EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Du 11/02/2020 au 03/03/2020 - 4526 commentaires

Le nouvel article L. 425-16 du code d’environnement énonce une définition de la gestion adaptative et prévoit qu’un décret détermine la liste des espèces soumises à gestion adaptative. Le présent projet de décret identifie ces espèces.

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement crée le nouvel article L 425-16.

Un premier projet de décret en cours d’examen par le Conseil d’Etat doit préciser les procédures relatives à la mise en œuvre de la gestion adaptative et prévoir les sanctions pour le chasseur dont la capture dépasse le nombre maximal de spécimens à prélever annuellement ou qui omet de renseigner celle-ci dans l’application mobile mentionnée à l’article R. 425-20-3.

Il a fait préalablement l’objet d’une consultation du public sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire du 4 décembre au 26 décembre 2019.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/decret-relatif-a-la-gestion-adaptative-des-especes-a2109.html

Un second projet de décret précise la liste des espèces concernées en 2020 par la gestion adaptative dont deux gibiers d’eau, un oiseau de passage et un gibier sédentaire.

Ces quatre espèces ont été retenues pour tenir compte de plusieurs critères :
-  le statut dans les listes rouges UICN (vulnérable et quasi menacée) ;
-  l’existence d’un plan de gestion international sous l’égide de l’AEWA (courlis cendré, barge à queue noire) ;
-  l’existence d’un plan européen (tourterelle des bois).

Le courlis cendré, la barge à queue noire et la tourterelle des bois ont fait l’objet en 2019 d’un examen par le Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) qui a émis des recommandations.

Les décisions prises par la ministre sont les suivantes :
• l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 qui suspend la chasse de la barge à queue noire arrive à échéance le 30 juillet 2020 ;
• l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 pour le courlis cendré et l’arrêté ministériel du 30 août 2019 pour la tourterelle de bois, ont été pris pour la saison 2019-2020.

Le CEGA doit donc en 2020 réexaminer la situation de ces trois espèces.

S’agissant de la quatrième espèce, le grand tétras, des modalités de gestion sont d’ores et déjà prises dans les départements pour adapter les prélèvements aux dynamiques de population connues. Le CEGA proposera des scénarios de gestion à partir de l’analyse de l’ensemble des travaux scientifiques disponibles.

Consultation

Le projet de décret a été soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, il a reçu un avis favorable le 5 février 2020.

S’agissant d’un décret simple, il n’est pas soumis à l’avis du Conseil d’État.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Avis défavorable à ce projet, par DEDIEU , le 12 février 2020 à 14h52

    En ce qui concerne, le grand tétras cette année encore et malgré les avis favorables de l’ONCFS et les comptages positifs l’arrêté autorisant un nombre restrient de cette espèce a été invalidé au tribunal administratif.
    Pour ce qui est de la tourterelle des bois pourquoi mettre à l’index le chasseur dépourvu de smartphone. Veux t’on l’empêcher de chasser ???
    Les chasseurs pratiquent depuis bien des lustres une chasse adaptée en fonction de la reproduction et il est illusoire de croire que ce projet de chasse adaptative se cantonnera aux seules 4 espèces actuellement concernées. Avis défavorable à ce projet

  •  Pour une gestion en attendant l’interdiction de la chasse de ces 4 espèces menacées, par Vallon R , le 12 février 2020 à 14h45

    Mais à défaut d’interdire leur chasse, passons par une gestion adaptative. Néanmoins, une simple application mobile permettra t elle d’empêcher des chasseurs de tirer ces espèces en cas de quota atteind ? J’en doute. Je demande plutôt un moratoire de 5 ans ou plus sur la chasse.

  •  Non à la soi-disant "gestion adaptative", par Jean Ulrich , le 12 février 2020 à 13h53

    L’usage du terme "gestion adaptative" devrait être interdit, alors que nous sommes tout simplement en présence d’une "destruction programmée".
    Les 4 espèces en question disparaîtront si rien n’est fait pour les protéger.

  •  Non à cette gestion, par CHAPALAIN Frederic , le 12 février 2020 à 12h04

    Les espèces citées sont clairement des espèces en danger. Non à cette "gestion", OUI à une protection intégrale de ces espèces, la biodiversité est en danger. La chasse n’est pas une solution de gestion de la biodiversité. Mr Macron arrêtez les discours passez aux actes, détachez-vous des lobbys !

  •  Opposé à ce projet, par Daniel Magnin , le 12 février 2020 à 11h01

    Je suis opposé à ce projet, les espèces citées doivent être inscrites sur la liste des espèces intégralement
    protégées.

  •  Sur la liste des espèces protégées, par JANIN , le 12 février 2020 à 09h48

    Bonjour,

    Je suis opposé à ce projet de décret.

    Les 4 espèces citées doivent être retirées de la liste des espèces chassables et inscrites sur la liste des espèces intégralement protégées.