Projet d’arrêté ministériel pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
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Mise à jour : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.
Présentation du projet d’arrêté ministériel
Cette réglementation vient compléter les modalités de prélèvements de ces espèces déjà effectués à la chasse. Certaines espèces, nocturnes et aux mœurs très discrètes, ne peuvent être régulées aisément par la chasse (Belette, Fouine, Martre et Putois).
La destruction des espèces classées « susceptibles d’occasionner des dégâts » constitue un moyen de défense contre les dommages engendrés. L’objectif du dispositif n’est pas d’éradiquer ces espèces qui jouent un rôle important dans leur écosystème, ou de perturber les écosystèmes concernés, mais de réduire l’impact des dégâts que certains spécimens provoquent dans un territoire donné, en particulier si leur densité y est trop élevée.
Procédure d’élaboration de l’arrêté ministériel
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a analysé dès février l’ensemble des demandes préfectorales de classement des espèces par département, et évalué leur pertinence sur le plan juridique et technique. Cette analyse a été partagée avec la Direction des études et de la recherche de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage pour définir une proposition commune, puis avec le Ministère de l’agriculture et la Fédération Nationale des Chasseurs. Les dossiers départementaux ont également été transmis aux associations de protection de la nature siégeant au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suite à leur demande.
Méthode d’analyse :
Chaque dossier a fait l’objet d’une analyse méticuleuse afin de définir le classement pour chaque département, sur tout ou partie de son territoire (« zonage »), des espèces pour lesquelles la demande de classement était justifiée au regard de l’un au moins des motifs réglementaires :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
- pour assurer la protection de la faune et de la flore ;
- pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
- pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété (biens des particuliers par exemple), à l’exclusion des espèces d’oiseaux ;
- de l’état de conservation / d’abondance de l’espèce au niveau national et local ;
- de la cohérence des données fournies sur la période 2015-2018 pour le classement 2019-2022 demandé dans le département considéré au regard de la jurisprudence du Conseil d’État récente.
Cette analyse a permis de préciser les critères retenus pour motiver le classement d’une espèce "susceptible d’occasionner des dégâts" :
1. dommages chiffrés imputables à l’espèce considérée significatifs et probants à l’échelle du département : 10 000 euros de dégâts environ par an (non limités à une seule plainte) ;
ou
2. abondance de l’espèce (prélèvement d’au moins 500 individus par an en particulier) et risques d’atteintes significatifs à l’échelle du département à l’un au moins des intérêts protégés au regard de l’espèce considérée.
Contenu du projet d’arrêté ministériel
L’article 1 dispose que la liste des espèces d’animaux classés "susceptibles d’occasionner des dégâts" et les territoires concernés sont fixés pour chaque département en annexe du nouvel arrêté.
L’article 2 définit les modalités de destruction définies pour chaque espèce non domestique indigène classée conformément à l’article R427-6 en tant qu’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts" en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement sur le territoire considéré.
L’article 3 précise qu’en cas de capture accidentelle, les spécimens d’une espèce non classée sur le territoire considéré sont immédiatement relâchés.
L’article 4 précise que l’arrêté du 30 juin 2015 modifié est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur du nouvel arrêté.
L’annexe de l’arrêté précise - pour chaque département pour lequel au moins un classement proposé par le préfet d’une des espèces précitées a été retenu - la liste et le territoire sur lequel la ou les espèces considérées sont classées "susceptibles d’occasionner des dégâts", avec un zonage éventuel.
NB : des conditions de zonage des opérations de destruction sont déjà précisées par espèces dans l’article 2 du projet d’arrêté (par exemple prélèvements de certains oiseaux uniquement dans les vergers). Elles sont parfois complétées par un zonage à l’échelle du département (quelques communes, cantons, secteurs des activités humaines). Ces restrictions permettent de concentrer la pression de destruction soit sur les zones où les dommages estimés/constatés sont les plus importants, soit sur les zones où se trouvent des densités élevées de l’espèce ainsi que des vulnérabilités significatives (en nombre pour les élevages ou en surface pour les cultures par exemple). Le classement sur l’ensemble du département est retenu lorsque l’abondance de l’espèce et les risques d’atteinte aux activités humaines sont diffus.
Évolutions proposées du projet d’annexe :
Sur 96 départements français de métropole concernés, 94 ont transmis leur dossier de proposition de classement au Ministère de la Transition écologique et solidaire. Le département de Corse-du-Sud (Collectivité de Corse) ainsi que la ville de Paris n’ont pas proposé le classement d’espèces pour la période 2019-2022.
La Fouine a été déclassée dans 11 départements. Le Corbeau freux, la Corneille noire ont été déclassés dans 2 départements et l’Etourneau sansonnet dans 8 départements. Le nombre de départements où le Renard, la Martre, le Putois et la Belette ont été classés est identique. Le classement de la Pie bavarde et du Geai des chênes a, quant à lui, été étendu respectivement dans 5 et 3 départements.
Avis sur le projet
Ce projet a été présenté en Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 6 mai 2019 et a fait l’objet d’un vote favorable à la majorité. Le texte est proposé à la consultation du public avant publication au journal officiel de la République française.
La consultation du public se tient du 6 juin au 27 juin 2019 minuit.
| Espèce | Propositions de classement projet arrêté 2019-2022 | Données arrêté 2015 | Comparaison 2019/2015 | ||
| Classement retenu (ministère) | Classement non retenu (ministère) | Classement non proposé (préfets) | |||
| Renard | |||||
| Fouine | |||||
| Martre | |||||
| Putois | |||||
| Belette | |||||
| Corbeau freux | |||||
| Corneille noire | |||||
| Pie bavarde | |||||
| Etourneau sansonnet | |||||
| Geai des chênes | |||||
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Commentaires
Je suis favorable à la prédation des espèces nuisibles afin de les réguler pour sauvegarder les revenus agricoles et préserver le gibier.
Avis très favorable au piégeage, celui ci favorise toute la faune quand il est raisonné. Avec le piégeage des renards, corneille ,fouine et martre, nous revoyons régulièrement lièvre,perdrix, caille, faisans, même les petit oiseaux tel que le merle, grive, mésange, pinsons, c’est ce qui ce passe autour de ma maison depuis que le secteur et de nouveau piégé.
Je suis défavorable à ce classement et donc à cet arrêté.
C’est un non-sens total écologique et ne repose sur aucune étude scientifique digne de ce nom. Nous n’avons pas besoin de régulateurs, il suffit de se référer à la vie de notre planète avant l’Homme pour en être convaincu.
Il s’agit ici et avant tout d’assouvir le besoin sanguinaire d’une infime partie de citoyens chasseurs.
Cessons de confisquer la nature …
il faut reguler les especes nuisible pour la biodiversitée
Pourquoi s’acharner ainsi en dépit de tout bon sens ? Fichez donc la paix à la sauvagine. Merci pour eux et… pour nous.
Propriétaire d’un plan d’eau je constate des dégâts sur
les oeufs et couvées de canes par les corneilles, pies, corbeaux.
Par ailleurs, il y a beaucoup de prédation sur la petite
faune sauvage, les oiseaux…
Mon voisin possède des poules et les oeufs font le régal
des fouines.
Est-ce que tout le monde connaît l’échinoccocose et la galle du renard ?
Pourquoi des espèces devraient-elles disparaître au profit
des prédateurs ?
Il s’agit de gérer et pas détruire comme certains le pense.
Certains animaux foivent être reguler a cause des soucis qu’ils font aux basse cour et cultures.
Ce projet d’arrêté s’inscrit dans la logique du précédent. A savoir déterminer un classement sans réelle étude préalable suffisante, exhaustive et argumentée.
L’instruction uniquement à charge ignore la complexité de l’interrelation entre les différentes espèces et leur milieu, pour ne retenir que la relation avec l’humain, évaluée uniquement sur un plan économique à très court terme.
Madame, monsieur,
Je m’oppose au projet d’arrêté "Projet d’arrêté ministériel pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts".
Alors que les citoyens ont manifestés leurs inquiétudes dans les urnes, alors que notre jeunesse descend dans les rues pour que la préservation de notre planète, des la faune et flore deviennent la première de nos priorités : je vois que rien n’est fait. Il est temps de réagir, d’arrêter de détruire sans discernement et de commencer à réellement protéger. Nos enfants vous remercieront et moi aussi.
Sincèrement
Mr mulleras
Je suis contre ce projet !
Le renard chasse le rat, porteur de maladies, destructeur de cultures…. Que vont devenir nos villes et campagnes avec tous ces rongeurs ?
Arrêtons de tout réglementer !
« Bonjour,
Il faut réguler certaines espèces prédatrices ou déprédatrices, dont les populations ne sont pas en danger, loin de là, et qui sont susceptibles d’être à l’origine d’atteintes aux intérêts agricoles, forestiers,, à la biodiversité ordinaire ou protégées, à la santé humaine ou la sécurité publique.
La régulation n’est pas synonyme d’éradication ; bien que régulées depuis de nombreuses années, les populations de ces espèces,comme le renard et au moins celles proposées pour le département d’Indre-Loire, se portent très bien, la régulation permettant uniquement de prévenir, ou d’intervenir en cas d’apparition, de dommages ou dégâts.
Je suis absolument pour la signature de cet arrêté. »
Pour continuer la destruction des nuisibles
Avis favorable
je suis favorable a la destruction des nuisibles
Madame, monsieur,
Je m’oppose au projet d’arrêté "Projet d’arrêté ministériel pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts".
Alors que les citoyens ont manifestés leurs inquiétudes dans les urnes, alors que notre jeunesse descend dans les rues pour que la préservation de notre planète, des la faune et flore deviennent la première de nos priorités : je vois que rien n’est fait. Il est temps de réagir, d’arrêter de détruire sans discernement et de commencer à réellement protéger. Nos enfants vous remercieront et moi aussi.
Sincèrement
Mr mulleras
je suis pour la régulation des nuisibles car cela est nécessaire dans certaines régions
Professionnel de l’estimation et de chiffrage de dommages agricoles, je déplore de plus en plus la présence dans des quantités disproportionnées et anormales de population de corbeaux freux et de corneilles et de pigeons sédentaires (y compris des ramiers) dans le département du 14.
Il en est de même concernant le sanglier qui n’est pas régulé sur certains territoires et où les battues administratives ne sont pas imposées.
Il y a des zones où tout simplement certaines cultures sont impossibles (maïs, pois protéagineux)
arretez ce projet ! ces animaux ne sont pas des nuisibles !
Avis favorable pour la régularisation des espèces nuisibles ou des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
J’AI UN AVIS FAVORABLE
Je suis contre le piégeage de n’importe quelles espèces !