Projet d’arrêté ministériel pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
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Mise à jour : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.
Présentation du projet d’arrêté ministériel
Cette réglementation vient compléter les modalités de prélèvements de ces espèces déjà effectués à la chasse. Certaines espèces, nocturnes et aux mœurs très discrètes, ne peuvent être régulées aisément par la chasse (Belette, Fouine, Martre et Putois).
La destruction des espèces classées « susceptibles d’occasionner des dégâts » constitue un moyen de défense contre les dommages engendrés. L’objectif du dispositif n’est pas d’éradiquer ces espèces qui jouent un rôle important dans leur écosystème, ou de perturber les écosystèmes concernés, mais de réduire l’impact des dégâts que certains spécimens provoquent dans un territoire donné, en particulier si leur densité y est trop élevée.
Procédure d’élaboration de l’arrêté ministériel
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a analysé dès février l’ensemble des demandes préfectorales de classement des espèces par département, et évalué leur pertinence sur le plan juridique et technique. Cette analyse a été partagée avec la Direction des études et de la recherche de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage pour définir une proposition commune, puis avec le Ministère de l’agriculture et la Fédération Nationale des Chasseurs. Les dossiers départementaux ont également été transmis aux associations de protection de la nature siégeant au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suite à leur demande.
Méthode d’analyse :
Chaque dossier a fait l’objet d’une analyse méticuleuse afin de définir le classement pour chaque département, sur tout ou partie de son territoire (« zonage »), des espèces pour lesquelles la demande de classement était justifiée au regard de l’un au moins des motifs réglementaires :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
- pour assurer la protection de la faune et de la flore ;
- pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
- pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété (biens des particuliers par exemple), à l’exclusion des espèces d’oiseaux ;
- de l’état de conservation / d’abondance de l’espèce au niveau national et local ;
- de la cohérence des données fournies sur la période 2015-2018 pour le classement 2019-2022 demandé dans le département considéré au regard de la jurisprudence du Conseil d’État récente.
Cette analyse a permis de préciser les critères retenus pour motiver le classement d’une espèce "susceptible d’occasionner des dégâts" :
1. dommages chiffrés imputables à l’espèce considérée significatifs et probants à l’échelle du département : 10 000 euros de dégâts environ par an (non limités à une seule plainte) ;
ou
2. abondance de l’espèce (prélèvement d’au moins 500 individus par an en particulier) et risques d’atteintes significatifs à l’échelle du département à l’un au moins des intérêts protégés au regard de l’espèce considérée.
Contenu du projet d’arrêté ministériel
L’article 1 dispose que la liste des espèces d’animaux classés "susceptibles d’occasionner des dégâts" et les territoires concernés sont fixés pour chaque département en annexe du nouvel arrêté.
L’article 2 définit les modalités de destruction définies pour chaque espèce non domestique indigène classée conformément à l’article R427-6 en tant qu’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts" en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement sur le territoire considéré.
L’article 3 précise qu’en cas de capture accidentelle, les spécimens d’une espèce non classée sur le territoire considéré sont immédiatement relâchés.
L’article 4 précise que l’arrêté du 30 juin 2015 modifié est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur du nouvel arrêté.
L’annexe de l’arrêté précise - pour chaque département pour lequel au moins un classement proposé par le préfet d’une des espèces précitées a été retenu - la liste et le territoire sur lequel la ou les espèces considérées sont classées "susceptibles d’occasionner des dégâts", avec un zonage éventuel.
NB : des conditions de zonage des opérations de destruction sont déjà précisées par espèces dans l’article 2 du projet d’arrêté (par exemple prélèvements de certains oiseaux uniquement dans les vergers). Elles sont parfois complétées par un zonage à l’échelle du département (quelques communes, cantons, secteurs des activités humaines). Ces restrictions permettent de concentrer la pression de destruction soit sur les zones où les dommages estimés/constatés sont les plus importants, soit sur les zones où se trouvent des densités élevées de l’espèce ainsi que des vulnérabilités significatives (en nombre pour les élevages ou en surface pour les cultures par exemple). Le classement sur l’ensemble du département est retenu lorsque l’abondance de l’espèce et les risques d’atteinte aux activités humaines sont diffus.
Évolutions proposées du projet d’annexe :
Sur 96 départements français de métropole concernés, 94 ont transmis leur dossier de proposition de classement au Ministère de la Transition écologique et solidaire. Le département de Corse-du-Sud (Collectivité de Corse) ainsi que la ville de Paris n’ont pas proposé le classement d’espèces pour la période 2019-2022.
La Fouine a été déclassée dans 11 départements. Le Corbeau freux, la Corneille noire ont été déclassés dans 2 départements et l’Etourneau sansonnet dans 8 départements. Le nombre de départements où le Renard, la Martre, le Putois et la Belette ont été classés est identique. Le classement de la Pie bavarde et du Geai des chênes a, quant à lui, été étendu respectivement dans 5 et 3 départements.
Avis sur le projet
Ce projet a été présenté en Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 6 mai 2019 et a fait l’objet d’un vote favorable à la majorité. Le texte est proposé à la consultation du public avant publication au journal officiel de la République française.
La consultation du public se tient du 6 juin au 27 juin 2019 minuit.
| Espèce | Propositions de classement projet arrêté 2019-2022 | Données arrêté 2015 | Comparaison 2019/2015 | ||
| Classement retenu (ministère) | Classement non retenu (ministère) | Classement non proposé (préfets) | |||
| Renard | |||||
| Fouine | |||||
| Martre | |||||
| Putois | |||||
| Belette | |||||
| Corbeau freux | |||||
| Corneille noire | |||||
| Pie bavarde | |||||
| Etourneau sansonnet | |||||
| Geai des chênes | |||||
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Commentaires
il faut reguler les espèces nuisibles
il est impératif de pouvoir réguler intelligemment certaines espèces sauvages lorsque leur population risque d’atteindre un seuil de nuisance , notamment pour préserver la biodiversité, contrairement à ce que pensent certaines personnes totalement déconnectées du terrain !!!
donc je suis pour ce projet d’arrêté
Contrairement à ce que prétend encore le lobby des chasseurs, ou celui des agriculteurs tenants d’une agriculture de type industriel, les animaux cités dans ce projet ne sont pas nuisibles.
Ils ont leur place et leur raison d’être dans la Nature, et ce n’est pas en les exterminant que les problèmes qu’ils peuvent provoquer seront réglés.
D’abord parce que la Nature a justement prévu, lorsque leur nombre diminue, des moyens de "compensation" (fécondité accrue, remplacement par d’autres individus etc.).
Ensuite parce qu’ils sont UTILES. Ainsi les renards, par exemple, sont des prédateurs naturels de certains petits mammifères porteurs de tiques : en consommant les campagnols par exemple, ils aident à limiter l’expansion de la maladie de Lyme…
D’autre part, les méthodes employées pour les tuer sont inacceptables : les pièges tuants les font souffrir et agoniser longuement, et l’on prétend se préoccuper du bien être animal ?
De plus, ces mêmes pièges tuent indifféremment des putois, des animaux qui ne sont pas dans la liste (voire "protėgés") ou des animaux domestiques ! Quant au déterrage du renard, il crée chez l’animal un stress et une longue souffrance, ressentis aussi par les renardeaux lorsqu’ils s’en trouve dans le terrier…
Cela est-il acceptable ??
Certains animaux sont susceptibles de provoquer des dégâts au sein de certaines activités humaines : alors pourquoi peut-on les tuer en tirant dessus OÙ QUE SE TROUVENT les geais des chênes, ou en les piėgeant OÙ QUE SE TROUVENT les ėtourneaux sansonnets ? En quoi cela protège-t-il les activités concernées ?
Il semble que ce projet vise encore une fois à satisfaire surtout les demandes des chasseurs, ce qui ne correspond ni aux réels besoins des activités humaines à protéger, ni au point de vue d’une majorité de Français, qui en ont assez que des cadeaux leur soient faits alors qu’eux-mêmes ne peuvent plus se promener simplement en forêt sans craindre pour leur vie.
Enfin, alors qu’il est urgent de protéger la biodiversité et les écosystèmes, que des Directives ont été prises pour protéger les oiseaux, les martres et les putois, ce projet va à l’encontre de toute logique et de toutes les possibilités naturelles qui existent pour vivre en harmonie avec la Nature.
Continuerons-nous longtemps à ne faire que détruire ?
Notre gouvernement n’est-il capable que de cela ?
Le seul tort de ces animaux est de baisser les bénéfices et profits des activités humaines !
Ce ne sont pas les animaux qui sont responsables .
Pour le maintient de la liste des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, Pour la sauvegarde des petits gibier.
Il faut sauver la Biodiversité !
Si on continue à massacrer ces èspèces soi disant "nuisible"(ce qui est totalement faux ) il n’y en aura plu et ce sera irrémédiable !
Et puis dans quelques années quand ces èspèces auront disparues : on le regrettera…
Je suis favorable à la régulation des espèces nuisibles susceptibles d’occasionner des dégâts.
La régulation des nuisibles est une obligation pour sauver le petit gibier à plumes ou à poils dans notre pays
Depuis 11 ans en résidence principale à la pointe d’Arçay à la Faute sur Mer, j’ai observé une augmentation de la population de renard, corbeau, corneille, pie et étourneau sansonnet. Une régulation de ces espèces est plus que nécessaire afin de limiter les dégâts dans les zones agricoles et aussi dans les jardins des particuliers.
il est nécessaire de réguler (empêcher la prolifération anarchique et destructrice ) et non pas de détruire, un certain nombre d’epèces qui ne peuvent avoir de prédateur-régulateur naturel. Pour cela l’intervention de l’homme (donc des chasseurs ) est nécessaire dans un cadre défini par la loi en tenant compte des réalités propres à chaque biotope.
Ce n’est pas parce-que ces espèces peuvent occasionner des dégâts sur certaines cultures ou chez des particuliers qu’il faut à tout prix vouloir contrôler les effectifs. Ce n’est pas à l’homme de décider quelles espèces ont le droit de vivre et celle que l’on peut réguler.
Je m’interroge sur les dégâts que peuvent occasionner la pie et le geai.
Toute les espèces citées ci-contre contribuent à l’équilibre écosystémique, toucher à l’une de ces espèces va dérégler cet équilibre et occasionner en effet un besoin de gestion des autres espèces qui ne seront plus régulées par elles mêmes.
Je m’étonne de ne voir aucune espèce exotique (ragondin, ibis sacre…) ce sont ces espèces qui font le plus de dégât et favorisent la banalisation des espèces et des habitats en les modifiant.
tout a fait pour ce projet de régulation des populations animales invasives
Bonjour Madame, Monsieur,
Il faut bien évidemment réguler certaines espèces prédatrices ou déprédatrices, dont les populations ne sont pas en danger, loin de là, et qui sont susceptibles d’être à l’origine d’atteintes aux intérêts agricoles, forestiers, ou aux autres formes de propriété, à la biodiversité ordinaire ou protégées, à la santé humaine ou la sécurité publique.
La régulation n’est pas synonyme d’éradication ; bien que régulées depuis de nombreuses années, les populations de ces espèces, au moins celles proposées pour le département d’Indre-Loire, se portent très bien, la régulation permettant uniquement de prévenir, ou d’intervenir en cas d’apparition, de dommages ou dégâts.
Je suis donc pour la signature de cet arrêté. »
bonjour
je suis pour l’arretté pour le classement des espèces nuisibles
Je suis à 100/100 pour le piégeage et la régulation des espèces nuisibles. A force de proteger on arrive à des aberrations telles qu’on les subies avec des goélands - des cormorans - ect. De tout coeur avec le piegeage.
Je suis favorable à une régulation des espèces nuisibles par les chasseurs. Si eux ne le font pas, qui s’en chargera ? De plus régulation ne veut pas dire extermination.
je suis favorable à la mise en place de de cet arrêté
Je suis pour le maintien actuel de l’arrêté pour l’agriculture et pour le petit gibier dans l’Eure. Je fais remarquer que la pie devrait être reclassée car son pillage d’oeufs est contraire au principe de biodiversité . La régulation des espèces n’est pas synonyme d’élimination.
Régulation par les chasseurs, piegeur occupants le terrain au quotidien
Le seul tort de ces animaux est de baisser les bénéfices et profits des activités humaines !