Demande d’agrément d’un site naturel de compensation (Les Varennes, Saône-et-Loire)
L’article L. 163-3 du code de l’environnement prévoit que « des opérations de restauration ou de développement d’éléments de biodiversité, dénommées " sites naturels de compensation ", peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées, afin de mettre en œuvre les mesures de compensation définies au I de l’article L. 163-1, de manière à la fois anticipée et mutualisée. Les sites naturels de compensation font l’objet d’un agrément préalable par l’Etat, selon des modalités définies par décret ». Les articles D.163-1 et suivants du code de l’environnement précise la procédure de demande d’agrément. La ministre de la transition écologique est compétente pour statuer sur ces demandes. Par ailleurs, un arrêté ministériel en date du 10 avril 2017 fixe la composition du dossier de demande d’agrément.
Dans ce cadre, la société OPCOECO, la Peyruche, 33550 Langoiran, a déposé au ministère de la transition écologique (direction de l’eau et de la biodiversité), par lettre en date du 29 juillet 2021, une telle demande d’agrément pour le site des Varennes, situé sur la commune de Varennes-Saint-Sauveur (Saône-et-Loire).
Le projet présenté dans cette demande consiste en la restauration écologique des terrains d’une exploitation agricole. Cette restauration a pour objectif de créer un gain écologique favorable à certains éléments de biodiversité que la société OPCOECO propose de valoriser dans le cadre d’un site naturel de compensation pour compenser les impacts résiduels de projets d’aménagements situés dans un périmètre cohérent d’un point de vue écologique.
L’agrément des SNC constituant une décision individuelle du ministre chargé de l’environnement ayant une incidence sur l’environnement, la demande présentée par la société OPCOECO est par conséquent soumise à une consultation du public en application de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.
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Commentaires
Parties prenantes au projet : pas de structure spécialisée en écologie, que ce soit d’un point de vue naturaliste (un doctorat en écologie ne signifie pas être naturaliste) pour mener des inventaires qualitatifs, selon des protocoles précis, ou pour mener les travaux de génie écologique (l’AMO pour des projets immobiliers est très différent du génie écologique) nécessaires à la mise en oeuvre des mesures. Un support du CEN ne peut pas suffire. Vu le peu de garanties de réussite du projet, le positionnement du CEN n’est d’ailleurs pas judicieux.
Aire de service : l’aire de service présentée semble avoir été dessinée sur Paint, ce qui paraît tout simplement hallucinant et n’est pas digne d’un projet de SNC. C’est cette figure qui va figurer à l’arrêté ministériel ? Ca a de quoi faire sourire, ou plutôt pleurer. On ne dispose même pas d’une liste des communes intégrées à ce périmètre, et la justification de cette aire de service laisse à désirer.
On aurait aimé que l’état initial et les mesures proposées, notamment de suivi aient été aussi qualitatives que la stratégie commerciale présentée. Après, commercialement parlant, il est certain qu’il est plus facile d’avoir des résultats avec un état initial lacunaire. Il ne pourra y avoir qu’une augmentation des effectifs et donc une plus-value écologique.
La liste des espèces proposées comme pouvant être compensée n’est absolument pas précise, on parle des espèces présentes dans les ZNIEFF alentours, alors que des habitats spécifiques de certaines espèces ne sont pas présents à date, et ne le seront pas à terme au vu des actions proposées. On propose de pouvoir compenser un impact sur la Grande aigrette, via la création de prairies, pourquoi pas…
Une liste précise d’espèces doit être déterminée pour donner un cadre à ce projet, même si on comprend une nouvelle fois que, commercialement, il est plus intéressant d’avoir une liste imprécise, pour pouvoir tenter de compenser plus.
Les inventaires pour l’état initial ont été réalisés sur 3 passages : 29/30 avril, 10/11 mai, un passage prévu en août. On croit rêver, on parle de 170ha, de proposer une liste de plusieurs dizaines d’espèces compensables, et l’état initial est réduit au néant.
Si on s’attend à une conversion importante de terres arables en prairies, voire boisements, le projet semble intéressant.
concernant les objectifs de l’état final, on ne parle pas d’habitats, mais d’une occupation du sol, surprenant. La logique est peu compréhensible. On va transformer des prairies pour lesquelles on attend un minimum d’enjeu écologique en boisement, alors que des surfaces importantes de terres arables auraient pu être converties en limitant les impacts sur les espèces protégées déjà présentes.
Parmi les mesures, proposition de conversion de surfaces en zones de prairie mellifère à base d’espèces non indigènes, ce qui est surprenant, que cherche-t-on à compenser ?
Proposition de convertir une surface de prairie de fauche vers une zone boisée ce qui est étonnant au regard des surfaces de terres cultivées intensivement disponibles qui auraient pu être converties en boisement en retirant tout impact lié à la destruction de cette prairie de fauche et en ayant donc qu’une plus-value écologique.
Si les UC de catégorie 1 sont facilement appréhendables, les UC de catégorie 2 sont plus subjectives.
Les indicateurs de suivis sont listés, mais pas détaillés, s’ils sont aussi qualitatifs que l’état initial, je déconseille fortement aux maîtres d’ouvrage de compenser sur ce SNC si l’arrêté est publié. On parle d’une obligation de résultats liée à la compensation pour les maîtres d’ouvrage, mais les indicateurs ne permettront pas forcément d’y répondre.
Les étapes liées à la vente des UC ont été précisées dans les compléments apportés suite aux questions du ministère. On voit que la la vente de 15% des UC sera ouverte avant même que les travaux débutent. 85% des UC pourront être vendues avant même la constatation de gains de biodiversité.
Pour justifier l’étendue de l’aire de service malgré les faibles capacités de déplacement d’un certain nombre d’espèces visées par le SNC (et donc le fait que les mesures de compensation sur le SNC ne permettront pas d’assurer le maintien dans un état de conservation favorable des populations locales comme demandé par l’une des trois conditions d’obtention d’une dérogation espèces protégées), les porteurs du s’appuient sur la loi qui a été rédigée de telle manière que seules les mesures de compensation mises en œuvre par le maître d’ouvrage doivent être mises en œuvre en priorité sur le site endommagé, ou à proximité de celui-ci, mais pas l’obligation administrative de compensation. Or, d’un point de vue purement pratique, la compensation même par un SNC est considéré comme la mise en œuvre de mesures de compensation dans un dossier de demande de dérogation. Ce fondement semble assez bancal.
Le montant d’une UC n’est pas spécifié, alors que ça avait été demandé dans le cadre du SNC Cossure. On s’attendrait à un prix standard.
Les compléments apportés ne répondent toujours pas aux questions posées.
En conclusion, un dossier basé sur un diagnostic très léger (probablement volontaire pour montrer que plein d’espèces [qu’ils n’avaient pas recherchées lors de l’état initial] sont venues coloniser le site), des mesures présentées sans trop de détails en assurant que c’est l’expertise interne (quasi inexistante) qui permettra de respecter l’ensemble, un suivi présenté sans trop de détail, des réponses très évasives, des inventaires basés sur une docteure en écologie qui n’a pas l’air naturaliste, un montage financier et un coût d’UC non présentés, si l’intention initiale paraît intéressante, la concrétisation me laisse perplexe.
L’avis est donc défavorable, et le ministère ne peut pas laisser passer un tel dossier, avant même le réel développement des SNC, ce projet ouvrirait la porte à des projets les plus médiocres.
Dossier magnifique, des calculs d’UC en veux-tu en voilà, etc. Le pedigree des demandeurs (que je ne connais pas et contre lesquels je n’ai absolument rien personnellement) est prestigieux.
Je dirai trop.
Il me semble qu’il s’agit là d’une écologie financiarisée dont je ressens intuitivement qu’elle n’est pas le bon chemin et qu’elle va nous coûter un pognon de dingue pour très (ou trop) peu de résultats.
Intuition donc, ailleurs on appelle ça le bon sens paysan (dont je me méfie habituellement en tant que scientifique, mais bon…)
Avis totalement subjectif donc.
Cordialement.
Bonjour,
Je suis totalement opposé à ce projet. En effet, la procédure ERC (Eviter, Réduire, Compenser) est une fois de plus dévoyée. Dans son principe, la Compensation ne doit pouvoir intervenir qu’une fois que les deux étapes précédentes, Eviter et Réduire, ont été mises en oeuvre. Or, il n’y a rien à ce sujet dans le projet.
je valide beau projet.
J’étais déjà surprise de l’auteur de cette demande d’agrément
: une entreprise du département 33 pour un lieu dans le 71. Mais en plus à la suite des demandes de complément, la réponse est fournie par un cabinet d’avocats lyonnais. Tout cela fait penser, rend suspicieux, à un projet plus économique qu’écologique, une sorte de "niche fiscale" pour les entreprises conventionnelles.