ENERGIES ET CLIMAT
 

Projet d’arrêté définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers

Du 04/05/2022 au 25/05/2022 - 21 commentaires

La présente consultation concerne le projet d’arrêté qui a pour objet de fixer la liste des caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque leur permettant de respecter les critères d’exemption du calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers définis dans le projet de décret pris en application du 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Ce projet d’arrêté annonce la mise en place par le Ministre chargé de l’énergie d’une plateforme numérique qui permettra de rassembler l’ensemble des données et informations relatives aux caractéristiques techniques et critères d’implantation de ces installations et qui sera renseignée par les porteurs de projets, pour tout projet d’implantation situé sur un espace à vocation agricole, naturelle ou forestière.

Le présent projet d’arrêté a pour objet de fixer la liste des caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque qui peuvent être exemptés du calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers en application de l’article 1er du décret pris en application du 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Il définit pour chacune de ces caractéristiques techniques les valeurs ou seuils qui permettent de garantir a minima le respect des fonctions du sol et des habitats naturels, tout comme le maintien d’une activité agricole significative, si elle existe sur le terrain d’implantation. Ces valeurs doivent permettre une circulation d’air et de lumière suffisantes sous les panneaux pour garantir le maintien d’un couvert végétal et la perméabilité, ainsi que le démantèlement de l’installation sans avoir affecté de manière irréversible la vocation initiale du terrain, qu’elle soit agricole ou naturelle.
La liste de ces caractéristiques techniques porte sur la hauteur des modules, leur densité, le type d’ancrages au sol ainsi que sur les clôtures et les voies d’accès à l’installation.
L’arrêté précise en outre la liste des données et informations à renseigner par les porteurs de projets dans une base de données nationale du ministère chargé de l’énergie, à l’occasion d’une nouvelle opération, qui servira de référentiel aux autorités en charge de l’élaboration des documents d’urbanisme notamment, pour le calcul de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers de la première tranche de dix années à compter de la promulgation de la loi.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.


Commentaires
  •  Favorable mais pas tout à fait comme cela est écrit dans le texte, par Virginie BICHON , le 16 mai 2022 à 08h30

    Dans le texte il est écrit "le maintien, au droit de l’installation, d’un couvert végétal adapté à la nature du sol et, le cas
    échéant, des habitats naturels préexistants sur le site d’implantation". Ecrire cela revient à dire que la centrale devra maintenir ce qu’il y a à l’identique pendant sa durée de vie, or, pour certains milieux, supprimer certains motifs existants et gérer à long terme un espace ouvert est bien plus favorable à la biodiversité que ne l’est "l’existant". Elle ne me semble donc pas appropriée et finalement contre-productive par rapport à l’objectif recherché qui est de concilier ENr / Biodiversité et Agriculture. "le maintien, au droit de l’installation, d’un couvert végétal adapté à la nature du sol et, le cas échéant, appartenant à la dynamique végétale naturelle des habitats naturels préexistants sur le site d’implantation" serait bien plus utile. Pour rappel, la principale vulnérabilité des milieux ouverts est la déprise agricole et le manque d’entretien : ré-ouvrir un milieu qui se ferme est alors un acte positif en faveur d’une biodiversité souvent menacée, tout en respectant les équilibres nécessaires dans la mosaïque milieux ouverts / semi-ouverts / fermés pour le maintien de la fonctionnalité globale d’un site d’accueil.

  •  Formulation peu claire et absence de concordance entre le décret et l’arrêté, par Association Les Amis de la montagne de Lure (Amilure) , le 15 mai 2022 à 19h02

    L’association Amilure défend depuis son origine un périmètre naturel situé dans les Alpes de Haute-Provence (04) et en limite Est du Vaucluse (84) constitué par la montagne de Lure et le plateau d’Albion deux sites emblématiques dont l’œuvre de Jean GIONO décrit les paysages et les habitants. Ces terres sauvages, agricoles, naturelles ou forestières sont depuis plusieurs années la cible d’opérateurs en énergies renouvelables, cette chasse au foncier s’accentuant au fil des mois. C’est la raison de notre vigilance à l’évolution des réglementations.
    Atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) constitue-t-il un enjeu tel qu’il faille pour cela sacrifier des milliers d’hectares de zones naturelles ou forestières au diktat de la production d’énergie photovoltaïque ?

    La lecture des projets de décret et d’arrêté semble le prouver. Respecter quelques caractéristiques techniques permettrait aux industriels du photovoltaïque d’obtenir une dérogation pour que l’implantation des installations de production d’énergie photovoltaïque ne soit pas comptabilisée dans le calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
    Et pourtant l’aveu de la nuisance de ces installations pour la nature et le sol est écrit noir sur blanc dans le texte : « Ces seuils permettent a minima que les installations n’imperméabilisent pas les sols, puissent être démantelées sans avoir affecté de manière irréversible les fonctions du sol, et laissent passer l’air et la lumière sous les panneaux. »

    Que faire de toutes ces installations déjà implantées en pleine nature artificialisant inéluctablement des hectares qui perdront toute capacité de redevenir ce qu’ils étaient ?
    Il est indéniable qu’un progrès existerait si l’on appliquait les 5 points de la liste des caractéristiques techniques mais est-ce suffisant ?
    Avant même la fin de la consultation, on peut lire dans les commentaires que ces mesures sont trop restrictives et qu’il conviendrait de les assouplir.

    L’association Amilure n’est pas de cet avis et bien au contraire, elle demande à la préfète des Alpes-De-Haute-Provence (04) et au préfet du Vaucluse (84) de déclarer en urgence un moratoire sur les projets de développement d’énergies renouvelables (EnR) industriels qui ne s’inscrivent pas dans des zones anthropisées, comme des ombrières, des friches industrielles, des toitures
    https://amilure.org/agenda/2022/04/petition-pour-stopper-le-desastre/

    Nous constatons à la lecture de ce projet de décret et d’arrêté, une ambiguïté des termes utilisés dans la présentation du projet de décret et ceux de la présentation du projet d’arrêté : Le décret concernerait les projets implantés au sol sur les espaces effectivement agricoles ou naturels, indépendamment de leur classement réglementaire, notamment dans les plans locaux d’urbanisme ou les cartes communales … des projets qui utilisent des procédés innovants permettant le bon fonctionnement de l’activité agricole existante, voire l’améliorant. Il s’agit plus particulièrement des projets d’agrivoltaïsme aidés par l’État qui fonctionnent en synergie avec un système de production agricole…

    Ainsi, au sens de la loi, les installations implantées sur un espace forestier ne bénéficient pas de cette dérogation et sont donc comptabilisées dans la consommation d’espaces NAF. L’arrêté quant à lui « définit également les modalités de la mise à disposition et de l’enregistrement de ces caractéristiques techniques et [ ] seuils d’exemption de la prise en compte dans le calcul ... par les porteurs de projets d’installations de production d’énergie photovoltaïque, pour tout projet d’implantation situé sur un espace à vocation agricole, naturelle ou forestière. »

    Nous sommes peut-être des béotiens pour la compréhension des textes réglementaires mais nous ne saurions valider une formulation aussi peu claire et l’absence de concordance entre le décret et l’arrêté. Les enjeux de la PPE justifient-ils qu’on néglige les rapports du GIEC et les avis de centaines de scientifiques qui dénoncent les atteintes aux milieux naturels, agricoles et forestiers dont le développement, l’extension et au moins le maintien pourrait freiner le réchauffement climatique en usant de la capacité de stockage du CO2 par les arbres et le sol vivant.

  •  Laissons le sol au vivant !, par jean-pierre van wambeke , le 15 mai 2022 à 10h32

    Ce serait complètement contre-productif de prendre de l’espace au sol qui serait prélevé sur un espace de surface d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
    N’oublions pas que nous sommes en une période de chute de la biodiversité et de réchauffement climatique donc nous avons besoin de plus d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour d’une part préserver la biodiversité, assurer la consomation du CO2 dans l’air par la photosynthèse, profiter de l’effet d’évaporation végétale (le passage de l’eau de l’état liquide à l’état gazeux étant consomateur d’énergie (sous forme de température de l’air) à un effet refroidisseur/rafraichisseur, sans parler de l’ombre des futaies.
    jpv

  •  Avis défavorable sur un régime spécial des installations PV par rapport à la consommation d’ENAF, par SENGER , le 13 mai 2022 à 12h34

    Des installations photo-voltaiques doivent systématiquement être considérées comme consommatrices d’ENAF.
    Les milieux forestiers et naturels doivent être tout autant préservés que les milieux agricoles.
    La forêt publique relève du régime forestier, qui lui confère exclusivement une vocation et un usage forestier (production, environnement, accueil), en confrontation directe avec l’intriduction d’installations PV.

  •  Favorable sous condition, par Hermans-chapus , le 12 mai 2022 à 21h23

    Franchement, je suis étonnée de moi même en vous écrivant aujourd’hui …. J’étais archi contre parce que pour moi, il y aurait artificialisation des sols de manière irréversible avec des produits non Recyclables … sauf… qu’avec les Problèmes d’énergie que nous vivons actuellement et le passage en force au tout électrique et tous les événements que nous vivons en ce moment, finalement si les animaux même de grandes tailles pourraient trouver un abri contre les intempéries, la végétation et les arbres fruitiers aurait une limitation au gel qui serait bien meilleur que des brûlots … du maraîchage qui au lieu d’être sous une serre plastic pas forcément écologique et qui s’envole a la moindre rafale ou face à la grêle … avec des panneaux qui en plus sont devenus recyclables … eh bien tant, je ne suis pas pour, sur nos terres de grandes cultures que pour tout le reste ce serait finalement une solution plutôt écologique ( en dehors certe de la fabrication)… après c’est 25-30 ans en grande positivité écologique et en indépendance énergétique.

  •  Le rapport du GIEC est alarmant, par BRUET Isabelle , le 12 mai 2022 à 17h56

    Dans son dernier rapport très alarmant, le GIEC déplore l’absence à venir de puits de carbone dans le sud de la France, là où les projets de centrale photovoltaïque pleuvent actuellement, alors comment penser en détruire ? Une idée serait d’installer des panneaux au dessus des autoroutes pour les ombrager et économiser de l’énergie sur les climatiseurs de voitures. Tellement de parking également à ombrager.
    Merci de laisser les espaces naturels pour leurs bienfaits sur la planète et lutter contre le réchauffement climatique.

  •  Une fois de plus la biodiversité trinquera !, par Valentin Condal , le 12 mai 2022 à 14h18

    Avis défavorable.
    Les caractéristiques proposées sont déjà largement mises en oeuvre et ne sauraient en aucun cas être des caractéristiques visant à permettre le maintien d’une activité agricole ou pastorale. La profession agricole perdra de nouveau des milliers d’ha pour y implanter des panneaux PV.

    Quelle activité agricole peut se maintenir au sein d’un champ PV dont les panneaux se trouvent à 1,1m ? Le pâturage ovin uniquement. Il est impossible de cultiver quoique ce soit, même de faire du foin avec ce type de panneaux.
    On veut donc juste permettre le développement de projets PV sur toute surface agricole.

  •  défavorable, par brenier , le 12 mai 2022 à 13h52

    Il serait opportun soit d’utiliser les friches urbaines soit d’obliger les détenteurs de toits de les équiper et non pas seulement les nouvelles constructions. Ce type d’installation peut paraitre inoffensive sur l’environnement : mais 1, elle constitue des desordres pour l’avifaune et le réflechissement du soleil et/ou de la lune. elle protège les proies des rapaces ;
    Et surtout ces structures continuent de grignoter les milieux naturels et les paysages ; et en fin d’exploitation pourraientt etre considérés par des amenageurs comme des zones anthropisés et laisser libre court à l’imperméabilisation. Je suis pour le renouvelable, mais contre le mitage des milieux natures.

  •  CONTRE CE PROJET D’ARRETE, par Camille , le 11 mai 2022 à 16h17

    L’objectif de “zéro artificialisation nette” prévu par le Plan Biodiversité de l’été 2018 semble avoir été vite oublié...
    Vous voulez mettre des PV, très bien ! Il y a les toits, les parkings, les surfaces déjà artificialisées. Laissons tranquilles les derniers espaces encore cultivables, on en aura besoin avec tout ce qui se trame à l’étranger. Nos enfants nous diront merci car sinon comment assurer notre survie si on n’a plus aucune terre pour nous nourrir ?

  •  une approche efficiente pour le développement du photovoltaïque sans artificialiser les sols, par Groupe OKWind, Hervé DANIEL, secrétaire général , le 11 mai 2022 à 14h35

    Face au développement des nouveaux usages de l’électricité (electromobilité, bannissement du gaz dans les batiments) et dans un contexte ou la france doit verdir son mix énergétique et ne plus dépendre d’approvisionnement en énergie fossile il est indispensable de développer l’énergie renouvelable photovoltaïque de manière efficiente dans une logique d’aménagement du territoire en milieu diffus. Il est indispensable de pouvoir développer de petites capacités de production d’énergie photovoltaïque en milieu diffus et rural et notamment en autoconsommation individuelle des sites professionnels et donc des exploitations agricoles. Ce développement sur des parcelles agricoles doit cependant respecter la finalité première d’une parcelle agricole à savoir sa finalité de production alimentaire, ne pas artificialiser les sols, et permettre les évolutions des différents types de cultures qui seront développés à court et à moyen terme sur la parcelle (principe d’évolution et de réversabilité) et donc s’inscrire dans les concepts de l’agrivoltaïsme positif au bénéfice des exploitants agricoles.
    Dans sa forme actuelle, le projet de décret répond à ces objectifs. Nous saluons le fait qu’il prend en compte les spécificités des solutions technologiquement innovantes de type tracker qui, du part de leurs caractéristiques techniques (montés sur un mat de 7 mètres de haut les panneaux photovoltaïques suivent la course du soleil) ont une empreinte très faible au sol, produisent 70% d’énergie en plus qu’une installation photovoltaïque en toiture à iso puissance installée, permettent le libre usage des surfaces sous les trackers et donc la polyculture, protègent les cultures et les animaux des sur-irradiations du soleil et ont un effet positif sur les rendements agronomiques, la biodiversité et le bien être animal.
    Nous souhaitons que ce décret soit promulgué le plus rapidement possible de manière à favoriser le développement des technologies innovantes agrivoltaïques non artificialisantes et notamment celles comme les notres qui sont conçues et fabriquées en France.

  •  Non au régime spécial des installation photovoltaîques par rapport à la consomation d’espaces, par D'ADAMO CHristophe , le 11 mai 2022 à 10h10

    Le déréglement climatique et les impacts sur la biodiversité ne sont pas le seul fait de l’utilisation d’énergie non renouvelable. La consomation d’espèces naturel , agricole et forestier y participe tout autant.
    Le présent décret considère la possibilité que les parcs photovoltaiques ne soit pas considéré comme consomant ces surfaces des lors qu’ils permettent la poursuite d’une activité agricoles et que les scellement des équipement soit le plus léger possible. En aucun cas et comme le montre de nombreuses études sur le sujet, celà est suffisant pour ne pas détruire, dégrader les fonctions écologiques des terrains d’installation.
    JE suis contre cette possibilité

  •  avis défavorable, par Saulnier , le 11 mai 2022 à 09h06

    Le projet d’Arrêté est très problématique car il substitue à la définition même d’artificialisation de simples critères techniques que les centrales photovoltaïques devront respecter. En clair : peu importe que les projets altèrent durablement tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique à partir du moment où ils respectent les caractéristiques suivantes :
    1. Au moins 1,1 m au point bas des modules
    2. Un espacement libre au moins égal à une rangée de panneaux entre 2 rangées de panneaux
    3. Fondations :
    a. Pour les panneaux fixe : absence de scellement béton sauf « sur des espaces très localisés et justifiée par les caractéristiques géotechniques »
    b. Pour les Trackers : la surface du socle béton ne doit pas dépasser 0,3 m²/ kWc
    4. Pas de base linéaire maçonnée pour les clôtures
    5. Absence de revêtement ou revêtement drainant ou perméable sur les voies d’accès.

    Le respect de ces 5 critères ne suffit évidemment pas à démontrer l’absence d’artificialisation d’une centrale photovoltaïque.

    Les ancrages des structures supportant les panneaux, les points de fixations des clôtures ainsi que les voies d’accès, y compris lorsqu’elles ne sont pas recouvertes d’un revêtement imperméables, contribuent évidemment à l’artificialisation des espaces NAF. Les travaux de recherche et les suivis environnementaux récents mettent également en évidence des modifications des fonctions écologiques des sols sur des surfaces importantes du fait du défrichement, des travaux de terrassement puis de l’ombrage générés par les panneaux et de la modification des conditions hydriques et microclimatiques. Ces modifications se traduisent par un bouleversement des cortèges végétaux et animaux sur des centrales photovoltaïques respectant pourtant les caractéristiques retenues dans ce projet d’arrêté.

    C’est dans le cadre des études d’impacts puis des suivis environnementaux que doivent être évaluées, au cas par cas, les surfaces artificialisées par chaque centrale photovoltaïque, en fonction de la nature des sols, des habitats naturels et des cortèges végétaux présents, mais également des caractéristiques de chaque projet et de leurs incidences sur leur environnement et, éventuellement, sur l’activité agricole.

    Accorder un régime dérogatoire à ces projets d’infrastructures, fussent-ils renouvelables, constituerait un préalable dangereux pouvant conduire à un affaiblissement généralisé du droit de l’environnement alors même que la politique de lutte contre l’artificialisation peine à atteindre ses objectifs.

    Lotissements, centres commerciaux, parcs photovoltaïques… contrairement aux intentions affichées, la France ne se met pas sur la trajectoire de zéro artificialisation nette.

  •  Fausse solution, par Clément Osé , le 11 mai 2022 à 07h40

    Bonjour,

    La problématique à laquelle prétendent répondre les énergies vertes est de limiter le réchauffement climatique et notamment l’émission de gaz à effet de serre.

    Outre le fait que le photovoltaïque est un marché lucratif plus qu’une solution magique (grande consommation d’énergie pour la fabrication des panneaux, parfois du charbon, et grande consommation de métaux et de matières premières rapporté à l’énergie produite, durée de vie limitée à 20/30 ans), l’installation de panneaux photovoltaïques revient bien à artificialiser des espaces naturels en les privant de lumière (puisqu’elle est captée par les panneaux), en les déforestant (pour éviter que les arbres ne fassent de l’ombre) et en ayant une empreinte au sol et des conséquences paysagères.

    Or bien souvent ces espaces naturels sont des puits de carbone en plus d’avoir un intérêt paysager et d’accueillir la biodiversité dont les humains ont un besoin vital.

    Il est l’heure d’arrêter le greenwashing et de se poser la bonne question. Ce n’est pas "Quelle énergie alternative?" mais "Comment baisser drastiquement notre consommation d’énergie?". Nous perdons un temps précieux (GIEC) avec les fausses solutions. Si nous continuons à nous raconter des histoires, c’est la physique qui nous rattrapera, le réchauffement climatique et son lot de violences sociales qui vont s’amplifier. Soit nous planifions, soit nous subissons, la balle est dans le camp du législateur et les choses peuvent changer très vite s’il prend ses responsabilités (historiques).

  •  La LPO émet un avis défavorable sur ce projet d’arrêté, par LPO France , le 10 mai 2022 à 10h04

    Ce projet d’arrêté est très problématique car il substitue à la définition même d’artificialisation de simples critères techniques que les centrales photovoltaïques devront respecter. En clair : peu importe que les projets altèrent durablement tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique à partir du moment où ils respectent les caractéristiques suivantes :

    1. Au moins 1,1 m au point bas des modules.
    2. Un espacement libre au moins égal à une rangée de panneaux entre 2 rangées de panneaux.
    3. Fondations : absence de scellement béton sauf « sur des espaces très localisés et justifiée par les caractéristiques géotechniques » pour les panneaux fixe, et surface du socle béton ne devant pas dépasser 0,3 m²/kWc pour les Trackers.
    4. Pas de base linéaire maçonnée pour les clôtures.
    5. Absence de revêtement ou revêtement drainant ou perméable sur les voies d’accès.

    Le respect de ces 5 critères ne suffit évidemment pas à démontrer l’absence d’artificialisation d’une centrale photovoltaïque.

    Les ancrages des structures supportant les panneaux, les points de fixations des clôtures ainsi que les voies d’accès, y compris lorsqu’elles ne sont pas recouvertes d’un revêtement imperméable, contribuent évidemment à l’artificialisation des espaces NAF. Les travaux de recherche et les suivis environnementaux récents mettent également en évidence des modifications des fonctions écologiques des sols sur des surfaces importantes du fait du défrichement, des travaux de terrassement puis de l’ombrage générés par les panneaux et de la modification des conditions hydriques et microclimatiques. Ces modifications se traduisent par un bouleversement des cortèges végétaux et animaux sur des centrales photovoltaïques respectant pourtant les caractéristiques retenues dans ce projet d’arrêté.

    C’est dans le cadre des études d’impacts puis des suivis environnementaux que doivent être évaluées, au cas par cas, les surfaces artificialisées par chaque centrale photovoltaïque, en fonction de la nature des sols, des habitats naturels et des cortèges végétaux présents, mais également des caractéristiques de chaque projet et de leurs incidences sur leur environnement et, éventuellement, sur l’activité agricole.

    Accorder un régime dérogatoire à ces projets d’infrastructures, fussent-ils renouvelables, constituerait un préalable dangereux pouvant conduire à un affaiblissement généralisé du droit de l’environnement alors même que la politique de lutte contre l’artificialisation peine à atteindre ses objectifs.

  •  Aires de protection de captages d’eau, par Association des Amis et Riverains du Bassin-versant Quillimadec , le 9 mai 2022 à 18h41

    Sur les aires de protection de captages d’eau, toute construction est interdite.
    il est nécessaire qu’il en soit de même pour l’installation de panneaux solaires.

  •  CENTRALES PHOTOVOLTAÏQUES, par René SOURNIA , le 9 mai 2022 à 17h32

    Bonjour,
    pourquoi vouloir artificialiser des terres au lieu d’utiliser les millions de toits non équipés de panneaux solaires?
    Faisons simple et respectons nos terres dont, bien souvent, les paysans ont besoin.
    Cordialement.
    René SOURNIA.

  •  Limites et seuils, par Gérard COGNET , le 7 mai 2022 à 12h49

    Ce projet d’arrêté fixe un certain nombre de caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque qui seraient exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers. Cependant, il ne fixe aucun seuil en terme de puissance installée. Or, la surface occupée par les capteurs solaires est directement proportionnelle à la puissance ce qui va conduire à des projets de plus en plus étendus. A court terme, on va voir des installations de plusieurs centaines d’hectares. Pour ce grandes installations, l’impact en terme de consommation d’espace naturel, agricole ou forestier ne sera pas négligeable. En conséquence, je souhaite qu’une limite de puissance maximale soit inscrite dans cet arrêté. Une limite raisonnable pourrait être 25 ha ce qui fait déjà une surface de 500mx500m.

  •  non à toute artificialisation des zones naturelles et forestières, par HONORE , le 6 mai 2022 à 17h22

    Il y a indéniablement une prise en compte de l’impact du PV sur l’artificialisation des sols, mais est ce que si :
    on augmente la hauteur minimale des panneaux par rapport au sol ( minimum 1,1m – souvent on est à 0,4m de garde au sol)
    on met des poteaux en bois ,
    on réduit le bétonnage des fondations à 1m²,
    on rend les clôtures perméables à la petite faune,
    on permet une activité agricole,
    cela garantit qu’on n’artificialise pas l’espace naturel ou forestier ?
    Pour ma part je ne le pense pas .
    Tant qu’il reste des espaces anthropisés (zones commerciales et entrepôts , autoroutes – aires/échangeurs / bordures - canaux, toitures en tous genres) non équipés de panneaux rien ne justifie d’ouvrir les espaces naturels à l’installation de dispositifs de production énergétique photovoltaïque au sol.
    Ce décret et l’arrêté qui l’accompagne me semblent être une diversion pour autoriser l’implantation d’équipements photovoltaïques au sol sans passer par une procédure qui pour être lente, pointilleuse et offrant peu d’intervention possible aux opposants aux projets ( seules les enquêtes publiques permettent cette expression ) limitait les appétits des industriels affairistes de l’énergie dite « verte ».
    Désormais sous réserve de respecter quelques critères qu’on peut qualifier d’alibi, on ouvre des possibilités de convertir des hectares de zones naturelles ou forestières en surfaces industrielles sans qu’elles soient considérées comme artificialisées .
    Je m’oppose fermement à ce détournement d’usage des sols naturels par la modeste évolution sémantique d’un décret .

  •  Projet d’arrêté, par Amaury VIAIRON , le 6 mai 2022 à 12h13

    Il faut saluer les dispositions prises dans la loi climat résilience du 22 août 2021 qui témoigne d’une approche pragmatique de ce qu’est réellement une centrale solaire au sol. C’est effectivement peu impactant sur les sols, compatible avec le développement de la biodiversité et/ou d’une activité pastorale ou agricole, sans pollution sonore, lumineuse ou chimique, et totalement réversible.

    Notons que les élus locaux, pourraient être tentés d’imposer aux développeurs un classement systématique en zone naturelle (Npv, Ne…) et le respect des critères de l’arrêté afin que les surfaces photovoltaïques ne soient pas prises en compte dans les surfaces artificialisées de leur PLU, et cela même si initialement les terrains étaient en zone U ou AU ou si le site d’implantation est un terrain prioritaire anthropisé (décharges, basias, basol, carrière…). Alors, des critères inutilement restrictifs dans cet arrêté nuirait à l’optimisation du dimensionnement qui pourtant permettrait la viabilité de certains petits projets, ainsi que la réduction du tarif proposé aux appels d’offres de la CRE et de la surface équipée pour atteindre les objectifs de la PPE.

    Les caractéristiques techniques relatifs à la non-imperméabilisation des pistes et aux clôtures est une bonne chose simple à mettre en œuvre en pratique.

    Pour le type d’ancrage au sol, il est recommandé de prévoir une exception pour les sites implantés sur des anciennes décharges, SIS, basias ou basol ne permettant pas le recours à des pieux battus. Le recours sans contraintes aux semelles bétons ou gabions doit être permis pour dimensionner correctement les fondations sans nuire à l’étanchéité du site. En effet, il n’est pas rare par exemple que des décharges soit classée en zone naturelle (Npv, Ne ou équivalent…). Il serait dommage que cet arrêté nuise au développement de projets sur ce type de sites pollués pourtant prioritaires.

    Pour la densité de panneaux, il faudrait préciser la largeur « projetée au sol » des panneaux. De plus, il s’agit là de mettre un garde-fou et non une limite inutilement trop basse qui conduirait à limiter le nombre de MWc/ha et in fine d’augmenter le nombre d’ha utilisés pour atteindre les objectifs de la PPE (ce qui est contreproductif). Le critère d’un espace entres deux rangées équivalent à la largeur de la table de modules est très restrictif. On peut en pratique maintenir un couvert végétal et une activité pastorale (donc respecter la philosophie de la loi climat résilience) avec un espace entre deux rangées égale à au moins 1/3 de la largeur projetée des tables de panneaux. Cela permettra par ailleurs plus de flexibilité au développeur pour optimiser le dimensionnement de l’installation. Ainsi, cela facilitera la viabilité des petits projets et permettra de proposer des tarifs plus faibles aux appels d’offres de la CRE dans l’intérêt des finances publiques et du pouvoir d’achat des consommateurs finaux. Cette possible densification, qui reste compatible avec un couvert végétal, permettra aussi d’utiliser moins d’espace pour un même objectif de PPE. Là-aussi, une exemption pour les sites implantés sur des sites prioritaires (décharges, carrières, SIS, basias, basol…) serait bienvenu.

    Pour la hauteur des modules, 1,1m au point bas est assez restrictif. Il doit s’agir d’un garde-fou, une hauteur de 90 cm semble suffisante pour jouer ce rôle.

  •  Accès trop restreint à la base de données, par MAKLOUFI , le 5 mai 2022 à 10h05

    Le ministre de l’énergie "met en place une plateforme numérique..."

    "Cette plateforme peut être consultée par l’autorité compétente en charge de l’élaboration des documents de planification et d’urbanisme..."

    Malgré que le contenu de la plateforme ne soit pas exhaustif et se limite aux seules installations sur des espaces naturels, il semble quand même nécessaire que les services déconcentrés traitant des énergies renouvelables aient un accès à ces données et pas seulement les services urbanismes.