MER ET LITTORAL
 

Projet d’arrêté fixant certaines mesures techniques et tailles de captures pour la pêche professionnelle dans les eaux territoriales et la zone économique françaises au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Du 09/03/2015 au 20/03/2015 - 3 commentaires

Le présent arrêté a vocation à reprendre les annexes 1 et 2 du décret n° 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique françaises au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces annexes ont été abrogées dans le cadre de la codification de la partie réglementaire du code rural et des pêches maritimes au 1er janvier 2015.

Ces annexes n’ayant pas valeur décrétale, elles n’ont pas été codifiées et doivent être reprises par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes en application des articles R.953-11 et R.953-13 du code rural et de la pêche maritime.

Objectifs et contexte de l’arrêté :

Le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 codifiant la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime est récemment intervenu pour intégrer dans un même corpus textuel tout ou partie de près d’une centaine de textes réglementaires jusqu’alors dispersés et pour les plus anciens d’entre eux d’un accès malaisés.

Par l’effet de ce texte, le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon a ainsi été abrogé et codifié à droit constant aux articles R.953-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Les deux annexes à ce décret n’ont toutefois pas été reprises dans l’œuvre codificatrice pour des raisons cohérence des normes.

Ces dernières portent notamment sur :

  • Les mesures techniques applicables à la pêche maritime dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, concernant plus particulièrement les dispositifs dont la fixation aux chaluts, seines danoises et filets similaires est autorisée ;
  • Les tailles minimales des poissons, crustacés et mollusques susceptibles d’être ramassés et/ou pêchés au large de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce sont ces annexes qui sont aujourd’hui reprises dans le projet d’arrêté qui est porté à votre connaissance.

Dates et lieux de la consultation :

La consultation est ouverte du 09/03 au 20/03/2015 sur le site suivant :

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Vous pouvez également adresser dans ce même délai vos observations à l’adresse suivante :

Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture Tour Séquoia 1 place Carpeaux 92055 LA DEFENSE CEDEX


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