EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Du 11/02/2020 au 03/03/2020 - 1623 commentaires

Le nouvel article L. 425-16 du code d’environnement énonce une définition de la gestion adaptative et prévoit qu’un décret détermine la liste des espèces soumises à gestion adaptative. Le présent projet de décret identifie ces espèces.

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement crée le nouvel article L 425-16.

Un premier projet de décret en cours d’examen par le Conseil d’Etat doit préciser les procédures relatives à la mise en œuvre de la gestion adaptative et prévoir les sanctions pour le chasseur dont la capture dépasse le nombre maximal de spécimens à prélever annuellement ou qui omet de renseigner celle-ci dans l’application mobile mentionnée à l’article R. 425-20-3.

Il a fait préalablement l’objet d’une consultation du public sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire du 4 décembre au 26 décembre 2019.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/decret-relatif-a-la-gestion-adaptative-des-especes-a2109.html

Un second projet de décret précise la liste des espèces concernées en 2020 par la gestion adaptative dont deux gibiers d’eau, un oiseau de passage et un gibier sédentaire.

Ces quatre espèces ont été retenues pour tenir compte de plusieurs critères :
-  le statut dans les listes rouges UICN (vulnérable et quasi menacée) ;
-  l’existence d’un plan de gestion international sous l’égide de l’AEWA (courlis cendré, barge à queue noire) ;
-  l’existence d’un plan européen (tourterelle des bois).

Le courlis cendré, la barge à queue noire et la tourterelle des bois ont fait l’objet en 2019 d’un examen par le Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) qui a émis des recommandations.

Les décisions prises par la ministre sont les suivantes :
• l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 qui suspend la chasse de la barge à queue noire arrive à échéance le 30 juillet 2020 ;
• l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 pour le courlis cendré et l’arrêté ministériel du 30 août 2019 pour la tourterelle de bois, ont été pris pour la saison 2019-2020.

Le CEGA doit donc en 2020 réexaminer la situation de ces trois espèces.

S’agissant de la quatrième espèce, le grand tétras, des modalités de gestion sont d’ores et déjà prises dans les départements pour adapter les prélèvements aux dynamiques de population connues. Le CEGA proposera des scénarios de gestion à partir de l’analyse de l’ensemble des travaux scientifiques disponibles.

Consultation

Le projet de décret a été soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, il a reçu un avis favorable le 5 février 2020.

S’agissant d’un décret simple, il n’est pas soumis à l’avis du Conseil d’État.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Défavorable, par Pruvost , le 13 février 2020 à 18h02

    La chasse d’espèces dont le statut de conservation est défavorable devrait simplement être interdite. Point. Rien de plus a argumenter. Prenons exemple sur nos voisins européens !

  •  NON CATEGORIQUE . à la chasse de ces 4 espèces., par levir , le 13 février 2020 à 17h59

    Tenant compte du statut dans les listes rouges UICN (vulnérable et quasi menacée) ; pour ces quatre espèces .courlis cendré, barge à queue noire ; tourterelle des bois et le grand
    tétras. Au vu des récentes études et constats sur la disparition
    inquiétante de notre Faune Sauvage (voir rapport IPBES), il est donc aberrant et impensable que les exécutions se poursuivent - car il ne s agit en fait que de la volonté de tuer, encore, toute l ’année,toujours plus, de jour ou de nuit, avec un acharnement qui me parait un signe inquiétant d’addiction à la tuerie et au plaisir malsain du pouvoir de vie et
    de mort sur des créatures vivantes, malgré les multiples alertes. A défaut de tout autre argument raisonné et sensé, on continue à en confier la gestion à des particuliers_-chasseurs , incapables de se
    maitriser , de controler leurs armes et pulsions, Le Ministère aurait tout intéret à tenir compte des infos des
    scientifiques et des Associations , et non pas se fier aux seules affirmations d ’une Fédération de chasse dont le seul intérêt est de satisfaire ses adhérents . Mr Macron parle beaucoup . Enormément. Ecologie et
    Biodiversité ; mais il est évident que ses discours interminables et poudre-aux-yeux n empêchent aucunement le Ministère de l Ecologie en parallèle, (?) de continuer à cautionner l extermination des oiseaux par des Arretés incohérents, cyniques et abjects.

  •  Avis défavorable, par Eric Penet , le 13 février 2020 à 17h54

    Bien entendu, donner son avis dans ce type de consultation ne sert pas à grand-chose puisque les avis contraires ne sont jamais considérés ni même mentionnés. Mais le sujet est ici trop important pour rester les bras croisés.
    Le concept de chasse adaptative est en soi intéressant puisqu’il pourrait permettre d’instaurer des quotas sur certaines espèces actuellement en tir "libre" sans restriction. Je pense au canard colvert, au merle noir etc... Qui restent des espèces en bon état de conservation général, et dont les effectifs sont suffisants pour envisager éventuellement des prélèvements cynégétiques. Là où le concept de chasse adaptive devient totalement abject c’est qu’en réalité il concerne des espèces à l’état de conservation préoccupant voire même carrément catastrophique, à savoir barge à queue noire, tourterelle des bois, courlis cendré ou encore grand tétras... Espèces pour lesquelles le bon sens suggérerait une protection totale sur l’ensemble du territoire. Là où les naturalistes apportent des preuves tangibles des effondrements d’effectifs pour les espèces précedemment citées, la chasse adaptative est le cache-misère déployé par le monde cynégétique pour continuer à chasser tranquillement ces oiseaux. Il ne s’agit donc pas réellement de limiter les tirs et le nombre d’oiseaux tués, mais bien de trouver une caution pseudo-scientifique permettant de continuer à exercer leur pratique que certains qualifient de loisir voire de sport... On sait pertinemment que tous les chasseurs ne disposent pas de smartphone avec l’application Chass’adapt dessus, que rien n’oblige chaque chasseur à déclarer le nombre exact d’oiseaux prélevés et qu’aucune véritable vérification ne sera effectuée à terme. Décidément Thierry Coste et Willy Schraen ont toujours l’oreille du gouvernement. Il est pourtant plus que temps de mettre en place une véritable politique de préservation de la biodiversité en réduisant drastiquement le nombre d’espèces chassables (et retirer ainsi de la liste des espèces gibiers toutes celles dont l’état de conservation est jugé préoccupant) ainsi que de raccourcir les dates de chasse. Il ne suffit pas de faire un peu de green washing pré-électoral pour agir concrètement en faveur de la biodiversité. Quand donnera t-on véritablement les clés de la gestion du patrimoine naturel du pays à des scientifiques et non plus simplement à la pègre cynégétique ? En l’état, je m’oppose donc à ce décret.

  •  Non au prélèvement des espèces sensibles ou menacées !, par Jean-Marie SIEBERTZ , le 13 février 2020 à 17h50

    Il est tout à fait inadmissible, sous prétexte de régulation, de prélever par acte de chasse des espèces dont les effectifs sont en déclin. Cela en viendrait à dire que l’on peut tout se permettre, et du même coup contester au chasseur son rôle dans la gestion de la faune...

  •  AVIS sur le nouvel article L. 425-16 du code d’environnement, par GODEFROY , le 13 février 2020 à 17h49

    Le présent décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative est une incitation déguisée à chasser des espèces en danger. Stop à l’hypocrisie étatique, sauvons la biodiversité !!

  •  Insensé, par Halbout Michel , le 13 février 2020 à 17h45

    Totalement contre. Comment pourrait-on permettre la chasse d’espèces menacées si dures à protéger. Il y a suffisamment d’espèces chassables en France. N’avons nous pas le record en Europe ?

  •  Avis défavorable à ce décret, par HERBET , le 13 février 2020 à 17h44

    #lachasseunproblèmemortel

  •  Avis Défavorable, par Carisez , le 13 février 2020 à 17h41

    Avis totalement défavorable à ce projet ,il est grand temps
    d’arrêter de tout massacrer ,il faut absolument protèges ces espèces en particulier le Grand tétras qui a déjà disparu de nombreux massifs.
    Pourquoi vouloir toujours chasser des espèces jusqu’à extinctions, cela n’a aucun intérêt...
    Il est grand temps que notre pays se réveille en matière de protection de la biodiversité, rien n’ai fait en sens , c’est d’une tristesse de voir nos forêts se vider ...

  •  Défavorable, par Olivier Bory , le 13 février 2020 à 17h37

    La LPO donne un avis défavorable, du coup je soutiens leur avis défavorable. Si des associations comme elles n’étaient pas là, ces espèces déjà en mauvais état de conservation ne seraient même plus là et nous n’aurions pas ces discussions.

  •  Non à la gestion "adaptative", par Evelyne Gangneux , le 13 février 2020 à 17h34

    Le triste bilan actuel montre que la soit-disant régulation n’est strictement pas nécessaire et la chasse est un acte médiéval qui n’a plus lieu d’être.
    De plus des dérogations sont données à tout-va et des espèces protégées en souffrent.
    L’heure est au bilan : la terre va mal et il faut la protéger et non continuer de détruire une population d’oiseaux déjà en grande misère !

  •  Scandaleux !, par VALLADE-DENIS Julien , le 13 février 2020 à 17h30

    Il est scandaleux dans un pays comme la France d’autoriser à chasser des espèces que l’on sait sur le déclin !
    La loi devrait servir à protéger d’avantage qu’au niveau européen et pas l’inverse !
    Je suis contre toute forme de chasse/prélèvement/régulation de toutes espèces menacée !

  •  Opposé à ce projet de décret, par Thibaut Démoulin , le 13 février 2020 à 17h27

    Si le mécanisme de la gestion adaptative semble être une bonne manière de s’assurer que le statut de conservation des espèces est compatible avec des prélèvements par les chasseurs, le projet de décret part dans une très mauvaise direction.
    L’objectif de la gestion adaptative est, selon toute logique, de fixer une liste d’espèces a priori chassables au vu de leur bon état de conservation pour ensuite adapter les quotas de prélèvement.
    Des espèces en mauvaise ou très mauvaise voie de conservation ne sauraient donc figurer sur une liste de gestion adaptative. Il s’agit de pur bon sens.
    Il ne peut ainsi pas être question de s’interroger chaque année sur le nombre de Courlis cendrés à chasser alors que d’autres pays européens se battent pour conserver une population viable de cet oiseau migrateur.
    Il me paraît indispensable que le Ministère revoie sa copie, ceci sans avoir le stylo tenu par les fédérations de chasse. Il est en effet absolument insupportable que les associations de protection de la nature soient constamment obligées de faire constater par le juge l’illégalité des arrêtés et décrets pris en la matière.

  •  Défaforable au projet et pour une vraie politique de préservation de la biodiversité , par jakez Lintanff , le 13 février 2020 à 17h25

    Les alertes se multiplient, et malgré cela il est toujours possible de chasser des espèces menacées d’extinction !
    Avant qu’il ne soit trop tard, il est encore temps de protéger les espèces fragiles (Grand Tétras, tourterelle des bois,... ) mais aussi de protéger leurs espaces de vie

  •  pour une vraie politique de préservation de la biodiversité , par jakez Lintanff , le 13 février 2020 à 17h23

    Les alertes se multiplient, et malgré cela il est toujours possible de chasser des espèces menacées d’extinction !
    Avant qu’il ne soit trop tard, il est encore temps de protéger les espèces fragiles (Grand Tétras, tourterelle des bois,... ) mais aussi de protéger leurs espaces de vie

  •  Avis très défavorable !, par Nathalie , le 13 février 2020 à 17h22

    Les espèces dont les populations sont en dangers n’ont aucun besoin d’être "gérées" de cette manière. Au contraire, il faudrait faire notre possible pour que leurs effectifs augmentent ! Cela n’a aucun sens. Idem pour les espèces protégées chez nous ou dans les pays de l’Union Européenne.

  •  Défavorable à ce projet : arrêtons la chasse sur les espèces menacées, par Legrand , le 13 février 2020 à 17h21

    Ces espèces sont menacées, pourquoi continuer de les chasser ? Ce qu’il faut ce n’est pas une gestion adaptative qui fait des compromis de part et d’autre mais une vraie gestion de la biodiversité.
    Défavorable à ce projet

  •  Défavorable, par soudan , le 13 février 2020 à 17h16

    Pourquoi ce gouvernement ne tient il aucun compte des alertes des naturalistes sur la fragilisation grandissante de plus en plus d’espèces animales !

    Pourquoi quand le CEGA recommande zéro pour les Courlis cendrés l’Etat en accorde t’il 6000 ?. Et que penser des 18.000 tourterelles des bois accordées aux chasseurs alors que le CEGA avait demandé un moratoire?

    L’UICN devrait annuler son congrès en France et faire savoir partout dans le monde que la protection de la Nature dans notre pays n’existe que dans les belles paroles de Mr Macron et surement pas dans la réalité !

  •  AVIS DÉFAVORABLE AU PROJET DE DÉCRET , par Lehembre Yanick , le 13 février 2020 à 17h12

    Courlis cendré, Tourterelle des bois, Grand tétras...que des espèces menacées d’extinction en France d’après la liste rouge des oiseaux nicheurs validée par l’UICN !Et qui subissent des baisses d’effectifs catastrophiques depuis 15 ans !
    Pourquoi vouloir une "gestion" de ces espèces qui ne font subir aucun préjudice aux activités agricoles, forestières, économiques? La seule solution passe par leur protection intégrale au niveau nationale
    Est-ce ainsi que l’Etat français protège son patrimoine naturel, en autorisant le tir d’espèces menacées? En faisant encore et toujours preuve d’allégeance envers le milieu cynégétique?
    CONTRE CE PROJET destiné uniquement à satisfaire les desiderata DU LOBBY DES CHASSEURS ! Ces derniers ne sont pas les seuls à détenir un bulletin de vote !

  •  Défavorable , par Linette Turpyn , le 13 février 2020 à 17h11

    Inclure des espèces inscrites sur la liste rouge c’est à dire en danger de disparition est tout simplement irresponsable. Une fois que ces espèces auront disparues quelle sera la solution ?
    Il serait mieux de prendre des décisions conformes à l’état de conservation des espèces pour s’inscrire sur un long terme.

  •  Non !, par Violaine Vermersch , le 13 février 2020 à 17h03

    Arretons d’autoriser la chasse pour des especes en declin ! Cela permettra d’economiser sur les plans de sauvegarde futurs. Il est absolument ahurissant de lutter contre la biodiversite. Les generations futures vous le reprocheront, a juste titre d’ailleurs !