Projet d’arrêté ministériel pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
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Mise à jour : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.
Présentation du projet d’arrêté ministériel
Cette réglementation vient compléter les modalités de prélèvements de ces espèces déjà effectués à la chasse. Certaines espèces, nocturnes et aux mœurs très discrètes, ne peuvent être régulées aisément par la chasse (Belette, Fouine, Martre et Putois).
La destruction des espèces classées « susceptibles d’occasionner des dégâts » constitue un moyen de défense contre les dommages engendrés. L’objectif du dispositif n’est pas d’éradiquer ces espèces qui jouent un rôle important dans leur écosystème, ou de perturber les écosystèmes concernés, mais de réduire l’impact des dégâts que certains spécimens provoquent dans un territoire donné, en particulier si leur densité y est trop élevée.
Procédure d’élaboration de l’arrêté ministériel
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a analysé dès février l’ensemble des demandes préfectorales de classement des espèces par département, et évalué leur pertinence sur le plan juridique et technique. Cette analyse a été partagée avec la Direction des études et de la recherche de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage pour définir une proposition commune, puis avec le Ministère de l’agriculture et la Fédération Nationale des Chasseurs. Les dossiers départementaux ont également été transmis aux associations de protection de la nature siégeant au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suite à leur demande.
Méthode d’analyse :
Chaque dossier a fait l’objet d’une analyse méticuleuse afin de définir le classement pour chaque département, sur tout ou partie de son territoire (« zonage »), des espèces pour lesquelles la demande de classement était justifiée au regard de l’un au moins des motifs réglementaires :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
- pour assurer la protection de la faune et de la flore ;
- pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
- pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété (biens des particuliers par exemple), à l’exclusion des espèces d’oiseaux ;
- de l’état de conservation / d’abondance de l’espèce au niveau national et local ;
- de la cohérence des données fournies sur la période 2015-2018 pour le classement 2019-2022 demandé dans le département considéré au regard de la jurisprudence du Conseil d’État récente.
Cette analyse a permis de préciser les critères retenus pour motiver le classement d’une espèce "susceptible d’occasionner des dégâts" :
1. dommages chiffrés imputables à l’espèce considérée significatifs et probants à l’échelle du département : 10 000 euros de dégâts environ par an (non limités à une seule plainte) ;
ou
2. abondance de l’espèce (prélèvement d’au moins 500 individus par an en particulier) et risques d’atteintes significatifs à l’échelle du département à l’un au moins des intérêts protégés au regard de l’espèce considérée.
Contenu du projet d’arrêté ministériel
L’article 1 dispose que la liste des espèces d’animaux classés "susceptibles d’occasionner des dégâts" et les territoires concernés sont fixés pour chaque département en annexe du nouvel arrêté.
L’article 2 définit les modalités de destruction définies pour chaque espèce non domestique indigène classée conformément à l’article R427-6 en tant qu’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts" en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement sur le territoire considéré.
L’article 3 précise qu’en cas de capture accidentelle, les spécimens d’une espèce non classée sur le territoire considéré sont immédiatement relâchés.
L’article 4 précise que l’arrêté du 30 juin 2015 modifié est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur du nouvel arrêté.
L’annexe de l’arrêté précise - pour chaque département pour lequel au moins un classement proposé par le préfet d’une des espèces précitées a été retenu - la liste et le territoire sur lequel la ou les espèces considérées sont classées "susceptibles d’occasionner des dégâts", avec un zonage éventuel.
NB : des conditions de zonage des opérations de destruction sont déjà précisées par espèces dans l’article 2 du projet d’arrêté (par exemple prélèvements de certains oiseaux uniquement dans les vergers). Elles sont parfois complétées par un zonage à l’échelle du département (quelques communes, cantons, secteurs des activités humaines). Ces restrictions permettent de concentrer la pression de destruction soit sur les zones où les dommages estimés/constatés sont les plus importants, soit sur les zones où se trouvent des densités élevées de l’espèce ainsi que des vulnérabilités significatives (en nombre pour les élevages ou en surface pour les cultures par exemple). Le classement sur l’ensemble du département est retenu lorsque l’abondance de l’espèce et les risques d’atteinte aux activités humaines sont diffus.
Évolutions proposées du projet d’annexe :
Sur 96 départements français de métropole concernés, 94 ont transmis leur dossier de proposition de classement au Ministère de la Transition écologique et solidaire. Le département de Corse-du-Sud (Collectivité de Corse) ainsi que la ville de Paris n’ont pas proposé le classement d’espèces pour la période 2019-2022.
La Fouine a été déclassée dans 11 départements. Le Corbeau freux, la Corneille noire ont été déclassés dans 2 départements et l’Etourneau sansonnet dans 8 départements. Le nombre de départements où le Renard, la Martre, le Putois et la Belette ont été classés est identique. Le classement de la Pie bavarde et du Geai des chênes a, quant à lui, été étendu respectivement dans 5 et 3 départements.
Avis sur le projet
Ce projet a été présenté en Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 6 mai 2019 et a fait l’objet d’un vote favorable à la majorité. Le texte est proposé à la consultation du public avant publication au journal officiel de la République française.
La consultation du public se tient du 6 juin au 27 juin 2019 minuit.
| Espèce | Propositions de classement projet arrêté 2019-2022 | Données arrêté 2015 | Comparaison 2019/2015 | ||
| Classement retenu (ministère) | Classement non retenu (ministère) | Classement non proposé (préfets) | |||
| Renard | |||||
| Fouine | |||||
| Martre | |||||
| Putois | |||||
| Belette | |||||
| Corbeau freux | |||||
| Corneille noire | |||||
| Pie bavarde | |||||
| Etourneau sansonnet | |||||
| Geai des chênes | |||||
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Commentaires
Je suis pour la liste existante à ce jour. Tenir compte de l’opinion des gens de terrain et non des écolos qui ne supportent aucun désagrément causé par ce type d’animaux. Donc il est nécessaire de réguler ces espèces.
Bonjour,
Ne trouvez vous pas que les espèces disparaissent assez rapidement avec notre aide (pollution, destruction de leur habitat, pesticides, chasse, chats et autres… )avec ce que nous leur infligeons quotidiennement? Non? il faut encore tuer? encore et toujours plus? c’est une honte d’appartenir à la race humaine telle que vous la représentez ! vous ne méritez pas ce qui vous entoure…
Je suis complètement d’accord avec cette liste sans oublier les pies que j’ai personnellement vu "opérer" sur un étang, elles ont entièrement décimé une nichée de canards
JE SUIS POUR GARDER LA LISTE COMPLETE DES NUISIBLES
je suis entièrement favorable au projet d’arrêté permettant la régulation des espèces en surnombre provoquant un déséquilibre de la biodiversité
Je suis opposée à toute autorisation de piéger tirer sur la faune sauvage.
Je suis favorable au projet d’arrêté sur les nuisibles. Etant piégeur depuis l’année 2000, très nombreuses personnes nous appellent pour piéger les renards ou les fouines qui ont tués leurs poules (celles-ci étant fournies par la communauté de communes pour réduire les déchets ménagers). Des oies ont également été tuées et cela augmente d’année en année malgré la régulation…
Je n’ai pas trouvé la version in extenso du projet, qui aurait permis d’affiner les retours…
Il faut sortir de la liste au minimum la belette et surtout le putois, dont les populations sont reconnues en baisse (ONCFS + milieu associatif).
Concernant le renard il convient de limiter les destructions aux cas problématiques et dans la mesure où les mesures de prévention sont effectivement mises en oeuvre (élevages de volaille par exemple).
Je suis favorable a cette liste
marie claude
Comment parler de surpopulation avec des espèces aussi discrètes et difficile à observer ?
Je suis un homme de terrain (forestier)et naturaliste, j’utilise régulièrement des pièges photographiques pour des inventaires faunistiques, seuls moyen de contrôler la présence de ces espèces essentiellement nocturnes et le constat est là : putois, belette, sont des espèces qui disparaissent, pour des raisons anthropiques : destructions des milieux favorables, utilisation de poisons (lutte contre les rongeurs, leurs proies principales).
Alors arrêtons le massacre, ces petits prédateurs jouent un rôle essentiel dans nos campagnes et participent à la biodiversité.
Il faut continuer les prélèvements, quand un poulailler est attaqué les gents sont bien content quand on prélevé une fouine ou un renard et quand une fouine détruit les combles on nous appelle aussi.
Qui paye les dégâts personne…
Avis favorable, sous réserve du classement de la fouine dans le département du Calvados dans la liste des espèces susceptibles de commettre des dégâts.
Ce classement est justifié par la présence abondante de l’espèce dans le département et des nombreux dégâts constatés sur la faune sauvage, l’élevage et dans les habitations sans parler des nuisances sonores dans les combles.
Je suis contre ce projet de loi, aucun des animaux cités ici n’est un nuisible. Préférez vous la prolifération des souris et autres mulots qui ravageraient nos champs ? Nous avons déjà massacré le loup et l’ours, laissant les ongulés et les sangliers proliférer sans prédateur…
Les chasseurs NE SONT PAS les premiers écologistes de France, les premiers écologistes de France sont les animaux, ils règlent eux-mêmes la chaîne alimentaire sans l’intervention de l’homme qui passe son temps à vouloir tout maîtriser. Nous voyons où cela nous mène aujourd’hui, stop à ces bêtises !
Les nuisibles ce ne sont pas les animaux. Ce ne sont pas eux non plus les responsables du désastre écologique.
Donc ça suffis.
Apprenons à vivre avec la nature, et surtout commençons à se demander si les nuisibles ce ne sont pas vous et moi.
Avis favorable, sous réserve du classement de la fouine dans le département du Calvados dans la liste des espèces susceptibles de commettre des dégâts.
Ce classement est justifié par la présence abondante de l’espèce dans le département et des nombreux dégâts constatés sur la faune sauvage, l’élevage et dans les habitations sans parler des nuisances sonores dans les combles.
L’espèce humaine première responsable des dégâts occasionnés sur terre (dérèglement climatique) n’est pas assez rassasiée. Elle veut aller plus vite. Non contente de la diminution de la flore et de la faune elle veut accélérer le processus.
Je m’oppose à ce projet qui s’appuie sur de mauvais arguments
Aretez de classer les especes en nuisible ou utile a l’"home" ; puisque qu’il semble y avoir un retour a"religion" s’ouvenez vouis de celle du "christianisme" qui qu’il ne faut pas voir l paille dans l’oeil de votre voisin sans voir la poutre qui dans le votre. C’est un a peut pres, je ne me souvien plus la phrase exacte
je suis favorable a cette liste
marie claude
Je suis favorable
Cela rentre dans les actions écologiques à réaliser pour maintenir un équilibre entre les espèces prévenir des risques sanitaires et maintenir les enjeux agricoles
Je n’ai pas trouvé la version in extenso du projet, qui aurait permis d’affiner les retours…
Il faut sortir de la liste au minimum la belette et surtout le putois, dont les populations sont reconnues en baisse (ONCFS + milieu associatif).
Concernant le renard il convient de limiter les destructions aux cas problématiques et dans la mesure où les mesures de prévention sont effectivement mises en oeuvre (élevages de volaille par exemple).