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Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche

Du 30/10/2013 au 21/11/2013 - 2 commentaires

Le présent projet d’arrêté ajoute un régime d’autorisation à la liste de ceux déjà mis en œuvre en droit national en application des engagements internationaux de la France dans le cadre des organisations régionales de gestion de la pêche.

Ce nouveau régime consiste, en application de la recommandation n°13-02 de la Commission des Thons de l’Océan Indien (CTOI), à soumettre à autorisation les navires pêchant des thons et espèces apparentées en zone de compétence CTOI.

La participation du public sur ce projet d’arrêté a été menée du 30 octobre au 21 novembre 2013.

Conformément à l’article L120-1 II. du code de l’environnement, au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l’autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations du public ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. La synthèse des observations indique les observations du public dont il a été tenu compte.

Ces documents sont mis en ligne ci-dessous.


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