RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Projet d’arrêté ministériel relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l’agroalimentaire relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d’installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Du 13/01/2020 au 02/02/2020 - 10 commentaires

La présente consultation concerne le projet d’arrêté ministériel relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l’agroalimentaire relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d’installations relevant des rubriques 3642 ou 3643).

Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 4 février 2020 est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 13 janvier 2020 au 2 février 2020 inclus.

Le contexte :

La décision d’exécution (UE) 2019/2031 de la Commission du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans les industries agroalimentaire et laitière, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, dite directive IED a été publiée le 4 décembre 2019. Tous les établissements concernés (environ 700 établissements) devront appliquer les meilleures techniques disponibles correspondantes au plus tard le 5 décembre 2023. Les possibilités et procédures de dérogation sont encadrées par le droit européen.

Afin de limiter les discussions locales lorsqu’elles ne sont pas justifiées par un contexte particulier (sensibilité de l’environnement, technique spécifique…), et en application d’une possibilité ouverte par un décret de 2017, c’est par un arrêté ministériel qu’il est proposé de reprendre en droit français les conclusions européennes sur les MTD. Cela permet de limiter la rédaction d’arrêtés préfectoraux complémentaires aux exploitations dont le contexte particulier le nécessite.

Les objectifs :

Cet arrêté vise à faire appliquer aux installations l’agroalimentaire concernées les Meilleures Techniques Disponibles (MTD) pour ce secteur, telles que décrites dans la décision d’exécution (UE) 2019/2031et reprises dans l’arrêté.

Les dispositions :

L’arrêté impose des valeurs limites d’émissions, dans l’eau et dans l’air, adaptées aux différents types d’activité (laiteries, sucreries, amidon, viande, huile, etc..), telles qu’issues de la directive. Toutefois, lorsque des valeurs limites d’émissions déjà existantes et applicables pour certains types d’installations dans la réglementation nationale sont plus contraignantes, le principe est de les conserver. Le texte concilie ainsi l’application complète et correcte des décisions européennes et le principe de non-régression.

Ainsi, cet arrêté définit les MTD applicables à tous les secteurs de l’agroalimentaire (par exemple, certaines MTD génériques relatives à la surveillance, au système de management environnemental, au bruit, aux odeurs…), ainsi que les MTD que la décision européenne rend applicable spécifiquement à certains des secteurs.
Les valeurs limites d’émission concernent principalement les rejets dans l’air et dans l’eau.


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Commentaires
  •  Inventaire (Titre II – partie 6) , par Pierre BARRUCAND , le 25 janvier 2020 à 11h03

    Titre du paragraphe : Inventaire

    Commentaire : il faudrait préciser qu’il s’agit d’un "Inventaire des flux"

  •  VLE rejets dans l’eau (Titre II – partie 9), par Pierre BARRUCAND , le 25 janvier 2020 à 11h01

    Extrait : "L’exploitant applique la technique a et une ou plusieurs des techniques indiquées aux points b à k".

    Commentaire : La technique a. n’est pas applicable d’une manière générale (comme le précise le tableau fourni dans cette même section), donc il serait préférable de préciser : L’exploitant applique la technique a, lorsque cela est possible, et une ou plusieurs des techniques indiquées aux points b à k.

  •  Effluents gazeux - cheminée (Titre I partie 2), par Pierre BARRUCAND , le 25 janvier 2020 à 10h59

    Extrait : "Lorsque les effluents gazeux d’au moins deux sources sont rejetés par une cheminée commune, la VLE s’applique à l’effluent gazeux global rejeté par cette cheminée"

    Commentaire : La sortie correspond à un point physique à savoir la cheminée

  •  Installations exclues du champ d’application (Article 1) , par Pierre BARRUCAND , le 25 janvier 2020 à 10h55

    Extrait : "Installation de combustion sur site produisant des gaz chauds qui ne sont pas utilisés pour le chauffage par contact direct, le séchage ou tout autre traitement d’objets ou de matières"

    Commentaire : Quelles installations sont visées par cette définition? Est-ce que cela signifie que les activités de séchage indirect sont exclues?

  •  Délais d’application (Article 2), par Pierre BARRUCAND , le 25 janvier 2020 à 10h52

    Extrait : "Les prescriptions de l’annexe du présent arrêté sont immédiatement applicables aux installations classées au titre d’une ou plusieurs rubriques listées à l’article 1, autorisées après le 4 décembre 2019".

    Commentaires : pour les installations existantes qui ont une demande d’autorisation en cours, par exemple dans le cas d’une extension, entre le 4 déc 2019 et le 4 déc 2020, il faudrait préciser que les prescriptions sont immédiatement applicables pour la partie extension mais que le délai d’application pour la partie existante reste le 04 décembre 2023.

  •  Fluides frigorigènes (Titre II partie 10.2), par Pierre BARRUCAND , le 25 janvier 2020 à 10h46

    Extrait : "Les fluides frigorigènes appropriés comprennent l’eau, le dioxyde de carbone ou l’ammoniac".

    Commentaire : l’ajout du mot "notamment" après "comprennent" permettrait de clarifier le fait que d’autres fluides à faible pouvoir de réchauffement peuvent être utilisés, comme le prévoit la Directive F Gaz (GWP < 1500).

  •  Effluents aqueux - sortie d’installation (Titre I partie 4), par Pierre BARRUCAND , le 25 janvier 2020 à 10h37

    Extrait : "Sauf indication contraire, les VLE dans l’eau indiquées dans le présent arrêté désignent des concentrations exprimées en mg/l au point où les effluents aqueux sortent de l’installation."

    Commentaire : Il est important de préciser ce qui est visé par la "sortie de l’installation". Proposition : […] où les effluents aqueux sortent de l’installation de traitement des eaux usées avant rejet au milieu naturel.

  •  Charge polluante principale (Article 1), par Pierre BARRUCAND , le 25 janvier 2020 à 10h33

    Extrait : "3710 lorsque l’installation traite les eaux résiduaires rejetées par une ou plusieurs installations classées au titre des rubriques 3642 ou 3643 et que la charge polluante principale est apportée par l’une de ces installations".

    Commentaire : Il serait utile de préciser la définition de "charge polluante principale". Pour référence, la réglementation associée à la rubrique 2752 (station d’épuration mixte) précise un seuil de 70%.

  •  Pertinence d’une VLE sur la DBO5, par BUSON Béatrice , le 20 janvier 2020 à 09h23

    Les conclusions du BREF FDM indiquent : « Aucun NEA-MTD ne s’applique pour la demande biochimique en oxygène (DBO). À titre indicatif, le niveau annuel moyen de la DBO5 des effluents d’une installation de traitement biologique des effluents aqueux est généralement ≤ 20 mg/l.

    Or le projet d’arrêté ne reprend pas cette transposition mais prévoit l’analyse de la DBO5 à fréquence mensuelle.
    L’analyse de la DBO5 est d’une imprécision considérable, évaluée par nos correspondants dans les laboratoires à plus ou moins 30%, voire 50 % popur certains laboratoires.
    L’usage de la DCO, beaucoup plus fiable et rapide (2h), est largement suffisant et beaucoup plus précis, tant pour déterminer la capacité d’une station, dimensionner les équipements et assurer un contrôle pertinent du fonctionnement des ouvrages et de l’impact sur le milieu récepteur.
    La DBO5 imposée dans les valeurs limites de rejet, et qui fait l’objet d’un suivi analytique de contrôle représente du temps, de l’argent (50 à 80€/analyse), des résultats sans intérêt pratiquement jamais interprétés et d’ailleurs difficilement interprétables. Quel intérêt d’un résultat transmis après 5 jours

    L’obligation d’une analyse mensuelle de la DBO5 doit être supprimée.

  •  VLE, par LEFEBVRE , le 14 janvier 2020 à 12h27

    Absence de VLE sur DBO5 dans la décision UE