EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté modifiant les conditions d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement pour tenir compte de la procédure nouvelle d’autorisation environnementale

Du 28/11/2019 au 20/12/2019 - 49 commentaires

Un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale propose notamment que certaines consultations réalisées aujourd’hui au niveau national soient effectuées au niveau régional ou départemental.

Ce projet prévoit ainsi de confier aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine régional (CSRPN) la consultation sur les demandes de dérogation à la protection des espèces réduisant ainsi la compétence du Conseil national de protection de la nature (CNPN).

Ainsi, dans le cadre d’une demande relevant d’une autorisation environnementale, le CNPN serait désormais consulté lorsqu’une ou plusieurs espèces concernées par la demande de dérogation figurent dans l’une des deux listes suivantes :

  1. la liste des 37 espèces de vertébrés établie en application de l’article R. 411-8-1 du code de l’environnement,
  2. la liste établie en application de l’article R. 411-13-1 du même code faisant également l’objet de la consultation du public simultanément à ce projet d’arrêté.

L’article R. 181-28 du même code est modifié en ce sens.

Le présent projet d’arrêté tire les conséquences de cette évolution réglementaire, pour les demandes de dérogations à la protection des espèces protégées qui ne relèvent pas d’une autorisation environnementale, en modifiant l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Ainsi, le I de l’article 3, qui détermine les cas dans lesquels la décision d’autorisation ou de refus de dérogation est prise après avis du CNPN, est modifié de la manière suivante :

  • le 1° concerne les cas où la demande de dérogation porte soit sur une ou plusieurs des 37 espèces de vertébrés figurant sur la liste établie en application de l’article R. 411-8-1 du code de l’environnement, soit sur une ou plusieurs des espèces figurant sur la liste établie en application de l’article R. 411-13-1 du même code (le projet de liste fait l’objet d’une consultation du public ouverte en parallèle de cette consultation) ;
  • le 2° est supprimé, car vise les demandes de dérogation mentionnées à l’article 5 de l’arrêté, c’est-à-dire celles délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature lorsqu’elles concernent une ou plusieurs des 37 espèces de vertébrés figurant sur la liste établie en application de l’article R. 411-8-1 du code de l’environnement, situation incluse dans la nouvelle rédaction du 1° ;
  • les 3°, 4° et 5° deviennent les 2°, 3° et 4°.

Par ailleurs, le II est modifié, en reprenant les dispositions du projet de décret qui donnent compétence au CNPN, en lieu et place des CSRPN, à l’initiative du préfet, lorsqu’il « estime, à titre exceptionnel, que la complexité et l’importance des enjeux du dossier le justifient ».

L’article 2 du projet d’arrêté précise que ces dispositions n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 2020 et ne concerneront donc que les demandes déposées à compter de cette date.

Ce projet d’arrêté concerne uniquement la procédure en modifiant les cas dans lesquels l’avis est rendu par le CNPN ou le CSRPN. Il ne modifie pas les exigences et règles de protection des espèces (liste d’espèce protégée, critères prévus par le code de l’environnement pour pouvoir déroger à l’interdiction de détruire une espèce protégée).

Conformément au dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

La consultation est ouverte du jeudi 28 novembre au vendredi 20 décembre 2019.

Mise à jour du 30 janvier 2020 : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs des décisions.


Télécharger :

Commentaires
  •  Avis très défavorable, par Imbs , le 21 décembre 2019 à 00h02

    Avis très défavorable sur ce projet d’arrêté modifiant les conditions d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement
    Pour mémoire, une consultation concernant le projet de décret en Conseil d’État relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale, à dispositions législatives inchangées, a été menée du 16 avril 2019 au 6 mai 2019. En parcourant les commentaires, force était de constater que la quasi-totalité des 2363 (!) contributions sont contre cette réforme et dont les 3/4 ne font pas confiance au préfet ou rejettent l’excès de son pouvoir. Les pouvoirs publics devront en tenir compte et abandonner le projet susnommé, comme d’ailleurs le projet d’arrêté modifiant les conditions d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement objet de la présente consultation et dont les avis semblent prendre le même rejet massif. Si l’exécutif devait maintenir son projet malgré ces rejets massifs de ces 2 consultations, alors celles-ci ne seraient qu’une farce, une de plus dans une République où le citoyen se sent de plus en plus floué de sa démocratie. La défiance vis-à-vis du préfet est symptomatique de cette rupture de confiance de la population dans les instances de l’Etat et dont ses plus hauts représentants. Et comment peut-on comprendre que d’un coté les alertes sur la perte de biodiversité et la perte d’espaces réellement naturels sont dramatiques et relayées par ce gouvernement qui demande que des efforts soient faits, alors que ce même gouvernement a come projet de simplifier des procédures qui vont permettre de perdre encore plus de biodiversité et notamment des espèces en voie de disparition ? En voulant mettre à l’index des instances à la compétence reconnue comme le CNPN pour confier les évaluations à une instance dont le niveau de compétence n’est certainement pas le même et qui de plus est sous tutelle du préfet. S’il y a une instance à réformer c’est bien celle du préfet qui dans la conduite de certains projets ne respecte pas l’expression démocratique.

  •  Avis défavorable à cette nouvelle tentative de contournement des normes, par Claude Kern , le 20 décembre 2019 à 23h14

    En quoi un bon projet devrait-il être retardé par un passage au CNPN. Si on donne au CNPN les moyens qui vont être alloués aux CSRPN pour appliquer ce projet, le CNPN aurait la capacité d’aller plus vite dans l’instruction des dossiers ce qui avantagerait d’autant les bons projets. Bien sûr pas les projets écocides !

    Le gouvernement montre encore sa volonté de contourner le CNPN dont les avis vont à l’encontre des projets écocides du lobby du béton et biftons...
    Avec la méthode divisons le périmètre d’intervention d’un organisme national pour mieux régner sur des structures régionales à la merci des préfets cad des émissaires du gouvernement.
    En effet, qui désignera les membres des CSRPN? Le préfet? Juge et partie?? !!!

    De plus en quoi un préfet est-il compétent pour arbitrer entre passage CNPN ou CSRPN? Il n’a pas suivi d’études environnementales à ce que je sache ! Il va devoir embaucher des écologues?? !!! En pleine période de disette budgétaire, il ne le pourra pas. Il prendra au mieux des décisions incohérentes par méconnaissance, au pire des décisions basées sur les études fournies par les experts des promoteurs des projets qui prêcheront pour la paroisse des lobbys béton et bifton de l’immobilier, du bitume ou autres secteurs (VINCI, BOUYGUES, etc)

    Qui financera les missions supplémentaires des CSRPN? Les collectivités locales, que le gouvernement accuse d’augmenter leurs dépenses? Ahurissant ! Ras le bol que les seules économies que le nouveau monde soit capable d’inventer consistent à transférer les charges de l’Etat vers les collectivités !! Avec en plus une critique cynique de dépenses qui flambent au niveau de ces collectivités !!!

    De plus quelle cohérence nationale ? Selon le préfet en place et les membres des CSRPN, un même projet sera traité différemment d’une région à l’autre. A quoi sert-il de payer encore un ministère de l’environnement dans ce cas? Autant distribuer son budget aux régions tant qu’à vouloir rester logique. Ce gouvernement - d’autres précédemment aussi soyons honnête - n’a de cesse de détricoter tout ce qui constitue l’unité d’une nation !! Si on donne la compétence aux régions, mais alors laissons aussi produire les dossiers en langue régionale tant qu’à faire !!

    Tout cela est bien sûr fait dans le but de faciliter les projets, qu’ils aillent plus vite ! Sans réfléchir aux conséquences futures, l’essentiel étant le rendement des actions dont profiteront les tenants du béton et bifton. Et bien moins l’intérêt des travailleurs des chantiers. Et encore à condition que le préfet daigne faire contrôler régulièrement le respect des règles du travail sur le chantier pour éviter qu’il ne soit livré au travail détaché par exemple...

    Autre point : quand on voit comment un préfet tel celui du Bas-Rhin arrive déjà actuellement à imposer un projet de Grand Contournement Ouest en s’asseyant sur une série d’avis négatifs du CNPN et autres agences environnementales ainsi que sur l’avis négatif de plusieurs commissions d’enquètes publiques successives en 2018, on ne peut être qu’inquiet des effets dévastateurs qu’aurait ce projet en lui conférant des pouvoirs supplémentaires lui permettant de contourner encore plus facilement tous ces gardes fous indispensables !
    Et sans doute l’incitant à écraser encore plus vigoureusement qu’actuellement toute velléité de manifestation d’opposition de citoyens pacifiques

    Dernière crainte : ne nous leurrons pas, disperser les centres de décision augmente le risque de conflits d’intérêt ou pire...! Qui veillera à cela? Encore une commission de déontologie à monter ou renforcer au niveau de chaque région?? !!! Encore une fois Il faudra 13 "surveillants" régionaux, payés par les régions, là ou un seul "surveillant" payé par l’état suffisait ! Merci pour nos impôts !!
    En conclusion c’est donc Non, Non et encore mille fois Non à ce projet délétère, écocide, et au final couteux pour le contribuable, un comble !!

  •  Contribution du syndicat professionnel des carriers, par Union Nationale des Producteurs de Granulats , le 20 décembre 2019 à 18h52

    Pour les dossiers de demandes de dérogation espèces protégées, la consultation du CSRPN, préalablement au CNPN, faisait déjà partie des pratiques d’instruction de plusieurs DREAL. Le projet devrait donc permettre d’officialiser cette pratique et de simplifier la procédure globale.
    Toutefois, l’avis du CNPN permettait une homogénéité des décisions au niveau national sur les dossiers de demandes de dérogations espèces protégées. Avec ce projet, la profession craint de voir une disparité de traitement des dossiers en fonction des régions, notamment dans la lecture et l’interprétation de la séquence ERC.

    Par ailleurs, la profession demande que cette décentralisation soit accompagnée de réels moyens alloués aux CSRPN pour les traitements des dossiers. En effet, ces instances qui restent bénévoles, vont voir leur charge de travail croître considérablement, au détriment peut être de la qualité d’instruction de demandes qui sont, elles, de plus en plus complexes.

    Enfin, pour poursuivre cette réforme, la profession souhaite que les dossiers de demande de dérogation relatifs aux espèces protégées apparaissant sur les sites du fait d’activités économiques, et notamment dans le cas des industries extractives, puissent bénéficier d’une instruction simplifiée, sur la base de mesures de gestion dynamique des habitats et des espèces en question afin de ne pas accroitre inutilement le travail des CSRPN.

  •  Avis défavorable, par France Nature Environnement , le 20 décembre 2019 à 13h51

    France Nature Environnement est défavorable à ce projet d’arrêté.

    Si France Nature Environnement admet qu’une plus grande implication des CSRPN dans l’expertise des demandes d’autorisations de dérogation en matière d’espèces protégées est nécessaire, la fédération regrette la manière dont le gouvernement conduit cette décentralisation.

    En effet, sous le motif fallacieux de désengorger l’instance nationale, ces nouvelles dispositions dépouillent le CNPN de toute vision globale des impacts sur les espèces menacées en confiant aux CSRPN l’essentiel des dossiers, et ce, en feignant d’ignorer que ces derniers sont également d’ores et déjà submergés et en l’état, très mal outillés pour l’examen de ces dossiers complexes.

    Notre fédération demande que les travaux du CNPN menés conjointement avec les CSRPN soient repris et que la liste soit basée sur des critères scientifiques robustes, répondant à la fois aux exigences de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, aux principes de non-régression environnementale et à l’absence de perte nette de biodiversité.

    De plus, ce projet d’arrêté retire la disposition qui permettait au préfet de saisir le CNPN lorsque le tiers des membres du CSRPN le demandait.
    Alors même que le partage des dossiers de dérogation entre le CNPN et les CSRPN nécessite des passerelles pour s’assurer du maintien du bon état de conservation des espèces menacées et de leurs habitats, cet arrêté retire la seule possibilité réglementaire pour les CSRPN de se référer au CNPN. Une telle disposition ne peut être justifiée autrement que par une volonté délibéré de scinder les décisions au risque de perdre toute vision d’ensemble sur les effets engendrées par le cumul des dérogations sur les espèces menacées et leurs habitats.

    En conséquence, FNE exige la réintégration du dernier alinéa du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2007, indiquant que « le préfet sollicite également l’avis du CNPN en lieu et place de celui du CSRPN lorsque le tiers des membres du CSRPN le demande ».

    Nous demandons en outre le maintien des dispositions du II en l’état : « Le préfet peut toutefois solliciter l’avis du Conseil national de la protection de la nature en lieu et place de celui du conseil scientifique régional du patrimoine naturel lorsqu’il est nécessaire, en raison de l’impact de l’activité sur l’une des espèces concernées, d’examiner la demande dans un contexte plus large que celui de la région considérée. »

    Enfin, sur un plan rédactionnel, nous estimons qu’il conviendrait de modifier la rédaction du 1° du 1 de l’article 1 pour éviter toute mauvaise interprétation, il faudrait écrire : « 1°Demande de dérogation lorsque, parmi les espèces qu’elles concernent, figurent une ou plusieurs espèces mentionnées aux listes de l’article R. 411-8-1 ou à l’article R. 411-13-1 ».

  •  Contre ce projet d’arrêté en l’état, par Marianne Pivard , le 20 décembre 2019 à 10h59

    Une fois de plus je suis contre ce projet d’arrêté et m’associe à toutes les demandes que le CNPN a formulées dans son avis en réponse. La modification du 2è alinéa du II de l’article 3, pour n’en retenir qu’une est proprement scandaleuse alors que la 6è extinction est « en marche » et prouve une fois de plus que l’administration a des arrières pensées défavorables au maintien et à la reconquête de la biodiversité.
    Marianne Pivard

  •  Défavorable à ce projet d’arrêté en l’état, par Jacques Pivard , le 20 décembre 2019 à 10h57

    Comme pour le projet d’arrêté fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil National de Protection de la Nature, je soutiens dans sa totalité les propositions fort justifiées et fondées du CNPN, conseil composé de personnes éminemment compétentes.
    Quel but inavouable se cache derrière la modification du 2è alinéa du II de l’article 3 et notamment derrière la phrase « le préfet estime »? On peut décemment s’interroger ! Si les préfets étaient compétents en matière de protection de la biodiversité, cela se saurait ! Cet article doit être maintenu dans sa rédaction initiale. De même, la sollicitation du CNPN par le préfet lorsque le tiers des membres du CSRPN le demande doit également être maintenue. Cela s’appelle de la démocratie.
    Il va également de soi que ce projet d’arrêté n’a de sens que si la liste fixée dans le projet d’arrêté mentionné en début de mon commentaire est établie selon l’avis du CNPN.
    Jacques Pivard

  •  Avis totalement négatif., par jbd , le 20 décembre 2019 à 10h17

    Le gouvernement montre encore sa volonté de contourner le CNPN dont les avis lui déplaisent trop souvent.
     
    Les CSRPN sont moins indépendants et disposent de moins de moyens que le CNPN. Si ce projet est adopté, ce sera encore une fois un recul de la protection de la biodiversité.

  •  Attention à la tentative d’affaiblissement de la prise en compte de la biodiversité par les projets, par Humanité et Biodiversité , le 20 décembre 2019 à 09h21

    Sur l’indépendance et les moyens des CSRPN

    Les CSRPN disposent de véritables compétences, qui ne peuvent être remises en cause. Par ailleurs, le fait que certains dossiers conservent une échelle locale trouve sa justification et peut s’avérer bénéfique pour la biodiversité. Il faut tout de même prendre en compte le ait que certaines espèces méritent d’être traitées au niveau national, et les chiroptères en sont un bon exemple.
    Malgré les compétences des CSRPN, il est important de noter que ce transfert de compétences du CNPN vers le CSRPN posent de véritables questions : la première est celle de l’indépendance du CSRPN, notamment concernant la nomination de ses membres (les CSRPN ne disposent pas de l’indépendance du CNPN) ; la seconde est celle des moyens : il est compliqué d’imaginer que les CSRPN disposent du temps et des moyens d’assumer ce transfert de compétences. Nous pensons qu’au vu du manque de compétences et de moyens, connus par les services de l’Etat, cette volonté de transfert semble être une tentative d’affaiblissement de la prise en compte de la biodiversité par les projets.

    Sur la liste des espèces qui déterminent qu’un dossier va en CNPN ou en CSRPN

    Le CNPN a fait la demande que tous les dossiers concernant des espèces protégées et menacées à l’échelle nationale soient traités par lui, dans un souci de cohérence vis à vis d’un enjeu d’envergure nationale. Pour l’instant, la proposition ne comprend, pour la métropole, que les espèces CR et EN mais pas les espèces Vulnérables (hormis quelques exceptions). Pour plus de cohérence, cette liste doit inclure les espèces VU - en reprenant les propositions du CNPN de retirer certaines des espèces trop répandues qui généreraient beaucoup de dossiers.

    Sur la rédaction modificatrice de l’arrêté

    Nous souhaitons que les CSRPN puissent décider qu’un dossier passe en CNPN s’ils le jugent nécessaire.
    Nous demandons une attention particulière pour tous les dossiers impliquant l’Etat et la Région afin de limiter les risques de pression sur les membres des CSRPN, plus exposés aux pressions locales que ceux du CNPN.
    Nous demandons que tous les dossiers marins - au delà des limites administratives des régions - soient bien toujours traités par le CNPN.

    Sur les avis du CNPN et des CSRPN

    Nous demandons à ce quel es avis du CNPN et des CSRPN aient une portée plus forte que la simple consultation, et qu’ils entraînent au minimum une réponse de l’autorité administrative en charge de l’autorisation du projet (préfet de département), pour que la décision prise justifie de la prise en compte ou non de l’avis du CNPN et des CSRPN.

    Nous rappelons également que la séquence ERC concerne l’ensemble de la biodiversité, et pas seulement les espèces protégées. Il est essentiel que des instances comme les CNPN et SSRPN émettent un avis sur l’ensemble des impacts sur la biodiversité et la prise en compte de la séquence ERC au-delà des espèces protégées.

  •  Avis défavorable, par Florence DINOT , le 20 décembre 2019 à 03h07

    Je m’oppose vigoureusement à ce projet. Il convient de ne pas amoindrir la protection existante, à l’heure où la biodiversité n’a jamais été aussi malmenée. Le fait de maintenir un contre-pouvoir national, neutre, compétent et éloigné des pressions locales, est sain et indispensable.
    Les CSRPN surchargés de travail et peu familiers de ce type de dossiers ne pourront pas faire face.
    L’outre-mer qui porte la plus grande biodiversité de France est à exclure de ce funeste projet.

  •  Avis défavorable, par Christophe André , le 20 décembre 2019 à 03h03

    J’émets un avis très défavorable à ce projet. Pourquoi changer le niveau de consultation si ce n’est pour amoindrir l’efficacité du système ? Les CSRPN sont déjà trop débordés pour pouvoir absorber cette charge supplémentaire. De plus, ils sont inexpérimentés en la matière, alors que le CNPN est bien rodé. Ces instances régionales seront davantage soumises aux pressions locales et le risque de conflit d’intérêt sera accru. Il est urgent de ne surtout pas réformer ce système ! Le plus grave serait pour l’outre-mer à la biodiversité exceptionnelle, qu’il convient de ne surtout pas brader au plus offrant (les exclure de la démarche). Si cette réforme malheureuse venait à persister, il serait impératif de rétablir le fait que les dossiers puissent remonter au niveau national si le CSRPN le juge nécessaire. Offrir cette possibilité au préfet n’est qu’un leurre et une vaste fumisterie.

  •  Avis défavorable, par Degui , le 19 décembre 2019 à 22h06

    Avis défavorable pour ce projet qui ne me parait pas aller vers plus de protection de la nature, bien au contraire.
    Je ne vois pas où est l’intérêt de confier ces décisions à l’échelon local, par contre je vois le danger car je vis en province et je sais à quel point certain groupes peuvent exercer des pressions et obtenir gain de cause ,et c’est rarement en faveur de la nature et de l’intérêt de tous.
    De plus je n’ai pas l’impression que les compétences des préfectures soient suffisantes à l’heure actuelle pour mener à bien cette mission.

  •  Avis très défavorable, par Aurélie BOTTELIN , le 19 décembre 2019 à 15h04

    Je m’oppose très fermement à ce projet qui fait reculer de 50 ans au moins les lois en matière de protection de l’environnement !

  •  Avis défavorable, par Jérome Calas , le 19 décembre 2019 à 14h54

    Je suis défavorable à cette réforme qui ne peut qu’affaiblir les mesures de protection de la nature pour les raisons suivantes :
    -  Le CSRPN, dont les membres sont nommés par les préfets se trouve plus exposé aux pressions locales, que ce soit par les porteurs de projets privés ou les collectivités locales.
    -  Les moyens mis à disposition des CSRPN sont extrêmement limités. Les membres, assurant cette mission en sus de leurs activités professionnelles, sont déjà débordés par l’analyse des dossiers et ne pourront pas traiter efficacement un volume supplémentaire.
    -  L’analyse à un même niveau pour tout le territoire assure une homogeneité de traitement, indispensable pour le maintien d’espèces dont la sauvegarde doit se faire à l’échelle la plus large possible.

    Ainsi, je demande, en me référent à l’avis du CNPN du 20 novembre 2019, que la liste d’espèces qui entre dans le champ d’action du CNPN soit issue d’une réflexion scientifiquement robuste, notamment basé sur les critères UICN, et donc celles présentant un enjeu de conservation élevé au niveau national.

  •  Avis très défavorable, par Jean Cattleya , le 19 décembre 2019 à 03h27

    Cette réforme pose problème à plus d’un titre :
    - en passant du national à l’ultra-local, perte d’indépendance et risque de conflits d’intérêt ;
    - CSRPN déjà débordés : comment feront-ils face à ces nouveaux et conséquents dossiers à traiter sans formation et sans augmentation de leurs moyens (ce que la réforme ne prévoit pas)
    - CSRPN pas plus rapides à rendre leurs avis : pas de gain d’efficacité de la réforme, voire, avis tacite favorable faute de temps pour traiter les dossiers.
    - risques de divergence de traitement entre territoires et donc d’inéquité alors que les enjeux de biodiversité sont nationaux.

    En outre-mer, il y a de plus des spécificités qui augmentent les risques de déconcentrer le niveau d’avis scientifique. En effet, dans ces territoires exigus et éloignés il y a une difficulté accrue à trouver des experts compétents sur toutes les thématiques, donc : perte d’expertise des CSRPN par rapport au CNPN.
    Les experts existants sont sursollicités, car mobilisés dans les différentes instances du territoire.
    On compte un retard dans l’application de la réglementation espèces protégées aux aménagements : les services de l’Etat s’appuient alors sur le recul du CNPN. Une conséquence de la réforme sera cette perte d’appui et de recul. Le recours au CNPN permet enfin et surtout de dépayser les dossiers.
    Les enjeux de biodiversité sont considérables en outre-mer : 80 % de la biodiversité terrestre française est en outre-mer et 90 % de la biodiversité marine française est en outre-mer. Un risque réel de dégradation irréversible de la biodiversité française comme conséquence de la réforme est à signaler. Les outre-mer doivent être exclus de la réforme.

  •  Avis défavorable, par Laure Derrat , le 19 décembre 2019 à 03h04

    Je donne un avis défavorable à ce projet d’arrêté qui ne va pas dans le bon sens. Il convient de maintenir les prérogatives du CNPN, et de ne pas affaiblir la réglementation existante en donnant tout pouvoir à l’échelon local. La crise de la biodiversité est trop grande, et l’écoute locale aux lobby économiques et politiques, trop fervente, pour espérer que le traitement au niveau régional permettra de prendre en compte correctement la biodiversité dans les gros projets d’aménagement. L’avis du CNPN, rendu en la matière, n’a été mis en ligne qu’en cours de consultation, et cela n’est pas normal pour la bonne information des citoyens.

    Par ailleurs, je voudrais insister sur le cas particulier des outre-mer. Il s’agit de territoires où la biodiversité est particulièrement riche, donc la responsabilité particulièrement grande. Or, ces territoires exigus, souvent insulaires, ont peu d’experts locaux, déjà sursollicités par ailleurs. Les CSRPN sont déjà débordés. Les rares experts compétents sont souvent par ailleurs des bureaux d’études, partie prenante des études d’impact de tous les gros projets d’aménagement du territoire, et le risque de conflits d’intérêt et de pression est particulièrement exacerbé. Par ailleurs, la réglementation souffre souvent d’un conséquent retard d’application par rapport à la France hexagonale, les outre-mer ont moins de recul. Le maintien du niveau CNPN permet donc de dépayser les dossiers, de se soustraire aux pressions locales, et il représente un garde-fou expérimenté qui "tire vers le haut" les dossiers. Il convient d’exclure les outre-mer de la réforme, et pour la France hexagonale, de garder la possibilité de faire remonter les dossiers au CNPN si le CSRPN le juge nécessaire. Donner cette possibilité à un préfet équivaut clairement à ce que celui-ci se garde bien de jamais y recourir : c’est donc une fausse ouverture.
    Confier l’examen de ces dossiers à un CSRPN déjà débordé, peu formé à cette réglementation complexe, c’est l’assurance d’appliquer moins bien la réglementation, et donc de moins bien protéger la nature. Mais sans doute est-ce là justement l’objectif recherché.

  •  Avis fermement défavorable à ce projet d’arrêté, par Pierre Martin , le 19 décembre 2019 à 02h44

    Madame, Monsieur,
    Par la présente, je m’oppose très fermement à ce projet d’arrêté.

    Sur la forme :
    - la consultation du public sur une réforme absolument majeure en terme d’impact sur l’environnement, est menée de manière précipitée d’une part et tout à fait opaque d’autre part pour le citoyen lambda. La preuve en est le faible nombre de contributions à ce jour, alors qu’il s’agit là, bel et bien, d’une déconstruction, assez massive et loin d’être anodine, des derniers garde-fous de la préservation des espèces en France.
    En terme d’obstacle à la bonne compréhension par le grand public, la réforme a été divisée en 3 consultations distinctes (une sur le décret dit de simplification de l’autorisation environnementale, une sur l’arrêté des dérogations espèces protégées et une sur les listes d’espèces), et différée dans le temps (une en mai dernier et deux actuellement). La première, malgré plus de 2000 avis défavorables, a quand même conduit à l’adoption de la réforme... Espérons qu’il n’en sera pas de même ici.
    - Le public n’a pas eu accès à toutes les informations en temps et en heure : ainsi, pour une consultation démarrée le 28/11/19, l’avis du CNPN (défavorable et très éclairant) n’a été mis en ligne que le 07/12/19. Il s’agit d’un vice de forme qui met à mal le juste éclairage des citoyens ayant contribué au début de la consultation, et, si la décision venait à être malgré tout adoptée, elle serait à ce titre attaquable (et espérons, attaquée par des associations de protection de la nature vigilantes comme il se doit)

    Sur le fond :
    Cette réforme dite de "simplification" vise en fait à affaiblir le niveau de consultation de l’instance scientifique : celle, reconnue, vénérable et nationale, qui fonctionne très bien, par une structure locale, constituée de bénévoles déjà débordés. Cela pose plusieurs problèmes :
    - perte d’indépendance et risque de conflits d’intérêt ;
    - CSRPN déjà surchargés depuis la réforme des consultations de 2016 ;
    - CSRPN pas plus rapides à rendre leurs avis : pas de gain d’efficacité de la réforme ;
    - risques de différences de traitement entre les différents territoires.
    La possibilité laissée aux Préfets de faire remonter les dossiers au CNPN n’en est pas une : concrètement les préfets sont bien trop à l’écoute des influences politiques et économiques locales pour requérir à ce levier. Il convient de laisser la possibilité aux CSRPN d’y recourir à la demande d’un tiers des membres, comme c’était le cas auparavant.
    Globalement, je rejoins toutes les réserves émises par le CNPN, et en l’état, la réforme est absolument inacceptable.
    Elle l’est d’autant plus en outre-mer, qui portent 80 % de la biodiversité française. A ce titre, la responsabilité est trop grande, et ne saurait être confiée à un échelon local pour des enjeux nationaux voire mondiaux. Elle doit demeurer du niveau national. Il importe que les outre-mer soient exclus de la réforme et que le traitement de leurs dossiers demeurent du ressort du CNPN.

    Il ne s’agit là rien de moins que de déconstruire la prise en compte de la nature dans l’aménagement du territoire. A l’heure où tous les scientifiques s’accordent, au niveau international, pour tirer la sonnette d’alarme en matière de déclin de la biodiversité et de la 6e extinction de masse, une telle réforme est tout bonnement incompréhensible. Ou plutôt si : elle est là pour servir les appétits des promoteurs et de la sacro-sainte croissance.
    Espérons que les décideurs auront la sagesse d’y renoncer, et que dans le cas contraire, des associations de protection de l’environnement attaqueront cette décision, contraire au principe de non-régression de la protection de l’environnement, donc, contraire au droit lui-même.
    Avis défavorable.

  •  avis defavorable, par stephanie labrestoise , le 18 décembre 2019 à 13h25

    avis defavorable !! le CNPN est scientifiquement le bon interlocuteur competent pour emettre des avis

  •  Avis de Nature En Occitanie concernant le projet d’arrêté modifiant les conditions d’instruction des dérogations définies au 4 ème article L 411-2 du code de l’environnement. , par Nature En Occitanie , le 18 décembre 2019 à 10h04

    Nature En Occitanie ne cautionne pas ce passage de responsabilité du CNPN vers les CSRPN et la réduction de responsabilité du CNPN à l’instruction des demandes de dérogations d’une liste réduite d’espèces.

    En effet, cet arrêté a été pris dans un souci de simplification et d’implication des CSRPN sur des enjeux locaux, ce qui peut être pertinent mais introduit des biais que nous dénonçons.

    En reportant sur le local ces instructions, nous redoutons un double risque : la non homogénéisation des décisions sur le territoire, complexifiant d’autant la vision globale des impacts sur les espèces menacées au niveau national.

    De plus, l’influence du local et en particulier du préfet sur ces avis, est la porte ouverte aux jeux d’influence de proximité, dommageables à la protection de la nature qui doit rester indépendante de cela. En ce sens, nous demandons que le présent projet ré-introduise la disposition qui permettait au préfet de saisir le CNPN lorsque le tiers des membres du CSRPN le demandait.

    Enfin, qu’en est-il des moyens qu’auront les CSRPN de pouvoir traiter correctement un nombre de dossiers beaucoup plus important ainsi que de leurs compétences techniques face aux dossiers complexes ? … en sachant que ces instances sont portées par des bénévoles talentueux mais déjà débordés par leurs missions actuelles.

    Nous nous opposons donc à ce projet d’arrêté.

  •  NE PAS SUPPRIMER le dernier alinéa du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2007 (autodessasissement du CSRPN) , par Patrick COTON , le 18 décembre 2019 à 08h54

    Le Projet d’ Arrêté du [ ] modifiant les conditions d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement pour tenir compte de la procédure nouvelle d’autorisation environnementale
    NOR : TREL1934321A

    Mentionne
    "Article 1er
    [..°]
    Le II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
    [..]
    2° Le dernier alinéa est supprimé"
    .
    Ce dernier alinéa s’écrit :
    "Le préfet sollicite également l’avis du Conseil national de la protection de la nature en lieu et place de celui du conseil scientifique régional du patrimoine naturel lorsque le tiers des membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel le demande."
    .
    L’avis du CNPN et/ou celui du CSRPN est demandé dans le cadre d’une procédure de dérogation afin de garantir approche scientifique et indépendance des avis.
    Que le CSRPN décide lui-même de se dessaisir est une preuve de rigueur scientifique et d’indépendance. Enlever cette possibilité, à laquelle l’Etat ne pourrait s’opposer, réduit considérablement, dans l’esprit et dans la lettre, le poids et la justesse de l’intervention du CSRPN dans la procédure de dérogation.

    Le dernier alinéa du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2007, qui permet au CSRPN de se dessaisir en faveur du CNPN, NE DOIT PAS ÊTRE SUPPRIME.

  •  INCLURE LES ESPECES "EN MIGRATION" sur un territoire (oiseaux, chiroptères, cétacés,..) dans les demandes de dérogation traitées au niveau du CNPN., par Patrick COTON , le 18 décembre 2019 à 07h54

    Cette proposition entraîne la modification de l’Article 1er du "Projet d’ Arrêté du [ ] modifiant les conditions d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement pour tenir compte de la procédure nouvelle d’autorisation environnementale."
    NOR : TREL1934321A

    en gras : 5° : ajout proposé à l’article 1er

    Article 1er
    Le I de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
    1°Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Demandes de dérogation lorsque, parmi les espèces qu’elles concernent, figurent une ou plusieurs espèces mentionnées à l’article R. 411-8-1 ou à l’article R. 411-13-1 » ;
    « 2° Le 2° est supprimé ;
    « 3° Les 3°, 4° et 5° deviennent respectivement les 2°, 3° et 4° ;
    « 4° Au dernier alinéa, les références : « 2°, 4° et 5° » sont remplacés par les références : « 3° et 4° ».
    "5° Demandes de dérogation lorsque parmi les espèces qu’elles concernent, figurent des populations migratrices "

    .
    EXPLICATION
    La distinction binaire qui est faite "instruction par le CNPN ou le CSRPN", en fonction d’une liste d’espèces figée dans la loi fait fi des comportements des individus et des populations des espèces protégées ainsi que des interactions entre les territoires, comme le souligne avec force le CNPN concernant les Cétacés et les Chiroptères, espèces "à grand rayon d’action".

    Il y a une grande catégorie d’espèces "oubliée" : les oiseaux migrateurs, plus exactement les oiseaux "en migration" sur un territoire.
    Reprenons l’analyse du CNPN concernant les chiroptères " forte régression d’un certain nombre d’espèces consécutif, en particulier, aux impacts des parcs éoliens d’autant plus quand le rayon d’action des individus de ces espèces est suprarégional (espèces migratrices en particulier), ce qui justifie un examen dépassant l’échelle régionale"

    .

    Le même constat s’applique aux oiseaux.
    Pour s’en convaincre, imaginez qu’un grand col pyrénéen ou alpin, voyant passer chaque année des dizaines de milliers d’oiseaux en migration, se retrouve barré par une mer d’éoliennes : les conséquences doivent en être évaluées au niveau national ou même supranational et l’expertise du CNPN apporte une garantie scientifique.
    Or les incidences de l’implantation de parcs éoliens sur les migrations sont actuellement largement laissées de côté par les bureaux d’étude dans les études d’impact, au prétexte que les moyens à mettre en œuvre pour en faire l’évaluation seraient disproportionnés par rapport à l’investissement représenté par un parc éolien.
    Toutes les espèces d’oiseaux protégées observées "en migration" sur un territoire sur lequel un projet ayant une incidence sur la migration est envisagé (tous les parcs éoliens notamment), doivent être évaluées au niveau du CNPN.