EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Modification de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la loi sur l’eau

Du 03/05/2019 au 26/05/2019 - 352 commentaires

Le Gouvernement a souhaité réviser la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dite nomenclature « loi sur l’eau », dans un objectif de simplification des procédures applicables, tout en veillant à la bonne application du principe à valeur législative de non régression de la protection de l’environnement inscrite à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.

Cette réforme de la nomenclature « loi sur l’eau » clarifie la lecture des rubriques. Elle permet d’aborder de façon plus globale les enjeux environnementaux des projets en regroupant des rubriques concernant une même thématique, et de modifier la procédure pour certains dossiers, en passant de l’autorisation à la déclaration. Cette révision vise également à mieux mettre en œuvre le droit de l’Union européenne notamment la directive 2000/60/CE dite « cadre sur l’eau » (DCE) et la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU), ainsi qu’à mieux articuler la nomenclature « loi sur l’eau » et la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Dans le cadre de cette révision de la nomenclature « loi sur l’eau », sont prévus deux projets de décrets et quatre projets d’arrêtés qui concernent les thématiques suivantes : l’assainissement, les épandages de boues de stations d’épuration, les rejets, les plans d’eau et leur vidange ainsi que la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques pour laquelle a été créée une nouvelle rubrique dans la nomenclature « loi sur l’eau » afin d’alléger la procédure pour les projets favorables à la protection des milieux.

Les projets de textes ont recueilli l’avis favorable de la mission interministérielle de l’eau (le 7 mars 2019), du comité national de l’eau (le 12 mars 2019) et du conseil national de l’évaluation des normes (le 4 avril 2019). Ils doivent encore faire l’objet de la consultation du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques le 7 mai 2019.

Vous trouverez les projets de textes et pourrez faire part de vos observations ci-dessous.


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Commentaires
  •  Des boues à épurer, par Colette Pince , le 5 mai 2019 à 17h01

    Il conviendrait de se départir de la confiance à l’égard d’épandages de boues dont l’analyse n’a pas forcément révélé tous les dangers et mettre en place des règles de sécurité pour éviter les dangereuses contaminations.

  •  De qui se moque t on ? , le 5 mai 2019 à 15h00

    Ce projet porté par une administration déconnectée de la réalité et
    sourde à la désapprobation de la majorité des habitants d’une région est emblématique à bien des égards.

    Ce projet est :
    Un exemple de gaspillage d’argent public
    Un exemple d’incompréhension entre les citoyens et l’administration.
    Un exemple de déni de démocratie.
    Un exemple de détournement de directive écologique européenne
    Un exemple de destruction d’un patrimoine paysagé français
    Une atteinte à la biodiversité
    Une atteinte faite à notre histoire et aux travail de nos anciens sur
    les rivières
    Autant dire que votre copie doit être mise à la poubelle très vite si vous voulez calmer le jeux avec les citoyens français.
    De plus ce projet est porteur de mise en danger d’autrui au travers des inondations soudaines et dont le système d’alerte est déjà plus que défaillant. Des actions en justice en nombre vont déferler.
    A bientôt donc.

  •  Et la pollution des rivières ? Et la transition énergétique ?, par Tod Nathalie , le 5 mai 2019 à 11h39

    Ces projets de textes sont de l’acharnement par pure démagogie et idéologie et il est bien connu que ces deux pôles dispensent de la réflexion ou même l’interdit. La France ne respecte pas les normes de pollution dans les cours d’eau (elle sera pénalisée) et ne tient donc pas compte des effets très négatif sur la faune notamment. Pourquoi le rapport d’ Ineris de 2015 n’a pas été mis à la disposition du public et publié ? Il est nié le fait que les poissons sont moins nombreux actuellement et le seront encore moins dans l’avenir à cause de la pollution des rivières. Une truite vit en principe 10 ans. Question : sachant que les seuils existent depuis des centaines d’années (par exemple, au début du 20ème siècle, certains départements avaient de l’ordre de 1500 seuils), donc depuis combien d’années la truite aurait-elle dû disparaitre ? Depuis quelles années la population aquatique a commencé à décliner 1920 - 1950 - 1960- 1970 ? et pour quelle raison ? A Méditer ! Ou probablement plus compréhensible, à quoi servirait les autoroutes s’il n’y a pas de voitures ?
    Par ailleurs, au moment où l’on prône la transition énergétique écologique, et que l’éolien n’est pas la solution comme tout le monde le sait (sauf les politiques???), ne serait-il pas judicieux de réutiliser les seuils pour la production d’hydroéléctricité ? A méditer aussi !

  •  Terme compostage, par PIRIOU , le 5 mai 2019 à 09h37

    Les boues produites sont actuellement envoyées soit en compostage soit en épandage soit vers des filières moins valorisantes. Il n’est pas normal de ne trouver nulle part le terme de plateforme de compostage, alors que le terme compostage est très fréquemment utilisé et différent d’épandage. Si c’est un exemple d’une unité d’entreposage et de traitement commun, il conviendrait de le préciser pour plus de clarté.

  •  Article 5, par DETOLSAN , le 5 mai 2019 à 08h05

    article 5 « 3.3.5.0. Travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif, définis par un arrêté du ministre en charge de l’environnement."
    Opposé ! Quid d’une enquête d’utilité publique ?? Gros risque de destruction de patrimoine et d’écosystèmes certes artificiels mais présents depuis des lustres. Une aberration.

  •  la continuité écologique , le 4 mai 2019 à 21h11

    Si au lieu de dormir en assemblée national comme dans les autres assemblées vous bougiez vos culs pour venir en région voir le résultat de vos conneries, vous réfléchiriez avant de faire vos textes en catimini pour une fois de plus compliquer le système sans réel objectif de résultat, l’eau vas manquer d’ici peut et les divers retenues que vous autorisez a être cassées sans enquêtes sont utiles pour une grande partie à l’alimentation en eau des communes et pour la bio diversité de nos écosystèmes et pourraient produire de l’électricité non carbonée qu’il va nous manquer dans peut de temps. STOP aux incompétent ça fera moins de dépense public des deux cotés moins de fonctionnaires et moins de gaspillage d’argent public.

  •  erratum, par Hugues A , le 4 mai 2019 à 19h44

    lire "directive invoquée de 2000" (2000/60/CE) et non "directive invoquée de 2006"

  •  Les débordements ne concernent pas uniquement les cours d’eau, par Hugues A , le 4 mai 2019 à 17h42

    Pourriez vous expliquer plus en détail la "restauration des fonctionnalités naturelles" ? Ne pensez-vous pas que ce projet de décret heurte l’article 1 du protocole 1 de la CEDH ?

    De plus la directive invoquée de 2006 vise à l’amélioration et au maintien de l’environnement aquatique, et non seulement à une prétendue restauration des fonctionnalités. Elle devait être transposée avant le 22/12/2003...

  •  IOTA, par patchque , le 3 mai 2019 à 18h44

    Bonjour,
    je vois que l’objectif est "simplification des procédures applicables, tout en veillant à la bonne application du principe..." et lorsque je lis les textes on peut lire entr’autres "les mots : « épandage des boues » sont remplacés par les mots : « projet relevant de la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 », alors oui !!! c’est ce qu’on appelle de la simplification !!
    Je pense plutôt que la volonté est de noyer le poisson (sans jeu de mots) et faire passer la "pilule" pour faire un peu n’importe quoi...
    on n’a pas fini d’entendre parler des affaires de pollution...

  •  Destruction d’ouvrages hydrauliques, leur paysages, leurs milieux sur simple déclaration ?, par Hydrauxois , le 3 mai 2019 à 18h11

    Si l’on en croit cette formulation

    9° Après la rubrique 3.3.4.0. est créée une rubrique 3.3.5.0. ainsi rédigée :
    « 3.3.5.0. Travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif, définis par un arrêté du ministre en charge de l’environnement. (D)
    Cette rubrique est exclusive de l’application des autres rubriques de la présente nomenclature. »

    le ministère de l’écologie souhaite rabattre au rang de simple déclaration (et non plus autorisation avec enquête publique) des opérations dites de "restauration" comme la destruction des moulins, des étangs, des canaux, leurs milieux et leurs usages.

    Au regard des nombreux enjeux de ces ouvrages (patrimoine, paysage, énergie, loisir, réserve d’eau, biodiversité de milieux lentiques etc.) , cela ne paraît pas judicieux.

  •  Plan d’épandage méthaniseur en déclaration, par Vergne , le 3 mai 2019 à 15h34

    Je viens de lire ce projet de modification et simplification.

    Concernant les plans d’épandage et stockages de digestats issus de méthaniseurs relevant des ICPE, si je comprends bien les modifications et leurs conséquences :

    - ) Les plans d’épandage et stockages de digestats provenant de méthaniseurs en autorisation ou enregistrement au titre des ICPE ne relèvent plus de la rubrique 2.1.4.0 de la Loi sur l’eau. Par conséquent ils ne relèvent du 26° du tableau R122-2 (cas par cas)

    - ) Les plans d’épandage et stockages de digestats provenant de méthaniseurs en déclaration au titre des ICPE sont soumis à déclaration au titre de la rubrique 2.1.4.0 de la Loi sur l’eau. Par conséquent ils relèvent du 26° du tableau R122-2 et sont donc soumis à cas par cas (le seuil de 1 t/an d’azote est largement dépassé pour tous les méthaniseurs sauf rares exceptions).

    => il manque donc un étage de simplification pour les méthaniseurs en déclaration ICPE et Loi sur l’eau 2.1.4.0 afin d’éviter le cas par cas au titre du 26° du R 122-2

    => il conviendrait également de préciser que les digestats avec un statut de produit (cahier des charges DigAgri, autorisation de mise sur le marché etc) ne sont pas des boues, déchets, ou effluents et ne relèvent donc pas de la rubrique 2.1.4.0 de la loi sur l’eau ou de la rubrique 2716 des ICPE.

  •  Le résumé ci dessus est trés partiel. Beaucoup d’obligations en plus pour les collectivités, par Perru , le 3 mai 2019 à 15h14

    Contrairement à ce qui est indiqué, tout ne relève pas dans ces textes de la simplification administrative. Le résumé ci dessus est très partiel et omet des dispositions qui seront de nature à complexifier les choses voire à augmenter le prix de l’assainissement :

    1. La fusion des rubriques station et déversoirs, dans un vague intitulé "collecte" ne rendra-t-elle pas obligatoire le dépôt de dossiers de modifications de systèmes d’assainissement dès que des extensions seront créées? Il est par ailleurs illusoire de penser que les projets d’extension inscrits à la demande d’autorisation de la station se feront ou ne seront pas modifiés à l’échelle de la vie de la station (soit 30 ans !) : quid de ceux-ci, feront ils l’objet d’une autorisation supplémentaire?

    2. Le diagnostic de danger obligatoire pour les stations d’épuration est ETENDU aux réseaux. Les collectivités déjà en conformité avec cette obligation pour les stations se voient donc imposer une nouvelle étude à leurs frais ; dès lors le délai de 2020 présenté comme une extension accordé, est en fait une nouvelle échéance pour une étude SUPPLEMENTAIRE ;

    3. Le mélange des boues avec des biodéchets est désormais interdit par défaut, ce qui en handicape la cométhanisation, à rebours des projets et engagements de votre Ministère : la cométhanisation n’a pas pour but d’augmenter la valeur agronomique du mélange et pourrait donc être interdite ;

    Le mélange en vue d’épandage est toutefois facilité, ce qui est positif, mais l’interdiction de mélange donne un bien mauvais signal aux épandeurs !

    4. L’extension du diagnostic permanent aux stations de 2000 EH au lieu de 10000 va multiplier les stations concernées et aura également des coûts supportés par les usagers.

    Pour finir, il est évident que tous les coûts supplémentaires occasionnés consommeront les marges financières des collectivités sur le prix de l’eau (qui comprend l’assainissement pour la population voire les élus) et aura des effets négatifs sur les objectifs des assises de l’eau.