Projet d’arrêté ministériel pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
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Mise à jour : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.
Présentation du projet d’arrêté ministériel
Cette réglementation vient compléter les modalités de prélèvements de ces espèces déjà effectués à la chasse. Certaines espèces, nocturnes et aux mœurs très discrètes, ne peuvent être régulées aisément par la chasse (Belette, Fouine, Martre et Putois).
La destruction des espèces classées « susceptibles d’occasionner des dégâts » constitue un moyen de défense contre les dommages engendrés. L’objectif du dispositif n’est pas d’éradiquer ces espèces qui jouent un rôle important dans leur écosystème, ou de perturber les écosystèmes concernés, mais de réduire l’impact des dégâts que certains spécimens provoquent dans un territoire donné, en particulier si leur densité y est trop élevée.
Procédure d’élaboration de l’arrêté ministériel
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a analysé dès février l’ensemble des demandes préfectorales de classement des espèces par département, et évalué leur pertinence sur le plan juridique et technique. Cette analyse a été partagée avec la Direction des études et de la recherche de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage pour définir une proposition commune, puis avec le Ministère de l’agriculture et la Fédération Nationale des Chasseurs. Les dossiers départementaux ont également été transmis aux associations de protection de la nature siégeant au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suite à leur demande.
Méthode d’analyse :
Chaque dossier a fait l’objet d’une analyse méticuleuse afin de définir le classement pour chaque département, sur tout ou partie de son territoire (« zonage »), des espèces pour lesquelles la demande de classement était justifiée au regard de l’un au moins des motifs réglementaires :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
- pour assurer la protection de la faune et de la flore ;
- pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
- pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété (biens des particuliers par exemple), à l’exclusion des espèces d’oiseaux ;
- de l’état de conservation / d’abondance de l’espèce au niveau national et local ;
- de la cohérence des données fournies sur la période 2015-2018 pour le classement 2019-2022 demandé dans le département considéré au regard de la jurisprudence du Conseil d’État récente.
Cette analyse a permis de préciser les critères retenus pour motiver le classement d’une espèce "susceptible d’occasionner des dégâts" :
1. dommages chiffrés imputables à l’espèce considérée significatifs et probants à l’échelle du département : 10 000 euros de dégâts environ par an (non limités à une seule plainte) ;
ou
2. abondance de l’espèce (prélèvement d’au moins 500 individus par an en particulier) et risques d’atteintes significatifs à l’échelle du département à l’un au moins des intérêts protégés au regard de l’espèce considérée.
Contenu du projet d’arrêté ministériel
L’article 1 dispose que la liste des espèces d’animaux classés "susceptibles d’occasionner des dégâts" et les territoires concernés sont fixés pour chaque département en annexe du nouvel arrêté.
L’article 2 définit les modalités de destruction définies pour chaque espèce non domestique indigène classée conformément à l’article R427-6 en tant qu’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts" en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement sur le territoire considéré.
L’article 3 précise qu’en cas de capture accidentelle, les spécimens d’une espèce non classée sur le territoire considéré sont immédiatement relâchés.
L’article 4 précise que l’arrêté du 30 juin 2015 modifié est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur du nouvel arrêté.
L’annexe de l’arrêté précise - pour chaque département pour lequel au moins un classement proposé par le préfet d’une des espèces précitées a été retenu - la liste et le territoire sur lequel la ou les espèces considérées sont classées "susceptibles d’occasionner des dégâts", avec un zonage éventuel.
NB : des conditions de zonage des opérations de destruction sont déjà précisées par espèces dans l’article 2 du projet d’arrêté (par exemple prélèvements de certains oiseaux uniquement dans les vergers). Elles sont parfois complétées par un zonage à l’échelle du département (quelques communes, cantons, secteurs des activités humaines). Ces restrictions permettent de concentrer la pression de destruction soit sur les zones où les dommages estimés/constatés sont les plus importants, soit sur les zones où se trouvent des densités élevées de l’espèce ainsi que des vulnérabilités significatives (en nombre pour les élevages ou en surface pour les cultures par exemple). Le classement sur l’ensemble du département est retenu lorsque l’abondance de l’espèce et les risques d’atteinte aux activités humaines sont diffus.
Évolutions proposées du projet d’annexe :
Sur 96 départements français de métropole concernés, 94 ont transmis leur dossier de proposition de classement au Ministère de la Transition écologique et solidaire. Le département de Corse-du-Sud (Collectivité de Corse) ainsi que la ville de Paris n’ont pas proposé le classement d’espèces pour la période 2019-2022.
La Fouine a été déclassée dans 11 départements. Le Corbeau freux, la Corneille noire ont été déclassés dans 2 départements et l’Etourneau sansonnet dans 8 départements. Le nombre de départements où le Renard, la Martre, le Putois et la Belette ont été classés est identique. Le classement de la Pie bavarde et du Geai des chênes a, quant à lui, été étendu respectivement dans 5 et 3 départements.
Avis sur le projet
Ce projet a été présenté en Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 6 mai 2019 et a fait l’objet d’un vote favorable à la majorité. Le texte est proposé à la consultation du public avant publication au journal officiel de la République française.
La consultation du public se tient du 6 juin au 27 juin 2019 minuit.
| Espèce | Propositions de classement projet arrêté 2019-2022 | Données arrêté 2015 | Comparaison 2019/2015 | ||
| Classement retenu (ministère) | Classement non retenu (ministère) | Classement non proposé (préfets) | |||
| Renard | |||||
| Fouine | |||||
| Martre | |||||
| Putois | |||||
| Belette | |||||
| Corbeau freux | |||||
| Corneille noire | |||||
| Pie bavarde | |||||
| Etourneau sansonnet | |||||
| Geai des chênes | |||||
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Commentaires
Si il y a bien un nuisible sur terre c’est bien nous ! Qui a foutu le bordel sur cette terre certainement pas les animaux ! Quelle prétention de penser que nous allons réguler quoique ce soit. Nous faisons que créer des déséquilibre ! J’ai confiance en la nature, pour s’autoreguler elle-même. Vous en avez pas marre de pondre que des lois débiles !?
Professionnel de l’environnement et détenteur d’un permis de chasse, je m’oppose à l’exécution des mesures de destruction implicitées par l’application d’un tel projet. dans un contexte global de perte de biodiversité et des services associés, cela n’est pas entendable.
aucune étude n’a permis de mesurer l’impact populationnel et donc fonctionnel des mesures de "régulation" prises d’années en années par les gouvernements successifs. le principe de précaution doit donc s’appliquer. Il est en revanche établit que le renard permet de limiter la propagation de la maladie de lyme en consommant en masse les porteurs de la borréliose. que propose le ministère ; sa destruction sans discernement. les dégâts commis par la population humaine sont pour bonne partie indélébiles. le gouvernement qui devrait s’attacher à réduire les effets indésirables de l’agriculture intensive sur la santé humaine et les écosystèmes préfère travailler sur les moyens d’impacter encore davantage ces derniers. Corbeaux freux et Corneilles noires, comme la Pie bavarde permettent à plusieurs espèces de rapaces de nidifier, avec pour corollaire la régulation des populations de rongeurs en milieux agricoles. ils impactent l’agriculture, cela est indéniable. Des compensations existent. le coût lié aux soins des personnes impactées par les produits phytosanitaires pourrait en revanche être diminué. mais les choix qui sont faits sont liés à des considérations purement électoralistes, l’idée étant de séduire une minorité populationnelle dont la vision de l’écologie se résume à classer les espèces en chassables/ nuisibles. le putois et la fouine, grands régulateurs du rat, ne peuvent non plus raisonnablement figurer sur cette liste. la martre vit en milieu forestier, consomme des fruits, des rongeurs et quelques écureuils, qui pâtissent beaucoup plus de la route. La Belette demeure rare et ne devrait pas pouvoir s’introduire dans les poulaillers construits selon les normes reconnues. Etourneau (pas plus impactant du point de vue sanitaire que l’homme) et Geai des chênes (permis la régénération, toute proportion gardée, de la forêt) n’ont aucune raison de figurer dans la liste. Ce projet a donc pour fondement de satisfaire les exigences ludiques du monde cynégétique. Aucun scientifique français n’approuvera cette entreprise arbitraire.
Je suis favorable à ce projet d’arrêté car les animaux décrits dans le projet occasionnent des dégâts soit au niveau des cultures agricoles , soit au niveau des élevages et aussi chez les particuliers. De nombreuses intervention des piégeurs ont lieu dans le département de la Meuse. Le département de la Meuse est rural avec des exploitations agricoles (élevage, production de lait, cultures et aussi arboriculture (production de fruits régionaux comme la mirabelle par exemple). Pour moi, il n’est pas normal que la pie bavarde ne soit pas sur la liste pour la totalité du Département car elle occasionne des dégâts dans les nids des petits oiseaux !
Totalement pour la régulation (et non la destruction) des espèces classées .Dans chaque département faire remonter les audits des personnes compétentes en la matière afin de réévaluer la situation de telle ou telle espèces.je vois des personnes contre ces projets je respecte mais il est bien dommage que ces gens là ne comprennent pas qu a cause d une industrialisation de l agriculture provoqué d ailleurs afin de leur offrir des produits a bas coûts(parfaite utopie)cette biodiversité dont on parle tant est mis a mal(monoculture intensive.suppression des haies et j en passe des mille)donc c est finie et sans l intervention de l humain certaines espèces deviendront invasives au détriment d autres(finie les rêves)la nature des années 50 ou tout se régulait naturellement est bel et bien perdue.il y a du travail a faire et de plus cela est très difficile au vu d une société qui c est éloignée de la réalité du terrain …
Une aberration au regard de la préservation de la biodiversité déjà fort mal en point !
Malheureusement, il faut et il a toujours fallu réguler … les grands prédateurs ne sont plus en assez grand nombres et les enjeux économiques nous poussent à une régulation intelligente.
Je suis forestier . Il suffit de regarder les dégâts des cervidés dans La régénération de feuillus . Certaines populations sont hors de contrôle et mettent en péril l’équilibre… les chasseurs sont moins nombreux et vieillissants, les plans de chasses ne sont pas souvent réalisés. C’est pour cela qu’il faut instaurer par la loi une liste d’espèces classée nuisibles ainsi qu’un quotas à atteindre et les modalités pour y arriver …
l’homme a depuis toujours façonné la nature . On le sait , mais je le répète soyons intelligent et surtout humble vis à vis de la nature ..
Les années passent, la connaissance du vivant et des principes de fonctionnement des écosystèmes sont toujours plus étudiés et compris, les politiques mettent l’écologie à toutes les sauces électorales, et pourtant, rien ne semble vouloir s’améliorer.
Les renards, putois, belettes, fouines, geais, freux et autres pies ne sont pas des nuisibles. Pardon, des êtres « susceptible d’occasionner des dégâts ». Il serait temps d’admettre que nous partageons avec eux un espace auquel ont autant de droit que nous. Mieux, ils ont un rôle bénéfique dans l’environnement, sinon ils ne sauraient s’y maintenir. Si toutefois leur présence gène la production agricole, il y a quantité de manières plus adéquates pour protéger ces zones que d’autoriser l’abattage ou le piégeage d’individus, de manière non limitée et non sélective. Les pièges capturent tout aussi bien les putois que le chat du voisin. Ils sont inefficaces sur la véritable source du problème.
Les renards, par exemple, se nourrissent de petits rongeurs qui en vient à pulluler, à attaquer les récoltes, qui demandent à être protéger… en utilisant des produits chimiques que l’on retrouve ensuite partout.
Au lieu de jouer avec des curseurs que l’on ne maitrise pas. Un écosystème qu’on laisse s’exprimer, où l’on intervient très peu à uniquement de manière très ciblée se régule de lui-même.
Sur le chapitre des techniques de piégeage, aux déterrages et autres tirs à la belette, je préfère ne rien dire de ce qu’ils m’inspirent de dégout.
Vraiment, notre propre espèce a, sous nos latitudes, bien des progrès à faire.
A plus brève échéance, il faut réellement que nos élus se rendent compte qu’ils ne peuvent plus se payer de mots hypocrites. Nous sommes tous concernés, et nous serons vigilants. Maintenant, passons aux actes.
Et merci pour ceux qui prennent sur leurs temps pour ces actions indispensable !
Bien sûr que c’est une bonne chose car les chasseurs sont les mieux placés pour réguler les espèces dans la nature.
Bonjour à toutes et à tous je souhaite qu’on nous laisse régler le problème des nuisible c’est notre job merci cordialement
« Bonjour,
Il faut bien évidemment réguler certaines espèces prédatrices ou déprédatrices, dont les populations ne sont pas en danger, loin de là, et qui sont susceptibles d’être à l’origine d’atteintes aux intérêts agricoles, forestiers, ou aux autres formes de propriété, à la biodiversité ordinaire ou protégées, à la santé humaine ou la sécurité publique.
La régulation n’est pas synonyme d’éradication ; bien que régulées depuis de nombreuses années, les populations de ces espèces, au moins celles proposées pour le département d’Indre-Loire, se portent très bien, la régulation permettant uniquement de prévenir, ou d’intervenir en cas d’apparition, de dommages ou dégâts.
Je suis donc pour la signature de cet arrêté
Respectez enfin les espèces et leurs espaces.
Notre gouvernement autorise les massacres et paradoxalement nous rabâche les oreilles avec la biodiversité.
Je suis très favorable aux piégeage et aux tirs des espèces nuisibles. Si vous voulez voire faisans, perdreaux, lièvres,merles etc il faut réguler les prédateurs. Il ne faut pas oublier les maladies véhiculées par les blaireaux, ragondin,renard et autres.
avis favorable à ce projet
C est un grand n’importe quoi
La régulation de certaines espèces s avère nécessaire tant pour les espèces chassables que certains oiseaux protégés ou en déclin. Je suis donc pour cet arrêté
FAROUCHEMENT CONTRE CET ARRETE !
en accord avec les chasseurs pour cet arrêté
Défavorable !!!nous avons besoin de ses espèces pour notre écosystème. Les nuisibles sont plutôt les chasseurs qui polluent nôtre terre avec du plomb et qui en plus sont dangereux avec leurs armes .
je suis pour cet arrete ministeriel limitant la proliferation des nuisibles .