Projet d’arrêté ministériel pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
{{}}
Mise à jour : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.
Présentation du projet d’arrêté ministériel
Cette réglementation vient compléter les modalités de prélèvements de ces espèces déjà effectués à la chasse. Certaines espèces, nocturnes et aux mœurs très discrètes, ne peuvent être régulées aisément par la chasse (Belette, Fouine, Martre et Putois).
La destruction des espèces classées « susceptibles d’occasionner des dégâts » constitue un moyen de défense contre les dommages engendrés. L’objectif du dispositif n’est pas d’éradiquer ces espèces qui jouent un rôle important dans leur écosystème, ou de perturber les écosystèmes concernés, mais de réduire l’impact des dégâts que certains spécimens provoquent dans un territoire donné, en particulier si leur densité y est trop élevée.
Procédure d’élaboration de l’arrêté ministériel
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a analysé dès février l’ensemble des demandes préfectorales de classement des espèces par département, et évalué leur pertinence sur le plan juridique et technique. Cette analyse a été partagée avec la Direction des études et de la recherche de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage pour définir une proposition commune, puis avec le Ministère de l’agriculture et la Fédération Nationale des Chasseurs. Les dossiers départementaux ont également été transmis aux associations de protection de la nature siégeant au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suite à leur demande.
Méthode d’analyse :
Chaque dossier a fait l’objet d’une analyse méticuleuse afin de définir le classement pour chaque département, sur tout ou partie de son territoire (« zonage »), des espèces pour lesquelles la demande de classement était justifiée au regard de l’un au moins des motifs réglementaires :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
- pour assurer la protection de la faune et de la flore ;
- pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
- pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété (biens des particuliers par exemple), à l’exclusion des espèces d’oiseaux ;
- de l’état de conservation / d’abondance de l’espèce au niveau national et local ;
- de la cohérence des données fournies sur la période 2015-2018 pour le classement 2019-2022 demandé dans le département considéré au regard de la jurisprudence du Conseil d’État récente.
Cette analyse a permis de préciser les critères retenus pour motiver le classement d’une espèce "susceptible d’occasionner des dégâts" :
1. dommages chiffrés imputables à l’espèce considérée significatifs et probants à l’échelle du département : 10 000 euros de dégâts environ par an (non limités à une seule plainte) ;
ou
2. abondance de l’espèce (prélèvement d’au moins 500 individus par an en particulier) et risques d’atteintes significatifs à l’échelle du département à l’un au moins des intérêts protégés au regard de l’espèce considérée.
Contenu du projet d’arrêté ministériel
L’article 1 dispose que la liste des espèces d’animaux classés "susceptibles d’occasionner des dégâts" et les territoires concernés sont fixés pour chaque département en annexe du nouvel arrêté.
L’article 2 définit les modalités de destruction définies pour chaque espèce non domestique indigène classée conformément à l’article R427-6 en tant qu’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts" en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement sur le territoire considéré.
L’article 3 précise qu’en cas de capture accidentelle, les spécimens d’une espèce non classée sur le territoire considéré sont immédiatement relâchés.
L’article 4 précise que l’arrêté du 30 juin 2015 modifié est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur du nouvel arrêté.
L’annexe de l’arrêté précise - pour chaque département pour lequel au moins un classement proposé par le préfet d’une des espèces précitées a été retenu - la liste et le territoire sur lequel la ou les espèces considérées sont classées "susceptibles d’occasionner des dégâts", avec un zonage éventuel.
NB : des conditions de zonage des opérations de destruction sont déjà précisées par espèces dans l’article 2 du projet d’arrêté (par exemple prélèvements de certains oiseaux uniquement dans les vergers). Elles sont parfois complétées par un zonage à l’échelle du département (quelques communes, cantons, secteurs des activités humaines). Ces restrictions permettent de concentrer la pression de destruction soit sur les zones où les dommages estimés/constatés sont les plus importants, soit sur les zones où se trouvent des densités élevées de l’espèce ainsi que des vulnérabilités significatives (en nombre pour les élevages ou en surface pour les cultures par exemple). Le classement sur l’ensemble du département est retenu lorsque l’abondance de l’espèce et les risques d’atteinte aux activités humaines sont diffus.
Évolutions proposées du projet d’annexe :
Sur 96 départements français de métropole concernés, 94 ont transmis leur dossier de proposition de classement au Ministère de la Transition écologique et solidaire. Le département de Corse-du-Sud (Collectivité de Corse) ainsi que la ville de Paris n’ont pas proposé le classement d’espèces pour la période 2019-2022.
La Fouine a été déclassée dans 11 départements. Le Corbeau freux, la Corneille noire ont été déclassés dans 2 départements et l’Etourneau sansonnet dans 8 départements. Le nombre de départements où le Renard, la Martre, le Putois et la Belette ont été classés est identique. Le classement de la Pie bavarde et du Geai des chênes a, quant à lui, été étendu respectivement dans 5 et 3 départements.
Avis sur le projet
Ce projet a été présenté en Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 6 mai 2019 et a fait l’objet d’un vote favorable à la majorité. Le texte est proposé à la consultation du public avant publication au journal officiel de la République française.
La consultation du public se tient du 6 juin au 27 juin 2019 minuit.
| Espèce | Propositions de classement projet arrêté 2019-2022 | Données arrêté 2015 | Comparaison 2019/2015 | ||
| Classement retenu (ministère) | Classement non retenu (ministère) | Classement non proposé (préfets) | |||
| Renard | |||||
| Fouine | |||||
| Martre | |||||
| Putois | |||||
| Belette | |||||
| Corbeau freux | |||||
| Corneille noire | |||||
| Pie bavarde | |||||
| Etourneau sansonnet | |||||
| Geai des chênes | |||||
Sur le même thème
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Grotte (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 "Secteur (...)
Projet d'arrêté et ses annexes (cartes et listes d'habitats et espèces) modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 (...)
10 avril 2024
Commentaires
Je donne un avis favorable à cette liste
FAVORABLE. Je suis favorable à la proposition de classement pour la Seine-Maritime, car les dommages sont important et les espèces y sont bien présentes
l espèce la plus nuisible est l HOMME
A la régulation
La régulation n’est pas synonyme d’éradication .
Je suis donc pour la signature de cet arreté
Non à la chasse, non à l’éradication des espèces.
C’est vraiment du grand n’importe quoi la France en ce moment… on dirait du Trump vos lois.
C’est plus que nécessaire pour la protection du petits gibiers.
Avec le réchauffement climatique, l extinction progressive de toute la biodiversité, l homme a besoin d en rajouter. Hélas les voix de ceux qui veulent un monde non dominé par les lobbies en tout genre, ne comptent pas. Beaucoup de tristesse. Un monde qui disparaît sous nos yeux
Vive la chasse !
Le mot nuisible accentue l’action de réguler, le remplacer par une formule pourquoi pas mais comment expliquer à une famille qui a soit ses combles de détruites ou son poulailler de décimé que nous ne pouvons pas intervenir car des soi disants défenseurs de la nature (la plupart du temps ignorant tout de celle-ci) ont décidé qu’il en serait autrement. Défendons la régulation quelle qu’elle soit !!!
Si ce massacre continue, les espèces disparaîtront et nos petits-enfants ne verront plus ces animaux. On détruit peu à peu notre belle planète et ses habitants !!!
Stop à ce projet de lois inhumain !
J’émets un avis défavorable sur ce projet.
Comme l’ASPAS je demande :
<span class="puce">- l’interdiction du déterrage du renard,
<span class="puce">- l’arrêt total du piégeage et du tir de la belette et du putois dans les rares départements qui l’autorisent encore,
<span class="puce">- la reconnaissance du rôle bénéfique de toutes ces espèces dans les écosystèmes et vis-à-vis des activités humaines,
<span class="puce">- une refonte de la procédure de classement qui est une instruction à charge menée par les chasseurs et dont les données sont invérifiables,
<span class="puce">- l’impossibilité de tuer ces espèces pour satisfaire les intérêts liés à la chasse,
<span class="puce">- la mise en œuvre de méthodes alternatives à la destruction pour toutes les espèces,
<span class="puce">- un zonage beaucoup plus précis de l’interdiction de tuer ces espèces en dehors des activités sensibles à leur présence.
Je suis tout à fait favorable à la régulation "des espèces animales
susceptibles d’occasionner des dégâts" qui ne sont pas en danger, et qui
sont à l’origine d’atteintes à la santé humaine (leptosirose,
echinococcose alvéolaire,etc…), aux intérêts agricoles ( dégâts dans
les élevages, dans les cultures..), à l’habitat particulier ( dégâts
dans les isolation de toitures, etc…), ainsi qu’à la biodiversité
protégée qui en subie fortement les conséquences.
Ces espèces concernées se portent très bien notamment en Indre-et-Loire
et Loir-et-Cher, et je suis donc pour la signature de cet arrêté
Avis favorable à la liste des nuisibles
Il est temps d’arrêter les beaux discours "repeints en vert" et de protéger réellement la biodiversité, sans restriction de ce genre ; on ne parle plus depuis quelques temps de "nuisibles" (ah, la sémantique !) mais le résultat est le même.
Toutes ces espèces existent depuis bien plus longtemps que certains bipèdes qui veulent préserver leurs petits intérêts. Qu’ils arrêtent de chasser les espèces "gibier" en danger (la preuve, ils introduisent du "gibier" d’élevage pour pallier le manque, et avec le peu de succès qu’on connaît…) et les effectifs de ces populations remonteront.
C’est donc une opposition totale à ce classement du siècle passé.
<span class="puce">- La justification des dégâts de martre me parait trop peu étayée.
Pour cela, je demande la suppression de la martre de la liste ESOD, ou la limitation du piégeage de cette espèce à l’intérieur des bâtiments d’élevage avicole et apicole afin de limiter la destruction des espèces protégées susceptibles d’être piégées accidentellement.
<span class="puce">- L’évaluation de la présence des espèces en fonction des prélèvements est peu cohérent. En effet, la probabilité de capture ne dépend pas forcément de la quantité d’individus présents sur le territoire.
Pour cela, je demande une meilleure évaluation des populations avant tout classement en ESOD. Il serait nécessaire de compiler des données de présence de l’espèce vivante avec les données de prélèvement.
<span class="puce">- Les arguments avancés par les fédérations de chasse sur la prédation au petit gibier ne sont pas cohérents au regard du fait que la majorité du petit gibier en France est aujourd’hui issu d’élevage. Il ne s’agit donc aucunement de protection de la petite faune mais de la défense d’un intérêt économique que constitue la chasse au petit gibier. Cela ne peut en aucun cas être un argument recevable pour justifier le piégeage des petits mammifères (fouine, martre et renard).
Pour cela, je demande le retrait de la possibilité de tuer les mustélidés et la pie bavarde pour répondre aux seuls intérêts cynégétiques.
<span class="puce">- Approbation du non-classement de la pie bavarde dans l’Indre
Pour cela, je vous remercie du non-classement de la pie bavarde dans l’Indre
<span class="puce">- De plus, la prédation sur les passereaux protégés ne constitue pas non plus un argument pour le classement des fouines, martres, renard et pie bavarde. Cela relève de la chaine alimentaire naturelle.
<span class="puce">- Le classement de la belette et du putois est non justifié car de nombreuses études montrent un fort déclin de ces deux espèces. Leur classement dans seulement deux départements ne justifie pas un classement national.
Pour cela, je demande le retrait de la belette et du Putois de la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
<span class="puce">- Il parait important de rappeler la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle « les dommages peuvent être considérés comme significatifs si leur montant avoisine 10 000 € par an, pour l’espèce et le département considéré ». L’ensemble des espèces classées par département répondent elle à cette jurisprudence ?
Pour cela, je demande pour chaque espèce et pour chaque département de retirer de la liste ESOD les espèces n’ayant pas causé plus de 10 000€ de dégâts par an ces dernières années au regard de la jurisprudence du Conseil d’Etat.
<span class="puce">- De plus, le fondement des déclarations de dégâts peut être remis en question au regard des intérêts portés par les associations de chasse et de piégeage qui ont intérêt à déclarer le maximum de dégâts.
Pour cela, je demande de renforcer les contrôles et les justifications pour chaque déclaration de dégât.
<span class="puce">- Les renards sont des alliés de l’agriculture dans la lutte contre les rongeurs. En effet, la destruction des renards, par tirs, piégeage ou déterrage est complètement contre-productif pour l’agriculture. Les actions de lutte contre les rongeurs en agriculture coutent chère aux producteurs alors que la solution est présente et gratuite. Détruire les renards et acheter des produits de lutte contre les rongeurs est aberrant.
Pour cela, je demande de limiter le piégeage et le tir du renard et d’interdire le déterrage du renard.
<span class="puce">- Interdiction des pièges de catégories 2 dits pièges tuants, pièges non sélectifs
Pour cela, je demande une interdiction des pièges de catégorie 2 dits pièges tuants.
<span class="puce">- Il est aujourd’hui plus que nécessaire de comprendre l’importance de l’adaptation des pratiques humaines à leur environnement et non l’inverse.
Pour le maintien de l’équilibre des populations de façon raisonné
Je suis favorable à ce projet d’arrêté ministériel pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
En tant qu’agriculteur, il m’est essentiel de conserver une possibilité d’intervention en cas de prolifération des espèces mentionnées ici et susceptibles de causer des dégâts.
La disparition de certaines espèces d’oiseaux (chardonneret…)
est largement liée à la prolifération de la pie bavarde.la régulation de cette espèce n’est possible que par piégeage si nuisible.
la biodiversité : le renard et le blaireau n’en font ils pas partie? ras le bol des chasseurs tueurs !
Bonjour, il faut contenir la population des nuisibles et il faudrait également y inclure le cormoran qui est un véritable problème en zone humide.