EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Du 11/02/2020 au 03/03/2020 - 4526 commentaires

Le nouvel article L. 425-16 du code d’environnement énonce une définition de la gestion adaptative et prévoit qu’un décret détermine la liste des espèces soumises à gestion adaptative. Le présent projet de décret identifie ces espèces.

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement crée le nouvel article L 425-16.

Un premier projet de décret en cours d’examen par le Conseil d’Etat doit préciser les procédures relatives à la mise en œuvre de la gestion adaptative et prévoir les sanctions pour le chasseur dont la capture dépasse le nombre maximal de spécimens à prélever annuellement ou qui omet de renseigner celle-ci dans l’application mobile mentionnée à l’article R. 425-20-3.

Il a fait préalablement l’objet d’une consultation du public sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire du 4 décembre au 26 décembre 2019.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/decret-relatif-a-la-gestion-adaptative-des-especes-a2109.html

Un second projet de décret précise la liste des espèces concernées en 2020 par la gestion adaptative dont deux gibiers d’eau, un oiseau de passage et un gibier sédentaire.

Ces quatre espèces ont été retenues pour tenir compte de plusieurs critères :
-  le statut dans les listes rouges UICN (vulnérable et quasi menacée) ;
-  l’existence d’un plan de gestion international sous l’égide de l’AEWA (courlis cendré, barge à queue noire) ;
-  l’existence d’un plan européen (tourterelle des bois).

Le courlis cendré, la barge à queue noire et la tourterelle des bois ont fait l’objet en 2019 d’un examen par le Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) qui a émis des recommandations.

Les décisions prises par la ministre sont les suivantes :
• l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 qui suspend la chasse de la barge à queue noire arrive à échéance le 30 juillet 2020 ;
• l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 pour le courlis cendré et l’arrêté ministériel du 30 août 2019 pour la tourterelle de bois, ont été pris pour la saison 2019-2020.

Le CEGA doit donc en 2020 réexaminer la situation de ces trois espèces.

S’agissant de la quatrième espèce, le grand tétras, des modalités de gestion sont d’ores et déjà prises dans les départements pour adapter les prélèvements aux dynamiques de population connues. Le CEGA proposera des scénarios de gestion à partir de l’analyse de l’ensemble des travaux scientifiques disponibles.

Consultation

Le projet de décret a été soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, il a reçu un avis favorable le 5 février 2020.

S’agissant d’un décret simple, il n’est pas soumis à l’avis du Conseil d’État.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Avis très favorable, par Jean Paviot , le 3 mars 2020 à 21h00

    Il faut sortir des moratoires tels ceux relatifs au courlis cendré et à la barge à queue noire ; ce n’est pas la chasse qui a une influence décisive sur la population de courlis mais l’évolution de l’environnement et le dérangement trop fréquent consécutif à la nécessité qu’ont les agriculteurs de travailler frequemment le sol après récolte, pour compenser la diminution des possiblités de lutte herbicide.
    Toutes les espèces devraient faire l’objet d’une gestion adaptative car il est irresponsable de laisser se développer librement des prédateurs qui réduisent à néant les populations d’oiseaux ; les études récemment publiées montrent que si les populations d’oiseaux diminuent, celles des rapaces et des becs droits, au moins certains d’entre eux, sont en forte augmentation.

  •  Avis défavorable, par BAUDOIN Corinne , le 3 mars 2020 à 20h50

    C’est inadmissible de continuer à chasser des espèces inscrites sur la liste rouge des espèces menacées. La biodiversité est en fort déclin. D’ailleurs, la justice a reconnu que ces espèces ne devaient pas être chassées (annulations de dizaines d’arrêtés préfectoraux). De plus, de nombreux paramètres (urbanisation, pesticides, réchauffements climatiques...) fragilisent déjà énormément les effectifs. Il n’est pas normal d’en rajouter uniquement pour un hobby. Ces espèces doivent absolument être classées comme espèces protégées. La France est le dernier pays d’Europe où la barge à queue noire et le courlis cendré sont chassées, c’est tout simplement une honte.

  •  Avis favorable au texte proposé, par Séranne , le 3 mars 2020 à 20h49

    quelle misère, en être obligé de mentir par ordinateur !!

  •  avis défavorable, par Agathe MARIE DIT DINARD , le 3 mars 2020 à 20h48

    Avis défavorable : ce sont des espèces protégés ! Cette espèce est encore présente dans le Golfe mais leur effectif baisse très significativement ! On assiste depuis 50 ou 60 ans, sauf à quelques exceptions près (exemple : barge à queue noir ou l’avocette élégante)) à une diminution constante des espèces qui donnaient au Golfe sa valeur et son rôle (zone migratoire). Ce serait tout de même un comble de les chasser, laissons vivre ! L’augmentation de la population et l’activité humaine les perturbent déjà suffisamment !

  •  AVIS de l’association COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS_Consultation publique_03 03 2020, par Association COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS (CEA) , le 3 mars 2020 à 20h39

    La gestion adaptative ne peut être un prétexte pour continuer de chasser des espèces déjà en mauvais état de conservation comme c’est le cas des 4 espèces citées dans le projet de décret soumis à la consultation publique.

    Il est complètement inconvenant d’insister à chasser des espèces qui se portent mal, inscrites en liste rouge, même si pour certaines d’entre elles ce loisir n’est pas le seul facteur de leur régression. Heureusement que la France va accueillir le Congrès mondial de l’UICN, sinon qu’est ce serait ? L’érosion de la biodiversité, la chasse s’en moque, mais pas les Français dans leur très grande majorité, qui vivent mal en 2020 la disparition des oiseaux.

    Trois de ces 4 espèces ont déjà fait l’objet d’un avis du Comité d’Experts de la Gestion Adaptative (CEGA) l’année dernière et les données n’ont pas changé depuis. Le CEGA avait recommandé un quota de 0 et l’Etat a autorisé l’an dernier l’abattage de 6000 Courlis cendrés. Dans un premier avis, le CEGA avait recommandé aussi un moratoire en faveur des Tourterelles des bois que tant de monde se désole de ne plus entendre roucouler dans les haies et les bois en été….
    La LPO a réussi à faire suspendre en urgence la décision pour le Courlis dont la France est le seul pays européen à autoriser la chasse et qui fait l’objet de plans de sauvegarde à l’échelle européenne. Mais les recours sur le fond perdurent, pour le courlis comme pour la tourterelle.

    Quant au Grand Tétras, le projet de gestion adaptative n’est que le récent et lamentable moyen trouvé pour contourner les décisions de justice, soit 30 arrêtés d’autorisation de chasse cassés au fil des ans dans les Pyrénées, comme ne peut l’ignorer l’administration constamment rabrouée par les juges à ce sujet.
    Le Grand Tétras est d’ailleurs soumis dans les Pyrénées à une gestion adaptive depuis 2012 au moins : chaque année pour chaque unité, un indicateur de tendance, un indice d’abondance et un indice de reproduction (par région géographique) sont calculés pour aider à définir des quotas de prélèvement par région naturelle ou à promulguer un quota nul si l’indice de reproduction est inférieur à un jeune par poule dans la région géographique correspondante.

    L’avis du Comité Ecologique Ariègeois est celui de ses adhérent.e.s littéralement scandalisé.e.s par tant de complaisance de la part de l’administration vis-à-vis du lobby des tueurs d’oiseaux sauvages, même quand il s’agit d’espèces en danger d’extinction.

    Pour l’association,
    le président du CEA, Marcel Ricordeau.

  •  Je suis contre ce décrêt, par vion gilles , le 3 mars 2020 à 20h29

    A l’heure ou la dégradation de la biodiversité atteint des sommets, c’est de l’inconscience de continuer à tuer ses quatre espèces en très mauvais état de conservation. le Grand-tétras ne devrait plus figurer sur la liste des espèces chassables. et pour le Courlis, expliquez moi comment les chasseurs gestionnaires vont faire pour différencier et ne pas tuer de la population migratrice hivernante, les quelques courlis qui nichent encore dans mon département de Loir-et-Cher. Aux milieu des années 70, j’ai le souvenir de grands rassemblements post nuptiaux de Tourterelles des Bois sur les champs de tournesols,doit-on attendre que cette espèce disparaisse? complètement pour arrêter de la tuer? La pression, la dégradation voir la disparition des milieux qui accueillent ces quatre espèces sont suffisants pour continuer à les maltraiter.De plus les prélèvements illégaux fait par les chasseurs non gestionnaires continuerons eux aussi à dégrader leur état de conservation.

  •  Je suis contre ce décrêt, par vion gilles , le 3 mars 2020 à 20h28

    A l’heure ou la dégradation de la biodiversité atteint des sommets, c’est de l’inconscience de continuer à tuer ses quatre espèces en très mauvais état de conservation. le Grand-tétras ne devrait plus figurer sur la liste des espèces chassables. et pour le Courlis, expliquez moi comment les chasseurs gestionnaires vont faire pour différencier et ne pas tuer de la population migratrice hivernante, les quelques courlis qui nichent encore dans mon département de Loir-et-Cher. Aux milieu des années 70, j’ai le souvenir de grands rassemblements post nuptiaux de Tourterelles des Bois sur les champs de tournesols,doit-on attendre que cette espèce disparaisse complètement pour arrêter de la tuer? La pression, la dégradation voir la disparition des milieux qui accueillent ces quatre espèces sont suffisants pour continuer à les maltraiter.De plus les prélèvements illégaux fait par les chasseurs non gestionnaires continuerons eux aussi à dégrader leur état de conservation.

  •  Avis défavorable , par Fromenteau Jean , le 3 mars 2020 à 20h08

    Je suis totalement contre ce projet et je demande que ces quatre espèces menacées bénéficient d’un moratoire sur leur chasse ainsi que leur classement en espèce protégée à court terme.

  •  Contre la gestion adaptative comme prétexte, par Sophie Miyashita , le 3 mars 2020 à 19h25

    Je suis contre la gestion adaptative comme prétexte pour continuer de chasser des espèces en mauvais état de conservation comme le sont la Tourterelle des bois, le Courlis cendré, la Barge à queue noire et le Grand Tétras.

  •  Favorable , par Thomas Dauphin , le 3 mars 2020 à 18h42

    Je suis favorable à la gestion adaptative de ces 4 espèces

  •  Décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative, par TISSEUR Michel , le 3 mars 2020 à 18h35

    Avis favorable à la gestion adaptative de ces quatre espèces.
    On peut d’ailleurs remarquer que le grand tétras s’est maintenu grâce à l’investissement des chasseurs sur la protection et l’aménagement de son habitat.
    Il ne faut pas reconduire les moratoires et permettre la chasse dans le cadre de la gestion adaptative de ces espèces en tenant compte du niveau réel des populations sur le terrain.

  •  Avis favorable à ce decret, par ARNAUD olivier , le 3 mars 2020 à 18h34

    Je suis pour la chasse adaptative de ces 4 espèces

  •  Défavorable, par Lole , le 3 mars 2020 à 18h28

    Le contrôle des espèces devrait être confié à des experts et ne pas être un hobby

  •  Avis favorable à ce décret, par Lemarquis , le 3 mars 2020 à 18h17

    Avis favorable concernant ce décret

  •  nouvel article L425 16, par frederic GROGNET , le 3 mars 2020 à 18h12

    Avis favorable pour la gestion adaptative. Conserver la chasse de certaines espèces avec des quotas faibles issue de comptage permettra de conserver l’investissement des chasseurs sur l’aménagement des milieux de ces espèces notamment.

  •  Contre, par LAMBALLAIS , le 3 mars 2020 à 18h07

    Avis défavorable concernant la gestion adaptative de ces 4 espèces menacées.
    La gestion adaptative ne doit pas être un prétexte pour continuer de chasser des espèces en mauvais état de conservation. Ce qui est le cas des 4 espèces soumises à la consultation publique. Le simple principe de précaution devrait suffire à stopper la chasse des espèces inscrites en liste rouge de l’UICN.
    La chasse est un simple passe-temps, la préservation de la biodiversité un enjeu majeur pour demain.

  •  Avis défavorable à la chasse d’espèces menacées en Europe , par Thomas Bray , le 3 mars 2020 à 17h52

    C’est aujourd’hui honteux et inexcusable d’autoriser le tir d’espèces menacées au niveau européen et notamment de beaux oiseaux tels que la barge a queue noire, le coulis cendré ou encore la tourterelle des bois. Le gouvernement devrait faire de même pour d’autres espèces. Il faut arrêter le massacre !!

  •  la gestion adaptative ne devrait pas être un prétexte pour continuer de chasser des espèces déjà en mauvais état de conservation, par Alain Uguen , le 3 mars 2020 à 17h41

    2 781 participants à la cyberaction : Non à la gestion adaptative d’oiseaux en déclin ont écrit à l’UICN

    https://www.cyberacteurs.org/cyberactions/nonyalagestionadaptativedoiseauxend-3590.html

    ont signé
    Madame, Monsieur
    la gestion adaptative ne devrait pas être un prétexte pour continuer de chasser des espèces déjà en mauvais état de conservation. Ce qui est le cas des 4 espèces citées dans le projet de décret soumis à la consultation publique. Le simple principe de précaution devrait suffire à stopper la chasse des espèces inscrites en liste rouge.

  •  Avis défavorable - non-sens scientifique, par Cosson , le 3 mars 2020 à 17h32

    Concernant ces quatre espèces, ce projet de décret va à l’encontre de l’ensemble des éléments scientifiques connus ; attestant d’un état de conservation défavorable de ces dernières. Par ailleurs, le prélèvement de ces espèces n’apporte aucune plus-value écologique et ne répond à aucuns impératifs. Pour se conformer à ses engagements internationaux, communautaires et nationaux, La France devrait au contraire mettre en œuvre un moratoire sur le prélèvement de ces espèces de faune sauvage.

  •  Avis défavorable , par Amandine Sosinski , le 3 mars 2020 à 17h17

    La biodiversité disparaît de manière inquiétante. Pousser à la régulation d’espèces menacées ne sert qu’aux intérêts des chasseurs, qui n’ont que faire de la nature. Non à ce décret.