Demande de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température - Combrailles-en-Marche
Conformément à l’article L120-3 du code de l’environnement la délivrance d’un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température s’accompagne de la mise en œuvre, en amont, d’une procédure de participation du public. Cette procédure est fixée à l’article L120-1-1 du code de l’environnement. Elle prévoit une mise à disposition du public par voie électronique des documents ci-après pendant 21 jours minimum.
Cette mise à disposition du public s’ajoute aux procédures existantes de publication. Pour mémoire, les demandes de permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques à haute température, lorsqu’elles ont été déclarées recevables, font l’objet d’une publication au JORF en vue de leur mise en concurrence.
1 . Documents consultables en ligne
Demande de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température dit « permis de Combrailles-en-Marche » (Puy-de-Dôme, Allier et Creuse), déposée par la société TLS Geothermics SAS.
- Lettre de demande
- Carte au 100 000e
- Notice de présentation
- Notice d’impact
2 . Documents consultables sur place
Le dossier de demande, à l’exception du mémoire technique, du programme des travaux et des informations financières qui restent des informations confidentielles tout au long de l’instruction, (éléments relevant du secret industriel et commercial), est consultable sur place dans les locaux :
- du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, sous-direction de la sécurité d’approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration-production des hydrocarbures sis Tour Séquoia, 1, Place Carpeaux 92800 Puteaux ;
- de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, Unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, 65 boulevard François Mitterrand 63000 Clermont-Ferrand.
Les observations du public peuvent être déposées à l’adresse suivante :
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/
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