avis CNPN soient pris en compte (ajout de l’ensemble des espèces CR, EN et VU des listes rouges nationales pour la métropole, ajout de l’ensemble des espèces bénéficiant d’un PNA) !

  •  OISE NATURE, par jean luc caron , le 9 décembre 2019 à 16h26

    A vouloir tout simplifier, nos technocrates arrivent à faire des usines à gaz, nous sommes contre cette décentralisation. La situation est déjà suffisamment alarmante et catastrophique en terme de pertes de biodiversité et d’espèces en général. Seul le CNPN doit sujet et statuer sur les règles de protection de la nature.
    Quel bazard se serait si d’un département, d’une région à l’autre les règlements étaient différents.
    A quoi servirait le service de Protection de la Nature au ministère de l’Ecologie. En revanche ce qui pourrait être réformé, serait le rattachement de la gestion des forets à un seul ministère.

  •  Retrait !, par PhL38Fr , le 9 décembre 2019 à 13h56

    Comme bien des commentateurs auparavant, je m’élève contre la tentative de déconcentration des responsabilités concernant les décisions d’exceptions aux règles communes de sauvegarde des espèces protégées, et ce d’autant plus que le niveau décisionnaire retenu est sans aucun contrôle populaire et démocratique.<br class="manualbr" />Il semble bien que les parties prenantes soient de plus vent debout contre cette modification de leur champ d’activité. Ne pas égaler en surdité le gouvernement actuel face aux légitimes préoccupations des populations et des organes constitués me semble le minimum à assurer.

    Je demande donc le retrait intégral de ce projet d’arrêté et la fourniture des moyens corrects permettant à chaque partie prenante du contrôle des espèces (CNPN, CSRPN) de fonctionner sans entrave.

  •  Pas de dérogation !, par GILLET-CHAULET , le 9 décembre 2019 à 09h32

    Avis totalement défavorable.
    Le risque est trop important de jeu d’influence locale sur un organisme plus ou moins indépendant !
    Le lobby "chasse" a trop souvent l’oreille des préfets pour qu’on puisse avoir confiance dans l’indépendance des décisions prises.
    Le CNPN doit avoir, seul, compétence à donner des avis sur des dérogations à la protection des espèces. Dérogations qui doivent être exceptionnelles, justifiées et précisément localisées.

  •  Maintien du CNPN, par Alain AIRAULT , le 9 décembre 2019 à 00h35

    Le CNPN doit être maintenu dans ses fonctions pour tous les types d’enquêtes publique faisant appel à lui. L’avis du CNPN ou de tout autre organisme indépendant doit prévaloir sur les avis préfectoraux, et devra être obligatoirement pris en compte. Soit avis négatif donc projet non autorisé ou à revoir de A à Z.

  •  Avis défavorable, par GAZEL Didier , le 8 décembre 2019 à 19h00

    La gestion de ces dossiers localement risque d’introduire des disparités d’une région à l’autre, sans compter les pressions pour influencer la décision du préfet.
    Globalement toutes les modifications apportées au code de l’environnement pour le simplifier aboutissent à un contrôle de plus en plus difficile de toutes les atteintes à l’environnement

  •  non la biodiversité est universelle, par Grossem , le 8 décembre 2019 à 15h04

    NON avis défavorable.
    Pourquoi protéger une espèce pour la "Déprotéger".
    Confier cette tâche à un organisme local plus ou moins indépendant et focalisé sur un petit territoire est aberrant , car les espèces ne connaissent ni régions, ni frontières...
    c’ est aussi la porte ouverte à une main mise partiale , juge et partie.
    La protection de la biodiversité est un ENJEU PLANETAIRE et non pas une foire sur des intérêts égocentristes .

  •  abrogation de prérogatives, par René Hamel , le 8 décembre 2019 à 13h17

    Cette modification, sous prétexte de mobiliser plus souvent les CSRPN, a pour objet essentiel de donner latitude nouvelle au préfet de définir qui peut être sollicité pour avis, voire de confier in fine à ce même préfet une qualité décisionnaire non justifiée par ses connaissances liées à sa fonction.

    laisser le bien jauger-bien juger à un fonctionnaire dont la particularité est de changer régulièrement de poste n’est pas soutenable, au fait même qu’il ne pourra pas rendre compte de sa décision, ayant quitté la zone administrative où il se sera prononcé.

    de même ce projet de loi ne renvoie pas in fine la décision suprême au CNPN si la décision préfectorale était contraire aux intérêts de l’objet...

  •  Dérogations sur quoi ?, par Christiane :( , le 8 décembre 2019 à 10h04

    Je ne comprends rien à votre projet, tout ce que je sais c’est que la France est le pays où il y a le plus grand nombre d’espèces chassées, de plus des espèces en voie de disparition et que cela continue année après année malgré les avertissement de la commission européenne. Donc perso je dis stop à tout ça. Laissons la nature tranquille, les animaux tranquilles, réduire le nombre de jours de chasse, oui et encore oui. On est dans une période où il faut préserver ce qui nous entoure, et il faut arrêter de faire des cadeaux aux chasseurs au bon vouloir de ce qui sont au pouvoir.

  •  Avis favorable. , par Ros , le 7 décembre 2019 à 22h13

    Avis favorable. Lorsque la consultation concerne un département d’outremer ou un lieu précis, il est normal que les principaux concernés puissent être les seuls à s’exprimer, sinon c’est la porte ouverte aux anti tout qui s’expriment sur des sujets qu’ils ne maîtrisent pas.

  •  AVIS DEFAVORABLE, par RINALDI , le 7 décembre 2019 à 09h50

    CONTRE CE PROJET

  •  Avis défavorable en l’état des listes proposées par le DEB., par corinne , le 5 décembre 2019 à 08h30

    Bonjour.
    Avis défavorable en l’état des listes proposées par le DEB.
    Les consultations publiques se suivent et se ressemblent.
    Le ministère attend-t-il vraiment que le public s’implique, tout en lui donnant aussi peu d’éléments de réflexion ?
    A minima le public devrait pouvoir disposer d’un document limpide, où d’un seul coup d’œil il pourrait comparer sur deux colonnes (avant –après) les modifications que les projets de décrets imposent au code de l’environnement.
    Pourquoi les listes des espèces mentionnées à l’article R. 411-8-1 ou à l’article R. 411-13-1 font elles l’objet d’une consultation séparée, et ceci pendant la même période, alors que ces 2 projets sont étroitement liés ?
    La bonne compréhension de ce projet requière également l’accès rapide aux documents suivants :
    _Liste des espèces proposées par la Direction de l’Eau et de la Biodiversité (DEB)
    _Avis du CNPN du 20 Novembre 2019.
    Par ailleurs quand on affirme que « les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception. » il importerait que ce soit réellement le cas.
    Il semblerait ,au II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2007, que « 2° Le dernier alinéa est supprimé. » c’est-à-dire serait supprimé « Le préfet sollicite également l’avis du Conseil national de la protection de la nature en lieu et place de celui du conseil scientifique régional du patrimoine naturel lorsque le tiers des membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel le demande », de fait on supprimerait une prérogative du CSRPN et cela n’apparait pas dans l’argumentaire de ce projet.
    L’objectif de ces modifications résultent de la volonté d’une meilleure répartition, entre le CNPN et les CSRPN, des études des dossiers de demande de dérogation à la destruction des espèces protégées. A la lecture de l’avis du CNPN, il apparait que cet objectif ne serait pas atteint. C’est à se demander s’il y a eu une réelle concertation entre les parties prenantes.
    Il importe donc de suivre l’avis du CNPN sur ses recommandations de modification de liste

  •  Avis défavorable, par DECAT , le 5 décembre 2019 à 07h36

    Les CSRPN sont déjà très surchargés actuellement. Rappelons que les membres des CSRPN sont bénévoles et mettent au service de la communauté leurs connaissances d’experts pour émettre des avis scientifiques nécessitant un réel investissement sur les dossiers en amont. S’il est pertinent de décentraliser afin d’impliquer l’échelon local, il n’est pas pertinent de décentraliser à outrance sous couvert de simplifications administratives, en mettant en péril la qualité du travail que sont en mesure de fournir les CSRPN. Rappelons aussi que le rendu de l’avis CSRPN doit se faire dans un délai court et que la surcharge de travail des CSRPN engendrera l’absence d’avis et donc une mise en défaut de la protection de la biodiversité. Depuis de nombreux mois, les CSRPN et le CNPN s’élèvent de toutes leurs forces contre la réforme du CNPN proposée par le MTES. Par ailleurs, la méthodologie de sélection des espèces proposée par la DEB semble confuse et nécessite une réelle clarification. Enfin, le CNPN doit garder la main sur les espèces à enjeu national et dont le déroulement du cycle biologique va au delà des frontières régionales. LE CNPN doit pouvoir émettre un avis sur tous les dossiers liés à des espèces à statut de conservation défavorable, au minimum "En Danger EN" et "En Danger Critique d’extinction CR". Le CNPN est un organisme indépendant, constitué d’experts, qu’il convient de mettre en avant sur les dossiers sensibles tels que le loup, afin de permettre une réflexion indépendante à l’échelle nationale.

  •  Avis défavorable à ce projet de simplification, par Sébastien H , le 4 décembre 2019 à 11h33

    La procédure actuelle fonctionne déjà mal et ne permet pas toujours de sauver ce qui devrait l’être, hors de question de la simplifier. Le monde de demain aura plus besoins de nature que de béton et de projets d’aménagements du territoire diverses, prenons aujourd’hui des décisions cohérentes avec les enjeux de demain.

  •  commentaires non lisibles, par Sophie Bardet , le 3 décembre 2019 à 15h11

    merci de bien vouloir faire apparaître les commentaires comme précisé dans votre Charte.
    http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/charte-des-debats-a73.html
    "Le contenu du site comme les commentaires peuvent être lus par tous".

  •  Favorable, par Giroud , le 3 décembre 2019 à 12h23

    Favorable à la condition que les membres du CSRPN soient formés et qualifiés aux processus administratifs relatifs aux dérogations "espèces protégées". Ce qui n’est pas le cas en l’état.

  •  Supervision de l’Etat en cas de litige, par lacordaire , le 3 décembre 2019 à 10h03

    le danger de donner tout pouvoir au préfet réside dans le fait que les préfets changent très régulièrement de préfecture et que les sujets à traiter ne sont pas forcément bien connus soit par les successeurs soit que les avis divergent. Il y a par ailleurs des jeux d’influence qui peuvent être dangereux.
    Il semblerait judicieux qu’il y ait une supervision de l’Etat en cas de litige ou de prise de position contraire.

  •  mode de consultation, par corinne , le 1er décembre 2019 à 19h40

    Bonjour
    Il est écrit "Conformément au dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats"
    Il est affiché qu’il a a 3 commentaires à ce jour cependant ils ne sont pas "accessibles"
    Pourriez vous y remédier merci.

  •  Pourquoi des dérogations ?, par Francine Luppé , le 1er décembre 2019 à 10h06

    Je ne comprends rien à ce projet, mais aussi et surtout je ne comprends pas pourquoi prévoir la possibilité de dérogation à l’interdiction de tuer des animaux appartenant à une espèce protégée !!

  •  Pas de simplification abusive pour ce qui concerne l’environnement, par Sylvain DAUMAS , le 30 novembre 2019 à 09h55

    Je suis contre ce projet pour toutes les raisons ci-dessous et pour bien d’autres encore :
    - le texte du décret octroie plus de pouvoirs et de libertés au préfet, une autorité qui n’est pas directement responsable devant les électrices et électeurs, qui n’est pas neutre, ceci fait courir le risque que ces autorités non élues ne prennent pas en compte les intérêts de la population
    - c’est surtout l’indépendance des instructions qui sera mise à mal en la relocalisant régionalement, étant alors sous l’influence d’un préfet soumis à son bon vouloir, à sa hiérarchie, et qui va occasionner un manque de transparence
    - lE CNPN est un garde fou qui permet à une instance loin du préfet de statuer sur le bien-fondé des mesures
    - il introduit un risque de non homogénéité à l’échelon national, avec des disparités régionales difficilement compréhensibles à terme
    - La procédure d’autorisation environnementale ne doit pas être exclusivement entre les mains du préfet ou du CSRPN, chroniquement en manque de moyens financiers et humains, non !!
    Remplacer l’avis donné par le CNPN, instance nationale indépendante composée d’experts scientifiques reconnus, par un avis régional est une absurdité qui à terme ne servira qu’à détruire encore plus notre environnement

    NON, NON, NON et NON à ce projet. Si ce n’est pas suffisant, NON, NON, NON, NON, NON, NON, NON, NON, NON, NON, NON, NON.