Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Pièce jointe : Décision du 7 juillet 2021 du Conseil d’État
Le classement du renard roux en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Vosges
La décision du conseil d’État du 7 juillet 2021 indique que « l’arrêté du 3 juillet 2019 est annulé en tant qu’il inscrit sur cette liste le renard roux dans le département des Vosges en dehors des zones où il est susceptible d’occasionner des dégâts ».
Au regard des données remontées en 2019 par le département des Vosges, les critères suivants ont été retenus pour définir les zones où le renard est susceptible d’occasionner des dégâts :
• Présence d’élevage de volaille ;
• Présence d’élevage de léporidé ;
• Présence d’élevage de petit gibier ;
• Réalisation d’au moins un lâcher de repeuplement de petit gibier sur la commune, entre 2015 et 2019 ;
• Déclaration de dégâts de renard sur la commune.
En applications de ces critères, sur les 507 communes des Vosges, il est ainsi proposé d’inscrire le renard espèce susceptible d’occasionner des dégâts sur 262 communes.
Un arrêté modificatif déclinant la décision du Conseil d’État
Par ailleurs, le projet d’arrêté ministériel consolide la décision du Conseil d’État.
Ainsi, le projet d’arrêté modifie l’article 2 de l’arrêté du 3 juillet 2019 de façon à ne plus faire mention du putois (Mustela putorius).
Le projet d’arrêté ministériel décline ensuite, département par département, les modifications à apporter à la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Sont ainsi retirés du classement :
• la martre dans le département de l’Ain ;
• le putois dans le département de la Loire-Atlantique ;
• la pie bavarde dans le département du Loiret ;
• l’étourneau sansonnet dans le département de la Marne ;
• la martre dans le département de la Moselle ;
• le putois dans le département du Pas-de-Calais ;
• la martre dans le département des Hautes-Pyrénées ;
• le renard roux dans le département des Yvelines ;
• le renard roux dans le département de l’Essonne ;
• le renard roux et la pie bavarde dans le département du Val-d’Oise.
Conformément à la décision du Conseil d’État, la fouine et la pie bavarde sont par ailleurs classées espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du département du Calvados.
Le projet d’arrêté a été examiné le 2 décembre 2021 avec avis favorable du Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Le projet présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
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Commentaires
Favorable a la modification de ces listes, et au retrait de ces animaux de la dite liste, tout en espérant que l’ont puisse aller plus loin par la suite
<span class="puce">- favorable à l’application de la décision du Conseil d’État s’agissant du retrait de certaines espèces des listes départementales ou de la liste nationale d’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts"
<span class="puce">- plus généralement, il est nécessaire de mettre fin à ce statut d’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts" (renard, martre, belette, fouine, pie, étourneau sansonnet, geai des chênes..)
Il faut enlever de la liste des ESOD la martre le renard, la belette, la pie bavarde et ne piéger la fouine qu’aux abords (moins de 50 m) des élevages particuliers ou professionnels ou des terrains d’élevages apicoles ou avicoles, à moins de 50m des bâtiments habités mais pas des bâtiments non habités et pas non plus près des enclos de pré-lâchers de petits gibiers chassables.
Je suis favorable pour retirer de la liste les espèces soit disantes "nuisibles"
Je suis favorable pour retirer de la liste les espèces soit disantes nuisibles sans fondement ni preuve scientifique.
Et favorable à la suppression pure et simple de cette liste absurde, il est temps de reconsiderer notre rapport au vivant. Vous allez dans le bon sens, faites en plus !!
Favorable au retrait des espèces de la liste.
Ces mesures sont encore insuffisantes, quand on voit les dynamiques de populations de certaines de ces espèces.
Je suis favorable à ce projet. Il est temps de repenser notre rapport à ces espèces.
<span class="puce">- favorable à l’application de la décision du Conseil d’État s’agissant du retrait de certaines espèces des listes départementales ou de la liste nationale d’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts"
<span class="puce">- plus généralement, il est nécessaire de mettre fin à ce statut d’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts" (renard, martre, belette, fouine, pie, étourneau sansonnet, geai des chênes..)
Je suis favorable : au Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Je suis favorable au Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Je suis favorable au retrait de ces espèces à la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et donc d’être chassables
Je suis favorables au retrait de ces espèces de la liste
Les "Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts" ou anciennement "Nuisible" possède pour beaucoup un statut de conservation précaire comme la plupart des espèces de mustélidés et certains corvidés. Cette acte est positif mais loin d’être suffisant.
Je suis favorable au retrait des espèces de cette liste.
Pour la suppression du statut ESOD/nuisible dans tous les départements !
Favorable au retrait de certaines espèces, voir de toutes, des listes départementales et nationale d’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts"
Une liste qui categorise des êtres vivants comme "nuisible" est déjà une honte. Favorable au retrait des espèces de cette malheureuse liste.
La notion d’espèce nuisible est à bannir !
Favorable à la décision du conseil d’état
La notion d’espèce nuisible est absurde…