Projet d’arrêté fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature
Un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale propose notamment que certaines consultations réalisées aujourd’hui au niveau national soient effectuées au niveau régional ou départemental. Ce projet prévoit ainsi de confier aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine régional (CSRPN) la consultation sur les demandes de dérogation à la protection des espèces réduisant ainsi la compétence du Conseil national de protection de la nature (CNPN).
Ainsi, dans le cadre d’une demande relevant d’une autorisation environnementale, le CNPN serait désormais consulté lorsqu’une ou plusieurs espèces concernées par la demande de dérogation figurent dans l’une des deux listes suivantes :
- la liste des 37 espèces de vertébrés établie en application de l’article R. 411-8-1 du code de l’environnement,
- la liste établie en application de l’article R. 411-13-1 du même code faisant l’objet de la présente consultation du public.
L’article R. 181-28 du même code est modifié en ce sens.
Le présent projet d’arrêté soumis à la consultation du public crée la liste prévue à l’article R. 411-13-1 précité du code de l’environnement. L’élaboration de cette liste est essentiellement fondée sur la liste rouge nationale des espèces menacées, tant végétales qu’animales, réalisée par le Comité français de l’UICN et le Muséum national d’histoire naturelle (UMS-Patrinat). Établie à partir de critères scientifiques permettant d’évaluer le risque d’extinction de chaque espèce référencée, cette liste constitue l’inventaire le plus abouti sur le degré de menace qui pèse sur chaque espèce identifiée selon plusieurs gradations.
Les espèces prises en compte appartiennent presque toutes à l’une des trois catégories regroupant les espèces menacées d’extinction : celles ayant le statut de protection « CR » (en danger critique, avec un risque très élevé de disparition), « EN » (en danger avec un risque élevé de disparition) ou « VU » (vulnérables avec un risque relativement élevé de disparition).
La liste figurant en annexe au projet d’arrêté comporte 1 153 espèces, sur un total de 7 032 espèces protégées sur au moins une partie du territoire français, correspondant à :
- toutes les espèces protégées figurant sur les listes rouges établies par l’UICN avec le statut « en danger critique » : « CR » ou « en danger » : « EN »,
- aux espèces à enjeu qui n’ont pas encore fait l’objet d’un statut sur les listes rouges de l’UICN, mais retenues « à dire d’expert » sur la base des propositions des Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) à savoir :
- en Guyane, les espèces de flore pour laquelle il n’existe pas de liste rouge ;
- en Martinique, où quelques espèces seulement sont classées sur liste rouge mondiale, d’autres espèces étant proposées par la DEAL suite à l’établissement d’une liste rouge régionale évaluée en mars 2019 et qui sera validée en 2020 ;
- en Guadeloupe où il n’existe une liste rouge que pour les oiseaux, la liste rouge régionale flore étant en cours de finalisation (ateliers en décembre 2017, publication fin 2019) ; il n’existe pas de liste rouge pour les autres mammifères ;
- à La Réunion pour certaines espaces disparues, en raison d’une possible réapparition ;
- pour Mayotte, il a été pris en compte 3 espèces de poissons et 1 espèce d’écrevisse, ainsi que le Dugong dugon.
- toutes les espèces d’outremer classées « vulnérables » « VU »
- les espèces de flore de métropole classées « VU » proposées par le CNPN
- toutes les espèces protégées des terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
Les espèces sont présentées par territoire (métropole ou chacun des territoires d’outremer) en fonction de leur statut sur liste rouge. Cela signifie que si une espèce est présente sur deux territoires (ex : en métropole et en Guyane) mais n’est classée que sur l’un des deux du fait de statut UICN différents (ex : classé seulement en Guyane), seuls les dossiers concernant cette espèce dans ce territoire (en Guyane) remonteront au CNPN (pas ceux de métropole dans cet exemple).
Cette évolution de la procédure des avis rendus en matière de dérogation des espèces protégées, conduit à repositionner le rôle du CNPN en instance nationale d’animation des CSRPN et d’harmonisation des doctrines liées à l’application de la réglementation relative aux espèces protégées.
Ce projet d’arrêté a été soumis à la consultation du CNPN en sa séance du 20 novembre dernier qui a émis un avis défavorable, assorti de remarques et de propositions. Celles-ci seront examinées parallèlement à la présente consultation du public, pour d’éventuels compléments.
Conformément au dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
La consultation est ouverte du jeudi 28 novembre au vendredi 20 décembre 2019.
Mise à jour du 29 janvier 2020 : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs des décisions.
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Commentaires
Le CNPN réalise des analyses élaborées et pertinentes. Il n’est pas nécessaire de transférer ce pouvoir. Afin de garantir la préservation des espèces il est important que ce pouvoir reste au CNPN.
Pourquoi réduire les attributions du Conseil national de protection de la nature (CNPN) ? Le CNPN est le seul à réunir des experts scientifiques indépendants. La nature a plus que jamais besoin d’être défendue ! Laissons le CNPN faire son travail.
Que pèse l’extinction de masse de la biodiversité pour les décideurs?
La réponse est donnée avec ce projet d’arrêté : rien face aux intérêts privés quand ils sont importants, rien face aux lobbies industriels ou agricoles, rien quand il s’agit de faire du fric.
Consternant !
Dans le contexte de changement climatique, l’effondrement de la biodiversité cet arreté est inadapté. Il agit de façon contraire à ce que devrait être une démarche responsable.
Ce projet d’arrêté représente encore une énième atteinte déguisée à la biodiversité et à notre environnement.
Je suis donc opposé au projet d’arrêté car la liste proposée dans l’avis du CNPN (http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/avis_du_cnpn_sur_ce_projet_d_arrete.pdf), étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui puisse être acceptée.
La question est aussi de savoir si ces consultations publiques ont un réel effet, ou si simplement on nous demande notre avis ’pour la forme’ sans en tenir compte ensuite ?
L’indépendance du CNPN possédant les moyens et les compétences requises doit être conservée. Cette institution doit rester la seule à être écoutée. Nous avons encore la chance d’avoir de tels outils, conservons les, renforçons les !
Voyez l’exemple significatif des essais de science participative confiée aux chasseurs pour se substituer à la ligue pour la protection des oiseaux en France(LPO). Dans la liste des oiseaux à comptabiliser les chasseurs oublient juste 25% des oiseaux dont les plus vulnérables et les plus connus ! Encore, si c’était gratuit, mais non, cela coute plus de 130 000€ aux contribuables ! (article du Canard Enchainé du 11/12/2019 "science participative sauce chasseur")
Encore un méfait de ce gouvernement en faveur des Lobbies de tout poil, chasse, béton et Compagnie… J’y suis totalement opposé.
Inadmissible d’affaiblir une instance indépendante et compétente de niveau national.
Le niveau national entraîne une plus grande indépendance aux pressions locales.
Il entraîne aussi une meilleure couverture des domaines scientifiques pointus susceptibles d’être nécessaires pour apprécier la pertinence de certains projets (etqui pourraient passer à un niveau plus local par manque d’une expertise pointue sur tel ou tel domaine).
Ce projet d’arrêté est un nouveau recul dans les modalités de prise en compte des espèces protégées. On comprend bien la volonté sournoise d’affaiblir le dispositif. Sous couvert de le rapprocher du terrain, on le positionne au plus près des lobbies et décideurs locaux. Les grands discours sur la protection de la biodiversité trouvent ici une triste illustration de la réalité organisée par le ministère. C’est consternant, car il s’agit en fait d’une démarche de dérégulation. Un naturaliste scientifique responsable ne peut que s’opposer à ce type de projet.
Avis défavorable pour ce projet qui, une fois de plus, va dans le mauvais sens et contredit les beaux discours du gouvernement en matière de protection de la nature.
Encore un texte qui cherche à affaiblir la voix des scientifiques pour favoriser les aménageurs en tout genre et les chasseurs.
Je pense que la liste établie parle conseil national de la protection de la nature ne doit pas être remise en cause.
Tous les moyens sont bons pour tout détruire. La nature en premier,
les services publics en second.
Ne touchez pas au CNPN ! Il est primordial.
Bonjour,
L’association Aves France demande que la liste proposée par le Conseil national de la protection de la nature soit la seule retenue, le CNPN est un organisme indépendant dont les avis sont scientifiquement fondés.Par ailleurs, les avis du CNPN sont une garantie de fiabilité et de réactivité ce que les conseils scientifiques régionaux du patrimoine régional (CSRPN)ne peuvent garantir, pour des raisons de mobilisation (effectifs insuffisants) et de manque d’indépendance (proximité avec les instances locales préjudiciable à toute objectivité dans les avis).
Association AVES FRANCE
Ce projet d’arrêté représente encore une énième atteinte déguisée à la biodiversité et à notre environnement.
Je suis donc opposé au projet d’arrêté car la liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui puisse être acceptée.
Encore une nouvelle atteinte à la biodiversité qui n’a pourtant guère besoin de cela en ce moment… Il est impératif que le CNPN conserve son rôle de garde fou et analyse et donne son avis impartial sur l’ensemble des demandes de dérogation concernant les espèces protégées ayant un haut enjeu au niveau national. Seule la liste proposée par le CNPN est acceptable pour répondre aux enjeux à venir de conservation des espèces menacées.
Oui à une instance indépendante comme le CNPN,
afin d’emettre des avis scientifiquement fondés, quand les espèces protégées sont concernées par des projets en cours ou à venir.
En effet ces avis ne peuvent être fondés que sur une démarche scientifique robuste, béneficiant de larges moyens d’analyse sur les enjeux réels des projets étudiés,
et garantissant une protection forte des espèces menacées d’extinction, conformément à l’ambition portée par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Cette instance se doit aussi d’ émettre des choix garantissant les principes de non régression environnementale ou encore l’absence de perte nette de biodiversité.
Détricoter pour mieux détruire, voilà une belle règle de vie. Amis Puissants, amis gourmands, régalez vous !
Sur le fond, il est dommageable pour le peuplz, le territoire et son patrimoine naturel que l’indépendance de l’avis scientifique sir les questions de protection de ka biodiversité ne soit pas assurer.
Je suis opposé au projet d’arrêté dans la forme présente et je précise que la liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées, est la seule qui puisse être acceptée.
Je me range du coté de l’option formulée, intelligement et surtout en connaissant mieux les enjeux écologiques que quiquonque ayant participé à la rédaction de cet arrêté, le CNPN, à savoir : enjeu national d’espèce=> CNPN, enjeu régional d’espèce=> CSRPN.
Je m’oppose au projet d’arrêté car la liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui puisse être acceptée. Les instances régionales subiront les pressions locales et de plus elles n’ont pas les moyens humains requis !
Je suis résolument opposée à ce projet d’arrêté qui annonce une régression environnementale car seul le CNPN possède les qualifications et l’indépendance totale indispensables aux missions qui lui sont confiées de protection des espèces menacées.
En ma qualité de photographe naturaliste et d’observatrice privilégiée de la nature, je vois malheureusement fondre la diversité de notre faune et de notre flore.
Au mépris des avis défavorables du CNPN sur des projets destructeurs, leurs promoteurs sont trop souvent autorisés à les réaliser, moyennant quelques modifications insignifiantes et mesures compensatoires qui ne compensent rien du tout mais rassurent les "bonnes" consciences. Ce qui entraine la disparition de nombreuses espèces autrefois qualifiées de communes et leur entrée dans la triste et trop longue liste des espèces à protéger et rend encore plus rares les espèces en mauvais état de conservation.
Non seulemnt le CNPN doit absolument conserver la compétence nationale en ce qui concerne les espèces menacées qui présentent un enjeu de conservation élevé au niveau national, mais son rôle doit également être renforcé et devenir incontournable. La liste de ces espèces s’appuyant sur les listes rouges d’espèces menacées établies selon les critères de l’Union Internationale pour la Protection de la Nature. Les CSRPN traiteraient alors celles à enjeu régional.
La liste proposée dans l’avis du CNPN est le fruit d’une remarquable et laborieuse démarche scientifique qui garantit sa validité et sa fiabilité. Elle est la seule acceptable et capable de répondre aux enjeux à venir de conservation des espèces menacées.
Je m’oppose à ce projet d’arrêté. La liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui puisse et doit être acceptée.