Ordonnance relative aux plans de prévention des risques technologiques
La présente consultation concerne le projet d’ordonnance relative aux plans de prévention des risques technologiques.
Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 05 mars jusqu’au 26 mars 2015 inclus. Pour des raisons de sécurités, il n’est pas possible de télécharger de documents, en tant que commentaires.
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été institués suite à la catastrophe de l’usine AZF de Toulouse de 2001 par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Ces plans ont pour objectifs de résoudre les situations d’incompatibilité entre sites à risques et urbanisation héritées du passé, et de mieux encadrer l’urbanisation future autour des sites SEVESO seuil haut.
Les PPRT sont aujourd’hui approuvés à plus de 80 %, mais les premiers cas de mise en œuvre ont révélé des difficultés d’application en particulier pour les entreprises riveraines des sites à risques. En effet, les mesures foncières d’expropriation et de délaissement, ainsi que les prescriptions de travaux, peuvent avoir pour effet de mettre en difficulté les entreprises alors qu’il serait parfois possible de mettre en sécurité les personnes par d’autres moyens.
Lors des assises nationales des risques technologiques de Douai qui se sont tenues en octobre 2014, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a annoncé la révision des conditions de mise en œuvre des PPRT pour les activités économiques, afin d’apporter les adaptations nécessaires à la loi. Le gouvernement a été habilité à légiférer par voie d’ordonnance sur ce sujet.
Ce projet d’ordonnance est pris pour l’application de l’article 19 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.
Il prévoit, au sein de la section 6 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement, des modalités d’application des PPRT adaptées aux biens affectés à un usage autre que celui d’habitation.
Le projet d’ordonnance vise donc principalement à :
– permettre, pour les entreprises riveraines des sites à risque, la mise en œuvre de mesures alternatives aux mesures d’expropriation et de délaissement ; le mode de financement tripartite (industriels à l’origine du risque, État, collectivités), jusque-là réservé aux mesures foncières, serait maintenu dans la limite du montant des mesures foncières évitées ;
– assouplir les obligations de travaux de renforcement des locaux des entreprises riveraines, afin de permettre le recours à d’autres méthodes de protection des personnes, par exemple via des mesures organisationnelles, dans le cadre des autres réglementations applicables, et ainsi réduire les coûts de protection pour les entreprises concernées.
Il apporte également, au sein de cette même section, d’autres ajustements, précisions et corrections, motivés par le retour d’expérience, afin d’améliorer et de simplifier l’élaboration et la mise en œuvre des PPRT. L’exposé des motifs qui précède le projet d’ordonnance détaille article par article ces modifications :il s’agit essentiellement de créer une procédure de modification simplifiée, de préciser que le droit de délaissement est institué automatiquement dans les secteurs d’expropriation, d’augmenter la durée de validité de l’enquête publique de déclaration d’utilité publique en cas d’enquête conjointe avec celle du PPRT, d’ajuster le dispositif de cession des terrains à l’industriel et de prolonger la durée de réalisation des travaux prescrits y compris pour les plans approuvés.
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