Projet d’arrêté ministériel pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
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Mise à jour : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.
Présentation du projet d’arrêté ministériel
Cette réglementation vient compléter les modalités de prélèvements de ces espèces déjà effectués à la chasse. Certaines espèces, nocturnes et aux mœurs très discrètes, ne peuvent être régulées aisément par la chasse (Belette, Fouine, Martre et Putois).
La destruction des espèces classées « susceptibles d’occasionner des dégâts » constitue un moyen de défense contre les dommages engendrés. L’objectif du dispositif n’est pas d’éradiquer ces espèces qui jouent un rôle important dans leur écosystème, ou de perturber les écosystèmes concernés, mais de réduire l’impact des dégâts que certains spécimens provoquent dans un territoire donné, en particulier si leur densité y est trop élevée.
Procédure d’élaboration de l’arrêté ministériel
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a analysé dès février l’ensemble des demandes préfectorales de classement des espèces par département, et évalué leur pertinence sur le plan juridique et technique. Cette analyse a été partagée avec la Direction des études et de la recherche de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage pour définir une proposition commune, puis avec le Ministère de l’agriculture et la Fédération Nationale des Chasseurs. Les dossiers départementaux ont également été transmis aux associations de protection de la nature siégeant au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suite à leur demande.
Méthode d’analyse :
Chaque dossier a fait l’objet d’une analyse méticuleuse afin de définir le classement pour chaque département, sur tout ou partie de son territoire (« zonage »), des espèces pour lesquelles la demande de classement était justifiée au regard de l’un au moins des motifs réglementaires :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
- pour assurer la protection de la faune et de la flore ;
- pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
- pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété (biens des particuliers par exemple), à l’exclusion des espèces d’oiseaux ;
- de l’état de conservation / d’abondance de l’espèce au niveau national et local ;
- de la cohérence des données fournies sur la période 2015-2018 pour le classement 2019-2022 demandé dans le département considéré au regard de la jurisprudence du Conseil d’État récente.
Cette analyse a permis de préciser les critères retenus pour motiver le classement d’une espèce "susceptible d’occasionner des dégâts" :
1. dommages chiffrés imputables à l’espèce considérée significatifs et probants à l’échelle du département : 10 000 euros de dégâts environ par an (non limités à une seule plainte) ;
ou
2. abondance de l’espèce (prélèvement d’au moins 500 individus par an en particulier) et risques d’atteintes significatifs à l’échelle du département à l’un au moins des intérêts protégés au regard de l’espèce considérée.
Contenu du projet d’arrêté ministériel
L’article 1 dispose que la liste des espèces d’animaux classés "susceptibles d’occasionner des dégâts" et les territoires concernés sont fixés pour chaque département en annexe du nouvel arrêté.
L’article 2 définit les modalités de destruction définies pour chaque espèce non domestique indigène classée conformément à l’article R427-6 en tant qu’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts" en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement sur le territoire considéré.
L’article 3 précise qu’en cas de capture accidentelle, les spécimens d’une espèce non classée sur le territoire considéré sont immédiatement relâchés.
L’article 4 précise que l’arrêté du 30 juin 2015 modifié est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur du nouvel arrêté.
L’annexe de l’arrêté précise - pour chaque département pour lequel au moins un classement proposé par le préfet d’une des espèces précitées a été retenu - la liste et le territoire sur lequel la ou les espèces considérées sont classées "susceptibles d’occasionner des dégâts", avec un zonage éventuel.
NB : des conditions de zonage des opérations de destruction sont déjà précisées par espèces dans l’article 2 du projet d’arrêté (par exemple prélèvements de certains oiseaux uniquement dans les vergers). Elles sont parfois complétées par un zonage à l’échelle du département (quelques communes, cantons, secteurs des activités humaines). Ces restrictions permettent de concentrer la pression de destruction soit sur les zones où les dommages estimés/constatés sont les plus importants, soit sur les zones où se trouvent des densités élevées de l’espèce ainsi que des vulnérabilités significatives (en nombre pour les élevages ou en surface pour les cultures par exemple). Le classement sur l’ensemble du département est retenu lorsque l’abondance de l’espèce et les risques d’atteinte aux activités humaines sont diffus.
Évolutions proposées du projet d’annexe :
Sur 96 départements français de métropole concernés, 94 ont transmis leur dossier de proposition de classement au Ministère de la Transition écologique et solidaire. Le département de Corse-du-Sud (Collectivité de Corse) ainsi que la ville de Paris n’ont pas proposé le classement d’espèces pour la période 2019-2022.
La Fouine a été déclassée dans 11 départements. Le Corbeau freux, la Corneille noire ont été déclassés dans 2 départements et l’Etourneau sansonnet dans 8 départements. Le nombre de départements où le Renard, la Martre, le Putois et la Belette ont été classés est identique. Le classement de la Pie bavarde et du Geai des chênes a, quant à lui, été étendu respectivement dans 5 et 3 départements.
Avis sur le projet
Ce projet a été présenté en Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 6 mai 2019 et a fait l’objet d’un vote favorable à la majorité. Le texte est proposé à la consultation du public avant publication au journal officiel de la République française.
La consultation du public se tient du 6 juin au 27 juin 2019 minuit.
| Espèce | Propositions de classement projet arrêté 2019-2022 | Données arrêté 2015 | Comparaison 2019/2015 | ||
| Classement retenu (ministère) | Classement non retenu (ministère) | Classement non proposé (préfets) | |||
| Renard | |||||
| Fouine | |||||
| Martre | |||||
| Putois | |||||
| Belette | |||||
| Corbeau freux | |||||
| Corneille noire | |||||
| Pie bavarde | |||||
| Etourneau sansonnet | |||||
| Geai des chênes | |||||
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Commentaires
Il est indispensable pour préserver les équilibres des écosystèmes de permettre la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégats lorsque leur densité excède l équilibre donc dans les conditions proposées.
Pour la Loire Atlantique il faut bien sûr ne pas oublier le ragondin des marais dont la population se développe tres rapidement et occasionne des dégâts irréversibles sur les rives des rivières et des douves.
je suis favorable à cette liste
Notre société s’est développée grâce à la régulation des espèces qui n’ont pas de prédateurs . Sans cela où serions nous aujourd’hui ? Bien sûr il faut réaliser les prélèvements intelligemment, cela doit être le sens de cet arrêté.
Ceux qui s’opposent à ce principe n’auraient probablement pas survécu lors des famines et autres périodes difficiles.
Il ne faut pas oublier d’où l’on vient…
Je suis contre le liste des nuisibles de cet arrêté
il suffit d’être sur le terrain pour voir la différence entre une zone où le renard est régulé et une autre où rien est fait. Dans un des cas, on parle d’un désert
Arreter de tuer. Stop aux massacres ! Preservons la biodiversité
Cet arrêté national, qui liste les espèces reconnues comme Espèces Susceptibles d’occasionner des dégâts, pour chaque département est très important. Il faut bien avoir conscience que ses espèces causes des dommages aux activités et productions agricoles telles-que les volailles de pleine-air, les semis de printemps et sur certaines cultures avant récoltes. Mais également aux particuliers qui élèvent également quelques volailles pour leurs propre consommation. De plus en plus de dégâts dans les combles et isolations des maisons sont constatés, causer par les fouines. Plusieurs études démontrent l’impact important du renard sur les populations Naturelle de Perdrix grise, sur le lièvre commun.
De plus, considérant l’impact négatif sur la survie et la reproduction, par les corneilles noires sur les populations naturelles de faisans communs dans notre département. ainsi que l’impact négatif sur la survie et la reproduction, par les fouines sur les populations naturelles de lapin de garenne, population qui à presque disparu dans notre département.
De plus, les martres ont un impact négatifs sur les populations de pigeons ramiers et pigeons colombin.
Enfin, certaines espèces sont vecteurs de maladie problématique pour les éleveurs et l’hommes.
Pour toutes ces motivations, il est important que ces espèces figures bien dans la liste des ESOD du département de Loir-et-Cher
La nature est ainsi, il faut la laisser comme telle.
Seul les animaux savent la reculer.
Je suis favorable à l’arrete
Bonjour,
il faut bien évidement réguler certaines espèces prédatrices ou déprédatrices,dont les populations ne sont pas en danger,loin de là, et qui sont susceptibles d’être à l’origine d’atteintes aux intérêts agricoles,forestiers, ou aux autres formes de propriété,à la biodiversité ordinaire ou protégées, à la santé humaine ou la sécurité publique.
La régulation n’est pas synonyme d’éradication ; bien que régulées depuis de nombreuses années, les populations de ces espèces,au moins celles proposées pour le département d’Indre et Loire,se portent très bien,la régulation permettant uniquement de prévenir,ou d’intervenir en cas d’apparition, de dommages ou dégâts.
Je suis donc pour la signature de cet arrêté
L’homme est le seul à pouvoir reguler les espèces
Pour rétablir l’équilibre animal et la chaîne alimentaire
Je suis pour l’application de l’arrêté
La nature subit l’influence des activités humaines de partout donc c’est aussi à l’homme de contrôler le développement des espèces là où elles posent problème. Il est donc nécessaire d’être favorable à ce projet.
Quand on habite a la campagne c est une nécessité
Je suis favorable à la destruction de cette liste de nuisibles. Ils sont vecteurs de maladies et la prolifération serait trop importante.
Je suis favorable à la liste
c’est une nécessité pour la salubrité publique
A l’heure où la biodiversité est mise en avant dans les discours de nos politiques, il faut arrêter ces massacres inutiles et barbares qui plus est. L’équilibre des écosystèmes doit être préservé.
Avec cet arrêté, on tue des prédateurs naturels pour protéger le gibier de chasseurs !!!!
HONTE à tous ceux qui pratiquent ces barbaries, l’humain n’a toujours pas compris que la nature se respecte.
Je suis pour la régulation des nuisibles.
Au-delà des maladies le maintien de l’équilibre cynégétique passe par de la régulation raisonnée.
Je suis contre ce projet de liste présenté lors de la réunion du 6 mai 2019.
En effet un ensemble de raisons m’amène à cette position
Quelques exemples :
<span class="puce">- dégâts agricoles
<span class="puce">- dégâts sur les passereaux
<span class="puce">- disparition des nidifications au sol et des jeunes
<span class="puce">- etc….
j’ai toujours vécu prés de la nature. Ce projet d’arrêté ministériel m’inquiète. A ce jour un équilibre était globalement satisfaisant pourquoi casser tout !!!
pour sauvegarder la petite faune (passereaux, lapins, perdrix…) et réduire les dégats aux récoltes