Projet d’arrêté ministériel pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
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Mise à jour : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.
Présentation du projet d’arrêté ministériel
Cette réglementation vient compléter les modalités de prélèvements de ces espèces déjà effectués à la chasse. Certaines espèces, nocturnes et aux mœurs très discrètes, ne peuvent être régulées aisément par la chasse (Belette, Fouine, Martre et Putois).
La destruction des espèces classées « susceptibles d’occasionner des dégâts » constitue un moyen de défense contre les dommages engendrés. L’objectif du dispositif n’est pas d’éradiquer ces espèces qui jouent un rôle important dans leur écosystème, ou de perturber les écosystèmes concernés, mais de réduire l’impact des dégâts que certains spécimens provoquent dans un territoire donné, en particulier si leur densité y est trop élevée.
Procédure d’élaboration de l’arrêté ministériel
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a analysé dès février l’ensemble des demandes préfectorales de classement des espèces par département, et évalué leur pertinence sur le plan juridique et technique. Cette analyse a été partagée avec la Direction des études et de la recherche de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage pour définir une proposition commune, puis avec le Ministère de l’agriculture et la Fédération Nationale des Chasseurs. Les dossiers départementaux ont également été transmis aux associations de protection de la nature siégeant au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suite à leur demande.
Méthode d’analyse :
Chaque dossier a fait l’objet d’une analyse méticuleuse afin de définir le classement pour chaque département, sur tout ou partie de son territoire (« zonage »), des espèces pour lesquelles la demande de classement était justifiée au regard de l’un au moins des motifs réglementaires :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
- pour assurer la protection de la faune et de la flore ;
- pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
- pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété (biens des particuliers par exemple), à l’exclusion des espèces d’oiseaux ;
- de l’état de conservation / d’abondance de l’espèce au niveau national et local ;
- de la cohérence des données fournies sur la période 2015-2018 pour le classement 2019-2022 demandé dans le département considéré au regard de la jurisprudence du Conseil d’État récente.
Cette analyse a permis de préciser les critères retenus pour motiver le classement d’une espèce "susceptible d’occasionner des dégâts" :
1. dommages chiffrés imputables à l’espèce considérée significatifs et probants à l’échelle du département : 10 000 euros de dégâts environ par an (non limités à une seule plainte) ;
ou
2. abondance de l’espèce (prélèvement d’au moins 500 individus par an en particulier) et risques d’atteintes significatifs à l’échelle du département à l’un au moins des intérêts protégés au regard de l’espèce considérée.
Contenu du projet d’arrêté ministériel
L’article 1 dispose que la liste des espèces d’animaux classés "susceptibles d’occasionner des dégâts" et les territoires concernés sont fixés pour chaque département en annexe du nouvel arrêté.
L’article 2 définit les modalités de destruction définies pour chaque espèce non domestique indigène classée conformément à l’article R427-6 en tant qu’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts" en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement sur le territoire considéré.
L’article 3 précise qu’en cas de capture accidentelle, les spécimens d’une espèce non classée sur le territoire considéré sont immédiatement relâchés.
L’article 4 précise que l’arrêté du 30 juin 2015 modifié est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur du nouvel arrêté.
L’annexe de l’arrêté précise - pour chaque département pour lequel au moins un classement proposé par le préfet d’une des espèces précitées a été retenu - la liste et le territoire sur lequel la ou les espèces considérées sont classées "susceptibles d’occasionner des dégâts", avec un zonage éventuel.
NB : des conditions de zonage des opérations de destruction sont déjà précisées par espèces dans l’article 2 du projet d’arrêté (par exemple prélèvements de certains oiseaux uniquement dans les vergers). Elles sont parfois complétées par un zonage à l’échelle du département (quelques communes, cantons, secteurs des activités humaines). Ces restrictions permettent de concentrer la pression de destruction soit sur les zones où les dommages estimés/constatés sont les plus importants, soit sur les zones où se trouvent des densités élevées de l’espèce ainsi que des vulnérabilités significatives (en nombre pour les élevages ou en surface pour les cultures par exemple). Le classement sur l’ensemble du département est retenu lorsque l’abondance de l’espèce et les risques d’atteinte aux activités humaines sont diffus.
Évolutions proposées du projet d’annexe :
Sur 96 départements français de métropole concernés, 94 ont transmis leur dossier de proposition de classement au Ministère de la Transition écologique et solidaire. Le département de Corse-du-Sud (Collectivité de Corse) ainsi que la ville de Paris n’ont pas proposé le classement d’espèces pour la période 2019-2022.
La Fouine a été déclassée dans 11 départements. Le Corbeau freux, la Corneille noire ont été déclassés dans 2 départements et l’Etourneau sansonnet dans 8 départements. Le nombre de départements où le Renard, la Martre, le Putois et la Belette ont été classés est identique. Le classement de la Pie bavarde et du Geai des chênes a, quant à lui, été étendu respectivement dans 5 et 3 départements.
Avis sur le projet
Ce projet a été présenté en Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 6 mai 2019 et a fait l’objet d’un vote favorable à la majorité. Le texte est proposé à la consultation du public avant publication au journal officiel de la République française.
La consultation du public se tient du 6 juin au 27 juin 2019 minuit.
| Espèce | Propositions de classement projet arrêté 2019-2022 | Données arrêté 2015 | Comparaison 2019/2015 | ||
| Classement retenu (ministère) | Classement non retenu (ministère) | Classement non proposé (préfets) | |||
| Renard | |||||
| Fouine | |||||
| Martre | |||||
| Putois | |||||
| Belette | |||||
| Corbeau freux | |||||
| Corneille noire | |||||
| Pie bavarde | |||||
| Etourneau sansonnet | |||||
| Geai des chênes | |||||
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Commentaires
Je suis favorable à la régulation des "espèces susceptibles d’occasionner des dégâts" car cela est nécessaire pour un équilibre optimal entre les activités en milieu rural et les populations des espèces présentes.
Bonjour?
Je suis chasseur,il faut faire de la régulation mais intelligemment pas pour détruire systématiquement.
Chassons comme nos aïeuls, pas d’arrêté mais tout se passer bien pourquoi plus maintenant ???
comment conserver la petite faune sans réguler les nuisibles….
Bonjour.
Je suis totalement favorable à cet arrêté qui aide le monde rural face à des espèces invasives et porteuses de nombreuses maladies mortelles.
Depuis qu’un piégeur intervient dans notre étang, nous avons de nouveau des canards.
Il est impératif de pouvoir continuer le piégeage des espèces nuisibles
avis favorable
"la nature se régule seule", ah oui? vous avez vu des populations de cormoran décroitre?
pour les mammifères, toutes les études montrent que les populations de mammifères diminuent très significativement
Le seul nuisible c’est l’animal humain !!
Non a la destruction de la biodiversité
Non au massacre généralisé de notre faune !
L’idée de "nuisibles" est absurde car chaque animal a son utilité propre et en agissant ainsi vous détruisez notre bio diversité. "Nuisibles" pour qui, pour quoi ? Vous n’avez pas le droit de vous approprier notre faune sauvage pour le plaisir de quelques-uns : je veux dire les chasseurs, ces êtres qui ne prennent leur plaisir que dans la mort et le sang. Cela suffit ! Une très grande majorité de Français, ainsi que de nombreux biologistes et naturalistes de renom international, sont contre cette politique absurde de sauvegarde de la chasse, pratique nocive, génératrice de tant d’horreurs et aussi d’accidents. On tire sur tout et n’importe quoi y compris les animaux domestiques et de ferme. Le renard nous protège de la maladie de Lyme et il régule la faune des petits mulots. La fouine, la martre, le putois et la belette font partie de notre patrimoine et gênent qui ? Ils sont tous déjà massacrés depuis des années de façon cruelle et abominable par les chasseurs qui se fichent pas mal des arrêtés et satisfont leur passion n’importe quand et n’importe où ! Quant à nos pauvres oiseaux, oui ils mangent des graines dans les champs mais aussi des insectes, ils ont leur utilité. Leurs chants disparaissent de nos campagnes, de nos forêts et de nos villes. Les pauvres sont encore atrocement piégés à la glue sans aucune distinction d’espèce, tirés partout jusque dans les jardins publics… Je suis catastrophée de voir comment vous vous attaquez à ces animaux sans défense avec tant de cruauté et cela ne peut pas continuer. Je suis donc absolument et de toutes mes forces contre ce projet absurde renouvelé tous les trois ans dans le plus grand mépris de la vie et de l’opinion des Français. PATRICIA GALLEZ
Marre de cette connivence entre certains partis politiques ( dont vous faites partis) et le milieu de la chasse.
En quoi le renard, la belette, la martre… sont-ils nuisibles?
Ces espèces ont toutes une utilité ( pour exemples, régulation de micromammifères, c’est toujours mieux que de balancer du poison.
Le geai des chênes favorise la régénération des forêts, la martre des pins régule les écureuils affaiblis…).
Et JE NE PENSE PAS que toutes les espèces de votre liste APPARTIENNENT aux chasseurs qui au passage ne servent à rien à part mépriser , insulter,menacer les personnes qui ne pensent pas comme eux ou braconner des espèces protégées.
Il faudrait un peu de courage et arrêter de croire à leurs mensonges.Tout est fait pour mettre la biodiversité à mal pour assouvir la frustration du milieu cynégétique.
Cordialement
Avis favorable, pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
pour assurer la protection de la faune et de la flore ;
pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété (biens des particuliers par exemple), à l’exclusion des espèces d’oiseaux ;
au vu de l’état de conservation / d’abondance de l’espèce au niveau national et local ;
au vu de la cohérence des données fournies sur la période 2015-2018 pour le classement 2019-2022 demandé dans le département considéré au regard de la jurisprudence du Conseil d’État récente.
Je suis contre ce classement des espèces "soi disant" nuisibles. Ces espèces ne sont pas nuisibles dans la mesure où elles régulent la nature. Ces espèces méritent autant d’empathie que les autres espèces. C’est l’homme qui est le plus grand nuisible
Je suis favorable au classement de la fouine comme espèce nuisible
Je suis pour la régulation des nuisibles.
Au-delà des maladies le maintien de l’équilibre cynégétique passe par de la régulation raisonnée.
il faut absolument réguler pour éviter les dégats dans les basses cours
laisser la nature se réguler ! nuisibles pour qui ?
NON NON et RE NON
laissez Belette, Fouine, Martre, Putois, Renard, Corbeau freux, Corneille noire, Pie bavarde, Geai des chênes et Etourneau sansonnet vivrent !
je soutien ma federation de chasse de la haute vienne pour toute demarches qui va dans l’intêret des chasseurs concernant les destructions de nuiusibles
Il faut en finir avec les beau discours environnementaux et derrière proposer des lois assassines. Je suis contre ce projet et pour la préservation de la biodiversité.
Je suis complètement défavorable à ce projet qui va permettre une fois de plus la destruction de la biodiversité et la souffrance animale qui, plus encore aujourd’hui, réclame notre attention et notre protection. Quand comprendrons-nous que toute espèce animale à sa place dans son environnement naturel et que c’est l’homme qui quantifie, régule, prélève et éradique dans son propre intérêt et, en l’occurrence ici, celui des chasseurs. Nous sommes le plus grand prédateur que la terre ait porté et où cela nous a-t-il conduit?
30% d’oiseaux de moins en Europe ces dernières années. Et on voudrait en partie supprimer le geai que je pensais disparu de nos campagnes, la pie (!) et autres corbeaux freux …
Quant au pauvre goupil n’en parlons pas depuis le temps qu’il est considéré comme nuisible. c’est presque un pléonasme que de l’inclure dans cette liste !
"Quand on veut noyer son chien, on l’accuse de la rage". Victor Hugo.
Il ne serai plus possible de chasser le petit gibier sans la régulation des espèce nuisibles dans nos petit territoire car le petit gibier ce fait de plus en plus rare même en le gérant toute l’année.