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Projet d’arrêté fixant un contingent exprimé en puissance et en tonnage pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche maritime dans les départements d’outre-mer

Du 30/10/2013 au 21/11/2013 - aucun commentaire

La flotte de pêche des départements d’outre-mer, appelés régions ultrapériphériques marines par le droit communautaire, fait l’objet, comme celle de métropole, de mesures de limitation de capacité. Par dérogation au régime général fixant un plafond de capacité exprimé en tonnage (UMS) et en puissance (kW), la réglementation européenne a autorisé les Etats membres concernés à modifier librement ces plafonds conformément aux plans de développement présentés pour ces territoires.
Ces plans, notifiés en 2006, arrivent aujourd’hui à échéance et il convient de fixer définitivement ces plafonds.

Le présent projet d’arrêté a donc vocation à fixer les niveaux définitifs de référence capacitaires des segments de flotte des départements d’outre-mer.

La participation du public sur ce projet d’arrêté a été menée du 30 octobre au 21 novembre 2013.

Conformément à l’article L120-1 II. du code de l’environnement, au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l’autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations du public ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. La synthèse des observations indique les observations du public dont il a été tenu compte.

Ces documents sont mis en ligne ci-dessous.


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