EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Modification de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la loi sur l’eau

Du 03/05/2019 au 26/05/2019 - 352 commentaires

Le Gouvernement a souhaité réviser la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dite nomenclature « loi sur l’eau », dans un objectif de simplification des procédures applicables, tout en veillant à la bonne application du principe à valeur législative de non régression de la protection de l’environnement inscrite à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.

Cette réforme de la nomenclature « loi sur l’eau » clarifie la lecture des rubriques. Elle permet d’aborder de façon plus globale les enjeux environnementaux des projets en regroupant des rubriques concernant une même thématique, et de modifier la procédure pour certains dossiers, en passant de l’autorisation à la déclaration. Cette révision vise également à mieux mettre en œuvre le droit de l’Union européenne notamment la directive 2000/60/CE dite « cadre sur l’eau » (DCE) et la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU), ainsi qu’à mieux articuler la nomenclature « loi sur l’eau » et la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Dans le cadre de cette révision de la nomenclature « loi sur l’eau », sont prévus deux projets de décrets et quatre projets d’arrêtés qui concernent les thématiques suivantes : l’assainissement, les épandages de boues de stations d’épuration, les rejets, les plans d’eau et leur vidange ainsi que la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques pour laquelle a été créée une nouvelle rubrique dans la nomenclature « loi sur l’eau » afin d’alléger la procédure pour les projets favorables à la protection des milieux.

Les projets de textes ont recueilli l’avis favorable de la mission interministérielle de l’eau (le 7 mars 2019), du comité national de l’eau (le 12 mars 2019) et du conseil national de l’évaluation des normes (le 4 avril 2019). Ils doivent encore faire l’objet de la consultation du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques le 7 mai 2019.

Vous trouverez les projets de textes et pourrez faire part de vos observations ci-dessous.


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Commentaires
  •  Contribution de la FNSEA , par La Commission Environnement , le 26 mai 2019 à 23h21

    1. Une concertation insuffisante
    Les six textes portant modification de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la loi sur l’eau, mis en consultation du public du 5 mai au 26 mai, concernent fortement les activités agricoles. Or la FNSEA, bien que le syndicat agricole majoritaire avec JA, a seulement pu s’exprimer devant les services du ministère de la Transition Ecologique, en amont de leur mise en consultation, sur la clarification entre les régimes ICPE et IOTA, lors de deux réunions du CSPRT dont elle est membre.
    La FNSEA n’a été associée à aucun groupe de travail par la Direction de l’Eau et de la Biodiversité sur les projets de texte relatifs exclusivement aux IOTA malgré leurs impacts majeurs sur l’agriculture. Elle regrette fortement cette absence de concertation, et ce malgré des sollicitations par mail, qui conduit à des projets de textes non équilibrés.


    2. Pour une réelle préservation du capital SOL

    Le projet de décret modifiant la nomenclature des IOTA prévoit d’autoriser les mélanges de boues sans instruction préalable d’une demande d’autorisation par le préfet (article 2).
    Comme souligné lors du CSPRT, cette évolution réglementaire n’est pas acceptable. En effet, le décret ne règle pas les questions de traçabilité et de responsabilité en cas de problème identifié suite à un épandage. L’application du droit des déchets aux mélanges de boues ne permettra pas de résoudre ce point crucial pour l’acceptation de la valorisation agricole des boues par les agriculteurs et la filière agricole, comme démontré par les avocats spécialisés qui siègent au CSPRT.
    Déjà la défiance s’installe dans la filière de valorisation agricole des boues et déchets. Les résultats de nombreux contrôles sont alarmants. Et parallèlement, il est demandé aux agriculteurs de monter en gamme, avec des interdictions de recourir aux boues et déchets sur les terres dans de nombreux cahiers des charges de productions alimentaires.
    Ce projet de décret ne tient pas compte de la situation. Au contraire, il l’aggrave et correspond à une régression de la protection de l’environnement : l’effet cocktail des mélanges n’a pas été approfondi suffisamment scientifiquement pour l’instant et un mélange problématique contaminera une surface de terre plus importante.
    La FNSEA demande solennellement de sursoir à cette disposition de l’article 2 du projet de décret dans l’attente de la discussion des propositions issues du rapport Marois devant conduire à un réel « pacte de confiance » entre tous les acteurs concernés, des producteurs de boues aux consommateurs et aux citoyens. L’écriture actuel du code de l’environnement doit être maintenue.
    Ce sursoit doit également concerner l’exclusion pour les boues à l’article 5 (rubrique 2.1.4.0). Cet ajout doit être retiré.
    Par ailleurs, les suites du rapport Marois doivent conduire à une révision en profondeur de l’arrêté du 8 janvier 1998 relatif à l’épandage des boues, notamment des seuils de contaminants et les modalités de surveillance, pour rétablir la confiance.
    D’ores et déjà, il importe que, dans les évolutions du projet d’arrêté du 8 janvier 1998, soit intégrée l’obligation, en amont de tout stockage au champ de boues, de disposer des analyses des boues d’origine et de celles du mélange autorisé le cas échéant, montrant leur conformité aux critères fixés dans l’arrêté de 1998. Par contre, obliger, en zone vulnérable, à limiter à 30 jours, tout dépôt de boues, sans aucune analyse de l’impact de cette disposition, semble en l’état problématique.
    Enfin, les réflexions à venir devront aussi intégrer le volet importation, pour s’assurer que les matières sous statut déchets comme sous statut produits, à base de boues et/ou de déchets, qui entrent en France, permettent le respect de la préservation des sols français.

    3. Pour une pleine application de la clarification entre les nomenclatures IOTA et ICPE afin de conforter le développement de la méthanisation agricole
    La FNSEA est favorable à l’objectif des Pouvoirs Publics d’éviter les doublons entre les classifications ICPE et IOTA, et notamment au transfert des questions de stockage en vue de l’épandage des ICPE aux IOTA.
    Conformément à ses propositions exprimées lors du CSPRT, elle insiste à nouveau pour que la double classification ne s’applique pas à l’épandage et aux stockages des digestats issus de matière provenant exclusivement d’exploitation agricole (article 5 du projet de décret modifiant la nomenclature des IOTA - rubrique 2.1.4.0).
    La FNSEA ne partage pas l’analyse que cette demande conduirait à une régression de la protection de l’environnement car l’exclusion proposée vise uniquement des digestats composés à 100 % de matière issue des exploitations agricoles, type cultures intermédiaires, qui retourneraient au sol sans aucune demande d’autorisation si elles n’étaient pas méthanisées.

    4. Pour une analyse d’impact préalablement à la création d’une rubrique relative aux travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques
    La proposition de création d’une nouvelle rubrique, sans aucun seuil, relative aux travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques (article 5 du projet de décret modifiant la nomenclature des IOTA - rubrique 3.3.5.0 et article 1er du projet d’arrêté définissant ces travaux) inquiète de nombreux acteurs en milieu rural :
    -  Peur de la disparition de seuils, sans concertation, avec perte par exemple de zones d’abreuvement pour les animaux au pâturage,
    -  Crainte d’une multiplication de zones naturelles d’expansion des crues, sans compensation pour les agriculteurs,
    -  Appréhension d’un alourdissement des procédures pour des travaux de restauration de drainage ou de revégétalisation de berges dans des zones humides, en l’absence de seuil…
    Aussi, la FNSEA demande-t-elle là également de reporter la création de la rubrique 3.3.5.0 après que la Direction de l’Eau et de la Biodiversité ait organisé une concertation afin de partager avec tous les acteurs concernés les conséquences sur la base d’une étude d’impact complète et rechercher un équilibre.

  •  REVISION INCONSIDEREE DE L’ARTICLE 5 DE L’ARRETE DU 08/01/98., par Stéphane TRIAIRE ALLIANCE Environnement , le 26 mai 2019 à 22h15

    Les modifications proposées de l’article 5 de l’arrêté du 8/01/98 portant sur le stockage et le dépôt temporaire des boues sont de nature à remettre en cause, au profit des filières d’élimination, une part significative des filières de retour au sol des boues d’épuration et notamment celles dont le plan d’épandage est situé en zone vulnérable. A ce titre nous considérons que la rédaction actuelle est contraire à la hiérarchie des déchets telle que définie à l’article 4 de la DIRECTIVE 2008/98/CE.

    Jusqu’à présent lorsqu’une valorisation sur les sols est prévue, le maître d’ouvrage doit justifier d’une capacité de stockage minimale de six mois de production de boues destinées à cette valorisation excepté si le dépôt temporaire des boues sur les parcelles d’épandage est possible (cas des boues solides et stabilisées).

    L’introduction d’une condition supplémentaire portant le durée maximale du dépôt temporaire à 30 jours en zone vulnérable (soit environ les 2/3 du territoire Français) équivaut, dans la plupart des cas, à imposer le développement d’une capacité d’entreposage de 10 mois !

    A titre d’exemple une station d’épuration de 100.000 eq. habitants produisant chaque année 7500 tonnes de boues solides (27% de MS) et disposant déjà d’un stockage de deux mois devra se doter de 5000 tonnes de capacité de stockage supplémentaire représentant une emprise foncière de l’ordre de 5000 m2 pour un coût de 2 M€.
    L’extension de ce raisonnement à l’ensemble des quantités de boues solides produites en zone vulnérable nous amène à un coût d’investissement global de près de 400 M€ ! L’impact coût bénéfice d’une telle mesure est donc totalement disproportionné. Se posera par ailleurs inévitablement la problématique des réserves foncières à mobiliser qui, dans la plupart des cas, sont inexistantes sur la plupart des stations d’épuration.

    Il faut également noter l’incohérence entre l’obligation de se conformer aux calendriers définis dans les programmes d’action nitrates et l’obligation de disposer d’une durée minimale de stockage de 6 mois. Il nous semble donc logique que les boues solides et stabilisées puissent bénéficier des mêmes conditions d’entreposage temporaire que celles accordées aux déjections animales et qui peuvent atteindre neuf mois en zone vulnérable.

    Enfin la limitation du volume du dépôt à la fertilisation de l’unité culturale réceptrice ne saurait être systématisée car toutes les unités culturales ne sont pas forcément accessibles avec les moyens de transport couramment utilisés et que toutes les unités culturales ne sont pas aptes au stockage temporaire des boues. L’application de cette disposition entraînerait par ailleurs la multiplication du nombre de dépôts temporaires ce qui n’est pas souhaitable.

    En conséquence nous proposons les suppressions suivantes : l’article 5
    d) suppression de la phrase « Le volume du dépôt est adapté à la fertilisation de l’unité culturale réceptrice » ;
    e) suppression « En zone vulnérable la durée du dépôt est limitée à 30 jours. »

  •  Non à ce projet de loi, par Adrien G , le 26 mai 2019 à 21h31

    Adrien G, région centre.
    Entièrement opposé à ce projet de loi, particulièrement l’article 3.3.5.0 qui donne un pouvoir arbitraire à l’administration pour détruire les seuils et barrages. On ne peut imposer sans dialogue, sans consultation publique la destruction d’un patrimoine séculaire et son potentiel en énergie verte / petite hydro électricité.

  •  Mesure simplificatrice mais nécessité d’introduire un seuil minimal à la procédure de déclaration, par Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Haut-Jura , le 26 mai 2019 à 20h16

    Le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Haut-Jura réalise depuis plusieurs années des travaux de restauration de milieux aquatiques et humides ; principalement en cours d’eau et en zones humides (reméandrage, continuité, restauration de tourbières…). Compétent en Gemapi, ces missions de restauration sont amenées à s’accroître. Le territoire d’intervention couvre deux grands bassins versants :
    -  Le bassin versant de la Haute-Vallée de l’Orbe (75 750 habitants, 152 communes, 1 716 km²) ;
    -  Le bassin versant de la Valserine (19 200 habitants, 40 communes, 366 km²).
    La particularité de la création de la nouvelle rubrique faisant l’objet de la présente consultation réside dans le fait qu’il n’a pas été défini de seuil minimal pour le déclenchement de la procédure de déclaration et qu’elle ne prévoit pas de procédure d’autorisation.
    La suppression du seuil d’autorisation va bien dans le sens d’une simplification, ce dont nous nous réjouissons. En effet, en supprimant procédure d’autorisation qui s’avère complexe et fastidieuse, il s’agit là d’une volonté affichée de simplification envers les structures gestionnaires de milieux aquatiques.
    L’absence de seuil minimal de déclaration a pour conséquence de soumettre l’intégralité des projets, y compris ceux de très faible ampleur, à la procédure associée.
    Cela soulève des questionnements. C’est dans ce cadre que les élus du Parc Naturel Régional du Haut-Jura, via la Commission « Avis » en date du 18 avril 2019, souhaitent vous faire part de leur point de vue sur ce projet d’arrêté.
    Cette mesure s’avère très contraignante. En effet, pour les projets de moindre envergure, elle a pour conséquence d’augmenter les délais d’interventions (environ deux mois) et les coûts (prestation ou travail de montage de dossier en régie). Paradoxalement, cela devient donc plus complexe de monter un projet de restauration du milieu de faible ampleur que de mener une action potentiellement destructrice du milieu en deçà du seuil déclaratif, laquelle reste soumise à la nomenclature connue.
    A titre d’exemple, à ce jour, les travaux de restauration de zones humides d’une superficie inférieure à 0,1 ha (rubrique 3.3.1.0) peuvent être réalisés sans cadrage règlementaire, ce qui permet à de nombreux projets de petite ampleur d’être effectués facilement. Dans le cadre de la rubrique 3.3.5.0, ces projets seront soumis à procédure et il deviendra plus difficile de les réaliser à l’inverse des projets de faible ampleur à vocation non restauratives (et potentiellement destructeurs) qui perdureront dans le cadre de la rubrique 3.3.1.0.

    Dans ce cadre, la Commission « Avis » du Parc émet un avis favorable à la suppression du seuil d’autorisation mais se prononce à l’encontre de la suppression du seuil de déclaration et suggère d’instaurer l’application des seuils de la nomenclature actuelle à cette nouvelle rubrique 3.3.5.0.

  •  NON à la destruction d’ouvrages par simple déclaration prévue par la rubrique 3.3.5.0. du 9° de l’article 5 du projet de décret IOTA, par ROBERT Germain , le 26 mai 2019 à 20h04

    Je suis propriétaire d’un moulin déjà inscrit au cadastre en 1668.
    Dans les années 1950, les truites étaient tellement nombreuses qu’elles remontaient le long du canal de restitution de notre moulin...
    Qu’est-ce qui a changé depuis cette époque-là si ce n’est la pollution des eaux ? Les seuils des moulins sont nombreux à avoir disparu avec le temps, pour autant, les poissons ne se sont pas multipliés !
    On marche sur la tête :
    - les chutes permettaient une oxygénation de l’eau ;
    - l’eau utilisée grâce au droit d’eau est restituée intégralement ;
    - l’énergie hydraulique est une énergie totalement renouvelable et écologique ;
    - le potentiel énergétique et économique que représentent les moulins (et leur seuil) devrait être encouragé et non condamné à disparaitre …
    Dans cette logique destructrice :
    - faudrait-il aussi détruire les barrages EDF pour restaurer la continuité écologique ?
    - faudrait-il construire de nouvelles centrales nucléaires et produire encore plus de déchets radioactifs dont on ne sait pas quoi faire ?

    Si la procédure de simple déclaration (article 3.3.5.0) permettait à l’administration d’intervenir sur les ouvrages, on pourrait assister à des abus de pouvoir !
    Non aux destructions des seuils de moulins sur simple décision administrative. Oui au subventionnement des dispositifs de franchissement s’ils sont véritablement nécessaires, après études préalables sérieuses et indépendantes.

  •  REVISION INCONSIDEREE DE L’ARTICLE 5 DE L’ARRETE DU 08/01/98., par Jean-Luc MARTEL , Président de la société BIOTVAL , le 26 mai 2019 à 18h57

    Les modifications proposées de l’article 5 de l’arrêté du 8/01/98 portant sur le stockage et le dépôt temporaire des boues sont de nature à remettre en cause, au profit des filières d’élimination, une part significative des filières de retour au sol des boues d’épuration et notamment celles dont le plan d’épandage est situé en zone vulnérable. A ce titre nous considérons que la rédaction actuelle est contraire à la hiérarchie des déchets telle que définie à l’article 4 de la DIRECTIVE 2008/98/CE.

    Jusqu’à présent lorsqu’une valorisation sur les sols est prévue, le maître d’ouvrage doit justifier d’une capacité de stockage minimale de six mois de production de boues destinées à cette valorisation excepté si le dépôt temporaire des boues sur les parcelles d’épandage est possible (cas des boues solides et stabilisées).

    L’introduction d’une condition supplémentaire portant la durée maximale du dépôt temporaire à 30 jours en zone vulnérable (soit environ les 2/3 du territoire Français) équivaut, dans la plupart des cas, à imposer le développement d’une capacité d’entreposage de 10 mois !

    A titre d’exemple une station d’épuration de 100.000 eq. habitants produisant chaque année 7500 tonnes de boues solides (27% de MS) et disposant déjà d’un stockage de deux mois devra se doter de 5000 tonnes de capacité de stockage supplémentaire représentant une emprise foncière de l’ordre de 5000 m2 pour un coût de 2 M€.

    L’extension de ce raisonnement à l’ensemble des quantités de boues solides produites en zone vulnérable nous amène à un coût d’investissement global de près de 400 M€ ! L’impact coût bénéfice d’une telle mesure est donc totalement disproportionné. Se posera par ailleurs inévitablement la problématique des réserves foncières à mobiliser qui, dans la plupart des cas, sont inexistantes sur la plupart des stations d’épuration.

    Il faut également noter l’incohérence entre l’obligation de se conformer aux calendriers définis dans les programmes d’action nitrates et l’obligation de disposer d’une durée minimale de stockage de 6 mois. Il nous semble donc logique que les boues solides et stabilisées puissent bénéficier des mêmes conditions d’entreposage temporaire que celles accordées aux déjections animales et qui peuvent atteindre neuf mois en zone vulnérable.

    Enfin la limitation du volume du dépôt à la fertilisation de l’unité culturale réceptrice ne saurait être systématisée car toutes les unités culturales ne sont pas forcément accessibles avec les moyens de transport couramment utilisés et que toutes les unités culturales ne sont pas aptes au stockage temporaire des boues. L’application de cette disposition entraînerait par ailleurs la multiplication du nombre de dépôts temporaires ce qui n’est pas souhaitable.

    En conséquence nous proposons les suppressions suivantes : l’article 5

    d) suppression de la phrase « Le volume du dépôt est adapté à la fertilisation de l’unité culturale réceptrice » ;
    e) suppression « En zone vulnérable la durée du dépôt est limitée à 30 jours. »

    Nous regrettons par ailleurs que le Syndicat Professionnel dont ma société est adhérente n’ait pas été consulté suite aux modifications de ce texte qui ont été proposées par le CNE et que la Direction de l’Eau et de la Biodiversité n’évalue pas correctement l’impact des mesures qu’elle est amenée à proposer.

  •  Remettre un peu de bon sens et d’intelligence messieurs de l’administration. Nous sommes contre !, par Laval , le 26 mai 2019 à 18h28

    Vouloir enlever les seuils ou des petits barrages sur des rivières à faible débit d’eau surtout l’été, avec ces sécheresses répétitives, où de plus il n’y a aucun poisson migrateur, des petites retenues mises en place par nos aïeux.....cela n’a aucun sens, pour quelles raisons ?
    Comme celà existe a différents endroits sur notre belle rivière la Savoureuse à Belfort, nous ne comprenons pas cette décision et nous les pêcheurs de loisirs, nous nous opposerons à cette décision !
    Sur des fleuves ou très grosses rivières, si ces barrages empêchent la migration de poissons, pourquoi pas faire des aménagements !
    Et à entendre le responsable du département, dépenser 200 000 euros pour des travaux ! Cela serait plus utile pour mettre en conformité la station d’épuration de Belfort qui pollue cette rivière, crache de la mousse en permanence et une eau malodorante. Là cela serait constructif.

  •  retrouvons du bon sens., par Matignon , le 26 mai 2019 à 16h55

    les commentaires précédents aux nôtre regroupent parfaitement les arguments évidents et frappés du seul bon sens qui prévaut d’ailleurs depuis des centaines d’années.qui pourra contesté que nos ainés aient manqué d’un quelconque bon sens écologique ?
    il est important maintenant d’éviter de légiférer dans la précipitation et brutalement si l’on souhaite réellement préserver un patrimoine extraordinaire qu’il serait impossible de reconstruire.
    Donc le passage au régime de la déclaration rubrique 3.3.5.0 n’est pas souhaitable et relève d’un abus.

  •  Je suis opposée à la destruction des retenues d’eau, par Jeanne Hevrard , le 26 mai 2019 à 11h40

    Opposée à l’application de l’article 3.3.5.0
    Quelle incohérence que de projeter la suppression des seuils de moulins alors que l’on interdit les manœuvres des pelles en période de sécheresse justement pour conserver une réserve d’eau nécessaire à la survie des poissons, faune, flore, toutes espèces piscicoles.
    Détruire ces seuils conduirait à assécher les biefs et endommager les fondations des ponts, maisons riveraines, bâtis de toutes sortes. De surcroît de plus en plus de moulins s’équipent afin de produire de l’hydroélectricité locale pour une transition énergétique decarbonée.
    Laiisez les lobbys qui font dépenser l’argent public par milliards alors que les riverains, pêcheurs, propriétaires de moulin etc... prennent soin des rivières et canaux.
    Il ne faut pas oublier que les seuils sont des ralentisseurs de crues et modérateurs lors de sécheresse.
    Chacun sait d’ou vient la pollution... certainement pas des seuils de rivières qui sont présents depuis des siècles.
    Je suis contre la modification de la nomenclature proposée dans l’article 3.3.5.0.

  •  quel est le malade qui pond un tel projet digne de l’ancien régime ????, par patrick ansault , le 26 mai 2019 à 11h34

    Le pouvoir discrétionnaire serait donné au préfets si ce projet etait voté . En effet:plus besoin d’enquete publique,plus d’informations au public,plus d’études, d’impact sur la valeur patrimoniale,sur les usages,sur la biodiversité surtout celles concernant les especes autres que les poissons,plus de contentieux possibles contre les arretés préfectoraux . nous voila revenus au temps des ukases

  •  modification nomenclature rubrique3.3.5.0, par LE CLAIRE Gérard , le 26 mai 2019 à 11h28

    je me joint tout à fait solidairement au commentaire intitulé:modification nomenclature rubrique 3.3.5.0 émis par ROBBE
    je le trouve très juste .

    Je suis moi même adhérent Pêcheur.
    L’eau est un bien commun universel : Pas d’eau= Pas de vie.

  •  Aspect économique, par Christophe , le 26 mai 2019 à 10h36

    Je suis propriétaire d’un moulin. Je suis artisan meunier. Je fabrique dans mon petit moulin à eau une farine biologique sur meules de pierre à partir de céréales locales, en circuit court. Le respect de l’environnement est donc au cœur de l’exercice de mon métier.

    L’eau j’en ai besoin pour faire tourner mes meules de pierre, pour travailler, pour vivre tout simplement et modestement aussi. Point de nantis chez moi.
    Je ne cherche pas à détourner des études environnementales pour leur faire dire l’inverse des conclusions originales.

    J’entends la nécessité de la continuité écologique, de la préservation des milieux aquatiques, de la vie en général, quelle qu’elle soit, maintenant et pour les générations futures.
    Je passe la majorité du peu de mon temps libre au bord de la rivière, et j’y vois de la vie malgré tout, mais aussi de la pollution (présence de mousses, traces d’hydrocarbures, déchets organiques, plastiques en tout genre) que je m’évertue à faire disparaître si je le peux (plastiques et déchets organiques notamment).

    Je surveille la rivière, j’entretiens les berges, comme la loi m’y oblige, à mes frais. Les pécheurs qui traversent mon terrain, profitent de cet entretien. Ils sont les bienvenus.

    En amont et en aval de mon petit barrage de 50 cm de haut (enrochement en pierre naturelle, sans radier), la nature a façonné plusieurs seuils naturels au fil des siècles, des cascades aussi, bien plus hauts que mon barrage, à quelques dizaines de mètres de celui-ci seulement. Cette rivière est une succession de seuils naturels. Est-ce une exception ? Je ne crois pas. Pourtant c’est lui qui risque d’être effacé alors qu’il ne représente pas plus d’obstacle que les seuils naturels et les cascades de plusieurs mètres de haut présents à deux pas de lui. Et ensuite ? Va-t-on aussi un jour décider d’effacer également les obstacles naturels ?

    Et c’est ainsi que l’écosystème lié à mon petit seuil et aux biefs (alevins, poissons, amphibiens, oiseaux, végétation), mais aussi mon activité, mon métier, sont potentiellement menacés aujourd’hui.

    Il est tellement évident que la pollution des cours d’eau (visible et invisible) est le problème prioritaire à traiter. Hélas, il semble plus facile de s’attaquer sans discernement aux seuils des moulins.

    Les textes concernant la modification de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) sont dangereux en l’état, pour les seuils de moulins mais aussi pour la vie aquatique, la biodiversité, vivant actuellement au niveau des seuils mais aussi dans les biefs des moulins, véritables viviers.

    Et enfin, quid d’une activité économique (la meunerie) qui participe à la vie d’un village (emploi en milieu rural, impôts et taxes) et le rend vivant ?

    Je suis opposé aux mesures proposées dans ce projet (article 3.3.5.0) en l’état actuel, car elles laissent présager une destruction facilitée et systématique des seuils de moulins, décidée unilatéralement, à tout moment, par l’administration, sans recherche d’alternatives et sans recours possible.

    Pour conclure, le véritable frein à la restauration de la continuité écologique, c’est selon moi, propriétaire d’un moulin, le coût de sa mise en place.

    Non aux destructions systématiques des seuils de moulins sur simple décision administrative. Oui au subventionnement à 100 % des dispositifs de franchissement s’ils sont véritablement nécessaires (passe à poisson, dispositif de dévalaison), après études préalables sérieuses, indépendantes, au cas par cas du milieu naturel ET de l’activité économique liée au seuil, existante ou potentielle.

  •  Non à la destruction des seuils de Moulins et barrages , par Jean RAGE , le 26 mai 2019 à 00h22

    Nous ne sommes plus dans l’esprit du courrier du 9 décembre 2015 de la Ministre de l’Environnement Madame Ségolène Royal , les propos de cette missive adressée à tous les Préfets de France et au Président du CGEDD , leur demandant de privilégier le dialogue, la concertation face au projet d’arasement ou d’effacement des seuils de moulins afin de respecter la continuité écologique. Aujourd’hui comment envisager l’avenir avec sérénité sur le devenir du troisième patrimoine de France si on efface les prises d’eau sans concertation préalable. C’est bien de dire que l’on soutient le patrimoine des moulins mais sans son seuil il n’est plus un moulin. La volonté gouvernementale est de recréer des zones humides. Désormais nous ne comptabilisons plus que 150 millions d’hectares de zones humides sur les 400 millions existant avant la mise en place d’assèchement de ces terrains véritables réservoirs biologiques aux pouvoirs de purification reconnus par le monde scientifique . Comment peut-on espérer recréer des zones humides en effaçant systématiquement, sans dialogue avec une simple déclaration les ouvrages retenant les masses d’eau diluant ainsi les polluants des bassins versants.
    Nous sommes devant un déni de démocratie .

  •  Un projet abérant, par M. Marie Antoine , le 25 mai 2019 à 23h50

    Je m’oppose incontestablement à ce projet qui est tout simplement inconcevable, lunaire, destructeur et irréfléchi. Je rejoins tout ce qui ce dit dans ces nombreux commentaires.
    Les moulins font partie de l’histoire de France. Ils sont une aide précieuse notamment pour la biodiversité, l’ecologie, la production d’énergie.
    La notion de patrimoine est également mise à mal par cette article. Et quel patrimoine !!
    Comment une telle aberration est possible?

  •  => Je suis opposé à la politique de destruction systématique des retenues d’eau, étangs, barrages, installations à potentiel hydromoteur... sur simple décision administrative, sans concertation, sans études préalables sérieuses sur les différents impacts en regard des avantages attendus. , par Trogneux F. Val d'Oise , le 25 mai 2019 à 22h11

    => Je suis opposé à la politique de destruction systématique des retenues d’eau, étangs, barrages, installations à potentiel hydromoteur... sur simple décision administrative, sans concertation, sans études préalables sérieuses sur les différents impacts en regard des avantages attendus.

    => Je suis opposé à une simple décision administrative arbitraire, la France est un état de droit qu’il convient de respecter.

    Les conséquences sont bien trop complexes à étudier pour être du seul fait d’une administration.
    >> Sans effet sur la qualité biochimique de l’eau déversée dans les cours d’eau.
    >> Réduction de la capacité d’auto épuration.
    >> Augmentation du rejet de polluants en mer.
    >> Réduction des réserves d’eau de surface.
    >>Diminution de l’alimentation des nappes phréatiques.
    >> Augmentation des pompages dans les nappes phréatiques.
    >> Augmentation des effets néfastes d’étiage sur la faune, la flore, le bâti riverain, privé comme publique.
    >> Augmentation de la dangerosité liée à la vitesse de montée en crue.
    >> Aggravation de l’érosion hydraulique.
    >> Destruction d’infrastructures potentiellement utilisables dans le cadre de la politique de transition écologique par l’utilisation d’énergie renouvelable.
    >> Destruction d’économie locale liée au tourisme tant paysager, aquatique que culturel.
    >> Risque en bien des domaines de reproduire certains des échecs de la politique de remembrement.
    ...
    => Je pense qu’il serait préférable de mettre en place
    une politique de gestion de la qualité des rejets en rivières
    une politique raisonnée de servitudes de gestion de l’écoulement de l’eau.
    Une politique fortement incitative d’aménagement pour l’utilisation de la force de l’eau dans le respect de la biodiversité.

    Arasez systématiquement les seuils / barrages / retenues diverse est pour moi une erreur.
    À quoi cela peut-il conduire ?
    Entre autres :
    à un écoulement plus rapide de l’eau donc à moins de capacité d’auto épuration par sédimentation, c’est faire le contraire des conditions d’épuration optimales si bien illustrées dans les installations d’épuration artificielles. C’est déverser plus de polluants en aval, en mer, autant de polluants que le milieu naturel n’a pas eu le temps de détruire localement.
    une réduction des réserves d’eau de surface aggravant doublement l’épuisement de la nappe phréatique, d’une part en réduisant les surfaces d’infiltration d’eau, d’autre part par augmentation des puisages compensatoire dans la nappe phréatique.
    Assèchement de bief de cours d’eau réduisant – particulièrement en période d’étiage – la profondeur d’eau. Avec pour conséquence parmi d’autres manque de la profondeur indispensable à la vie de bon nombre de poissons..., un assèchement des zones de fondations du patrimoine riverain bâti sur fondation par pieux (maisons, murs de soutènement des berges, parapet, ponts...) entraînant un tassement du sol donc un risque d’effondrement et développement des microorganismes responsables de la pourriture du bois jusque-là protégé par les conditions anaérobie du milieu humide.
    c’est augmenter la soudaineté et la hauteur des front d’inondations et de l’érosion par accélération de la vitesse d’écoulement. Les retenues d’eau jouent un rôle important dans le ’’lissage’’ du débit d’un cours d’eau (accumulation à la crue, gestion de l’étiage entre les crues). Inutile de préciser que l’état qui veut les supprimer, par ailleurs construit des retenues dans ce but ! – voir la gestion du cours de la Seine par exemple.

    Araser les barrages, seuil, désarmer les moulins, c’est détruire des infrastructures pouvant être utilisées pour la production locale à partir d’énergies renouvelables – force de l’eau / production électrique/ micro-production électrique locale. Autant d’aménagements potentiellement si favorable à la transition énergétique.

    Araser les barrages, les seuils, c’est supprimer l’alternance de zones de calme et de zone de courant que par ailleurs on réhabilite à grands frais publicitaires et financiers sur les cours d’eau linéarisés, canalisés par la politique de remembrement... à termes on reconstruira l’équivalent de ce qu’on voudrait détruire... ! Pourquoi ?
    C’est dégrader les capacités touristiques si nécessaire aux économies locales ( destruction de patrimoine aussi bien paysager qu’architectural, destruction de zone de pêche, de batellerie, de baignades, de plages, …

    Il y a erreur de cible !

    Les aménagements actuels existent depuis longtemps, pour certains depuis avant le moyen-âge. Dans les années 1970, il y avait de la diversité et de l’abondance biologique dans les cours d’eau, la qualité de l’eau y était, dans l’ensemble, favorable.
    Depuis il y a eu le remembrement, la suppression des haies, la linéarisation / canalisation de bien des cours d’eau, les politiques de drainage des cultures, l’utilisation massives d’engrais / pesticides / …, la consommation humaine en besoin pharmaceutique avec nos rejets naturels dont on ne sait pas épurer les hormones et autres..., l’imperméabilisation des sols par l’urbanisme et la circulation avec le rejet directe en rivière des eaux collectées – avec ce qu’elles contiennent de toxiques...
    Ils n’a pas échappé, au moins aux riverains, que c’est au cours des cinquante dernières années que les poissons (pour exemple) ont souvent disparu là où ils étaient abondants.
    Modifier le cours des rivières n’aura aucun effet sur la qualité des eaux que nous y déversons, la priorité est là.
    Quant aux cours d’eau, ce sont des modalités de gestion d’écoulement qu’il faut mettre en œuvre, avec l’avantage de pouvoir en charger les propriétaires des ouvrages en tant que servitudes – donc sans frais pour la collectivité !!

  •  NON à la destruction d’ouvrages par simple déclaration prévue par la rubrique 3.3.5.0. du 9° de l’article 5 du projet de décret IOTAD, par DE BRIEY, Président de l'Association des Riverains de la Sauldre , le 25 mai 2019 à 21h32

    La directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11/12/2018 relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables est venue corriger l’interprétation donnée par l’administration française à la directive 2000/60 CE du Parlement européen et du Conseil du 23/10/2000 et à sa transposition dans la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30/12/2006, qui introduisait la notion de continuité écologique, en prévoyant "le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs".
    La reconnaissance de la petite hydroélectricité et du rôle des moulins et des seuils dans la production d’énergie verte et durable va à l’encontre de la projet de décret portant modification du régime des IOTA.
    Il est inacceptable que, sous couvert de simplification administrative, et à l’abri d’un concept de "restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif", il soit envisagé des destructions de toute nature par une simple déclaration, là où jusqu’à ce jour prévalait une autorisation, protectrice des intérêts particuliers.
    Il est indispensable, pour la protection du citoyen, que perdure la possibilité de déposer un recours gracieux ou d’entreprendre un recours contentieux contre des arrêtés préfectoraux prétendant agir pour "la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques".
    Je doute que le juge administratif puisse avaliser cette atteinte à la démocratie...

  •  Avis de l’UFBRMC sur le projet de modification de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la loi sur l’eau, par CHIRI Fabien , le 25 mai 2019 à 20h20

    Préambule

    En tant qu’Union des Fédérations de pêche des Bassins Rhône-Méditerranée et Corse (UFBRMC), nous souhaitons déposer un avis dans le cadre de la consultation publique concernant le projet de réforme de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la loi sur l’eau.

    Celui-ci fait partie d’un plan plus global de simplification qui comprend notamment la suppression des rubriques IOTA relatives à la destruction de frayère des poissons (pourtant une des plus utilisées), ainsi que la suppression de la rubrique relative à l’entretien des cours d’eau, et auxquelles nous ne pouvons que nous opposer.

    Le projet de réforme soumis à consultation se décompose en deux projets de décrets et quatre projets d’arrêtés. Il modifie la nomenclature des projets d’aménagements, dont la loi prévoit qu’ils sont soumis à autorisation ou déclaration « suivant les dangers qu’ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques, compte tenu notamment des zones et périmètres institués pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques » (article L.214-2 du code de l’environnement).

    Or, aucune information sur l’impact des modifications prévues n’est fournie, alors qu’elles consistent en une suppression du régime d’autorisation pour certains projets.

    Le passage de nombreux projets du régime d’autorisation à celui de déclaration aurait de nombreuses implications et conséquences pour les milieux aquatiques, notamment :

    - Les projets ne feront plus l’objet d’étude d’impact ni d’enquête publique, limitant ainsi fortement les moyens d’action des sentinelles des milieux aquatiques, notamment des AAPPMA et des FDAAPPMA, du public et de l’administration, seront fortement limités. Or, les tiers sont particulièrement légitimes à connaître le contenu de l’étude d’impact et à participer à une enquête publique, concernant l’atteinte aux « biens communs » que constituent les milieux aquatiques.
    - La définition de mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux aquatiques sera réduite, alors même que cette démarche constitue l’un des socles permettant de respecter l’objectif de non dégradation de la Directive Cadre européenne sur l’Eau ;
    - Les projets feront l’objet d’une instruction « allégée », limitant ainsi la capacité des services instructeurs à s’assurer de leur cohérence avec les objectifs de préservation des milieux aquatiques
    - L’opposition à déclaration restera anecdotique (comme l’a montré le Rapport CGEDD « Évaluation de la politique de l’eau », 2013)
    - Les contrôles administratifs éventuels seront inexistants, priorisés vers les installations identifiées comme les plus à risque.

    Avis sur les rubriques modifiées

    Rubrique 2.2.3.0. : Rejets dans les eaux de surface

    Cette rubrique prévoit aujourd’hui de soumettre à autorisation les rejets les plus polluants, et ceux qui le sont moins, à déclaration.
    Dans le projet de réforme, cette rubrique fusionnerait avec celle des rejets supérieurs à 1 t de sel dissous dans les eaux de surface. Le tout passerait à déclaration seulement.
    Cette simplification a vocation à s’appliquer à l’ensemble des rejets dans le milieu, y compris les substances les plus nocives (par exemple les PCB). L’opposition à déclaration étant anecdotique, cette mesure est contraire à l’esprit de la loi, à l’objectif de non dégradation des eaux et à la jurisprudence européenne récente. Cette modification fait passer de l’interdiction de principe à celle de l’autorisation de principe de rejets polluants, ce qui est tout à fait contraire au principe de non régression du droit de l’environnement.

    Rubrique 3.2.3.0. : Plans d’eau et vidanges

    Les vidanges de tous les plans d’eau, même existants, sont aujourd’hui soumises à autorisation ou déclaration (sous la rubrique 3.2.4.0.).
    Le projet de réforme vise à supprimer cette rubrique. Les modalités de vidange des plans d’eau seraient définies dans le cadre des actes délivrés au titre d’autres rubriques applicables aux plans d’eau.
    Elle exonère ainsi de toute déclaration la vidange de plans d’eau existants, voire ceux qui ne font pas l’objet de déclaration, ni autorisation en raison d’un titre ou de leur ancienneté.
    Il convient de réintégrer la vidange de tout plan d’eau existant dans la nomenclature, compte tenu des impacts forts pour les milieux aquatiques récepteurs et des nombreuses précautions à prendre lors de ce type de manœuvre afin d’en limiter les effets.

    Rubrique 3.2.5.0. : Restauration de fonctionnalités

    Il est prévu de créer cette nouvelle rubrique pour favoriser les opérations de restauration en les soumettant à un simple régime de déclaration.
    Sur le principe, il s’agit d’une simplification intéressante des démarches administratives, attendue depuis longtemps par le réseau des structures associatives de pêche de loisir étant donné qu’un certain nombre de projets de restauration des milieux aquatiques sont confrontés à des exigences réglementaires disproportionnées par rapport aux enjeux et aux objectifs. Cependant, l’absence de cadrage de cette mesure dans le projet de réforme de la nomenclature ouvre la porte à tous les débordements, avec le risque que de nombreux projets d’aménagements soient présentés comme des projets de restauration alors qu’ils présentent des impacts importants sur les milieux aquatiques.
    Par exemple : l’abandon de gravats ou de boues de curage effectués sous couvert de « recharge sédimentaire ».
    Le champ d’application de cette rubrique n’est pas assez cadré pour éviter les dévoiements au profit de projets impactant le milieu. Ainsi, nous ne pouvons que nous y opposer en l’état.

    Conclusion sur l’avis de l’UFBRMC

    Compte-tenu de l’ensemble des éléments présentés ci-avant, l’UFBRMC donne un avis défavorable au projet de modification de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la loi sur l’eau, tel que soumis à la présente consultation.
    Ce projet poursuit un objectif louable de simplification mais constitue in fine une véritable régression.
    Il est contraire au principe de non-régression du droit de l’environnement et à l’objectif d’amélioration (et de non dégradation) de l’état des eaux posé par la Directive Cadre sur l’eau, que la France ne parvient déjà pas à satisfaire dans le cadre de la règlementation actuelle.

  •  Commentaires à propos du projet de décret modifiant la nomenclature..., par BOUILLON , le 25 mai 2019 à 20h19

    en cette période où l’on se préoccupe de donner la parole aux simples citoyens sur les thèmes qui les concernent, il est surprenant de voir un tel projet qui consiste à passer outre au dispositif ancien qui leur assurait le droit de s’exprimer sur les projets de travaux qui affecteront leur cadre de vie...
    Pourquoi voulait précipiter la destruction d’ouvrages divers sur les cours d’eau alors qu’on devrait plus que jamais réfléchir au cas par cas pour éviter d’anéantir leurs effets positifs avérés. Je suis opposée à l’application de l’article 3.3.5.0.

  •  Plaidoirie pour la continuité, par charlois , le 25 mai 2019 à 18h45

    Certes les moulins sont pour certains depuis très longtemps sur nos rivières .Mais les temps ont changes ,le remembrement des années 60-70 ont détruit l’écheveau de petits ruisseaux ,en a fait des fossés ,les talus ont été supprimés,les zones humides asséchées pour de moult raisons ’(’augmentation de terres agricoles ou de terrains constructibles).la population a considérablement augmenté et les nuisances avec.En outre,les cours d’eau subissent des étiages importants et les endroits ou l’eau est retenue voit sa température augmentée et la prolifération de cyanobactéries et favorisent aussi une évaporation non négligeable L’eau ne coule pas de la rivière mais d’un ensemble de petits rus ,issus souvent de zones humides.
    Sachons les préserver

  •  NON NON à l article 3.3.5.0, par MME LELONG Chantal , le 25 mai 2019 à 18h44

    NON NON idée stupide de détruire les seuils et totalement opposée à ce projet

    C’est vraiment n’importe quoi, ces ouvrages sont en place depuis des
    siècles pourquoi les détruire.

    Les moulins font partie de notre patrimoine et un moulin sans eau c’est détruire son âme , son passé et sa richesse animale (héron, poule d’eau, oiseaux) éphémères et les poissons

    Il serait plus judicieux de s’attaquer à la pollution de nos rivières et son impact sur la vie aquatique ; l’arasement des barrages ne va pas résoudre la qualité de l’eau

    Laissons la VIE paisible de nos vieux moulins et arrêtons de pourrir
    celle des propriétaires depuis plusieurs générations.
    Merci de nous respecter et demandons du BON SENS donc NON NON à l’article 3.3.5.0 et à ce projet